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Droit de la copropriété

La procédure de recouvrement des charges de copropriété

Procédure paiement charges de copropriété

Une procédure de recouvrement tout en un

La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN) est venue simplifier des procédures autrefois trop complexes qui ne permettaient pas aux syndics d’agir facilement contre les copropriétaires récalcitrants (voir article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965).

Ainsi, un copropriétaire, qui décide de ne pas payer ses charges de copropriété, peut être condamné, après une mise en demeure infructueuse, à régler les charges antérieures et les appels provisionnels ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes. Il s’agit de la procédure de recouvrement des charges de copropriété.

Les conditions à respecter dans le cadre de la procédure de recouvrement

Cette procédure de recouvrement doit respecter plusieurs conditions. Ainsi, le copropriétaire doit être mis en demeure préalablement, par une lettre recommandée avec accusé de réception, de régler ses charges de copropriété selon un décompte annexé.

En cas d’absence de réponse dans un délai de 30 jours, une procédure judiciaire de recouvrement peut être engagée auprès du Tribunal Judiciaire du lieu de l’immeuble lequel statuera en la forme des référés.

Il s’agit d’une procédure rapide et efficace qui permet de demander au copropriétaire récalcitrant :

  • Les sommes dues au titre du budget prévisionnel (provisions de charges courantes) ;
  • Les arriérés des charges ;
  • Les cotisations de fonds de travaux.


L’intérêt de cette procédure est de demander solder les créances du copropriétaire et de demander le règlement en avance des charges à venir. Cette procédure est utile pour les copropriétaires qui sont souvent réfractaires à l’idée de payer des travaux imprévisibles dont le montant est souvent élevé.

Dans le cadre d’une telle procédure, la sanction est importante à l’encontre du propriétaire, car le juge peut prononcer la saisie du lot de copropriété afin de procéder à sa mise en vente. Néanmoins, le syndic devra dans ce cas solliciter l’accord de l’assemblée générale pour agir aux fins d’obtenir la saisie en vue de la vente du lot.

L’assistance d’un avocat expert dans ce domaine est donc primordiale afin de respecter l’ensemble des conditions liées à cette procédure. Le cabinet COLMAN Avocats, expert reconnu en contentieux, met au service des syndics son expérience et ses compétences dans le cadre des procédures amiables et contentieuses en matière de recouvrement de charges de copropriété.