Le banquier ayant fait souscrire à une caution un engagement disproportionné à ses moyens engage sa responsabilité. Il devra, dès lors, l’indemniser du préjudice causé par le manquement au devoir de mise en garde dont il est tenu envers toute caution profane. Les avocats du cabinet COLMAN Avocats vous assistent en cas de cautionnement disproportionné. 

La notion de cautionnement disproportionné

La caution est une personne qui s’engage envers le créancier à remplir l’obligation du débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même.

Si ce contrat est clair, dans certain cas, la caution pourra se décharger de ses obligations.

En effet, un cautionnement est proportionné dès lors qu’il préserve l’équilibre patrimonial de la caution. A l’inverse, un cautionnement est dit disproportionné dès lors qu’il rompt cet équilibre en créant un excédent de passif.

Ainsi, l’article L 332-1 du Code de la consommation dispose qu’ : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Dès lors, si le Juge considère qu’un cautionnement est disproportionné au patrimoine de la caution, celle-ci ne sera pas tenue par l’engagement souscrit. La caution n’aura donc plus à payer le créancier.

Qu’est-ce qu’une caution disproportionnée ?

Une caution, personne physique, peut invoquer le caractère disproportionné de son engagement lorsque ses biens et revenus se révèlent insuffisants pour faire face à la défaillance du débiteur principal.

Le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution doit remplir deux conditions cumulatives :

Premièrement, il est nécessaire que l’engagement de la caution soit disproportionné par rapport à ses revenus et ses biens au moment de son engagement. La disproportion doit être prouvée par la caution (Cass. Com., 22 janvier 2013, n°11-25-377).

Néanmoins, aucun seuil n’est fixé par la loi.

Le justiciable dispose, cependant, d’illustrations jurisprudentielles. Par exemple, la Cour de cassation a décidé que l’engagement d’une caution était disproportionné à hauteur de son entier patrimoine et de trois années de revenus (Cass. 1e civ. 25-3-2020 n°19-15.163).

Dès lors, les avocats du cabinet COLMAN Avocats, experts en droit bancaire, vous conseillent sur cette notion dont les tribunaux continuent d’en préciser les contours et les modalités d’application.

Deuxièmement, le patrimoine de la caution doit être insuffisant lorsque celle-ci est appelée par le créancier (Cass. Com., 1er avril 2014, n°13-11.313).

Ainsi, si le cautionnement était disproportionné lors de la signature du contrat mais que le patrimoine de la caution était suffisant lors de l’appel en garantie, celle-ci ne pourrait pas se voir dégager de ses obligations.

Ici encore, il sera primordial d’analyser ce retour à « meilleure fortune ». Afin d’échapper au contrat de cautionnement si vous êtes une caution, ou de récupérer vos fonds si vous êtes un créancier.

Dès lors, le principe de proportionnalité dans le contrat de cautionnement a donc une importance considérable.

Il sera, enfin, précisé que seules sont visées par cette décharge les personnes physiques. Dès lors, cette décharge ne s’applique pas aux personnes morales comme par exemple les sociétés.

Quelles sont les sanctions en cas de caution disproportionnée ?

En cas de disproportion du cautionnement, le créancier ne pourra pas se prévaloir du contrat de caution et la caution en deviendra totalement libérée.

Ainsi, la décharge de la caution est intégrale, ce qui constitue une sanction très violente pour le créancier. En effet, ce dernier sera déchu de son droit de poursuivre la caution. Il ne pourra donc pas récupérer ses fonds en activant la caution (Cass. Com. 28 mars 2018 n°16-25.651). 

Dès lors, que vous souhaitez mettre en place un caution, il est souhaitable de faire appel à un avocat expert afin de vous aider à analyser votre situation juridique.