L’affaire en bref

Une cliente avait investi près de 49 000 euros par l’intermédiaire de Diamoneo, une plateforme proposant des investissements dans les diamants. Une partie des fonds avait été transférée depuis un livret d’épargne détenu auprès de Boursorama.

Après avoir découvert le caractère frauduleux de ces investissements, elle a recherché la responsabilité des établissements bancaires ayant exécuté les opérations.

Assistée par COLMAN Avocats, elle a obtenu la condamnation de Boursorama devant le Tribunal judiciaire de Nanterre.

Par jugement du 10 avril 2026, le tribunal a considéré que cinq virements effectués depuis son livret d’épargne, pour un montant total de 18 548 euros, auraient dû être refusés par la banque.

Boursorama a été condamnée à indemniser l’intégralité du préjudice correspondant à ces opérations, ainsi qu’à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure.

Les faits : des investissements réalisés sur une plateforme frauduleuse

Entre mai et octobre 2017, la cliente réalise plusieurs opérations d’investissement par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dénommée Diamoneo, dans le but d’investir dans des diamants.

Au total, elle engage 48 818,96 euros, au moyen de paiements par carte bancaire et de virements effectués depuis différents comptes.

Parmi ces opérations figurent cinq transferts réalisés entre août et octobre 2017 depuis un livret d’épargne ouvert auprès de Boursorama, pour un montant total de 18 548 euros.

Les fonds sont transférés vers un compte lié à la société Upaycard.

La cliente découvre ensuite le caractère frauduleux des investissements et engage des démarches contre les banques ayant exécuté les opérations.

Le Tribunal judiciaire de Nanterre relève notamment que la plateforme Diamoneo figurait sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers depuis le 4 novembre 2016, soit avant les investissements litigieux.

La question posée au tribunal

La question était notamment de savoir si Boursorama pouvait exécuter des virements directement depuis un livret d’épargne vers un compte extérieur, alors que les règles applicables à ce livret limitaient les opérations pouvant être réalisées au débit du compte.

En d’autres termes :

la banque pouvait-elle laisser partir les fonds depuis le livret d’épargne vers un tiers ou devait-elle refuser ces virements ?

Cette question était déterminante puisque cinq des virements ayant servi à financer les investissements frauduleux avaient été exécutés directement depuis le livret.

Pourquoi Boursorama contestait-elle sa responsabilité ?

Boursorama demandait le rejet des demandes de sa cliente.

La banque soutenait notamment ne pas avoir commis de faute dans l’exécution des opérations et contestait que les virements concernés aient été interdits par les règles applicables au livret.

Elle invoquait également le principe selon lequel une banque n’a pas, en principe, à s’immiscer dans les opérations librement décidées par son client.

Elle contestait enfin l’existence d’un lien entre une éventuelle faute de sa part et le préjudice financier subi.

Le Tribunal judiciaire de Nanterre n’a pas retenu cette analyse concernant les cinq virements effectués depuis le livret d’épargne.

Ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire de Nanterre

Le tribunal s’est fondé sur les règles contractuelles applicables au livret d’épargne.

Celles-ci prévoyaient que les opérations pouvant être réalisées au débit du livret étaient limitées, notamment, aux virements effectués à destination du compte du titulaire.

Le désaccord portait donc sur la signification de cette expression.

Le tribunal retient que le « compte du titulaire » devait être compris comme le compte courant ouvert par le titulaire du livret auprès du même établissement bancaire.

Il en déduit que les cinq transferts réalisés directement depuis le livret d’épargne vers la société Upaycard ne respectaient pas les règles applicables au compte.

Ces virements auraient donc dû être refusés par Boursorama.

Une faute à l’origine de la totalité du préjudice

Le tribunal ne s’est pas limité à constater une irrégularité.

Il a considéré que la faute commise par Boursorama était à l’origine de la totalité du préjudice subi par sa cliente pour les opérations concernées.

Il a donc condamné la banque à lui verser 18 548 euros, soit l’intégralité du montant des cinq virements litigieux.

Cette solution est particulièrement importante pour les victimes d’investissements frauduleux : lorsque la banque exécute une opération qu’elle aurait dû refuser au regard des règles applicables au compte, sa responsabilité peut être engagée pour le préjudice qui en résulte.

La procédure contre la banque pouvait avancer sans attendre l’issue de la procédure pénale

Boursorama demandait également au tribunal de suspendre l’instance dans l’attente de l’évolution de la procédure pénale engagée à la suite de l’escroquerie.

Cette demande a été rejetée.

Le tribunal considère que la faute contractuelle reprochée à Boursorama (avoir exécuté des virements qui auraient dû être refusés) pouvait être appréciée indépendamment de la procédure pénale concernant les auteurs de la fraude.

Pour une victime d’escroquerie aux investissements, cette distinction est importante.

La responsabilité éventuelle de la banque ne dépend pas nécessairement de la condamnation préalable des personnes ayant organisé l’escroquerie. Les obligations propres de l’établissement bancaire peuvent faire l’objet d’un examen distinct.

Ce que cette décision signifie pour une victime d’investissements frauduleux

Lorsqu’une personne découvre qu’elle a transféré de l’argent vers une plateforme frauduleuse, l’analyse ne doit pas nécessairement s’arrêter au fait qu’elle a elle-même donné les ordres de paiement.

Il peut également être nécessaire d’examiner les conditions dans lesquelles la banque a exécuté les opérations.

Dans cette affaire, la cliente avait bien elle-même réalisé les investissements. Pourtant, Boursorama a été condamnée car certains virements avaient été exécutés depuis un compte dont les règles de fonctionnement ne permettaient pas ce type de transfert.

Le tribunal a ainsi retenu une faute propre de la banque et l’a condamnée à réparer 100 % du préjudice correspondant aux cinq virements concernés, soit 18 548 euros.

Une personne victime d’une escroquerie aux investissements peut donc avoir intérêt à faire analyser non seulement le comportement des fraudeurs, mais également la manière dont ses établissements bancaires ont exécuté les opérations ayant permis le transfert des fonds.

Victoire : Tribunal judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 10 avril 2026, RG n° 22/04874 – cliente représentée par Maître Gaël Collin & Me Céline CHAPMAN du cabinet COLMAN Avocats.

L’affaire en bref

Un client de la Société Générale a réalisé plusieurs investissements dans les diamants par l’intermédiaire de la plateforme Diamoneo.

Entre juillet et octobre 2017, il a effectué 14 opérations pour un montant total de 122 639,81 euros, comprenant trois paiements par carte bancaire et onze virements.

Or, Diamoneo figurait sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers depuis le 4 novembre 2016, soit plusieurs mois avant les opérations. Le nom de cette plateforme apparaissait en outre directement sur plusieurs opérations enregistrées par la banque.

Débouté en première instance, le client, représenté par COLMAN Avocats, a fait appel.

Par arrêt du 9 juillet 2025, la Cour d’appel de Paris a réformé le jugement et condamné la Société Générale à lui verser 61 320 euros de dommages-intérêts, ainsi que 3 000 euros au titre des frais de procédure.

Les faits : plus de 122 000 € d’opérations liées à Diamoneo

En 2017, le client est approché dans le cadre d’investissements présentés comme portant sur l’achat et la revente de pierres précieuses.

Il réalise alors différentes opérations par l’intermédiaire de la plateforme Diamoneo.

Entre le 17 juillet et le 30 octobre 2017, trois paiements par carte bancaire et onze virements sont exécutés, pour un montant total de 122 639,81 euros.

Les fonds sont notamment dirigés vers différents comptes bancaires situés à l’étranger.

Plusieurs opérations font directement apparaître le nom « Diamoneo.com » sur les relevés édités par Société Générale.

Or, le site Diamoneo avait été inscrit sur la liste noire des sociétés et sites non autorisés de l’Autorité des marchés financiers dès le 4 novembre 2016.

Après avoir découvert l’escroquerie, le client dépose plainte puis engage la responsabilité de sa banque.

La question posée à la Cour d’appel

La question était particulièrement importante pour les victimes d’investissements frauduleux :

une banque peut-elle se contenter d’exécuter une opération autorisée par son client lorsqu’elle dispose d’informations révélant une anomalie apparente, notamment lorsque le bénéficiaire est lié à une plateforme figurant sur la liste noire de l’AMF ?

La Cour d’appel de Paris répond clairement que l’autorisation donnée par le client ne suffit pas, dans une telle situation, à écarter le devoir de vigilance de la banque.

Pourquoi Société Générale contestait-elle sa responsabilité ?

Société Générale faisait notamment valoir que les paiements et virements avaient été volontairement autorisés par son client.

Elle soutenait également qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans ses choix d’investissement ni à vérifier l’opportunité des placements qu’il souhaitait réaliser.

La banque considérait enfin que son obligation de vigilance ne lui imposait pas de rechercher si l’investissement sous-jacent était risqué ou frauduleux.

La Cour d’appel a néanmoins considéré que ce raisonnement ne pouvait pas suffire lorsque l’opération présentait une anomalie apparente.

Ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris

La Cour rappelle tout d’abord qu’une banque n’a effectivement pas, en principe, à s’immiscer dans les opérations librement décidées par son client.

Mais elle affirme également que la banque demeure tenue d’une obligation de vigilance lorsque l’opération présente une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle.

C’est précisément ce qu’elle constate dans cette affaire.

Diamoneo figurait déjà sur la liste noire de l’AMF

Pour la Cour, un élément était particulièrement significatif : le nom Diamoneo.com apparaissait sur les relevés établis par Société Générale elle-même.

Or, la plateforme figurait depuis plusieurs mois sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers.

La Cour considère que la mention d’un bénéficiaire inscrit sur la liste noire de l’AMF constituait une anomalie apparente.

D’autres circonstances accompagnaient cette anomalie, notamment des paiements dirigés vers des comptes situés à l’étranger.

Ces éléments auraient dû conduire Société Générale à exercer son obligation de vigilance.

La banque aurait dû alerter son client

La décision est particulièrement claire sur les conséquences de cette anomalie.

Société Générale n’avait pas à décider à la place de son client s’il devait ou non investir.

En revanche, dès lors que la banque disposait d’une information révélant que le bénéficiaire était lié à une plateforme figurant sur une liste noire de l’autorité de régulation, elle devait exercer son devoir de vigilance et, à tout le moins, alerter son client sur cette inscription.

La banque ne démontrait pas avoir adressé une telle alerte.

La Cour en déduit que Société Générale doit répondre des conséquences de son manquement.

Le caractère autorisé des virements n’empêche pas la responsabilité de la banque

Cet arrêt apporte un enseignement essentiel.

Société Générale insistait sur le fait que le client avait lui-même autorisé les opérations.

La Cour ne conteste pas ce point : les paiements étaient bien autorisés.

Elle juge néanmoins que cela ne fait pas disparaître l’obligation de vigilance de la banque lorsqu’une anomalie apparente existe.

Autrement dit, la question n’était pas ici de savoir si le client avait demandé les virements, mais de déterminer si la banque pouvait exécuter les opérations sans réagir alors qu’elle disposait d’éléments devant attirer son attention.

La Cour répond par la négative et retient le manquement de Société Générale.

Société Générale condamnée à verser 61 320 €

Le client sollicitait une indemnisation au titre de la perte de chance d’éviter une partie des opérations frauduleuses.

Après avoir examiné les circonstances du dossier, la Cour d’appel de Paris a condamné Société Générale à lui verser 61 320 euros de dommages-intérêts.

Elle a également condamné la banque à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Le jugement qui avait initialement rejeté la demande d’indemnisation a donc été réformé en appel.

Ce que cette décision signifie pour une victime d’investissements frauduleux

Cette décision est particulièrement importante pour les personnes ayant elles-mêmes autorisé des virements ou des paiements vers une plateforme d’investissement.

Le fait d’avoir personnellement validé une opération ne signifie pas nécessairement que toute responsabilité de la banque est exclue.

Lorsque des éléments visibles lors de l’exécution des opérations constituent des anomalies apparentes, la banque peut être tenue de réagir.

Dans cette affaire, l’un des éléments déterminants était particulièrement concret : le nom de la plateforme apparaissait sur les relevés bancaires alors qu’elle figurait déjà sur la liste noire de l’AMF.

La Cour d’appel de Paris a ainsi reconnu le manquement de Société Générale à son devoir de vigilance et accordé au client représenté par COLMAN Avocats 61 320 euros de dommages-intérêts.

Décision : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 6, 9 juillet 2025, RG n° 23/10785 – client représenté par COLMAN Avocats.

L’affaire en bref

Un client du Crédit Agricole avait réalisé un virement de 55 000 euros dans le cadre d’un investissement proposé par la plateforme GEMEXPRO.

Lors de l’exécution du virement, le nom « GEMEXPRO » figurait expressément dans le motif de l’opération. Or cette plateforme avait été inscrite, deux mois auparavant, sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers.

Le client a ensuite découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie.

Assisté par COLMAN Avocats, il a recherché la responsabilité de sa banque.

Par jugement du 13 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Toulouse a considéré que cette mention constituait un indice suffisant d’anormalité qui aurait dû conduire le Crédit Agricole à procéder à des vérifications complémentaires et à mettre son client en garde.

La banque a été condamnée à verser 5 500 euros de dommages-intérêts, ainsi que 2 900 euros au titre des frais de procédure.

Les faits : un virement de 55 000 € pour un investissement via GEMEXPRO

Le 20 septembre 2017, le client demande à sa banque d’effectuer un virement de 55 000 euros au profit de la société ST JOHN GEM LIMITED, dans le cadre d’un investissement réalisé par l’intermédiaire de la plateforme en ligne GEMEXPRO.

Le motif demandé pour l’opération mentionne précisément :

« GEMEXPRO ».

Le virement est exécuté par le Crédit Agricole.

Le client découvre ensuite qu’il a été victime d’une escroquerie et dépose plainte le 9 mars 2018.

Après avoir mis sa banque en demeure de l’indemniser, il saisit le Tribunal judiciaire de Toulouse afin de faire reconnaître sa responsabilité.

La question posée au tribunal

La question essentielle était la suivante :

une banque peut-elle exécuter sans autre vérification un virement destiné à un investissement lorsque le motif de l’opération mentionne une plateforme figurant déjà sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers ?

Le Tribunal judiciaire de Toulouse a répondu par la négative.

Pourquoi le Crédit Agricole contestait-il sa responsabilité ?

Le Crédit Agricole soutenait que le virement avait été régulièrement ordonné par son client et qu’il ne présentait aucune anomalie particulière justifiant son intervention.

La banque faisait notamment valoir qu’elle avait contacté le client pour vérifier qu’il était bien à l’origine de l’ordre de virement.

Elle estimait également qu’elle n’avait pas à contrôler le motif du virement ni à connaître le contenu des listes noires publiées par l’Autorité des marchés financiers.

Le tribunal n’a pas suivi cette analyse sur ce dernier point.

Ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire de Toulouse

Le tribunal rappelle que la banque doit, en principe, exécuter les ordres régulièrement donnés par son client et ne pas s’immiscer dans ses affaires.

Mais cette règle connaît une limite importante : lorsqu’une opération présente une anomalie apparente, la banque doit exercer son devoir de vigilance.

Dans ce dossier, le virement de 55 000 euros avait bien été ordonné par le client. Il ne présentait donc pas d’anomalie matérielle.

En revanche, un élément devait attirer l’attention de la banque : la mention de GEMEXPRO dans le motif du virement.

GEMEXPRO figurait déjà sur la liste noire de l’AMF

Le tribunal relève que GEMEXPRO avait été placée sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers dès le 24 juillet 2017, soit environ deux mois avant le virement litigieux.

Or le nom de cette plateforme était expressément inscrit dans le motif de l’opération transmis à la banque.

Pour le tribunal, cette seule mention constituait un indice suffisant d’anormalité.

Vérifier que le client souhaite effectuer le virement ne suffisait pas

Le Crédit Agricole avait bien contacté son client avant d’effectuer le virement.

Mais le tribunal distingue clairement deux choses.

L’appel de la banque avait pour objet de vérifier que le client était bien à l’origine de l’ordre.

En revanche, rien ne démontrait qu’à cette occasion le Crédit Agricole l’avait alerté sur le fait que GEMEXPRO figurait sur une liste noire de l’AMF et sur les risques liés à l’investissement.

Le tribunal considère donc que la banque aurait dû procéder à des vérifications complémentaires et mettre son client en garde.

Le Crédit Agricole condamné pour manquement à son devoir de vigilance

La conclusion du tribunal est claire : le Crédit Agricole a manqué à son devoir de vigilance.

Sa responsabilité contractuelle est donc engagée.

Le tribunal indemnise le client au titre de la perte de chance de ne pas réaliser l’opération, qu’il évalue à 10 % du virement de 55 000 euros.

Le Crédit Agricole est ainsi condamné à lui verser 5 500 euros de dommages-intérêts, auxquels s’ajoutent 2 900 euros au titre des frais de procédure.

Ce que cette décision signifie pour une victime d’une arnaque à l’investissement

Cette décision est particulièrement intéressante pour les personnes ayant effectué elles-mêmes un virement vers une plateforme d’investissement qui s’est ensuite révélée frauduleuse.

Le fait que le client ait personnellement demandé le virement ne suffit pas nécessairement à exclure toute responsabilité de la banque.

Lorsqu’un élément apparent dans l’opération doit attirer l’attention d’un établissement bancaire normalement vigilant, la banque ne peut pas toujours se contenter d’exécuter l’ordre.

Dans cette affaire, le Tribunal judiciaire de Toulouse a précisément considéré que la présence, dans le motif du virement, du nom d’une plateforme déjà inscrite sur la liste noire de l’AMF devait provoquer une réaction de la banque.

La décision montre également qu’un simple appel destiné à confirmer l’ordre de virement n’est pas nécessairement suffisant lorsque l’anomalie identifiée appelle une véritable mise en garde du client.

Décision : Tribunal judiciaire de Toulouse, Pôle civil, 13 mars 2026, RG n° 22/00855 – client représenté par Maître Gaël Collin et Maître Céline Chapman, COLMAN Avocats.

L’affaire en bref

Un client de BNP Paribas a été victime d’une escroquerie après avoir réalisé trois virements dans le cadre d’un investissement proposé par une plateforme en ligne.

En septembre et octobre 2020, il a transféré successivement 50 000 €, 50 000 € puis 100 000 €, soit 200 000 euros, vers des comptes bancaires situés au Portugal, en Espagne et en Allemagne.

Ces opérations étaient d’un montant très supérieur à ses transactions habituelles et présentaient un caractère inhabituel au regard du fonctionnement de son compte.

Débouté en première instance, le client, représenté par COLMAN Avocats, a fait appel.

Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et retenu que BNP Paribas avait manqué à son obligation de vigilance. La banque a été condamnée à verser 77 600 euros de dommages-intérêts, outre 3 000 euros au titre des frais de procédure.

Les faits : trois virements internationaux pour 200 000 €

En 2020, le client est mis en relation avec une plateforme en ligne dénommée Pantheraeurope, qui lui propose un investissement.

Dans ce contexte, il demande à BNP Paribas d’exécuter trois virements :

• 50 000 € le 9 septembre 2020, vers un compte au Portugal ;
• 50 000 € le 17 septembre 2020, vers un compte en Espagne ;
• 100 000 € le 20 octobre 2020, vers un compte en Allemagne.

Au total, 200 000 euros sont ainsi transférés.

L’opération se révèle ensuite être une escroquerie. Après avoir engagé des démarches pénales, le client recherche également la responsabilité de BNP Paribas dans les conditions d’exécution des virements.

La question posée à la Cour d’appel

La question essentielle était la suivante :

BNP Paribas pouvait-elle exécuter trois virements internationaux particulièrement importants et inhabituels sans procéder à des vérifications suffisantes sur leur contexte ?

Le client ne contestait pas avoir lui-même donné les ordres de virement.

Le litige ne portait donc pas sur des paiements non autorisés, mais sur le devoir de vigilance de la banque face à des opérations atypiques.

Pourquoi BNP Paribas contestait-elle sa responsabilité ?

BNP Paribas soutenait notamment que les trois virements avaient été volontairement demandés par son client et exécutés conformément à ses instructions.

Elle invoquait également son devoir de non-ingérence : une banque n’a pas, en principe, à décider à la place de son client de l’opportunité d’un investissement.

Elle estimait enfin que les virements ne présentaient pas d’anomalies permettant de mettre en cause sa responsabilité.

La Cour d’appel n’a pas retenu cette analyse.

Ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris

La Cour relève que les virements litigieux présentaient un caractère manifestement inhabituel au regard du fonctionnement du compte.

Elle constate notamment :

• des montants particulièrement élevés par rapport aux opérations habituellement réalisées ;
• deux virements de 50 000 € effectués à seulement huit jours d’intervalle ;
• puis un troisième virement de 100 000 € ;
• des fonds transférés vers plusieurs bénéficiaires situés à l’étranger.

La Cour considère qu’au regard des obligations applicables dans la relation entre la banque et son client, BNP Paribas devait s’informer sur les circonstances et le contexte de ces opérations inhabituelles.

Des vérifications inexistantes ou insuffisantes

La Cour constate que BNP Paribas ne justifiait pas avoir procédé aux vérifications attendues concernant les deux premiers virements de 50 000 euros.

Pour le troisième virement de 100 000 euros, la banque avait obtenu un document relatif à l’investissement.

Mais ce document comportait lui-même plusieurs éléments qui auraient dû conduire BNP Paribas à approfondir ses vérifications.

La Cour considère donc que les diligences de la banque avaient été insuffisantes.

Elle en conclut que BNP Paribas a manqué à son obligation de vigilance concernant les trois virements.

Le devoir de non-ingérence n’empêchait pas la banque de réagir

Cette décision illustre une distinction importante.

Une banque n’a pas à contrôler systématiquement les décisions financières de son client ni à décider si un investissement est opportun.

Mais cela ne signifie pas qu’elle peut rester passive lorsqu’elle est confrontée à des opérations qui présentent un caractère particulièrement inhabituel.

Dans cette affaire, la Cour d’appel ne reproche pas à BNP Paribas de ne pas avoir anticipé l’escroquerie elle-même.

Elle lui reproche de ne pas avoir suffisamment réagi face au caractère inhabituel des virements exécutés depuis le compte de son client.

Une perte de chance indemnisée à hauteur de 77 600 €

La Cour considère que le manquement de BNP Paribas a fait perdre au client une chance de prendre conscience du risque d’escroquerie et de ne pas réaliser les virements.

Les pertes retenues par la Cour s’élevaient à 194 000 euros, le client ayant reçu deux versements de 3 000 euros au cours de l’opération.

La Cour évalue à 40 % la perte de chance imputable au défaut de vigilance de BNP Paribas.

Elle condamne donc la banque à payer :

194 000 € × 40 % = 77 600 €

auxquels s’ajoutent 3 000 € au titre des frais de procédure.

Une victoire obtenue en appel après un rejet en première instance

L’arrêt présente également un intérêt particulier au regard du déroulement de la procédure.

Par jugement du 16 décembre 2022, le Tribunal judiciaire de Paris avait débouté le client de ses demandes et l’avait condamné à verser 1 000 euros à BNP Paribas au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

COLMAN Avocats a contesté cette décision en appel.

Le 12 mars 2025, la Cour d’appel de Paris a finalement infirmé le jugement dans toutes ses dispositions, reconnu le manquement de BNP Paribas et accordé 77 600 euros de dommages-intérêts au client.

Ce que cette décision signifie pour une victime d’une arnaque à l’investissement

Le fait d’avoir personnellement ordonné des virements vers une plateforme frauduleuse ne signifie pas nécessairement qu’aucune responsabilité de la banque ne peut être recherchée.

Il peut également être nécessaire d’examiner la manière dont les opérations se distinguaient du fonctionnement habituel du compte.

Des virements soudainement très importants, rapprochés et dirigés vers plusieurs comptes étrangers peuvent constituer des éléments justifiant une vigilance particulière.

Dans cette affaire, les trois virements avaient été volontairement ordonnés par le client. Cela n’a pas empêché la Cour d’appel de Paris de retenir le manquement de BNP Paribas et de la condamner à lui verser 77 600 euros.

À retenir

FAQ

Victime d’une arnaque à l’investissement ?

COLMAN Avocats intervient dans les litiges opposant les victimes d’investissements frauduleux, de faux placements et de plateformes financières frauduleuses à leurs établissements bancaires.

Lorsque des virements importants ou inhabituels ont été exécutés avant la découverte de l’escroquerie, les circonstances des opérations et la réaction de la banque peuvent être analysées afin de déterminer si elle a respecté ses obligations.

Décision : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 6, 12 mars 2025, RG n° 23/01841 – client représenté par Maître Gaël Collin, COLMAN Avocats.

L’affaire en bref

Une cliente de la Caisse d’Épargne Île-de-France a été victime d’une fraude bancaire après avoir reçu un courriel de phishing lui demandant de mettre à jour ses informations bancaires.

Quelques jours plus tard, elle a découvert sur son compte deux virements de 5 000 euros et un paiement en ligne de 863,99 euros, soit un préjudice total de 10 863,99 euros.

La banque a refusé de la rembourser en lui reprochant d’avoir commis une négligence grave dans la protection de ses données bancaires. Elle invoquait notamment le fait que les deux virements de 5 000 euros avaient fait l’objet d’une authentification forte.

Assistée par COLMAN Avocats, la cliente a saisi le Tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement du 22 mai 2026, le tribunal a condamné la Caisse d’Épargne et de Prévoyance d’Île-de-France à rembourser l’intégralité des 10 863,99 euros détournés, avec intérêts, ainsi qu’à verser 2 500 euros au titre des frais de procédure.

Les faits : une fraude initiée par un courriel de phishing

Le 2 juin 2022, la cliente reçoit un courriel lui demandant de mettre à jour ses coordonnées bancaires, prétendument pour satisfaire aux exigences de la directive européenne sur les services de paiement.

Pensant suivre une procédure de sécurité liée à sa banque, elle effectue plusieurs manipulations.

Quelques jours plus tard, elle constate que des opérations qu’elle n’a pas réalisées ont été débitées de son compte :

• deux virements de 5 000 € chacun ;
• un paiement en ligne de 863,99 €.

Elle dépose plainte dès le 7 juin 2022 et demande à sa banque le remboursement de ces opérations.

La Caisse d’Épargne refuse.

Après une mise en demeure restée sans effet, la cliente saisit le Tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir le remboursement des sommes prélevées.

La question posée au tribunal

La question essentielle était la suivante :

la banque pouvait-elle refuser de rembourser les opérations frauduleuses au motif que sa cliente avait effectué certaines manipulations après avoir reçu un courriel de phishing ?

Le litige portait notamment sur la notion de négligence grave.

En matière d’opérations de paiement non autorisées, le Code monétaire et financier prévoit en principe leur remboursement par la banque. Dans certaines circonstances, celle-ci peut toutefois opposer au client une fraude ou une négligence grave.

Encore faut-il qu’elle soit en mesure de l’établir.

Pourquoi la banque refusait-elle le remboursement ?

La Caisse d’Épargne soutenait notamment que sa cliente avait elle-même permis au fraudeur d’accéder à son environnement bancaire après avoir répondu à un courriel frauduleux.

Elle considérait que ce comportement constituait une négligence grave permettant de laisser les pertes à la charge de la cliente.

La banque faisait également valoir que certaines des opérations avaient été réalisées au moyen de son système d’authentification forte Secur’Pass.

Notre cliente contestait avoir autorisé les paiements et demandait leur remboursement.

Ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire de Paris

Le tribunal n’a pas suivi le raisonnement de la banque.

Il a certes relevé que la cliente avait commis une imprudence en effectuant des manipulations après avoir reçu un courriel qui n’émanait pas réellement de la Caisse d’Épargne.

Mais il a considéré que cette circonstance ne suffisait pas, dans ce dossier, à établir une négligence grave au sens du Code monétaire et financier.

Le tribunal relève en particulier que la banque ne démontrait pas que la cliente avait, par son comportement, compromis la sécurité de ses données de sécurité personnalisées ou qu’elle les avait communiquées à un tiers.

Cette distinction est essentielle : une imprudence n’est pas automatiquement une négligence grave permettant à la banque de refuser tout remboursement.

L’authentification forte ne réglait pas, à elle seule, la question

Pour deux virements de 5 000 euros, le tribunal a considéré que la banque apportait suffisamment d’éléments pour établir l’utilisation d’une authentification forte.

Cela n’a pourtant pas suffi à écarter le remboursement.

Le tribunal a ensuite recherché si la banque démontrait également une négligence grave de sa cliente. Il a répondu par la négative.

Concernant le paiement en ligne de 863,99 euros, le tribunal a par ailleurs considéré que la banque ne démontrait pas qu’il avait fait l’objet d’une authentification forte.

Au terme de son analyse, le tribunal a donc ordonné le remboursement de l’intégralité des trois opérations litigieuses, soit 10 863,99 euros.

Ce que cette décision signifie pour une victime de phishing

Cette décision rappelle un point important pour les victimes de fraude bancaire.

Le fait qu’une opération ait techniquement été validée par un dispositif de sécurité ne signifie pas nécessairement que le client l’a juridiquement autorisée.

De la même manière, le fait d’avoir été trompé par un courriel, un SMS ou un faux conseiller bancaire ne permet pas automatiquement à la banque de qualifier le comportement du client de « négligence grave ».

Chaque dossier doit être examiné au regard de ses circonstances précises.

Il faut notamment distinguer :

• l’existence d’une authentification de l’opération ;
• le consentement réel du client à cette opération ;
• les circonstances dans lesquelles la fraude s’est déroulée ;
• et la preuve éventuelle d’une négligence grave.

Dans le dossier jugé le 22 mai 2026, le tribunal a considéré que la Caisse d’Épargne n’apportait pas la preuve nécessaire pour laisser les pertes à la charge de sa cliente.

Synthèse

Victoire commentée : Tribunal judiciaire de Paris, 9e chambre, 2e section, 22 mai 2026, RG n° 24/11452.

L’affaire en bref

Un client de BNP Paribas avait investi plus de 56 000 euros par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Diamond Privilege. Plusieurs virements avaient été réalisés depuis son compte bancaire, dont un virement de 9 460,10 euros directement depuis son Livret A vers le compte d’une société tierce située à l’étranger.

Après la perte des fonds, le client, assisté par COLMAN Avocats, a recherché la responsabilité de BNP Paribas.

Débouté en première instance, il a obtenu gain de cause en appel.

Par arrêt du 14 janvier 2026, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’en exécutant ce virement depuis le Livret A vers un compte externe dont son client n’était pas titulaire, BNP Paribas avait commis une faute.

La banque a été condamnée à payer 9 460,10 euros, ainsi que 2 000 euros au titre des frais de procédure.

Les faits : plus de 56 000 € investis via une plateforme en ligne

Le client détenait auprès de BNP Paribas un compte de dépôt ainsi qu’un Livret A.

Souhaitant réaliser des investissements par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dénommée Diamond Privilege, il a effectué plusieurs virements entre 2017 et 2019.

Au total, son compte de dépôt et son Livret A ont été débités de 56 384,10 euros.

Parmi ces opérations figurait un virement de 9 460,10 euros effectué le 16 avril 2019 directement depuis son Livret A, à destination d’un compte bancaire ouvert en Pologne au nom d’une société tierce.

Les investissements se sont ensuite révélés frauduleux et les fonds ont été perdus.

Le client a alors recherché la responsabilité de BNP Paribas.

La question posée à la Cour d’appel

La question était simple mais déterminante :

une banque peut-elle exécuter depuis un Livret A un virement vers le compte bancaire d’un tiers ?

BNP Paribas soutenait que le client avait lui-même donné l’ordre de virement et que l’opération avait donc été autorisée.

Le client faisait au contraire valoir que les règles applicables au Livret A interdisaient à la banque d’exécuter directement un tel virement vers un compte extérieur dont il n’était pas titulaire.

La Cour d’appel de Paris lui a donné raison.

Pourquoi BNP Paribas contestait-elle sa responsabilité ?

BNP Paribas considérait notamment que le caractère autorisé du virement excluait toute faute de sa part.

La banque soutenait que son client était bien à l’origine de l’ordre de paiement et qu’elle n’avait donc pas à en refuser l’exécution.

Mais la Cour d’appel a distingué deux questions :

• le client avait-il effectivement donné l’ordre de virement ?
• la réglementation du Livret A permettait-elle à la banque d’exécuter cet ordre vers le compte d’un tiers ?

C’est sur ce second point que la responsabilité de BNP Paribas a été retenue.

Ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris

La Cour rappelle les règles particulières applicables au Livret A.

L’article R. 221-5 du Code monétaire et financier encadre les opérations qui peuvent être réalisées à partir de ce produit d’épargne réglementée.

Les conditions générales du Livret A de BNP Paribas prévoyaient notamment que les retraits pouvaient être effectués sous la forme de « virements unitaires au profit du seul titulaire ».

Or, le virement litigieux de 9 460,10 euros n’avait pas été effectué vers un compte appartenant au client.

Les fonds avaient été transférés directement depuis son Livret A vers le compte externe d’une société tierce.

La Cour en tire une conséquence très claire : BNP Paribas n’aurait pas dû exécuter cette opération.

Elle juge qu’en exécutant cet ordre de virement depuis le Livret A vers un compte externe dont le client n’était pas titulaire, la banque a commis une faute.

La banque condamnée à indemniser l’intégralité du virement de 9 460,10 €

La Cour d’appel ne s’est pas limitée à constater l’irrégularité de l’opération.

Elle a également reconnu que cette faute avait directement causé un préjudice au client puisque l’exécution du virement avait entraîné la perte des fonds concernés.

BNP Paribas a donc été condamnée à lui verser 9 460,10 euros, soit la totalité du montant du virement effectué depuis le Livret A.

La Cour a également condamné la banque à payer 2 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure, ainsi qu’aux dépens.

Une victoire obtenue en appel après un rejet en première instance

Cette décision est également importante au regard du parcours judiciaire du dossier.

En première instance, le Tribunal judiciaire de Paris avait débouté le client de l’ensemble de ses demandes et l’avait notamment condamné à verser 3 000 euros à BNP Paribas au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le client a fait appel, assisté par COLMAN Avocats.

La Cour d’appel de Paris a finalement infirmé le jugement, reconnu la faute de BNP Paribas et condamné la banque à indemniser son client.

Ce que cette décision signifie pour les titulaires d’un Livret A

Le Livret A n’est pas un compte bancaire ordinaire.

Il s’agit d’un produit d’épargne réglementée, dont le fonctionnement et les opérations autorisées sont soumis à des règles spécifiques.

Une banque ne peut donc pas nécessairement exécuter depuis un Livret A toutes les opérations que son client pourrait effectuer depuis un compte courant.

Cette décision montre surtout que le fait que le client ait lui-même demandé le virement ne suffit pas à exonérer la banque lorsqu’elle exécute une opération que les règles applicables au Livret A ne lui permettent pas d’effectuer.

Dans cette affaire, le virement avait bien été demandé par le client.

Cela n’a pas empêché BNP Paribas d’être condamnée à indemniser l’intégralité des 9 460,10 euros perdus, car l’opération n’aurait pas dû être exécutée directement depuis le Livret A vers le compte d’un tiers.

Décision : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 6, 14 janvier 2026, RG n° 24/09564 – client représenté par COLMAN Avocats.

Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la Société Générale à rembourser une cliente victime d’une fraude bancaire. La décision est importante car elle sanctionne à la fois une contre-passation irrégulière et un défaut de preuve sur plusieurs opérations non autorisées.

Dans cette affaire, une cliente de la Société Générale avait été victime d’une fraude au faux conseiller bancaire.

Plusieurs retraits ont ensuite été réalisés avec trois cartes bancaires, pour un montant total de 20 000 euros.

La banque avait d’abord remboursé 10 000 euros, avant de reprendre cette somme par une écriture inverse.

Par jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Paris condamne la Société Générale à payer à sa cliente :

• 10 000 euros au titre des opérations irrégulièrement contre-passées ;
• 1 500 euros au titre du préjudice moral lié à cette contre-passation ;
• 10 000 euros au titre d’autres opérations de paiement non autorisées ;
• 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Résumé de la décision

Schéma de la fraude bancaire

1

Virement important reçu

La cliente reçoit un virement de 30 000 € sur son compte bancaire.

2

SMS de contravention

Le lendemain, elle reçoit un SMS l’invitant à payer une prétendue contravention.

3

Appel d’un faux conseiller

Un interlocuteur se présente comme membre du service des fraudes de la Société Générale.

4

Remise de trois cartes bancaires

La cliente remet ses cartes, pensant participer à une procédure de sécurisation.

5

Douze retraits contestés

Les fraudeurs réalisent plusieurs retraits avec les cartes bancaires.

6

20 000 € prélevés

Le montant total des retraits litigieux atteint 20 000 €.

7

Remboursement initial

La banque rembourse d’abord 10 000 € à sa cliente.

8

Contre-passation

La banque reprend ensuite les 10 000 € par une écriture inverse.

9

Action judiciaire

La cliente saisit le Tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la restitution des fonds.

Qu’est-ce qu’une authentification forte ?

L’authentification forte est un dispositif de sécurité renforcé destiné à limiter le risque de fraude lors d’une opération bancaire.

Elle repose sur au moins deux éléments distincts, appartenant à des catégories différentes. Il peut s’agir d’un élément que le client connaît, comme un code secret, d’un élément qu’il possède, comme une carte bancaire ou un téléphone, ou encore d’un élément qui lui est propre, comme une empreinte digitale.

En pratique, cette sécurité permet de vérifier que l’opération a bien été validée par le titulaire du compte ou par la personne autorisée à utiliser l’instrument de paiement.

Toutefois, en cas de contestation, la banque ne peut pas simplement affirmer que l’opération a été authentifiée. Elle doit être en mesure de le démontrer par des éléments précis et suffisants.

Dans cette affaire, le tribunal distingue les cartes utilisées. Pour la première carte bancaire, la Société Générale produit des certificats d’authentification. En revanche, pour les deux autres cartes, elle ne verse pas de preuve équivalente aux débats.

Cette différence est déterminante. Pour les retraits réalisés avec ces deux cartes, le tribunal considère que la banque ne rapporte pas la preuve exigée. Par conséquent, la Société Générale est condamnée à rembourser 10 000 euros à sa cliente.

Qu’est-ce qu’une contre-passation ?

La contre-passation est une écriture bancaire inverse. Elle consiste, pour une banque, à annuler les effets d’une opération déjà inscrite sur un compte.

Concrètement, la banque crédite d’abord le compte d’une somme, puis inscrit ensuite une écriture en sens contraire. Si elle a crédité 10 000 euros, elle débite ensuite le même montant. Cette seconde écriture neutralise donc le remboursement initial.

Dans cette affaire, la Société Générale avait d’abord remboursé 10 000 euros à sa cliente. Quelques jours plus tard, elle a repris cette somme en débitant à nouveau son compte. C’est cette opération qui constituait la contre-passation contestée.

Le tribunal rappelle toutefois qu’une telle pratique n’est pas libre. La banque doit être autorisée à agir ainsi par un texte, par le contrat ou par l’accord du client. À défaut, la contre-passation peut être jugée irrégulière.

Pourquoi le tribunal condamne la Société Générale ?

Le tribunal condamne la Société Générale pour deux raisons principales.

La première concerne la contre-passation. La banque soutenait qu’elle pouvait reprendre les 10 000 euros après réexamen du dossier, estimant finalement que les opérations litigieuses ne devaient pas être remboursées.

Le tribunal rejette cette analyse. Il rappelle que le Code monétaire et financier impose un remboursement immédiat en cas d’opération non autorisée. En revanche, ces textes ne permettent pas à la banque de procéder à un remboursement seulement provisoire, puis de reprendre les fonds après une nouvelle analyse du dossier.

Le tribunal constate également que la Société Générale ne vise aucun texte l’autorisant à procéder ainsi. Elle ne produit pas non plus de stipulation contractuelle suffisante. Dès lors, la banque ne pouvait pas contre-passer les 10 000 euros sans l’accord de sa cliente.

Pour cette raison, le tribunal condamne la Société Générale à restituer cette somme. Il accorde également 1 500 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, en raison des conséquences concrètes de cette contre-passation. La cliente s’était notamment retrouvée en difficulté financière pendant des vacances à l’étranger.

La seconde condamnation concerne les retraits réalisés avec deux autres cartes bancaires. Pour ces opérations, la banque ne produit pas de preuve suffisante de l’authentification forte. Le tribunal la condamne donc à rembourser 10 000 euros supplémentaires.

Quelles conséquences pour les victimes de fraude bancaire ?

Cette décision est utile pour les victimes de fraude bancaire, car elle rappelle qu’un remboursement initial ne signifie pas toujours que le dossier est définitivement clos.

En pratique, une banque peut d’abord rembourser une somme, puis reprendre les fonds quelques jours plus tard par une écriture de contre-passation. Dans cette situation, il est important de vérifier ses relevés bancaires et de conserver tous les documents utiles.

Les pièces à conserver peuvent notamment comprendre le courrier de remboursement, l’écriture de contre-passation, les relevés de compte, les échanges avec la banque, la plainte déposée et les justificatifs des opérations contestées.

Cette décision rappelle aussi l’importance de la preuve. Lorsqu’une banque refuse de rembourser des opérations contestées, elle doit démontrer que celles-ci ont été authentifiées dans les conditions prévues. Elle doit donc produire des éléments précis, et non de simples affirmations générales.

À défaut, sa responsabilité peut être recherchée et un remboursement peut être ordonné. Chaque situation doit toutefois être analysée au regard des pièces du dossier, des opérations concernées et des éléments effectivement produits par la banque.

À retenir

• Une banque ne peut pas toujours reprendre un remboursement déjà versé par une simple contre-passation.
• En cas de paiement non autorisé, la banque doit prouver que l’opération a été correctement authentifiée.
• Des traces informatiques préparatoires ne suffisent pas toujours à établir l’authentification forte.
• Après un remboursement bancaire, la victime doit continuer à surveiller son compte.

FAQ : fraude bancaire, contre-passation et recours contre la banque

Résumé de la décision

Une cliente victime d’une fraude au faux conseiller bancaire avait obtenu le remboursement de 10 000 € de la part de sa banque. Quelques semaines plus tard, la banque a repris cette somme sur son compte après avoir estimé qu’elle avait commis une négligence grave. Le Tribunal judiciaire de Paris juge que cette contre-passation était irrégulière et condamne la banque à restituer les fonds.

Définition

Une opération de paiement n’est autorisée que lorsque le titulaire du compte a consenti à son exécution. À défaut, la banque doit en principe rembourser immédiatement les sommes prélevées.

Les circonstances de l’affaire

L’affaire débute en septembre 2023, avec une fraude au faux conseiller bancaire.

Une cliente de la Société Générale reçoit un appel inquiétant. Son interlocuteur se présente comme un conseiller de sa banque.

Il affirme que des opérations frauduleuses sont en cours sur ses comptes. Selon lui, il faut agir rapidement pour sécuriser la situation.

Le discours paraît crédible. En effet, le faux conseiller connaît plusieurs informations personnelles et bancaires concernant la cliente.

Pensant dialoguer avec sa banque, celle-ci suit les instructions données par téléphone. Peu après, un prétendu coursier se présente à son domicile.

Il explique qu’il doit récupérer sa carte bancaire. Cette carte est présentée comme inutilisable après la prétendue mise en sécurité du compte.

La cliente remet alors sa carte au coursier.

Dans les heures qui suivent, les fraudeurs utilisent la carte bancaire. Ils effectuent cinq retraits, pour un montant total de 10 000 euros.

La cliente réagit rapidement. Elle conteste les retraits et dépose plainte.

Dans un premier temps, la Société Générale accepte de rembourser les sommes prélevées. Le 12 octobre 2023, elle crédite donc 10 000 euros sur le compte de sa cliente.

Toutefois, la banque change ensuite de position.

Elle estime que la cliente a commis une négligence grave. Elle lui reproche notamment d’avoir transmis des informations confidentielles et d’avoir remis sa carte à un tiers.

La Société Générale reprend alors les 10 000 euros déjà remboursés. Elle débite de nouveau le compte de sa cliente.

Cette écriture inverse correspond à une contre-passation.

La cliente saisit donc le Tribunal judiciaire de Paris. Elle demande la restitution des fonds repris par la banque.

Le litige ne porte ainsi pas seulement sur la fraude au faux conseiller bancaire. Il pose aussi une question pratique essentielle : une banque peut-elle reprendre un remboursement déjà versé après une opération de paiement non autorisée ?

Pourquoi la cliente perd sur le terrain du paiement non autorisé

Le tribunal reconnaît d’abord que les retraits litigieux n’avaient pas été autorisés par la cliente.

Ce point n’était pas réellement discuté. La cliente avait été victime d’une fraude au faux conseiller bancaire.

En principe, une opération de paiement non autorisée doit être remboursée par la banque. Ce principe résulte de l’article L.133-18 du Code monétaire et financier.

Toutefois, ce remboursement n’est pas automatique dans tous les cas.

La banque peut s’y opposer si elle démontre une négligence grave du client.

Définition : la négligence grave du client

La négligence grave désigne un manquement important du client à son obligation de préserver la sécurité de ses données bancaires personnalisées. Elle ne se déduit pas automatiquement de l’utilisation frauduleuse de la carte ou des codes. La banque doit apporter des éléments précis permettant de démontrer cette négligence.

Dans cette affaire, le tribunal retient plusieurs éléments défavorables à la cliente.

D’abord, elle a remis sa carte bancaire à une personne venue à son domicile. Cette personne se présentait comme un coursier mandaté par la banque.

Ensuite, les retraits ont été réalisés avec la carte bancaire et le code secret. Le tribunal en déduit que le code avait nécessairement été transmis au fraudeur.

Enfin, le tribunal relève que les demandes du faux conseiller auraient dû alerter la cliente.

Une banque ne demande jamais à son client de remettre sa carte bancaire à un tiers. Elle ne demande pas non plus de communiquer un code secret pour faire opposition.

Pour le tribunal, ces éléments caractérisent une négligence grave.

La conséquence est importante : la cliente ne peut pas obtenir le remboursement sur le fondement du régime des paiements non autorisés.

Autrement dit, la fraude existe bien. Mais, sur ce point précis, le tribunal considère que le comportement de la cliente fait obstacle au remboursement par la banque.

Qu’est-ce qu’une contre-passation ?

Définition : la contre-passation

La contre-passation consiste à annuler une écriture bancaire par une opération inverse. Lorsqu’une somme a été créditée sur un compte, la banque procède à une contre-passation si elle débite ensuite ce compte du même montant pour neutraliser le remboursement initial.

Par exemple, si la banque crédite un compte de 10 000 euros, elle peut ensuite débiter ce même compte de 10 000 euros. Cette seconde écriture vient neutraliser la première.

Dans cette affaire, la Société Générale avait d’abord remboursé les retraits contestés. Le compte de la cliente avait donc été crédité de 10 000 euros.

Toutefois, la banque a ensuite changé de position. Elle a considéré que sa cliente avait commis une négligence grave.

Elle a alors repris les 10 000 euros déjà remboursés. Concrètement, elle a débité le compte de sa cliente du même montant.

C’est cette opération qui constitue la contre-passation.

Le point important est le suivant : une banque ne peut pas toujours reprendre librement une somme déjà remboursée. Elle doit pouvoir justifier d’un fondement juridique ou contractuel clair.

Or, dans cette décision, le tribunal considère que la Société Générale ne disposait pas d’un tel fondement. Le seul fait d’avoir annoncé une possible contre-passation ne suffisait pas.

La banque est donc condamnée à restituer les 10 000 euros repris sur le compte de sa cliente.

Pourquoi le tribunal condamne finalement la banque

Le tribunal rejette d’abord la demande fondée sur le paiement non autorisé.

Il considère que la cliente a commis une négligence grave. Sur ce point, la banque échappe donc au remboursement.

Mais l’analyse ne s’arrête pas là.

La Société Générale avait déjà remboursé les 10 000 euros à sa cliente. Elle avait ensuite repris cette somme par une écriture inverse.

Le tribunal examine donc une autre question : la banque pouvait-elle revenir seule sur ce remboursement ?

Sa réponse est négative.

Pour le tribunal, le régime des paiements non autorisés impose un remboursement rapide. En revanche, il ne permet pas à la banque de rembourser “à titre conservatoire”, puis de reprendre les fonds après analyse du dossier.

Autrement dit, la banque ne pouvait pas créditer le compte, puis débiter le même montant quelques semaines plus tard sans autorisation claire.

Le tribunal relève aussi que les documents contractuels produits par la banque ne l’autorisaient pas à procéder à cette contre-passation.

Enfin, le fait d’avoir annoncé une possible reprise des fonds ne suffisait pas.

La Société Générale avait indiqué qu’elle se réservait le droit de contrepasser le remboursement. Mais cette réserve ne créait pas, à elle seule, le droit de débiter le compte de sa cliente.

Le tribunal juge donc que la banque a commis une faute.

Il condamne la Société Générale à restituer les 10 000 euros repris sur le compte. Cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jugement.

À retenir

Même lorsqu’une banque estime qu’un client a commis une négligence grave, elle ne peut pas nécessairement reprendre un remboursement déjà versé. Pour débiter à nouveau le compte, elle doit disposer d’un fondement juridique ou contractuel clair.

Quelles conséquences pour les victimes ?

Bon à savoir

Lorsqu’une banque rembourse une opération non autorisée, il convient de vérifier attentivement les mouvements du compte dans les semaines qui suivent. Certaines banques procèdent parfois à une contre-passation après réexamen du dossier.

Résumé de la décision

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme l’ordonnance rendue le 5 novembre 2024 par le juge des référés du Tribunal de commerce de Nice.

La société d’investissement immobilier est condamnée à racheter les actions initiales de quatre investisseurs.

Les montants confirmés sont les suivants :

• 38 000 € pour un premier investisseur ;
• 38 000 € pour un deuxième investisseur ;
• 19 000 € pour un troisième investisseur ;
• 19 000 € pour un quatrième investisseur.

Le montant total du rachat des actions initiales atteint donc 114 000 €.

La Cour confirme aussi le remboursement de comptes courants d’associés à hauteur de 1 166,70 € chacun pour deux investisseurs.

Enfin, la société est condamnée aux dépens de l’appel et à payer aux investisseurs une somme totale de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le point essentiel

Lorsqu’une convention d’investissement prévoit un droit au rachat des actions après une période d’indisponibilité, la société ne peut pas écarter cette obligation par de simples difficultés financières ou par une contestation d’opportunité.

Les circonstances de l’affaire

En 2021, plusieurs investisseurs participent à une opération d’investissement immobilier.

Dans ce cadre, ils souscrivent des actions dans une société d’investissement. Certains réalisent également des apports en comptes courants d’associés.

Les conventions signées prévoient une période d’indisponibilité de deux ans. À l’issue de cette période, les investisseurs disposent d’une faculté de sortie.

Le 23 novembre 2023, ils sollicitent donc le remboursement du solde de leurs comptes courants. Ils demandent aussi le rachat de leurs actions, conformément aux conventions d’investissement.

La société ne donne toutefois pas suite à ces demandes.

Face à cette absence d’exécution, les investisseurs saisissent le juge des référés du Tribunal de commerce de Nice.

Le juge accueille une partie importante de leurs demandes. Il condamne notamment la société à racheter les actions initiales à leur valeur nominale de 1 € par action.

La société interjette alors appel et invoque plusieurs arguments pour tenter d’échapper à cette condamnation.

• Elle soutient notamment que les investisseurs auraient dû saisir un conciliateur.
• Elle invoque également la force majeure, l’intérêt social et ses difficultés financières.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence écarte ces arguments. Elle confirme ainsi l’obligation de rachat des actions initialement souscrites.

Chronologie de l'affaire

Chronologie de l’affaire

1

Souscription d’actions

Les investisseurs souscrivent des actions dans une société d’investissement immobilier.

2

Période d’indisponibilité

Les conventions prévoient une période d’indisponibilité de deux ans.

3

Demande de sortie

Les investisseurs demandent le rachat de leurs actions et le remboursement des comptes courants.

4

Absence d’exécution

La société ne procède pas spontanément au rachat demandé.

5

Saisine du juge des référés

Les investisseurs saisissent le Tribunal de commerce de Nice en référé.

6

Condamnation en première instance

Le juge des référés ordonne le rachat des actions initiales.

7

Confirmation en appel

La Cour d’appel confirme le droit au rachat des actions initiales.

Pourquoi les investisseurs obtiennent gain de cause

La Cour rappelle d’abord un principe simple : les conventions régulièrement signées doivent être exécutées.

Dans cette affaire, les investisseurs bénéficiaient d’un droit contractuel au rachat de leurs actions initiales. Ce droit pouvait être exercé après une période d’indisponibilité de deux ans.

Or cette période était arrivée à son terme.

La société ne contestait pas véritablement l’existence du droit au rachat. Elle invoquait principalement ses difficultés financières, ainsi que plusieurs obstacles juridiques pour s’opposer à l’exécution de son obligation.

La Cour écarte ces arguments.

Elle considère que la demande de rachat des actions initiales ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Dès lors, le juge des référés pouvait ordonner ce rachat à titre provisionnel.

Cette décision confirme ainsi qu’une société ne peut pas se soustraire à une obligation contractuelle claire en invoquant seulement des difficultés d’exécution

Définition : le rachat d’actions

Le rachat d’actions consiste, pour une société, à racheter les titres détenus par un actionnaire. Lorsqu’il est prévu par une convention d’investissement, ce rachat peut devenir une obligation contractuelle à la charge de la société.

La clause de conciliation ne rendait pas l’action irrecevable

La société soutenait que les investisseurs ne pouvaient pas agir directement en justice. Selon elle, ils auraient d’abord dû saisir un conciliateur, en application d’une clause prévue par les statuts.

La Cour vérifie toutefois le champ d’application exact de cette clause de conciliation.

Elle relève que cette clause visait des conflits spécifiques, notamment les situations susceptibles de porter atteinte à l’intérêt social. Elle concernait également les désaccords persistants empêchant l’adoption d’une décision collective.

Or, dans cette affaire, le litige portait sur un objet différent.

Les investisseurs ne demandaient pas au juge de trancher un conflit de gouvernance. Ils sollicitaient l’exécution d’une convention d’investissement et le rachat des actions prévu par ce contrat.

La Cour en déduit que la clause de conciliation ne s’appliquait pas à ce litige. Par conséquent, l’action des investisseurs était recevable.

À retenir

Une clause de conciliation préalable ne bloque pas automatiquement une action en justice. Il faut vérifier si la clause vise réellement le litige concerné.

Les difficultés financières ne constituent pas une force majeure

La société invoquait également la force majeure pour justifier l’inexécution de son obligation.

Elle soutenait que ses difficultés internes et financières l’empêchaient de procéder au rachat des actions.

La Cour écarte cet argument.

Elle rappelle qu’un débiteur ne peut pas, en principe, se libérer d’une obligation de paiement en invoquant la force majeure.

En tout état de cause, les circonstances invoquées ne remplissaient pas les conditions exigées. Elles n’étaient ni suffisamment imprévisibles, ni irrésistibles, ni extérieures à la société.

La Cour confirme donc que ces difficultés financières ne permettaient pas à la société d’échapper à son obligation contractuelle.

Définition : la force majeure contractuelle

La force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l’exécution du contrat. En matière d’obligation de payer une somme d’argent, elle permet rarement au débiteur d’échapper à son engagement.

L’intérêt social ne suffisait pas à écarter le rachat

La société soutenait également que le rachat des actions porterait atteinte à l’intérêt social. Elle invoquait aussi le principe d’égalité entre les actionnaires.

La Cour ne retient pas cette argumentation.

Elle relève que les investisseurs exerçaient un droit expressément prévu par les conventions d’investissement. Leur demande de rachat s’inscrivait donc dans le cadre contractuel accepté par les parties.

La société ne pouvait pas écarter ce droit au seul motif que le rachat était défavorable à sa trésorerie ou à son organisation interne.

La Cour confirme ainsi que l’intérêt social ne permettait pas, en l’espèce, de faire obstacle à l’obligation de rachat des actions initiales.

À retenir

• Une convention d’investissement peut prévoir une obligation de rachat des actions.
• Les difficultés financières de la société ne suffisent pas toujours à suspendre cette obligation.
• Une clause de conciliation doit être applicable au litige pour bloquer l’action.
• Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Quelles conséquences pour les investisseurs ?

Cette décision est utile pour les investisseurs confrontés à une société qui refuse d’exécuter une clause de sortie.

Elle rappelle qu’un droit au rachat peut être opposé à la société lorsqu’il est prévu par une convention d’investissement ou par un autre contrat.

Elle confirme aussi un point important : les difficultés financières de la société ne suffisent pas toujours à neutraliser une obligation contractuelle claire.

En pratique, chaque dossier doit toutefois être analysé avec précision.

Il faut notamment vérifier les statuts, la convention d’investissement, la clause de sortie, la période d’indisponibilité et les conditions de rachat.

Il faut aussi examiner les clauses de conciliation, les éventuels délais de paiement et les contestations soulevées par la société.

Lorsque l’obligation de rachat n’est pas sérieusement contestable, une action en référé peut être envisagée. Elle peut permettre d’obtenir rapidement une décision à titre provisionnel.

En revanche, si le contrat nécessite une interprétation complexe, ou si l’obligation est sérieusement discutée, une action devant le juge du fond peut être nécessaire.

FAQ : convention d’investissement, rachat d’actions et recours des investisseurs

Pour consulter la décision : voir le lien

L’affaire en bref

Une cliente de la Banque Populaire Val de France a été victime d’une escroquerie aux investissements en ligne par l’intermédiaire de plateformes de trading frauduleuses, notamment Centrale Trade et Fortuna Invest.

Entre mai et août 2023, elle a réalisé 13 virements représentant près de 100 000 euros.

Face à la multiplication des opérations, à leur montant, à leur fréquence et à leur destination, la question se posait de savoir si la banque aurait dû détecter des anomalies dans le fonctionnement du compte et alerter sa cliente.

Assistée par COLMAN Avocats, celle-ci a engagé la responsabilité de son établissement bancaire.

Par jugement du 22 octobre 2025, le Tribunal des activités économiques de Versailles a retenu un manquement de la Banque Populaire à son devoir de vigilance et l’a condamnée à indemniser sa cliente à hauteur de 51 450 euros.

Les faits : 13 virements pour près de 100 000 € vers des plateformes de trading

La cliente détenait depuis plusieurs années un compte auprès de la Banque Populaire Val de France.

En 2023, elle est mise en relation avec des plateformes lui proposant des investissements en ligne, notamment sous les noms Centrale Trade et Fortuna Invest.

Entre les mois de mai et août 2023, elle effectue 13 virements, pour un montant total avoisinant 100 000 euros.

Les investissements se révèlent ensuite frauduleux.

Après avoir découvert l’escroquerie, la cliente dépose plainte et engage une procédure afin que soit examinée la responsabilité de sa banque dans l’exécution de ces opérations.

La question posée au tribunal

La question centrale était la suivante :

la Banque Populaire pouvait-elle continuer à exécuter une succession de virements importants et inhabituels sans procéder à des vérifications ni alerter sa cliente ?

Une banque n’a pas vocation à contrôler systématiquement l’utilisation que ses clients font de leur argent.

Mais lorsque le fonctionnement d’un compte présente des anomalies apparentes, son devoir de vigilance peut l’obliger à réagir.

C’est précisément ce que le Tribunal des activités économiques de Versailles a retenu dans cette affaire.

Pourquoi les parties étaient-elles en désaccord ?

La Banque Populaire contestait sa responsabilité dans les pertes subies par sa cliente.

La cliente soutenait au contraire que la succession des virements présentait des caractéristiques suffisamment inhabituelles pour attirer l’attention de son établissement bancaire.

Le débat portait donc sur l’existence de signaux d’alerte visibles lors de l’exécution des opérations et sur la réaction que ces anomalies auraient dû provoquer de la part de la banque.

Ce qu’a décidé le Tribunal des activités économiques de Versailles

Le tribunal a retenu que la Banque Populaire Val de France n’avait pas rempli son devoir général de vigilance.

Plusieurs caractéristiques des virements auraient dû attirer son attention.

Le tribunal relève notamment :

• la répétition de virements, parfois au cours d’une même journée ;
• leur montant élevé ;
• leur destination vers des bénéficiaires situés à l’étranger ;
• et l’absence de justification économique apparente de ces opérations au regard du fonctionnement du compte.

Pris ensemble, ces éléments caractérisaient des anomalies suffisamment importantes pour que la banque ne se contente pas d’exécuter mécaniquement les ordres de virement.

La banque aurait dû alerter sa cliente

Le tribunal a considéré que la Banque Populaire aurait dû détecter les anomalies affectant les opérations et alerter sa cliente.

En ne le faisant pas, elle a manqué à son devoir de vigilance.

Sa responsabilité a donc été engagée dans les pertes résultant des investissements frauduleux.

Une indemnisation de 51 450 €

Le Tribunal des activités économiques de Versailles a évalué le préjudice indemnisable de la victime à 51 450 euros.

Cette somme correspond à la part des virements que le tribunal a considéré que la banque aurait dû empêcher si elle avait correctement exercé son devoir de vigilance.

La décision est particulièrement significative : elle ne se limite pas à constater l’existence de l’escroquerie commise par les plateformes.

Elle reconnaît également une faute propre de l’établissement bancaire dans les conditions dans lesquelles les virements ont été exécutés.

Ce que cette décision signifie pour une victime d’une arnaque au trading

Lorsqu’une victime a elle-même ordonné des virements vers une plateforme d’investissement frauduleuse, cela ne signifie pas nécessairement qu’aucune responsabilité de sa banque ne peut être recherchée.

Il peut être utile d’examiner le fonctionnement du compte au moment des opérations.

Une succession rapide de virements importants, des transferts internationaux ou encore des opérations très différentes des habitudes du client peuvent constituer des éléments nécessitant une analyse particulière.

Dans cette affaire, c’est précisément l’accumulation des anomalies visibles dans le fonctionnement du compte qui a conduit le Tribunal des activités économiques de Versailles à retenir un manquement au devoir de vigilance de la Banque Populaire.

La cliente représentée par COLMAN Avocats a ainsi obtenu 51 450 euros d’indemnisation.

Décision : Tribunal des activités économiques de Versailles, 22 octobre 2025, RG n° 2024F00700 – cliente représentée par COLMAN Avocats.