L’affaire en bref
Un client du Crédit Agricole Centre Loire a réalisé plusieurs investissements par l’intermédiaire de la plateforme Diamoneo, en effectuant des virements vers des comptes bancaires situés à l’étranger.
Au total, les opérations réalisées représentaient plus de 70 000 euros.
Face à la multiplication des virements, à leurs montants, à leur caractère rapproché et à leur destination vers des sociétés étrangères, la question se posait de savoir si la banque aurait dû détecter des anomalies dans le fonctionnement des comptes et alerter son client.
Le Tribunal judiciaire de Bourges avait condamné le Crédit Agricole à verser 33 039,70 euros de dommages-intérêts. La banque a fait appel.
Par arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Bourges a confirmé intégralement la condamnation, retenant que le Crédit Agricole avait manqué à son devoir de vigilance.
Résultat obtenu
Cour d’appel de Bourges – 1re chambre – 12 septembre 2025 – RG n° 24/00430
la Cour d’appel confirme intégralement la décision du 8 février 2024
au titre de l’article 700 accordés en première instance
La Cour d’appel a également condamné le Crédit Agricole aux dépens de la procédure d’appel.
Elle a confirmé que la banque avait manqué à son devoir de vigilance face aux anomalies affectant les opérations réalisées par son client.
Les faits : plus de 70 000 € investis via la plateforme Diamoneo
En 2017, le client réalise plusieurs investissements par l’intermédiaire de la plateforme Diamoneo.
Il effectue notamment sept virements, auxquels s’ajoutent trois paiements par carte bancaire, pour un montant total de 70 349,72 euros.
Les fonds sont transférés vers différents comptes bancaires ouverts à l’étranger.
Les investissements se révèlent ensuite frauduleux et le client subit une perte financière importante.
Il engage alors la responsabilité du Crédit Agricole, considérant que les opérations présentaient des caractéristiques suffisamment inhabituelles pour que la banque réagisse avant de continuer à exécuter les virements.
La question posée à la Cour d’appel
La question essentielle était la suivante :
le Crédit Agricole aurait-il dû détecter le caractère inhabituel de la succession de virements réalisés vers des sociétés étrangères et mettre son client en garde avant de continuer à les exécuter ?
Une banque n’a pas à contrôler systématiquement les choix d’investissement de son client.
En revanche, lorsque les opérations présentent des anomalies apparentes, son devoir de vigilance peut lui imposer de réagir.
C’est précisément ce que la Cour d’appel de Bourges a retenu dans cette affaire.
Pourquoi le Crédit Agricole contestait-il sa responsabilité ?
Le Crédit Agricole avait fait appel du jugement qui l’avait condamné.
La banque considérait notamment que les opérations correspondaient à la volonté de son client et qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans ses choix d’investissement.
Elle faisait également valoir que son client avait lui-même décidé de transférer des sommes importantes dans le cadre de ces placements.
La Cour d’appel n’a pas retenu ces arguments pour écarter sa responsabilité.
Ce qu’a décidé la Cour d’appel de Bourges
La Cour confirme que plusieurs éléments révélaient un fonctionnement inhabituel des comptes.
Elle relève en particulier que les opérations litigieuses se distinguaient des habitudes antérieures du client : les virements habituels concernaient essentiellement des transferts entre des comptes lui appartenant ou appartenant à son épouse, alors que les opérations liées aux investissements étaient effectuées au profit de sociétés étrangères et portaient sur des montants importants.
Des virements importants et rapprochés vers des sociétés étrangères
La Cour prend en compte plusieurs caractéristiques des opérations :
- leur montant ;
- leur répétition sur une période courte ;
- leur destination vers des sociétés inconnues situées à l’étranger ;
- leur différence avec le fonctionnement habituel des comptes.
Ces éléments constituaient des anomalies apparentes dont la banque devait tenir compte.
Le motif « achat diamants » apparaissait sur un ordre de virement
La décision relève également qu’un ordre de virement du 29 mars 2017, correspondant à l’une des opérations les plus importantes, comportait expressément la mention :
« achat diamants ».
La Cour écarte ainsi l’argument selon lequel le Crédit Agricole n’aurait disposé d’aucune information sur l’objet des virements réalisés par son client.
À compter du 14 avril 2017, la banque aurait dû alerter son client
La Cour retient qu’à compter du virement réalisé le 14 avril 2017, le Crédit Agricole ne pouvait plus ignorer les anomalies présentes dans le fonctionnement des comptes de son client.
Elle considère que la banque aurait alors dû l’alerter spécifiquement sur les risques importants liés à ces opérations financières avant d’exécuter les virements suivants.
En ne le faisant pas, le Crédit Agricole a manqué à son devoir de vigilance.
Le Crédit Agricole ne pouvait pas faire supporter toute la responsabilité à son client
La banque soutenait également que son client avait lui-même adopté un comportement imprudent en transférant des sommes importantes dans le cadre de ces investissements.
La Cour n’a pas retenu cet argument pour exonérer le Crédit Agricole de sa responsabilité.
Elle relève notamment que le client, né en 1946, n’était pas un professionnel des placements financiers.
Elle constate également que la banque disposait d’informations lui permettant de comprendre la nature de certaines opérations, notamment grâce à la mention « achat diamants » portée sur l’un des ordres de virement.
La Cour confirme ainsi la condamnation du Crédit Agricole à verser 33 039,70 euros en réparation du préjudice financier subi.
Une première victoire confirmée intégralement en appel
Cette décision est particulièrement significative car la responsabilité du Crédit Agricole avait déjà été reconnue par le Tribunal judiciaire de Bourges le 8 février 2024.
Le tribunal avait retenu que la banque :
- n’avait pas détecté les anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte et du livret de son client ;
- avait manqué à son devoir général de vigilance ;
- devait indemniser le préjudice financier subi à hauteur de 33 039,70 euros.
Le Crédit Agricole avait interjeté appel le 6 mai 2024.
Par son arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Bourges a confirmé le jugement dans son intégralité.
Ce que cette décision signifie pour une victime d’investissements frauduleux
Lorsqu’une personne a elle-même ordonné des virements vers une plateforme d’investissement frauduleuse, cela ne signifie pas que la responsabilité de sa banque est nécessairement exclue.
Il convient également d’examiner les circonstances dans lesquelles les opérations ont été exécutées.
Une succession de virements importants et rapprochés, dirigés vers des bénéficiaires étrangers et très différents des opérations habituellement constatées sur le compte, peut révéler des anomalies qui auraient dû attirer l’attention de la banque.
Cette décision montre également que la banque ne peut pas nécessairement se retrancher derrière le seul fait que son client a volontairement demandé les virements.
Dans cette affaire, deux juridictions successives ont retenu le manquement du Crédit Agricole à son devoir de vigilance, conduisant à une indemnisation de 33 039,70 euros au bénéfice du client représenté par COLMAN Avocats.
Synthèse et FAQ
À retenir
FAQ
Décision : Cour d’appel de Bourges, 1re chambre, 12 septembre 2025, RG n° 24/00430 – confirmation du jugement du Tribunal judiciaire de Bourges du 8 février 2024 – client représenté par COLMAN Avocats.
