La déchéance du terme est une mesure qui peut être prise par une banque si un emprunteur ne règle pas ses échéances . Elle consiste à mettre fin au contrat de prêt et permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du solde. Néanmoins, il existe de nombreuses solutions afin d’éviter ou de contester cette mesure drastique. Les avocats du Cabinet COLMAN vous conseillent. 

La déchéance du terme est une mesure qui peut être prise par une banque ou par un organisme de crédit si un emprunteur ne paie pas ses mensualités à bonne date. Mais il existe des solutions pour l’éviter et la contester.

Qu’est-ce que la déchéance du terme ?

Le terme, c’est la date de fin de votre crédit telle qu’elle figure au contrat. Ainsi, tant que le contrat est respecté, c’est-à-dire que les mensualités sont payées comme prévu, la banque n’a pas le droit d’exiger que vous remboursiez votre emprunt en une fois.

La déchéance se définie comme la perte d’un droit.

Ainsi, la déchéance du terme consiste pour la banque à mettre fin à votre contrat de crédit avant la date de fin contractuellement prévue.

Cette résiliation a pour effet de rendre exigible immédiatement la totalité des sommes restant dues majorée des intérêts échus mais non payés ainsi que de diverses pénalités.

Conditions de mise en œuvre de la déchéance du terme

Tout d’abord, la déchéance du terme doit intervenir après un défaut de paiement de plusieurs mensualités. Si vous avez manqué le règlement d’une seule mensualité, votre banque ne pourra pas mettre en œuvre de déchéance du terme. 

La déchéance du terme s’analyse comme une clause résolutoire. Ainsi, pour être valable, une clause résolutoire est « subordonnée à une mise en demeure infructueuse ».

Dès lors, la déchéance du terme est subordonnée pour le prêteur à une mise en demeure préalable de l’emprunteur.

En cela, la jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises l’importance de cette mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

A cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé le 3 juin 2015 : « […] si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle […] » (Civ.1ère, 3 juin 2015, n°14-15655 ; Civ.1ère, 22 juin 2017, n°16-18.418).

La mise en demeure de payer doit avoir pour objet d’interpeller le débiteur. Cette interpellation doit être suffisante. L’essentiel est que « le destinataire comprenne sans équivoque la volonté du créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation ».

Cette lettre de mise en demeure doit donc préciser le délai dont il dispose pour régulariser sa dette et ainsi faire obstacle à la déchéance du terme.

Il sera enfin rappelé que la charge de la preuve de cette mise en demeure revient au créancier.

Les recours possibles

Il existe plusieurs recours afin d’éviter la sanction d’une déchéance du terme :

  • Premièrement, remettre en place le plan d’amortissement : si vous n’avez pas pu éviter une déchéance du terme, mais que vous pouvez reprendre le rythme normal du remboursement de vos échéances, vous pouvez négocier la réédition d’un plan d’amortissement.
 
  • Deuxièmement, demander un délai de paiement : si l’établissement de crédit refuse de mettre en place un plan d’amortissement, un délai de grâce peut être demandé directement en justice.
 
  • Troisièmement, contester la déchéance du terme : si une déchéance du terme a été entreprise par votre banque, vous devez faire contrôler que la procédure de mise en place de cette déchéance a bien été respectée.
 
  • Quatrièmement, se défendre en justice : si votre banque, à la suite d’une déchéance du terme vous a assigné en justice, faites vérifier que votre contrat de crédit était valable (Taux d’endettement, TEG, consentement, signature…)
 
  • Cinquièmement, solliciter la commission de surendettement : l’emprunteur peut s’adresser à la commission de surendettement qui a le pouvoir d’ordonner la suspension des paiements et permettre la mise en place d’un plan d’apurement des dettes qui sont restées impayées.
 

Pour l’ensemble de ces recours le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne et vous conseille.