Résumé de la décision

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme l’ordonnance rendue le 5 novembre 2024 par le juge des référés du Tribunal de commerce de Nice.

La société d’investissement immobilier est condamnée à racheter les actions initiales de quatre investisseurs.

Les montants confirmés sont les suivants :

• 38 000 € pour un premier investisseur ;
• 38 000 € pour un deuxième investisseur ;
• 19 000 € pour un troisième investisseur ;
• 19 000 € pour un quatrième investisseur.

Le montant total du rachat des actions initiales atteint donc 114 000 €.

La Cour confirme aussi le remboursement de comptes courants d’associés à hauteur de 1 166,70 € chacun pour deux investisseurs.

Enfin, la société est condamnée aux dépens de l’appel et à payer aux investisseurs une somme totale de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le point essentiel

Lorsqu’une convention d’investissement prévoit un droit au rachat des actions après une période d’indisponibilité, la société ne peut pas écarter cette obligation par de simples difficultés financières ou par une contestation d’opportunité.

Les circonstances de l’affaire

En 2021, plusieurs investisseurs participent à une opération d’investissement immobilier.

Dans ce cadre, ils souscrivent des actions dans une société d’investissement. Certains réalisent également des apports en comptes courants d’associés.

Les conventions signées prévoient une période d’indisponibilité de deux ans. À l’issue de cette période, les investisseurs disposent d’une faculté de sortie.

Le 23 novembre 2023, ils sollicitent donc le remboursement du solde de leurs comptes courants. Ils demandent aussi le rachat de leurs actions, conformément aux conventions d’investissement.

La société ne donne toutefois pas suite à ces demandes.

Face à cette absence d’exécution, les investisseurs saisissent le juge des référés du Tribunal de commerce de Nice.

Le juge accueille une partie importante de leurs demandes. Il condamne notamment la société à racheter les actions initiales à leur valeur nominale de 1 € par action.

La société interjette alors appel et invoque plusieurs arguments pour tenter d’échapper à cette condamnation.

• Elle soutient notamment que les investisseurs auraient dû saisir un conciliateur.
• Elle invoque également la force majeure, l’intérêt social et ses difficultés financières.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence écarte ces arguments. Elle confirme ainsi l’obligation de rachat des actions initialement souscrites.

Chronologie de l'affaire

Chronologie de l’affaire

1

Souscription d’actions

Les investisseurs souscrivent des actions dans une société d’investissement immobilier.

2

Période d’indisponibilité

Les conventions prévoient une période d’indisponibilité de deux ans.

3

Demande de sortie

Les investisseurs demandent le rachat de leurs actions et le remboursement des comptes courants.

4

Absence d’exécution

La société ne procède pas spontanément au rachat demandé.

5

Saisine du juge des référés

Les investisseurs saisissent le Tribunal de commerce de Nice en référé.

6

Condamnation en première instance

Le juge des référés ordonne le rachat des actions initiales.

7

Confirmation en appel

La Cour d’appel confirme le droit au rachat des actions initiales.

Pourquoi les investisseurs obtiennent gain de cause

La Cour rappelle d’abord un principe simple : les conventions régulièrement signées doivent être exécutées.

Dans cette affaire, les investisseurs bénéficiaient d’un droit contractuel au rachat de leurs actions initiales. Ce droit pouvait être exercé après une période d’indisponibilité de deux ans.

Or cette période était arrivée à son terme.

La société ne contestait pas véritablement l’existence du droit au rachat. Elle invoquait principalement ses difficultés financières, ainsi que plusieurs obstacles juridiques pour s’opposer à l’exécution de son obligation.

La Cour écarte ces arguments.

Elle considère que la demande de rachat des actions initiales ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Dès lors, le juge des référés pouvait ordonner ce rachat à titre provisionnel.

Cette décision confirme ainsi qu’une société ne peut pas se soustraire à une obligation contractuelle claire en invoquant seulement des difficultés d’exécution

Définition : le rachat d’actions

Le rachat d’actions consiste, pour une société, à racheter les titres détenus par un actionnaire. Lorsqu’il est prévu par une convention d’investissement, ce rachat peut devenir une obligation contractuelle à la charge de la société.

La clause de conciliation ne rendait pas l’action irrecevable

La société soutenait que les investisseurs ne pouvaient pas agir directement en justice. Selon elle, ils auraient d’abord dû saisir un conciliateur, en application d’une clause prévue par les statuts.

La Cour vérifie toutefois le champ d’application exact de cette clause de conciliation.

Elle relève que cette clause visait des conflits spécifiques, notamment les situations susceptibles de porter atteinte à l’intérêt social. Elle concernait également les désaccords persistants empêchant l’adoption d’une décision collective.

Or, dans cette affaire, le litige portait sur un objet différent.

Les investisseurs ne demandaient pas au juge de trancher un conflit de gouvernance. Ils sollicitaient l’exécution d’une convention d’investissement et le rachat des actions prévu par ce contrat.

La Cour en déduit que la clause de conciliation ne s’appliquait pas à ce litige. Par conséquent, l’action des investisseurs était recevable.

À retenir

Une clause de conciliation préalable ne bloque pas automatiquement une action en justice. Il faut vérifier si la clause vise réellement le litige concerné.

Les difficultés financières ne constituent pas une force majeure

La société invoquait également la force majeure pour justifier l’inexécution de son obligation.

Elle soutenait que ses difficultés internes et financières l’empêchaient de procéder au rachat des actions.

La Cour écarte cet argument.

Elle rappelle qu’un débiteur ne peut pas, en principe, se libérer d’une obligation de paiement en invoquant la force majeure.

En tout état de cause, les circonstances invoquées ne remplissaient pas les conditions exigées. Elles n’étaient ni suffisamment imprévisibles, ni irrésistibles, ni extérieures à la société.

La Cour confirme donc que ces difficultés financières ne permettaient pas à la société d’échapper à son obligation contractuelle.

Définition : la force majeure contractuelle

La force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l’exécution du contrat. En matière d’obligation de payer une somme d’argent, elle permet rarement au débiteur d’échapper à son engagement.

L’intérêt social ne suffisait pas à écarter le rachat

La société soutenait également que le rachat des actions porterait atteinte à l’intérêt social. Elle invoquait aussi le principe d’égalité entre les actionnaires.

La Cour ne retient pas cette argumentation.

Elle relève que les investisseurs exerçaient un droit expressément prévu par les conventions d’investissement. Leur demande de rachat s’inscrivait donc dans le cadre contractuel accepté par les parties.

La société ne pouvait pas écarter ce droit au seul motif que le rachat était défavorable à sa trésorerie ou à son organisation interne.

La Cour confirme ainsi que l’intérêt social ne permettait pas, en l’espèce, de faire obstacle à l’obligation de rachat des actions initiales.

À retenir

• Une convention d’investissement peut prévoir une obligation de rachat des actions.
• Les difficultés financières de la société ne suffisent pas toujours à suspendre cette obligation.
• Une clause de conciliation doit être applicable au litige pour bloquer l’action.
• Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Quelles conséquences pour les investisseurs ?

Cette décision est utile pour les investisseurs confrontés à une société qui refuse d’exécuter une clause de sortie.

Elle rappelle qu’un droit au rachat peut être opposé à la société lorsqu’il est prévu par une convention d’investissement ou par un autre contrat.

Elle confirme aussi un point important : les difficultés financières de la société ne suffisent pas toujours à neutraliser une obligation contractuelle claire.

En pratique, chaque dossier doit toutefois être analysé avec précision.

Il faut notamment vérifier les statuts, la convention d’investissement, la clause de sortie, la période d’indisponibilité et les conditions de rachat.

Il faut aussi examiner les clauses de conciliation, les éventuels délais de paiement et les contestations soulevées par la société.

Lorsque l’obligation de rachat n’est pas sérieusement contestable, une action en référé peut être envisagée. Elle peut permettre d’obtenir rapidement une décision à titre provisionnel.

En revanche, si le contrat nécessite une interprétation complexe, ou si l’obligation est sérieusement discutée, une action devant le juge du fond peut être nécessaire.

FAQ : convention d’investissement, rachat d’actions et recours des investisseurs

Pour consulter la décision : voir le lien

Par un arrêt rendu le 26 mars 2025 (n° 23-13.589), la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la possibilité de cumuler une action en contrefaçon avec une action en concurrence déloyale.

Ce cumul reste subordonné à la condition que les faits invoqués au soutien de chacune de ces actions soient distincts.

Elle rappelle également que le principe de la réparation intégrale interdit toute double indemnisation pour un même préjudice.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante mais apporte une clarification utile dans un contexte où les atteintes à plusieurs droits de propriété intellectuelle se superposent.

Les faits de l’espèce

La société Meta, anciennement Facebook, exploite les marques « Facebook » et « F » ainsi que le nom de domaine « facebook.com ». Elle constate qu’une société tierce, Cargo Media AG, utilise les noms de domaine « fuckbook.com » et « fuckbook.xxx » pour exploiter un site de rencontres pour adultes dénommé « Fuckbook ».

Meta agit alors en justice en invoquant une atteinte à la renommée de ses marques, des faits de contrefaçon, ainsi que des actes de concurrence déloyale.

L’atteinte à la renommée d’une marque s’entend de l’utilisation d’un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée, de nature à tirer indûment profit de son caractère distinctif ou à lui porter préjudice. Cette atteinte est visée par l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, et par l’article L. 716-4 en tant qu’acte de contrefaçon.

La contrefaçon, quant à elle, désigne la reproduction, l’usage ou l’imitation d’une marque protégée sans autorisation, en violation des droits de son titulaire. Elle est régie par les articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, notamment l’article L. 716-4.

Enfin, la concurrence déloyale repose sur l’article 1240 du code civil et sanctionne tout comportement fautif générateur de confusion, d’imitation ou de désorganisation, susceptible de nuire à un concurrent, indépendamment d’un droit privatif.

La décision du tribunal judiciaire de Paris

Par jugement du 6 août 2020, le tribunal judiciaire de Paris reconnaît plusieurs griefs à l’encontre de Cargo Media.

Il retient une atteinte à la renommée des marques FACEBOOK, la contrefaçon de la marque figurative « F », ainsi que des faits de parasitisme.

Toutefois, il rejette les demandes fondées sur la contrefaçon des marques verbales FACEBOOK et sur l’atteinte au nom commercial et au nom de domaine. Le tribunal estime que ces faits ne sont pas distincts de ceux ayant déjà justifié la reconnaissance d’une atteinte à la renommée. Il applique le principe de réparation intégrale pour exclure toute double indemnisation.

Le tribunal judiciaire de Paris a par ailleurs qualifié certains agissements de la société Cargo Media de parasitaires. Le parasitisme, en droit français, désigne l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’insère dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans bourse délier, de ses efforts, de sa notoriété ou de ses investissements.

Il s’agit d’une forme autonome de concurrence déloyale, sanctionnée sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Cette qualification permet de sanctionner, indépendamment de tout droit privatif, l’appropriation injustifiée de la valeur économique d’un signe, d’un concept ou d’un dispositif dont le développement a nécessité un effort intellectuel ou financier particulier.

Il condamne Cargo Media à verser 30 000 euros au titre de la renommée, 5 000 euros pour la contrefaçon du logotype, et 10 000 euros pour le parasitisme.

L’appréciation de la cour d’appel de Paris

La cour d’appel de Paris a été saisie de la décision et a rendu un arrêt le 28 octobre 2022. La cour confirme en partie le jugement mais en modifie les conséquences indemnitaires. Elle admet que les préjudices nés de la contrefaçon et de l’atteinte à la renommée sont de nature différente. La contrefaçon affecte la fonction d’identification de la marque tandis que l’atteinte à la renommée porte sur l’image de marque. Elle octroie donc une réparation complémentaire de 10 000 euros au titre de la contrefaçon.

La cour reconnaît aussi que l’atteinte au nom commercial et au nom de domaine constitue un comportement fautif distinct. Elle y voit des actes de concurrence déloyale autonomes qui doivent faire l’objet d’une évaluation séparée. Elle accorde une indemnisation de 10 000 euros supplémentaires. Elle rappelle que même en présence d’une demande de réparation forfaitaire, le demandeur doit prouver le préjudice subi.

Le pourvoi en cassation

Cargo Media forme un pourvoi. Elle soutient que la cour d’appel a violé le principe de réparation intégrale. Elle estime que les demandes de Meta reposaient sur les mêmes faits et que les indemnités allouées relèvent d’une double réparation. Elle conteste la possibilité d’invoquer la concurrence déloyale lorsque les faits ont déjà été sanctionnés au titre de la contrefaçon.

La solution de la Cour de cassation

Par arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme que l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent coexister dès lors qu’elles reposent sur des faits distincts. Elle précise que même un acte matériel unique peut porter atteinte à plusieurs droits différents. Le nom commercial, le nom de domaine et la marque poursuivent des fonctions juridiques différentes. L’atteinte à ces différents signes peut donc donner lieu à des qualifications juridiques distinctes.

La Cour rappelle cependant que le principe de réparation intégrale s’oppose à toute double indemnisation pour un préjudice identique. La victime peut cumuler les actions mais elle doit démontrer que les dommages sont distincts. Le juge doit vérifier que les indemnités ne recouvrent pas un même préjudice.

Analyse de la portée de la décision

Cet arrêt confirme une jurisprudence ancienne mais toujours pertinente. Il montre que le juge doit distinguer clairement la qualification juridique des faits de l’acte matériel en cause. Une même conduite peut violer plusieurs régimes juridiques si elle porte atteinte à des droits de nature différente. Le demandeur doit donc identifier précisément les fondements de son action et établir la spécificité des atteintes invoquées.

La Cour adopte une méthode rigoureuse. Elle met en valeur la spécialisation fonctionnelle des signes distinctifs. Elle protège séparément la marque, le nom commercial et le nom de domaine en tant qu’attributs juridiques autonomes. Elle attribue à chacun un régime délictuel propre. Cette construction renforce la cohérence entre le droit de la propriété intellectuelle et celui de la concurrence.

La Cour insiste aussi sur le rôle probatoire du demandeur. L’indemnisation forfaitaire ne dispense pas de produire des éléments d’évaluation du préjudice. L’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle exige une appréciation fondée sur des données concrètes. Le juge ne peut accorder une réparation que si le dommage est dûment démontré.

La solution reste conforme à la réforme du droit des marques. Depuis l’ordonnance n° 2019-1169, l’atteinte à la renommée relève du champ de la contrefaçon. Néanmoins, l’arrêt conserve toute sa portée, car les faits étaient antérieurs à cette réforme. Il éclaire les tensions d’articulation entre les régimes spéciaux et les principes généraux de la responsabilité civile.

Conclusion

L’arrêt du 26 mars 2025 apporte une clarification utile sur les conditions du cumul entre contrefaçon et concurrence déloyale. Il rappelle que le demandeur doit impérativement identifier des faits distincts et démontrer l’existence de préjudices différenciés.

Le principe de réparation intégrale reste la borne infranchissable de tout raisonnement indemnitaire.

Le juge veille à éviter la multiplication artificielle des demandes.

En consacrant cette exigence de rigueur, la Cour renforce la sûreté juridique et encourage une présentation cohérente des griefs fondés sur les atteintes aux signes distinctifs.

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Le réseau de distribution sélective est un mode de commercialisation dans lequel un fournisseur choisit de ne vendre ses produits ou services qu’à des distributeurs agréés, sélectionnés sur la base de critères objectifs, qualitatifs et non discriminatoires.

La spécificité de ce système repose sur un double engagement : le fournisseur s’interdit de vendre à des distributeurs non agréés, tandis que les distributeurs sélectionnés ne s’obligent pas à l’exclusivité vis-à-vis du fournisseur. Ils peuvent donc proposer d’autres produits concurrents, sauf clause contractuelle contraire.

Ce sont le droit commun des contrats et les règles de droit de la concurrence qui s’applique. Ainsi, l’objectif est de garantir la qualité des prestations offertes au consommateur et de préserver l’image de marque du fournisseur. À cette fin, les obligations contractuelles peuvent porter notamment sur :

• la disponibilité des pièces détachées.
• l’installation du matériel,
• le service après-vente,
• la gestion des stocks,
• la présentation commerciale des produits,

Champ d’application : produits concernés

Le recours à la distribution sélective est souvent présente dans les domaines suivants :

• produits de luxe, qui véhiculent une image de prestige nécessitant une présentation maîtrisée et des conditions strictes de distribution (parfumerie, horlogerie, etc.) ;
• produits techniques ou complexes, dont la vente requiert des compétences spécifiques (électronique, informatique, équipements sportifs…).

Ce type de contrat bénéficie aux deux parties :

• Le distributeur tire profit du rayonnement de la marque et accède à un portefeuille de produits valorisant son enseigne ;
• Le fournisseur s’assure d’un réseau de partenaires qualifiés, maîtrisant l’univers de la marque et ses exigences.

Comment protéger son réseau de distribution ?

La sélection des distributeurs par un fournisseur ne peut être viable que si elle s’accompagne de l’impossibilité pour les tiers non sélectionnés de commercialiser ses produits.

Les distributeurs qui ont consenti à se plier aux exigences du fournisseur, ne peuvent tolérer qu’un tiers commercialise des produits identiques sans en supporter les contraintes du réseau.

Ainsi, le maintien de l’étanchéité d’un réseau de distribution sélective conditionne la survie de celui-ci. 

La protection d’un réseau de distribution sélective dépend du respect de leurs obligations par les parties aux contrats de distribution sélective, qu’il s’agisse de l’organisateur du réseau ou des distributeurs agréés.

En cas d’inexécution, sont admis à agir non seulement, bien sûr, une partie au contrat contre son cocontractant, mais encore les tiers et un membre du réseau contre un autre membre.

Plusieurs voies d’action sont concevables pour assurer cette police externe du réseau.

#1- L’action en concurrence déloyale et en parasitisme

Un distributeur qui n’a pas reçu d’agrément est considéré comme un tiers au contrat de distribution sélective.

Ainsi, la responsabilité du distributeur non agréé qui vend illégalement des produits peut alors être recherchée sur le fondement de l’action en concurrence déloyale notamment lorsqu’il :

• Procède à la commercialisation des produits sans être soumis aux contraintes habituelles des membres du réseau ;
• Bénéficie injustement de la valeur publicitaire de la marque pour développer sa propre commercialisation ;
• Commercialise des produits dans des conditions illicites (atteinte au droit de la marque du fournisseur).

#2- L’action en contrefaçon

La revente de produits hors du réseau, sans respecter les conditions posées par le fournisseur et en utilisant sa marque, peut constituer un acte de contrefaçon.

Avant toute action en contrefaçon de marque, il faudra en rapporter la preuve. 

Il est possible de mettre en place les procédures suivantes : 

• le mécanisme de la retenue en douanes : Cette technique permet d’immobiliser des marchandises durant un délai de 10 jours.
  
  La procédure conduit à fournir au titulaire du droit de marque, un certain nombre d’informations sur la quantité et l’origine de ces marchandises.
  
• La saisie-contrefaçons constitue la seconde technique de preuve de la contrefaçon de marque.  

#3- Le référé conservatoire

Le président du tribunal de commerce peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état. Ces mesures permettent ainsi de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ainsi, la vente par un distributeur non agréé hors du réseaux de distribution sélective constitue un trouble manifestement illicite.

#4- Le référé blocage

Les fournisseurs d’accès et d’hébergement doivent collaborer techniquement à la lutte contre les contenus illicites.

Cette collaboration technique prend la forme d’un blocage de l’accès aux contenus illicites par le biais judiciaire.

L’un des fondements d’un tel blocage est le référé blocage plus connu sous le nom de « référé-Internet ».

Il constitue un blocage de l’accès afin de prévenir ou faire cesser un dommage.

#5- L’action en complicité de la violation du réseau

Le distributeur agréé, qui violerait une ses obligations envers le réseau, engagerait sa responsabilité (article L.442-2 du Code de commerce)

#6- L’action en publicité trompeuse

Par ailleurs, les fabricants ont pris l’habitude d’apposer sur leurs produits une étiquette portant la mention « ne peut être revendu que par un distributeur agréé de la marque ».

Aussi, la revente de produits portant cette étiquette par des distributeurs non agréés caractérise de leur part une publicité trompeuse (article L.121-1 du Code de la consommation).

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Dans le silence des textes, la notion de « relations commerciales établies » a été définie par la jurisprudence.

Ainsi, une relation commerciale est jugée établie au regard de son « caractère suivi, stable et habituel (…) où la partie victime de l’interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaire avec son partenaire commercial » (Rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2008, p. 306).

Par ailleurs, l’objet du contrat liant les parties importe peu puisque le texte ne limite pas son champ d’application. Ainsi, les relations commerciales peuvent concerner la fourniture d’un produit ou une prestation de services.

Ainsi, l’article L. 442-1 II du Code de commerce concerne toutes les activités économiques et s’applique aussi bien aux activités commerciales qu’aux relations industrielles ou aux prestations intellectuelles.

Il peut, en outre, s’agir de relations à durée déterminée ou indéterminée. La Cour de cassation a, en ce sens, jugé qu’une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie (Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-19.200).

Enfin, la relation n’a pas besoin d’avoir été établie entre les mêmes personnes. En effet, un repreneur pouvant ainsi se prévaloir des relations initialement nouées dès lors qu’il s’inscrit dans la continuité du courant d’affaires.

Qu’est-ce qu’une rupture brutale ? L’exigence d’un préavis suffisant

La rupture brutale s’entend d’une rupture intervenant dans des conditions qui surprennent une attente légitime du cocontractant. Si en droit français le principe est la liberté de rompre les relations commerciales, les partenaires économiques doivent néanmoins faire preuve de loyauté dans cette rupture.

Une rupture est brutale dès lors qu’elle est notifiée au cocontractant sans un préavis suffisant.

Le préavis suffisant est celui qui pourra permettre la reconversion ou la réorganisation du partenaire commercial.

La notion de brutalité vise donc la rupture sans préavis, ou avec un préavis trop court pour atteindre cet objectif. Il s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale, des autres circonstances au moment de la notification de la rupture et respecter la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

Par ailleurs, en présence d’une dépendance économique plaçant la « victime » de la rupture dans une situation de difficultés particulières pour obtenir de nouveaux débouchés, la durée de préavis doit être allongée.

Quelques exemples de ruptures brutales :

Aussi, peuvent caractériser une rupture brutale des circonstances particulièrement variées :

• la résiliation d’un contrat à durée indéterminée,
• le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée déjà renouvelé,
• la cessation ou la réduction significative du volume d’affaires préalablement pratiqué entre les parties ;
• modification des conditions tarifaires ou plus généralement d’une modification unilatérale et substantielle des conditions d’un contrat ;
• changement d’organisation dans le mode de distribution d’un fournisseur ;
• diminution significative de commandes ou un déréférencement partiel de produits nécessitent le respect d’un délai de préavis suffisant.

Il est, en outre, important de souligner que l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 est venue préciser qu’en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. 

Enfin, la rupture peut aussi bien être totale ou seulement partielle, directement prononcée par le cocontractant ou provoquée par celui-ci.

Sanction – Rupture brutale des relations commerciales établies

Le professionnel qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie engage sa responsabilité civile délictuelle et s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts.

La victime ne peut obtenir réparation que du préjudice entraîné par le caractère brutal de la rupture et non du préjudice découlant de la rupture elle-même.

En cas d’insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire.

Comment évaluer son préjudice ? – Responsabilité délictuelle

En principe, la partie qui subit la rupture ne peut obtenir réparation que du préjudice entraîné par le caractère brutal de celle-ci et non du préjudice découlant de la rupture elle-même.

Le préjudice indemnisable peut être calculé de la manière suivante :

Période de préavis qui aurait dû être donnée X la moyenne de la marge brute réalisée antérieurement à la rupture.

La marge brute correspond au chiffre d’affaires hors taxes moins les coûts hors taxe (Com., 23 janvier 2019, n° 17-26.870).

Aussi, de manière classique la jurisprudence a tendance à accorder en moyenne un mois de préavis par année d’ancienneté.

Néanmoins, les juges peuvent également prendre en compte « d’autres circonstances » que la seule durée de la relation rompue comme :

• le volume d’affaires réalisé et sa progression,
• la présence d’une exclusivité,
• le secteur concerné et les caractéristiques du marché en cause,
• les investissements effectués pour satisfaire les besoins de la relation,
• la spécificité et/ou la notoriété éventuelle des produits,
• la dépendance économique.

Concernant ce dernier point, il arrive fréquemment que la partie qui se prétend victime d’une brusque rupture invoque l’existence d’une situation de dépendance économique pour réclamer des dommages et intérêts complémentaires. 

Dans ces hypothèses, les magistrats apprécient simultanément l’infraction de rupture abusive des relations commerciales établies avec l’abus de dépendance économique.

La possibilité de cumul : responsabilité délictuelle et contractuelle

Le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, n’interdit pas au créancier d’une obligation, de présenter, outre sa demande en responsabilité contractuelle, une demande distincte fondée sur L. 442-1 II du Code de commerce. (Com., 10 avril 2019, n° 18-12.882).

Ainsi, les juges considèrent que le manquement contractuel et rupture brutale comme deux faits ou préjudices distincts (CA Paris, 5 septembre 2019, n° 17/01506).

Le cabinet COLMAN Avocats a développé un savoir-faire reconnu en matière de contentieux commerciaux.

Aussi, le cabinet représente des entreprises dans le cadre de la défense de leurs intérêts face à un cocontractant peu scrupuleux.

Nous sommes à votre disposition, pour toute information complémentaire n’hésitez pas à nous contacter.