Concrètement, ce mécanisme oblige la banque à vérifier que l’identifiant du bénéficiaire renseigné par le client correspond bien à l’IBAN du compte destinataire du virement.

L’objectif est simple : éviter que l’argent ne soit envoyé à la mauvaise personne, volontairement ou par erreur.

1.- Comment fonctionne la vérification du bénéficiaire ?

Lorsqu’un client initie un virement, la banque compare le nom du bénéficiaire et l’IBAN. A l’issue de cette vérification, quatre situations peuvent se présenter :

• Correspondance confirmée : le nom et l’IBAN concordent ;
• Correspondance partielle : le nom est proche, mais pas strictement identique ;
• Aucune correspondance : le nom ne correspond pas à l’IBAN ;
• Vérification impossible : le contrôle ne peut pas être réalisé (compte clôturé, données inaccessibles, incident technique, etc.).

En cas de correspondance partielle, d’absence de correspondance ou de vérification impossible, la banque alerte le client. Le client reste toutefois libre de confirmer, corriger ou annuler le virement.

La banque n’exécute pas le virement sans avoir fourni au client une information de concordance, mais la décision finale reste entre les mains du payeur.

2.- Un dispositif pensé pour éviter les erreurs… et les fraudes

Dans un premier temps, la vérification du bénéficiaire vise à réduire les erreurs de saisie, en particulier lors de l’enregistrement d’un nouvel IBAN. Les identifiants bancaires étant longs et complexes, une simple erreur de recopie peut suffire à envoyer des fonds à un tiers inconnu.[2]

Mais ce dispositif poursuit surtout un objectif plus large : lutter contre les fraudes aux virements, notamment celles fondées sur la manipulation de RIB ou l’usurpation d’identité. Grâce à ce contrôle, une incohérence entre l’identité du bénéficiaire et l’IBAN peut être détectée avant l’exécution du paiement, et non plus uniquement après la fraude.

3.- Une protection utile, mais pas infaillible

La vérification du bénéficiaire n’offre toutefois pas une protection absolue. Elle constitue un outil de prévention. Elle ne garantit pas l’absence de fraude.

En pratique, dans certaines escroqueries, les fraudeurs parviennent à ouvrir des comptes bancaires au nom même de la victime. Dans ce cas, la concordance entre le nom et l’IBAN peut être formellement correcte, tout en dissimulant une fraude.

Dès lors, le dispositif montre alors ses limites. Il permet d’écarter de nombreuses escroqueries. En revanche, il ne permet pas de les prévenir toutes.

4.- Une meilleure traçabilité des fonds

La vérification du bénéficiaire améliore également la traçabilité des flux financiers. Indirectement, ce contrôle peut contribuer à une meilleure traçabilité des flux : lorsque le résultat du VoP révèle une incohérence, il permet d’établir plus tôt qu’un virement risquait d’être dirigé vers un compte ne correspondant pas au bénéficiaire attendu.

Cet aspect est particulièrement important dans les escroqueries à l’investissement, où les victimes se heurtent souvent à l’opacité des circuits de paiement. Les fonds transitent rapidement, parfois entre plusieurs comptes, sans que le bénéficiaire réel soit immédiatement identifiable.

Ainsi, la possibilité d’identifier plus précisément le titulaire du compte destinataire peut faciliter les démarches judiciaires et les investigations.

5.- Quelles conséquences pour la responsabilité des banques ?

Jusqu’à présent, le manquement au devoir de vigilance de la banque était apprécié après coup, à partir d’un ensemble d’indices : opérations inhabituelles, montants anormaux, bénéficiaires nouveaux.[3]

Désormais, la concordance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN constitue une anomalie détectable avant l’exécution du virement. En présence d’un résultat négatif ou incertain, la banque ne pourra plus soutenir qu’aucun signal d’alerte n’était disponible avant l’exécution.

Cette évolution pose une question centrale : que devient le devoir de non-immixtion lorsque la banque dispose d’un outil d’alerte préalable ?

La banque ne peut pas intervenir dans la gestion des affaires de son client. Elle ne valide pas l’opération et ne décide pas à sa place. Cependant, lorsque l’anomalie est connue avant le paiement, l’inaction de la banque pourrait être appréciée différemment.

6.- Vers un nouveau contentieux ?

En définitive, la vérification du bénéficiaire entraîne une responsabilisation accrue des acteurs, tant du côté des banques que des clients. Si le client choisit de confirmer un virement malgré une alerte, il assume un risque accru et pourra se voir opposer sa confirmation dans l’analyse des responsabilités. Pour autant, cette confirmation ne constitue pas nécessairement une exonération automatique de responsabilité pour la banque.

Il appartiendra à la jurisprudence de préciser les contours de cette nouvelle vigilance et d’arbitrer l’équilibre entre protection du client et principe de non immixtion.

[1] Règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) no 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

[2] Dalloz actualité, « Mise en place d’une vérification automatique des bénéficiaires de virements bancaires » – Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz – 9 octobre 2025

[3] https://colman-avocats.fr/cic-condamne-par-le-tribunal-judiciaire-daix-en-provence-investissements-frauduleux-2/

La Banque Populaire Val de France a été condamnée par le Tribunal des Activités Économiques de Versailles, dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 2024F00700.

La cliente, titulaire d’un compte depuis de nombreuses années, a été victime d’une escroquerie financière via des plateformes de trading frauduleuses, notamment Centrale Trade et Fortuna Invest, qui lui avaient promis des investissements en ligne.

Entre mai et août 2023, elle a été amenée à réaliser 13 virements pour un montant total avoisinant près de 100 000euros, au profit de ces plateformes frauduleuses.

Constatant l’escroquerie, la cliente a déposé plainte puis a saisi la juridiction civile afin d’obtenir réparation.

Les demandes juridiques présentées par COLMAN Avocats

Représentée par le Cabinet COLMAN Avocats, la cliente a introduit plusieurs demandes fondées notamment sur les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, ainsi que sur le devoir de vigilance du banquier.

Les demandes principales portaient sur la reconnaissance du manquement de la banque à son devoir de vigilance. En effet, le cabinet soutenait que la Banque Populaire Val de France aurait dû détecter les anomalies apparentes affectant le fonctionnement du compte :

• multiplication de virements vers l’étranger,

• montants particulièrement élevés,

• fréquence inhabituelle de transactions,

• opérations incompatibles avec le profil financier et l’historique du compte.

Il a été demandé que soit retenu le manquement au devoir général de vigilance de la banque sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

La décision du Tribunal des Activités Économiques de Versailles

Une faute caractérisée de la banque : absence de vigilance

Le tribunal retient que la Banque Populaire Val de France :

• n’a pas rempli son devoir général de vigilance ;

• n’a pas détecté des anomalies intellectuelles et matérielles évidentes ;

• n’a pas alerté sa cliente alors que les virements litigieux présentaient des caractéristiques anormales : récurrence en une même journée, montants élevés, bénéficiaires étrangers, absence de justification économique.

Appréciation du préjudice

Le tribunal constate, à partir du dossier et des pièces produites, que la victime a subi un préjudice certain, évalué souverainement à 51 450 euros.

Cette somme correspond à la part des virements que la banque aurait dû empêcher si elle avait exercé correctement son devoir de vigilance.

Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se renforce

Cette décision, obtenue par COLMAN Avocats, renforce la protection des épargnants contre les investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà de l’exécution mécanique des ordres lorsqu’apparaissent des signaux d’alerte.

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

*La présente décision fait l’objet d’un appel

Ces affaires concernaient des investissements Panier Outremer réalisés auprès de la SAS Panier Outremer 2017 A, dans le cadre du dispositif Girardin industriel.

Ces jugements marquent une avancée importante. En effet, le tribunal reconnaît le droit à la transparence et au rachat des actions pour les particuliers ayant investi dans ces opérations de défiscalisation outre-mer.

Une société d’investissement marquée par l’opacité

Les dossiers concernaient des souscripteurs métropolitains ayant investi en 2017 dans la SAS Panier Outremer 2017 A.
Ce programme, proposé par CAPIOM, relevait des articles 199 undecies B et C du Code général des impôts.

Les investisseurs avaient reçu la promesse d’une restitution du capital après cinq ans, assortie d’une bonification. Pourtant, à l’échéance du 31 décembre 2023, aucun rachat d’actions n’a eu lieu.

Dès lors, les investisseurs ont constaté un manque total de transparence : aucun bilan, aucune assemblée générale, et aucune information sur les projets.

Face à ce silence, ils ont dû saisir la justice pour obtenir la restitution de leurs fonds.

Des engagements clairs mais non respectés

Les contrats signés en 2017 prévoyaient un rachat automatique des actions au terme de cinq ans, à un prix fixé dès la souscription.

Ces promesses étaient adossées à des mandats de gestion confiés à la société Groupe ACI Outremer et à son dirigeant, également mandataire des investisseurs.

Cependant, la SAS Panier Outremer 2017 A a refusé de racheter les actions et de communiquer les informations demandées.
Le tribunal a constaté une inexécution caractérisée des obligations contractuelles.

Il a également rappelé que ce comportement contrevenait à la bonne foi contractuelle exigée par le Code civil.

Une absence de transparence sanctionnée

Le tribunal a relevé une opacité complète de la gestion : aucun compte annuel, aucune assemblée générale, aucune reddition de comptes.

Il a jugé que les investisseurs disposent d’un droit légitime à l’information, auquel la société devait répondre.

Entre 2018 et 2023, aucun bilan n’a été transmis, malgré plusieurs relances.

À cet égard, le tribunal a rappelé que la transparence et la reddition de comptes sont des obligations fondamentales.
La défiscalisation ne saurait justifier une opacité financière ou un déni de droit.

Des condamnations exemplaires

Dans chacune des deux affaires, la SAS Panier Outremer 2017 A a été condamnée à racheter les actions des investisseurs :

• 20 800 euros pour la première souscription ;
• 31 200 euros pour la seconde.

Ces condamnations s’accompagnent d’une astreinte de 200 euros par jour de retard pour chaque obligation non exécutée : rachat, reddition de comptes et transmission des documents sociaux.

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire, rendant la décision immédiatement applicable.

Le Groupe ACI Outremer, son liquidateur judiciaire et le dirigeant mandataire ont été condamnés solidairement aux dépens et à 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

COLMAN Avocats : défendre la transparence financière

Ces décisions, rendues le même jour que d’autres jugements relatifs à Panier Outremer, confirment la cohérence de la jurisprudence et la détermination du Cabinet COLMAN Avocats.

Grâce à une analyse rigoureuse des contrats et une étude approfondie des pièces, le cabinet a démontré la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants.

Ainsi, ces jugements contribuent à restaurer la confiance dans les dispositifs de défiscalisation légitime.

Ils rappellent surtout que la transparence, la bonne gestion et le respect des engagements contractuels demeurent au cœur de la protection des investisseurs.

À propos de COLMAN Avocats

Le Cabinet COLMAN Avocats défend depuis plusieurs années les investisseurs victimes d’opérations de défiscalisation ou de placements frauduleux.

Son approche rigoureuse, fondée sur la transparence financière et la responsabilité contractuelle, vise à garantir la restitution des capitaux et la sécurité juridique des épargnants.

Contactez le cabinet COLMAN Avocats pour toute analyse d’un investissement Panier Outremer ou d’une opération de défiscalisation litigieuse.

Le 18 juillet 2025, le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a rendu deux jugements (RG 2024J12720 et 2024J07713) en faveur d’investisseurs représentés par COLMAN Avocats. Ces affaires concernaient des investissements Panier Outremer, réalisés dans le cadre du dispositif Girardin industriel, un mécanisme de défiscalisation destiné au financement de projets productifs en outre-mer.

Ces décisions marquent une étape importante. Le tribunal a en effet sanctionné une société d’investissement pour manquements graves à ses obligations contractuelles et à la transparence financière, réaffirmant ainsi les exigences de loyauté et de rigueur dans la gestion des fonds souscrits.

Des investisseurs privés d’informations pendant plusieurs années

Les investisseurs avaient acquis des actions au sein de la SAS Panier Outremer 2017 B, une société martiniquaise censée financer des programmes immobiliers éligibles à la défiscalisation. Ces opérations étaient encadrées par les sociétés Capital Investissements Outremer (CAPIOM) et Groupe ACI Outremer, et devaient permettre aux souscripteurs de récupérer leur capital au terme de cinq ans, assorti d’une légère bonification.

Pourtant, à l’échéance prévue, aucun rachat d’actions n’a eu lieu. Malgré des relances répétées, les dirigeants n’ont fourni ni explications ni documents comptables. Cette absence totale d’information a plongé les investisseurs dans une incertitude prolongée, révélatrice d’un grave manquement au devoir d’information prévu par le Code de commerce.

Face à cette inertie, les investisseurs ont saisi la justice pour faire reconnaître leurs droits. Le Cabinet COLMAN Avocats a démontré que la société avait délibérément ignoré ses obligations essentielles de gestion et de communication financière.

Une violation manifeste des engagements contractuels

Dans les deux dossiers plaidés, les investisseurs ont scrupuleusement respecté leurs obligations. En revanche, la SAS Panier Outremer 2017 B n’a convoqué aucune assemblée générale et n’a communiqué aucun bilan. Aucun rachat d’actions n’a été effectué malgré les engagements contractuels pris.

Le tribunal a souligné que ces comportements constituaient une violation du principe de bonne foi dans l’exécution des contrats, principe fondamental du droit civil consacré par l’article 1104 du Code civil. Il en résulte que la société a gravement manqué à ses devoirs envers ses actionnaires.

Une condamnation ferme et exemplaire

Le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a condamné la SAS Panier Outremer 2017 B à racheter les actions détenues par les investisseurs, pour des montants respectifs de 61 800 euros et 82 400 euros, correspondant aux souscriptions initiales.

En outre, le tribunal a ordonné la communication complète des comptes sociaux, bilans et procès-verbaux d’assemblées générales pour les exercices 2018 à 2023. La société doit également rendre compte de sa gestion et des mandats confiés.

Ces obligations sont assorties d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, destinée à garantir une exécution rapide. Le tribunal a également condamné solidairement la société et son dirigeant à verser une indemnité au titre des frais de procédure, renforçant le caractère dissuasif de cette décision.

L’engagement constant du Cabinet COLMAN Avocats

Ces jugements sont le fruit d’un travail de recherche et d’analyse juridique approfondi. Le Cabinet COLMAN Avocats s’est déplacé en Martinique pour plaider personnellement devant le tribunal, témoignant de son engagement concret auprès des investisseurs lésés, souvent isolés face à des sociétés défaillantes.

Lors de l’audience, les avocats du cabinet ont mis en lumière la gravité des manquements de la société d’investissement. Le tribunal a suivi cette argumentation de manière intégrale et a rendu deux décisions motivées, ouvrant la voie à de nouvelles actions en faveur d’autres investisseurs confrontés à des situations similaires.

Une avancée pour la transparence financière

Ces jugements rappellent un principe essentiel : les investisseurs ont droit à la transparence et à la loyauté contractuelle. Les sociétés d’investissement doivent exécuter leurs obligations de bonne foi et ne peuvent se soustraire à leur responsabilité.

En consolidant la jurisprudence sur les dispositifs Girardin, cette décision constitue un signal fort en faveur d’une meilleure protection des investisseurs en outre-mer.

Le Cabinet COLMAN Avocats poursuit activement cette mission de défense des épargnants devant les juridictions françaises. Grâce à ces décisions, les investisseurs disposent désormais d’un précédent jurisprudentiel clair et favorable pour faire valoir leurs droits.

Une vague de rectifications liées aux investissements CAPIOM

De nombreux contribuables reçoivent depuis plusieurs mois un courrier de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) intitulé :« Proposition de rectification – Réduction d’impôt au titre des investissements Outre-Mer ».

Ces notifications concernent des opérations de défiscalisation réalisées entre 2016 et 2019 par l’intermédiaire de la société CAPIOM (Capital Investissements Outre-Mer). Elles visent des souscriptions au capital de sociétés civiles immobilières (SCI) : telles que AEGIR, LUXORIA, LUYTEN, LSB16R, LSB16S, LSB16T, LSB16U, LSB17R, LSB17S, LSB17T ; créées pour financer la construction de logements sociaux en Martinique, Guadeloupe, Réunion ou Guyane.

Ces investissements avaient pour objectif de permettre aux souscripteurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 50 %, en application de l’article 199 undecies C du Code général des impôts. Ce dispositif fiscal encourageait la construction de logements sociaux dans les départements d’Outre-Mer.

Une remise en cause tardive des avantages fiscaux

Plusieurs années après ces opérations, la DGFIP procède à un réexamen global des programmes concernés.

Elle estime, dans de nombreux cas, que les conditions légales du dispositif ne sont plus réunies.

Les motifs avancés sont récurrents :

• les immeubles financés n’auraient pas été achevés dans le délai de deux ans à compter de la fin des fondations ;
• certains actes notariés de vente ont été résolus rétroactivement, entraînant la perte de propriété des SCI ;
• et aucune location sociale effective n’aurait été constatée.

La conséquence est lourde : la réduction d’impôt initialement obtenue devient caduque et doit être remboursée avec intérêts de retard. Ces propositions de rectification concernent aujourd’hui des centaines de contribuables placés dans des situations comparables.

Un mécanisme juridique précis : la proposition de rectification

La proposition de rectification est la première étape de la procédure contradictoire. Elle expose le montant des réductions d’impôt remises en cause, la base légale invoquée, ainsi que le calcul des rappels d’impôt sur le revenu.

Ce courrier ne constitue pas une décision définitive : il ouvre un débat contradictoire avec l’administration. Le contribuable dispose d’un délai légal pour formuler des observations écrites et fournir les justificatifs nécessaires.

Il est essentiel, à ce stade, de ne pas reconnaître de faits incertains et de répondre dans les délais, idéalement avec un accompagnement juridique permettant de sécuriser la procédure et d’organiser la défense.

Une situation récurrente mais des dossiers singuliers

Depuis septembre 2025, les services fiscaux adressent des propositions de rectification quasi identiques à la plupart des investisseurs des programmes CAPIOM.

Les dates, les montants et les formulations sont souvent similaires.

Cependant, chaque dossier reste juridiquement distinct :

• les conditions d’achèvement varient selon les chantiers ;
• la propriété des biens peut avoir été conservée partiellement ou temporairement ;
• certaines SCI ont pu initier des démarches concrètes en vue de la location sociale.

Une analyse individualisée demeure donc indispensable pour déterminer la régularité de la reprise fiscale et identifier les éléments de preuve à produire.

Les conditions légales du dispositif Outre-Mer

L’article 199 undecies C du Code général des impôts subordonne l’avantage fiscal à plusieurs conditions cumulatives :

1. Achèvement des immeubles dans un délai de deux ans à compter de la fin des fondations ;
2. Propriété effective des biens par la société porteuse (SCI) ;
3. Affectation à la location sociale pendant une durée minimale et selon les critères réglementaires.

Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne la reprise de la réduction d’impôt.

Toutefois, l’appréciation des faits peut être nuancée :

• un retard d’achèvement dû à un cas de force majeure (pandémie, cyclone, litige administratif) ;
• une résolution d’acte aux effets limités ;
• ou encore des démarches effectives de mise en location ;
• autant d’éléments susceptibles d’atténuer ou d’écarter la rectification.

La méthodologie COLMAN Avocats

Le cabinet COLMAN Avocats accompagne depuis plusieurs années des contribuables confrontés à des rectifications liées aux investissements Outre-Mer, notamment dans le cadre des dispositifs CAPIOM.

Nos équipes interviennent à chaque étape :

• analyse du courrier et des pièces ;
• évaluation des risques fiscaux ;
• rédaction des observations ;
• et, si nécessaire, préparation du recours hiérarchique ou contentieux.

Nous travaillons en transparence et indépendance, avec une exigence de rigueur probatoire et une approche stratégique individualisée.

Conclusion

La proposition de rectification CAPIOM marque une phase contradictoire importante, mais elle ne préjuge pas de la décision finale.

Chaque situation mérite une analyse juridique approfondie pour reconstituer la réalité des opérations, apprécier la conformité du dispositif et, le cas échéant, réduire l’impact fiscal.

Face à ces courriers standardisés, la preuve et la procédure demeurent les deux leviers essentiels de défense.

COLMAN Avocats, à vos côtés

Basé à Paris et Marseille, COLMAN Avocats assiste les investisseurs concernés par les rectifications fiscales liées à la défiscalisation Outre-Mer.

Nos avocats interviennent dans un cadre strictement confidentiel, afin d’organiser la réponse dans les délais légaux et de protéger vos intérêts.

Contactez le cabinet pour une analyse personnalisée de votre situation.

En 2017, Monsieur G. pensait réalisé divers placements dans le secteur du diamant via la plateforme en ligne « Diamoneo » (« www.diamoneo.com »).

Ces placements se sont avérés être, en réalité, une escroquerie. La plateforme « Diamoneo » a été ajoutée à la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Monsieur G. a effectué plusieurs virements pour un montant total de 70.349,72 euros vers des comptes bancaires situés à l’étranger.

Monsieur G., après avoir porté plainte pour escroquerie, a assigné devant le tribunal judiciaire de Bourges sa banque. Le but de cette action était de faire reconnaitre le défaut de vigilance bancaire afin d’obtenir la condamnation de celle-ci.

Le 8 février 2024, le Tribunal judiciaire de Bourges a condamné le Crédit Agricole à des dommages et intérêts en réparation du préjudice né du non-respect de son devoir de vigilance.

Le 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Bourges (RG n° 24/00430) a confirmé le jugement de première instance. La Cour d’appel a condamné la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire.

Les demandes juridiques de COLMAN Avocats

Le cabinet COLMAN Avocats, conseil de Monsieur G., a sollicité la reconnaissance d’anomalies apparentes dans le fonctionnement des comptes. Cela a été possible au regard d’un faisceau d’indices convergents :

• multiplication de virements sur une période courte,

• montants élevés et répétitifs (plusieurs dizaines de milliers d’euros au total),

• destinataires étrangers non récurrents,

• libellés révélateurs

• absence d’antécédents comparables.

Il a été demandé que soit retenu le manquement au devoir général de vigilance de la banque sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

La Cour rappelle que, selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi et doivent être exécutés de bonne foi. Par ailleurs, l’article 1231-1 prévoit l’allocation de dommages intérêts en cas d’inexécution fautive.

En matière bancaire, il s’en déduit un devoir général de vigilance, lequel impose à l’établissement de déceler les anomalies apparentes au regard du fonctionnement habituel du compte. La banque ne peut se retrancher derrière un principe de non-immixtion lorsqu’un faisceau d’indices aurait dû l’alerter.

Au vu du profil non professionnel de l’épargnant, de la localisation étrangère des bénéficiaires et des montants répétés ainsi que des libellés « achat diamants », la Cour retient l’existence d’anomalies apparentes. La banque ne pouvait l’ignorer.

La Cour confirme ainsi que le Crédit Agricole Centre Loire n’a pas rempli son devoir de vigilance et confirme le jugement du tribunal judiciaire de Bourges.

La Cour d’appel condamne la banque à indemniser le client à hauteur de 33 039,70 euros au titre du préjudice financier.

Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se précise

Cette décision, obtenue par COLMAN Avocats, renforce la protection des épargnants contre les investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà de l’exécution mécanique des ordres lorsqu’apparaissent des signaux d’alerte.

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

*La présente décision fait l’objet d’un appel

La SA Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 7 juillet 2025 (N° RG 22/01156). Cette affaire découle d’un contentieux bancaire relatif à un investissement frauduleux opéré via le site « Bank of Diamonds ».

Notre cliente, Madame B., avait réalisé plusieurs virements depuis son espace en ligne à destination de bénéficiaires étrangers.

A la suite de la révélation de l’escroquerie, Madame B a déposé une plainte pénale pour escroquerie. Parallèlement, elle a également fait le choix de saisir la justice pour faire reconnaître la responsabilité de sa banque.

Le cabinet COLMAN Avocats et la démonstration juridique d’un défaut de vigilance

Le Cabinet COLMAN Avocats, conseil de la cliente, a saisi le tribunal judicaire d’Aix en Provence. Cette action avait pour but de faire constater l’existence d’anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte bancaire (multiplication de virements internationaux inhabituels, libellés atypiques, montants élevés répétés sur une courte période) et de faire juger que la banque a manqué à son devoir de vigilance.

Nous avons sollicité, sur le fondement des articles 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle), la réparation des préjudices subis par la victime (préjudice financier et moral) ainsi que la condamnation de la banque aux frais et à une indemnité de procédure (article 700 Code de procédure civile), avec exécution provisoire.

Il était rappelé que les transferts litigieux représentaient plusieurs dizaines de milliers d’euros, tous étrangers aux habitudes de la cliente.

Une reconnaissance du manquement au devoir de vigilance

Le Tribunal rappelle que, selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur qui n’exécute pas correctement son obligation engage sa responsabilité et peut être condamné à des dommages intérêts.

Il précise qu’en matière bancaire, le devoir de vigilance impose à l’établissement de déceler les anomalies apparentes au regard du fonctionnement habituel du compte. Ainsi, le principe de non-immixtion dans les affaires du client ne peut exonérer la banque de son devoir lorsqu’un faisceau d’indices doit raisonnablement l’alerter.

Le Tribunal souligne que la cliente a procédé à une série de virements de 3 000 euros, puis à un virement supérieur à 10 000 euros, le tout au profit d’un bénéficiaire à l’étranger. Ces actions révèlent une utilisation anormale du compte par rapport au profil et aux antécédents de la cliente (revenus réguliers et opérations habituellement modestes).

Cette répétition rapide de transferts élevés, à destination d’un tiers non usuel, constituait des anomalies apparentes qui auraient dû déclencher la vigilance de la banque

Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a condamné la SA Lyonnaise de Banque à indemniser la victime de son préjudice financier.

Le jugement consacre ainsi le manquement au devoir de vigilance de la banque face à une succession de virements atypiques. Ce jugement confirme l’orientation jurisprudentielle exigeant des banque qui commande une réaction proportionnée en présence d’indices convergents de fraude.

Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se précise

COLMAN Avocats se félicite de cette décision qui renforce la protection des clients face aux investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà d’une exécution purement mécanique des ordres lorsque des signaux d’alerte se manifestent (montants soudains et élevés, fréquence inhabituelle, bénéficiaires étrangers non récurrents, incohérence avec le profil de l’utilisateur).

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

*La présente décision fait l’objet d’un appel

L’achat d’un bien immobilier en bitcoin, ether ou autre cryptomonnaie suscite une curiosité croissante, notamment parmi les investisseurs disposant d’un portefeuille significatif d’actifs numériques. À l’heure où les usages du web3 se démocratisent, une question revient avec insistance : peut-on réellement acheter un appartement ou une maison en cryptomonnaie en France ? Et si oui, à quelles conditions ?

Une qualification juridique claire : des actifs, non une monnaie

Les cryptomonnaies ne sont pas reconnues en France comme une monnaie ayant cours légal. Le Code monétaire et financier les qualifie d’« actifs numériques » (article L. 54-10-1), c’est-à-dire de biens incorporels distincts de l’euro. Par conséquent, aucune partie ne peut être contrainte d’accepter un paiement en cryptomonnaie.

Cependant, la loi n’interdit pas l’usage volontaire de ces actifs comme instrument de règlement, dès lors qu’un accord exprès est trouvé entre les parties à la transaction. C’est précisément dans cet espace contractuel que s’inscrit la possibilité d’un achat immobilier en cryptomonnaie.

Les étapes d’une acquisition immobilière via crypto-actifs

Dans la pratique, une transaction de ce type requiert une organisation rigoureuse et un accompagnement professionnel dès l’origine. Les grandes étapes en sont les suivantes :

1. L’accord initial entre vendeur et acquéreur

Il est impératif que les deux parties conviennent explicitement de l’utilisation de cryptomonnaies comme modalité de paiement. Cet accord doit être formalisé par écrit, idéalement dès la promesse ou le compromis de vente, en précisant la nature des crypto-actifs, les modalités de conversion éventuelle, ainsi que la date de valorisation.

2. La conversion via un PSAN

Dans la majorité des cas, le paiement ne se fait pas directement en cryptomonnaie. L’acheteur procède à une conversion préalable en euros auprès d’un Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) enregistré auprès de l’AMF. Ce mécanisme permet d’éviter les risques liés à la volatilité et de répondre aux exigences réglementaires.

3. Le contrôle de l’origine des fonds

Le notaire, en tant que professionnel soumis à la réglementation anti-blanchiment (LCB-FT), doit s’assurer de la licéité des fonds. Cela implique une traçabilité complète du parcours des crypto-actifs, notamment en cas de conversion récente. Les plateformes étrangères, peu transparentes, peuvent ici constituer un obstacle.

4. La signature de l’acte authentique

Une fois les fonds convertis, justifiés et déposés sur le compte de l’étude notariale, l’acte de vente peut être signé. À ce stade, la transaction ne diffère plus formellement d’une vente immobilière classique.

Atouts, limites et vigilance juridique

L’achat immobilier en cryptomonnaie présente certains avantages, mais soulève aussi des complexités qu’il serait dangereux de sous-estimer.

Avantages potentiels

• Souplesse des montages : pour des profils patrimoniaux atypiques ou des opérations internationales, le recours aux crypto-actifs peut ouvrir des possibilités nouvelles.
• Rapidité relative : les délais bancaires peuvent être évités dans certaines configurations.
• Diversification : les investisseurs exposés aux cryptomonnaies peuvent mobiliser leur capital sans passer par une cession anticipée.

Points de vigilance

• Volatilité des crypto-actifs : une variation de quelques heures peut faire perdre plusieurs milliers d’euros.
• Complexité juridique : la transaction peut revêtir, selon les cas, la forme d’un contrat de vente avec paiement en nature ou d’un contrat d’échange (troc), avec des conséquences fiscales différentes.
• Risques de requalification : en cas d’absence de conversion préalable, l’acte notarié peut être fragilisé.

Ainsi, toute opération implique un travail d’anticipation fiscale et déclarative. En cas de plus-value sur les crypto-actifs utilisés, l’imposition doit être calculée et intégrée au schéma d’ensemble.

Une tendance internationale en progression

Dans certaines juridictions comme le Portugal ou Dubaï, l’acquisition de biens en cryptomonnaie est déjà largement répandue. Ces pays ont su créer des environnements réglementaires propices, en conciliant innovation financière et sécurité juridique.

En France, le cadre légal reste plus strict, mais il n’est pas bloquant. Les professionnels du droit explorent progressivement des montages compatibles avec les exigences fiscales et anti-blanchiment, tout en intégrant les usages émergents du web3.

L’intérêt croissant des clients internationaux pour l’immobilier français, couplé à la maturité grandissante de l’écosystème crypto, pousse à une adaptation progressive des pratiques.

Le rôle stratégique de l’avocat dans la sécurisation de l’opération

Contrairement à une idée parfois répandue, le notaire n’est pas le seul acteur juridique de l’opération. L’avocat intervient bien en amont, dans la structuration globale de la transaction.

Son rôle est multiple :

• Identifier les risques : fiscalité, origine des fonds, conformité réglementaire
• Négocier les actes préparatoires : promesse de vente, clauses suspensives spécifiques
• Accompagner les relations contractuelles : avec le PSAN, la plateforme de conversion, la banque, voire l’administration fiscale

Il s’agit d’un travail sur-mesure, qui doit tenir compte de la nature des crypto-actifs, du profil de l’acquéreur (résident ou non-résident, particulier ou structure), et de la typologie du bien concerné.

Conclusion

L’achat d’un bien immobilier en cryptomonnaie en France n’est plus une utopie. Il constitue, en 2025, une possibilité réelle mais exigeante, qui suppose rigueur, anticipation et expertise.

Le recours à un avocat disposant d’une double compétence en droit immobilier et en actifs numériques s’avère indispensable pour sécuriser ce type d’opérations. Plus qu’un effet de mode, il s’agit d’une tendance de fond, appelée à se consolider à mesure que les usages du numérique s’ancrent dans la pratique notariale et patrimoniale.

Le cabinet COLMAN Avocats intervient en matière de droit immobilier et de régulation des crypto-actifs, avec une expertise croisée sur les opérations complexes impliquant des actifs numériques. Nous accompagnons investisseurs, particuliers ou professionnels dans la structuration, la sécurisation et la conformité de leurs projets, en intégrant les exigences du droit immobilier, de la fiscalité des crypto-actifs et des obligations en matière de lutte contre le blanchiment. Notre approche, fondée sur la rigueur juridique et l’écoute stratégique, permet d’anticiper les risques et de construire des solutions adaptées à chaque profil.

Une fraude téléphonique habilement menée

Dans cette affaire (RG n° 24/02614), une cliente de la Banque Populaire Val de France a été victime d’un spoofing. Cette technique frauduleuse repose sur l’usurpation de l’identité téléphonique d’un organisme de confiance. L’escroc se faisait passer pour un membre du service des fraudes de sa banque.

Le numéro affiché à l’écran correspondait à celui de son agence. De plus, l’interlocuteur connaissait le nom de son conseiller, la nature des comptes, ainsi que d’autres données confidentielles. Il a prétexté une tentative de fraude à l’étranger. Ensuite, il a demandé à la cliente de modifier ses identifiants et de valider plusieurs opérations en urgence.

Sous pression, convaincue d’agir pour sa sécurité, elle a suivi les instructions. Ainsi, plusieurs virements ont été effectués à son insu vers des comptes étrangers. Le préjudice total s’élève à 32 360 euros.

Une contestation immédiate, un refus brutal

La cliente a rapidement contesté les opérations. Toutefois, la banque a rejeté sa demande de remboursement. Elle invoquait une prétendue négligence grave. Selon elle, la cliente aurait communiqué des informations confidentielles et ignoré les alertes envoyées par SMS.

La Cour d’appel de Versailles a écarté cet argument. En effet, les juges ont constaté que la banque ne rapportait pas la preuve d’une faute grave. Or, c’est à elle de démontrer cette négligence, conformément à l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier.

L’analyse rigoureuse des juges

Les magistrats ont rappelé un principe essentiel. En cas de virement frauduleux, la banque doit prouver soit le consentement du client, soit une négligence grave. Dans ce dossier, aucun de ces éléments n’était établi.

La cliente a été piégée par un stratagème sophistiqué. L’appel provenait d’un numéro usurpé. En outre, l’escroc maîtrisait les codes, le vocabulaire et les procédures d’un véritable conseiller bancaire. Il a agi avec une autorité apparente, dans un contexte d’urgence.

La communication d’informations confidentielles dans ces conditions ne suffit pas à caractériser une négligence grave. Les juges ont également observé que la banque avait été alertée dès le premier virement litigieux. Pourtant, elle n’a pris aucune mesure pour bloquer les opérations suivantes.

Une jurisprudence constante et protectrice

Cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle claire. Les juridictions protègent désormais les clients face aux fraudes numériques. Ainsi, la validation d’une opération ne suffit pas à établir un consentement réel.

Les manœuvres frauduleuses doivent être prises en compte. Les juges examinent le degré de pression, la vraisemblance du discours et la réaction qu’un usager moyen aurait pu avoir.

Par conséquent, les établissements bancaires ne peuvent plus se contenter d’invoquer un manquement abstrait du client. Ils doivent prouver la réalité de sa faute, et la proportionnalité de leur propre dispositif de sécurité.

Spoofing : une menace technique et psychologique

Le spoofing bancaire constitue une menace croissante. Il combine des outils technologiques et une mise en scène persuasive. L’appelant se présente comme une autorité légitime. Il utilise des données exactes et joue sur l’urgence pour obtenir la coopération de la victime.

Ce type de fraude crée une situation anxiogène, dans laquelle le client agit sans recul. Il croit protéger son compte, alors qu’il en autorise l’accès. Cette dynamique psychologique renforce la responsabilité de la banque, qui reste tenue de sécuriser les transactions.

Réagir sans attendre en cas de fraude

Lorsqu’un virement frauduleux est constaté, la réaction doit être immédiate. Le client doit contester l’opération par écrit auprès de sa banque. Le délai maximal est de treize mois à compter du débit. Cependant, il est préférable d’agir dans les jours qui suivent.

En cas de refus de remboursement ou d’absence de réponse, une action judiciaire peut être engagée. L’évaluation du dossier repose sur plusieurs éléments : délai de réaction, nature de l’escroquerie, échanges avec la banque, et comportement du client.

De nombreuses décisions confirment que le client n’est pas présumé expert en cybersécurité. Il ne peut être tenu responsable d’un piège soigneusement élaboré, sauf imprudence manifeste.

COLMAN Avocats : un cabinet engagé aux côtés des victimes

Le cabinet COLMAN Avocats accompagne depuis plusieurs années des clients confrontés à des fraudes bancaires. Nous intervenons dans les dossiers de spoofing, phishing, virements non autorisés, et escroqueries au faux conseiller.

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse juridique approfondie. Nous identifions les carences dans les dispositifs de sécurité, la chronologie des faits et les éventuels manquements de la banque. Nous élaborons une stratégie solide, adaptée à la situation de chaque client.

Notre mission s’inscrit dans une démarche d’expertise, de pédagogie et de confiance. Nous défendons les droits des victimes, avec détermination, dans un environnement juridique en constante évolution.

Vous êtes victime d’un virement frauduleux ? N’agissez pas seul. Contactez le cabinet COLMAN Avocats pour bénéficier d’un accompagnement juridique structuré.

Qu’est-ce que le spoofing bancaire ?

Le spoofing repose sur une tromperie : l’escroc se fait passer pour un représentant de la banque afin d’obtenir des données sensibles ou de pousser la victime à valider une opération risquée. Il existe plusieurs variantes de cette fraude.

L’appel du faux conseiller bancaire : le « vishing »

L’escroc appelle en se faisant passer pour un conseiller du service fraude. Le numéro affiché est celui de la vraie agence. Il affirme avoir détecté une opération suspecte et insiste sur l’urgence.

Il ne s’arrête pas là : il dispose parfois d’informations personnelles comme le nom du conseiller habituel ou le solde du compte. Ces éléments crédibilisent l’appel. Sous prétexte de sécurisation, il demande à la victime de valider une opération ou de transmettre un code. En réalité, cela permet à l’escroc de détourner les fonds.

Phishing et smishing : des messages trompeurs

Les escrocs utilisent aussi les mails ou les SMS. Ces messages imitent parfaitement ceux de la banque : logo, mise en page, signature. Ils alertent sur une opération suspecte ou demandent une mise à jour de sécurité.

Un lien redirige vers un faux site bancaire. Ce site est une copie visuelle du site officiel. La victime y saisit ses identifiants ou valide une opération frauduleuse.

Certains SMS s’affichent même dans le fil des échanges authentiques de la banque. Cela renforce l’illusion. L’escroc adapte son message à l’actualité bancaire : nouvelles réglementations, mise à jour DSP2, etc.

Les exemples suivants illustrent concrètement le degré de mimétisme utilisé :

Exemple d’e-mail frauduleux :

Objet : [Nom de la banque] Alerte de sécurité – Action requise sous 24 heures

Madame, Monsieur,

Nous avons détecté une activité inhabituelle sur votre espace client [Nom de la banque]. Par mesure de sécurité, nous avons temporairement suspendu l’accès à votre compte. Pour le réactiver, merci de bien vouloir cliquer sur le lien ci-dessous et confirmer vos informations :

[Lien frauduleux]

Sans réponse de votre part sous 24 heures, votre compte sera définitivement suspendu.

Cordialement,
Service Sécurité [Nom de la banque]

Exemple de SMS frauduleux :

[Nom de la banque] : Opération suspecte détectée sur votre compte. Connectez-vous rapidement pour éviter le blocage : [lien frauduleux]

Ces messages s’inscrivent dans une stratégie globale visant à pousser la victime à agir dans l’urgence. L’apparente légitimité du ton et des visuels renforce leur efficacité. Outre les appels téléphoniques frauduleux, ces communications électroniques constituent des vecteurs d’attaque très répandus.

Le quishing : la fraude au QR code

Le quishing combine l’usage des QR codes et du phishing. L’escroc envoie un QR code par mail, SMS ou courrier. Le message évoque une mesure de sécurité urgente à valider sous 24 heures.

En le scannant, la victime accède à un faux site bancaire ou déclenche un téléchargement malveillant. Ce type de fraude est particulièrement dangereux, car le QR code ne révèle pas visuellement sa destination, contrairement à un lien.

Faux prêts et investissements frauduleux

Ici, l’escroc se présente comme un conseiller d’une banque reconnue. Il propose un prêt à taux avantageux ou un investissement très rentable. Les documents transmis semblent sérieux : graphiques, mentions légales, logos.

Il demande ensuite un versement anticipé : frais de dossier, assurance ou première mensualité. Après paiement, il disparaît ou réclame d’autres frais sous un faux prétexte.

Dans d’autres cas, il propose un placement : obligations, livrets, produits « verts » ou cryptomonnaies. La victime verse une somme pour « ouvrir un portefeuille ». Le conseiller fictif devient injoignable.

Ces fraudes visent souvent des personnes en difficulté financière ou soucieuses de mieux placer leur épargne. Elles sont d’autant plus pernicieuses qu’elles s’appuient sur une promesse crédible.

Se défendre rapidement : le rôle de l’avocat

Les conséquences du spoofing sont lourdes : pertes financières, litiges avec la banque, stress. Il est impératif de réagir vite. Le Code monétaire et financier impose un délai maximal de 13 mois (article L. 133-24) pour contester une opération non autorisée. Au-delà, aucune réclamation n’est recevable.

Un avocat spécialisé permet de structurer la défense dès les premiers signes de fraude. Il prend en charge les échanges avec la banque, construit le dossier et vous accompagne dans d’éventuelles procédures judiciaires.

L’approche du cabinet COLMAN Avocats

Le cabinet COLMAN Avocats traite quotidiennement ce type de contentieux. Nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes : analyse du dossier, contact avec l’établissement, négociation, dépôt de plainte si nécessaire.

Nous agissons avec rigueur, réactivité et pédagogie. Si vous avez été victime ou si vous suspectez une fraude bancaire, contactez nous sans attendre. Plus la réaction est rapide, plus les chances de régularisation sont élevées.