Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la Société Générale à rembourser une cliente victime d’une fraude bancaire. La décision est importante car elle sanctionne à la fois une contre-passation irrégulière et un défaut de preuve sur plusieurs opérations non autorisées.

Dans cette affaire, une cliente de la Société Générale avait été victime d’une fraude au faux conseiller bancaire.

Plusieurs retraits ont ensuite été réalisés avec trois cartes bancaires, pour un montant total de 20 000 euros.

La banque avait d’abord remboursé 10 000 euros, avant de reprendre cette somme par une écriture inverse.

Par jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Paris condamne la Société Générale à payer à sa cliente :

• 10 000 euros au titre des opérations irrégulièrement contre-passées ;
• 1 500 euros au titre du préjudice moral lié à cette contre-passation ;
• 10 000 euros au titre d’autres opérations de paiement non autorisées ;
• 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Résumé de la décision

Schéma de la fraude bancaire

1

Virement important reçu

La cliente reçoit un virement de 30 000 € sur son compte bancaire.

2

SMS de contravention

Le lendemain, elle reçoit un SMS l’invitant à payer une prétendue contravention.

3

Appel d’un faux conseiller

Un interlocuteur se présente comme membre du service des fraudes de la Société Générale.

4

Remise de trois cartes bancaires

La cliente remet ses cartes, pensant participer à une procédure de sécurisation.

5

Douze retraits contestés

Les fraudeurs réalisent plusieurs retraits avec les cartes bancaires.

6

20 000 € prélevés

Le montant total des retraits litigieux atteint 20 000 €.

7

Remboursement initial

La banque rembourse d’abord 10 000 € à sa cliente.

8

Contre-passation

La banque reprend ensuite les 10 000 € par une écriture inverse.

9

Action judiciaire

La cliente saisit le Tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la restitution des fonds.

Qu’est-ce qu’une authentification forte ?

L’authentification forte est un dispositif de sécurité renforcé destiné à limiter le risque de fraude lors d’une opération bancaire.

Elle repose sur au moins deux éléments distincts, appartenant à des catégories différentes. Il peut s’agir d’un élément que le client connaît, comme un code secret, d’un élément qu’il possède, comme une carte bancaire ou un téléphone, ou encore d’un élément qui lui est propre, comme une empreinte digitale.

En pratique, cette sécurité permet de vérifier que l’opération a bien été validée par le titulaire du compte ou par la personne autorisée à utiliser l’instrument de paiement.

Toutefois, en cas de contestation, la banque ne peut pas simplement affirmer que l’opération a été authentifiée. Elle doit être en mesure de le démontrer par des éléments précis et suffisants.

Dans cette affaire, le tribunal distingue les cartes utilisées. Pour la première carte bancaire, la Société Générale produit des certificats d’authentification. En revanche, pour les deux autres cartes, elle ne verse pas de preuve équivalente aux débats.

Cette différence est déterminante. Pour les retraits réalisés avec ces deux cartes, le tribunal considère que la banque ne rapporte pas la preuve exigée. Par conséquent, la Société Générale est condamnée à rembourser 10 000 euros à sa cliente.

Qu’est-ce qu’une contre-passation ?

La contre-passation est une écriture bancaire inverse. Elle consiste, pour une banque, à annuler les effets d’une opération déjà inscrite sur un compte.

Concrètement, la banque crédite d’abord le compte d’une somme, puis inscrit ensuite une écriture en sens contraire. Si elle a crédité 10 000 euros, elle débite ensuite le même montant. Cette seconde écriture neutralise donc le remboursement initial.

Dans cette affaire, la Société Générale avait d’abord remboursé 10 000 euros à sa cliente. Quelques jours plus tard, elle a repris cette somme en débitant à nouveau son compte. C’est cette opération qui constituait la contre-passation contestée.

Le tribunal rappelle toutefois qu’une telle pratique n’est pas libre. La banque doit être autorisée à agir ainsi par un texte, par le contrat ou par l’accord du client. À défaut, la contre-passation peut être jugée irrégulière.

Pourquoi le tribunal condamne la Société Générale ?

Le tribunal condamne la Société Générale pour deux raisons principales.

La première concerne la contre-passation. La banque soutenait qu’elle pouvait reprendre les 10 000 euros après réexamen du dossier, estimant finalement que les opérations litigieuses ne devaient pas être remboursées.

Le tribunal rejette cette analyse. Il rappelle que le Code monétaire et financier impose un remboursement immédiat en cas d’opération non autorisée. En revanche, ces textes ne permettent pas à la banque de procéder à un remboursement seulement provisoire, puis de reprendre les fonds après une nouvelle analyse du dossier.

Le tribunal constate également que la Société Générale ne vise aucun texte l’autorisant à procéder ainsi. Elle ne produit pas non plus de stipulation contractuelle suffisante. Dès lors, la banque ne pouvait pas contre-passer les 10 000 euros sans l’accord de sa cliente.

Pour cette raison, le tribunal condamne la Société Générale à restituer cette somme. Il accorde également 1 500 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, en raison des conséquences concrètes de cette contre-passation. La cliente s’était notamment retrouvée en difficulté financière pendant des vacances à l’étranger.

La seconde condamnation concerne les retraits réalisés avec deux autres cartes bancaires. Pour ces opérations, la banque ne produit pas de preuve suffisante de l’authentification forte. Le tribunal la condamne donc à rembourser 10 000 euros supplémentaires.

Quelles conséquences pour les victimes de fraude bancaire ?

Cette décision est utile pour les victimes de fraude bancaire, car elle rappelle qu’un remboursement initial ne signifie pas toujours que le dossier est définitivement clos.

En pratique, une banque peut d’abord rembourser une somme, puis reprendre les fonds quelques jours plus tard par une écriture de contre-passation. Dans cette situation, il est important de vérifier ses relevés bancaires et de conserver tous les documents utiles.

Les pièces à conserver peuvent notamment comprendre le courrier de remboursement, l’écriture de contre-passation, les relevés de compte, les échanges avec la banque, la plainte déposée et les justificatifs des opérations contestées.

Cette décision rappelle aussi l’importance de la preuve. Lorsqu’une banque refuse de rembourser des opérations contestées, elle doit démontrer que celles-ci ont été authentifiées dans les conditions prévues. Elle doit donc produire des éléments précis, et non de simples affirmations générales.

À défaut, sa responsabilité peut être recherchée et un remboursement peut être ordonné. Chaque situation doit toutefois être analysée au regard des pièces du dossier, des opérations concernées et des éléments effectivement produits par la banque.

À retenir

• Une banque ne peut pas toujours reprendre un remboursement déjà versé par une simple contre-passation.
• En cas de paiement non autorisé, la banque doit prouver que l’opération a été correctement authentifiée.
• Des traces informatiques préparatoires ne suffisent pas toujours à établir l’authentification forte.
• Après un remboursement bancaire, la victime doit continuer à surveiller son compte.

FAQ : fraude bancaire, contre-passation et recours contre la banque

Résumé de la décision

Une cliente victime d’une fraude au faux conseiller bancaire avait obtenu le remboursement de 10 000 € de la part de sa banque. Quelques semaines plus tard, la banque a repris cette somme sur son compte après avoir estimé qu’elle avait commis une négligence grave. Le Tribunal judiciaire de Paris juge que cette contre-passation était irrégulière et condamne la banque à restituer les fonds.

Définition

Une opération de paiement n’est autorisée que lorsque le titulaire du compte a consenti à son exécution. À défaut, la banque doit en principe rembourser immédiatement les sommes prélevées.

Les circonstances de l’affaire

L’affaire débute en septembre 2023, avec une fraude au faux conseiller bancaire.

Une cliente de la Société Générale reçoit un appel inquiétant. Son interlocuteur se présente comme un conseiller de sa banque.

Il affirme que des opérations frauduleuses sont en cours sur ses comptes. Selon lui, il faut agir rapidement pour sécuriser la situation.

Le discours paraît crédible. En effet, le faux conseiller connaît plusieurs informations personnelles et bancaires concernant la cliente.

Pensant dialoguer avec sa banque, celle-ci suit les instructions données par téléphone. Peu après, un prétendu coursier se présente à son domicile.

Il explique qu’il doit récupérer sa carte bancaire. Cette carte est présentée comme inutilisable après la prétendue mise en sécurité du compte.

La cliente remet alors sa carte au coursier.

Dans les heures qui suivent, les fraudeurs utilisent la carte bancaire. Ils effectuent cinq retraits, pour un montant total de 10 000 euros.

La cliente réagit rapidement. Elle conteste les retraits et dépose plainte.

Dans un premier temps, la Société Générale accepte de rembourser les sommes prélevées. Le 12 octobre 2023, elle crédite donc 10 000 euros sur le compte de sa cliente.

Toutefois, la banque change ensuite de position.

Elle estime que la cliente a commis une négligence grave. Elle lui reproche notamment d’avoir transmis des informations confidentielles et d’avoir remis sa carte à un tiers.

La Société Générale reprend alors les 10 000 euros déjà remboursés. Elle débite de nouveau le compte de sa cliente.

Cette écriture inverse correspond à une contre-passation.

La cliente saisit donc le Tribunal judiciaire de Paris. Elle demande la restitution des fonds repris par la banque.

Le litige ne porte ainsi pas seulement sur la fraude au faux conseiller bancaire. Il pose aussi une question pratique essentielle : une banque peut-elle reprendre un remboursement déjà versé après une opération de paiement non autorisée ?

Pourquoi la cliente perd sur le terrain du paiement non autorisé

Le tribunal reconnaît d’abord que les retraits litigieux n’avaient pas été autorisés par la cliente.

Ce point n’était pas réellement discuté. La cliente avait été victime d’une fraude au faux conseiller bancaire.

En principe, une opération de paiement non autorisée doit être remboursée par la banque. Ce principe résulte de l’article L.133-18 du Code monétaire et financier.

Toutefois, ce remboursement n’est pas automatique dans tous les cas.

La banque peut s’y opposer si elle démontre une négligence grave du client.

Définition : la négligence grave du client

La négligence grave désigne un manquement important du client à son obligation de préserver la sécurité de ses données bancaires personnalisées. Elle ne se déduit pas automatiquement de l’utilisation frauduleuse de la carte ou des codes. La banque doit apporter des éléments précis permettant de démontrer cette négligence.

Dans cette affaire, le tribunal retient plusieurs éléments défavorables à la cliente.

D’abord, elle a remis sa carte bancaire à une personne venue à son domicile. Cette personne se présentait comme un coursier mandaté par la banque.

Ensuite, les retraits ont été réalisés avec la carte bancaire et le code secret. Le tribunal en déduit que le code avait nécessairement été transmis au fraudeur.

Enfin, le tribunal relève que les demandes du faux conseiller auraient dû alerter la cliente.

Une banque ne demande jamais à son client de remettre sa carte bancaire à un tiers. Elle ne demande pas non plus de communiquer un code secret pour faire opposition.

Pour le tribunal, ces éléments caractérisent une négligence grave.

La conséquence est importante : la cliente ne peut pas obtenir le remboursement sur le fondement du régime des paiements non autorisés.

Autrement dit, la fraude existe bien. Mais, sur ce point précis, le tribunal considère que le comportement de la cliente fait obstacle au remboursement par la banque.

Qu’est-ce qu’une contre-passation ?

Définition : la contre-passation

La contre-passation consiste à annuler une écriture bancaire par une opération inverse. Lorsqu’une somme a été créditée sur un compte, la banque procède à une contre-passation si elle débite ensuite ce compte du même montant pour neutraliser le remboursement initial.

Par exemple, si la banque crédite un compte de 10 000 euros, elle peut ensuite débiter ce même compte de 10 000 euros. Cette seconde écriture vient neutraliser la première.

Dans cette affaire, la Société Générale avait d’abord remboursé les retraits contestés. Le compte de la cliente avait donc été crédité de 10 000 euros.

Toutefois, la banque a ensuite changé de position. Elle a considéré que sa cliente avait commis une négligence grave.

Elle a alors repris les 10 000 euros déjà remboursés. Concrètement, elle a débité le compte de sa cliente du même montant.

C’est cette opération qui constitue la contre-passation.

Le point important est le suivant : une banque ne peut pas toujours reprendre librement une somme déjà remboursée. Elle doit pouvoir justifier d’un fondement juridique ou contractuel clair.

Or, dans cette décision, le tribunal considère que la Société Générale ne disposait pas d’un tel fondement. Le seul fait d’avoir annoncé une possible contre-passation ne suffisait pas.

La banque est donc condamnée à restituer les 10 000 euros repris sur le compte de sa cliente.

Pourquoi le tribunal condamne finalement la banque

Le tribunal rejette d’abord la demande fondée sur le paiement non autorisé.

Il considère que la cliente a commis une négligence grave. Sur ce point, la banque échappe donc au remboursement.

Mais l’analyse ne s’arrête pas là.

La Société Générale avait déjà remboursé les 10 000 euros à sa cliente. Elle avait ensuite repris cette somme par une écriture inverse.

Le tribunal examine donc une autre question : la banque pouvait-elle revenir seule sur ce remboursement ?

Sa réponse est négative.

Pour le tribunal, le régime des paiements non autorisés impose un remboursement rapide. En revanche, il ne permet pas à la banque de rembourser “à titre conservatoire”, puis de reprendre les fonds après analyse du dossier.

Autrement dit, la banque ne pouvait pas créditer le compte, puis débiter le même montant quelques semaines plus tard sans autorisation claire.

Le tribunal relève aussi que les documents contractuels produits par la banque ne l’autorisaient pas à procéder à cette contre-passation.

Enfin, le fait d’avoir annoncé une possible reprise des fonds ne suffisait pas.

La Société Générale avait indiqué qu’elle se réservait le droit de contrepasser le remboursement. Mais cette réserve ne créait pas, à elle seule, le droit de débiter le compte de sa cliente.

Le tribunal juge donc que la banque a commis une faute.

Il condamne la Société Générale à restituer les 10 000 euros repris sur le compte. Cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jugement.

À retenir

Même lorsqu’une banque estime qu’un client a commis une négligence grave, elle ne peut pas nécessairement reprendre un remboursement déjà versé. Pour débiter à nouveau le compte, elle doit disposer d’un fondement juridique ou contractuel clair.

Quelles conséquences pour les victimes ?

Bon à savoir

Lorsqu’une banque rembourse une opération non autorisée, il convient de vérifier attentivement les mouvements du compte dans les semaines qui suivent. Certaines banques procèdent parfois à une contre-passation après réexamen du dossier.

Résumé de la décision

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme l’ordonnance rendue le 5 novembre 2024 par le juge des référés du Tribunal de commerce de Nice.

La société d’investissement immobilier est condamnée à racheter les actions initiales de quatre investisseurs.

Les montants confirmés sont les suivants :

• 38 000 € pour un premier investisseur ;
• 38 000 € pour un deuxième investisseur ;
• 19 000 € pour un troisième investisseur ;
• 19 000 € pour un quatrième investisseur.

Le montant total du rachat des actions initiales atteint donc 114 000 €.

La Cour confirme aussi le remboursement de comptes courants d’associés à hauteur de 1 166,70 € chacun pour deux investisseurs.

Enfin, la société est condamnée aux dépens de l’appel et à payer aux investisseurs une somme totale de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le point essentiel

Lorsqu’une convention d’investissement prévoit un droit au rachat des actions après une période d’indisponibilité, la société ne peut pas écarter cette obligation par de simples difficultés financières ou par une contestation d’opportunité.

Les circonstances de l’affaire

En 2021, plusieurs investisseurs participent à une opération d’investissement immobilier.

Dans ce cadre, ils souscrivent des actions dans une société d’investissement. Certains réalisent également des apports en comptes courants d’associés.

Les conventions signées prévoient une période d’indisponibilité de deux ans. À l’issue de cette période, les investisseurs disposent d’une faculté de sortie.

Le 23 novembre 2023, ils sollicitent donc le remboursement du solde de leurs comptes courants. Ils demandent aussi le rachat de leurs actions, conformément aux conventions d’investissement.

La société ne donne toutefois pas suite à ces demandes.

Face à cette absence d’exécution, les investisseurs saisissent le juge des référés du Tribunal de commerce de Nice.

Le juge accueille une partie importante de leurs demandes. Il condamne notamment la société à racheter les actions initiales à leur valeur nominale de 1 € par action.

La société interjette alors appel et invoque plusieurs arguments pour tenter d’échapper à cette condamnation.

• Elle soutient notamment que les investisseurs auraient dû saisir un conciliateur.
• Elle invoque également la force majeure, l’intérêt social et ses difficultés financières.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence écarte ces arguments. Elle confirme ainsi l’obligation de rachat des actions initialement souscrites.

Chronologie de l'affaire

Chronologie de l’affaire

1

Souscription d’actions

Les investisseurs souscrivent des actions dans une société d’investissement immobilier.

2

Période d’indisponibilité

Les conventions prévoient une période d’indisponibilité de deux ans.

3

Demande de sortie

Les investisseurs demandent le rachat de leurs actions et le remboursement des comptes courants.

4

Absence d’exécution

La société ne procède pas spontanément au rachat demandé.

5

Saisine du juge des référés

Les investisseurs saisissent le Tribunal de commerce de Nice en référé.

6

Condamnation en première instance

Le juge des référés ordonne le rachat des actions initiales.

7

Confirmation en appel

La Cour d’appel confirme le droit au rachat des actions initiales.

Pourquoi les investisseurs obtiennent gain de cause

La Cour rappelle d’abord un principe simple : les conventions régulièrement signées doivent être exécutées.

Dans cette affaire, les investisseurs bénéficiaient d’un droit contractuel au rachat de leurs actions initiales. Ce droit pouvait être exercé après une période d’indisponibilité de deux ans.

Or cette période était arrivée à son terme.

La société ne contestait pas véritablement l’existence du droit au rachat. Elle invoquait principalement ses difficultés financières, ainsi que plusieurs obstacles juridiques pour s’opposer à l’exécution de son obligation.

La Cour écarte ces arguments.

Elle considère que la demande de rachat des actions initiales ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Dès lors, le juge des référés pouvait ordonner ce rachat à titre provisionnel.

Cette décision confirme ainsi qu’une société ne peut pas se soustraire à une obligation contractuelle claire en invoquant seulement des difficultés d’exécution

Définition : le rachat d’actions

Le rachat d’actions consiste, pour une société, à racheter les titres détenus par un actionnaire. Lorsqu’il est prévu par une convention d’investissement, ce rachat peut devenir une obligation contractuelle à la charge de la société.

La clause de conciliation ne rendait pas l’action irrecevable

La société soutenait que les investisseurs ne pouvaient pas agir directement en justice. Selon elle, ils auraient d’abord dû saisir un conciliateur, en application d’une clause prévue par les statuts.

La Cour vérifie toutefois le champ d’application exact de cette clause de conciliation.

Elle relève que cette clause visait des conflits spécifiques, notamment les situations susceptibles de porter atteinte à l’intérêt social. Elle concernait également les désaccords persistants empêchant l’adoption d’une décision collective.

Or, dans cette affaire, le litige portait sur un objet différent.

Les investisseurs ne demandaient pas au juge de trancher un conflit de gouvernance. Ils sollicitaient l’exécution d’une convention d’investissement et le rachat des actions prévu par ce contrat.

La Cour en déduit que la clause de conciliation ne s’appliquait pas à ce litige. Par conséquent, l’action des investisseurs était recevable.

À retenir

Une clause de conciliation préalable ne bloque pas automatiquement une action en justice. Il faut vérifier si la clause vise réellement le litige concerné.

Les difficultés financières ne constituent pas une force majeure

La société invoquait également la force majeure pour justifier l’inexécution de son obligation.

Elle soutenait que ses difficultés internes et financières l’empêchaient de procéder au rachat des actions.

La Cour écarte cet argument.

Elle rappelle qu’un débiteur ne peut pas, en principe, se libérer d’une obligation de paiement en invoquant la force majeure.

En tout état de cause, les circonstances invoquées ne remplissaient pas les conditions exigées. Elles n’étaient ni suffisamment imprévisibles, ni irrésistibles, ni extérieures à la société.

La Cour confirme donc que ces difficultés financières ne permettaient pas à la société d’échapper à son obligation contractuelle.

Définition : la force majeure contractuelle

La force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l’exécution du contrat. En matière d’obligation de payer une somme d’argent, elle permet rarement au débiteur d’échapper à son engagement.

L’intérêt social ne suffisait pas à écarter le rachat

La société soutenait également que le rachat des actions porterait atteinte à l’intérêt social. Elle invoquait aussi le principe d’égalité entre les actionnaires.

La Cour ne retient pas cette argumentation.

Elle relève que les investisseurs exerçaient un droit expressément prévu par les conventions d’investissement. Leur demande de rachat s’inscrivait donc dans le cadre contractuel accepté par les parties.

La société ne pouvait pas écarter ce droit au seul motif que le rachat était défavorable à sa trésorerie ou à son organisation interne.

La Cour confirme ainsi que l’intérêt social ne permettait pas, en l’espèce, de faire obstacle à l’obligation de rachat des actions initiales.

À retenir

• Une convention d’investissement peut prévoir une obligation de rachat des actions.
• Les difficultés financières de la société ne suffisent pas toujours à suspendre cette obligation.
• Une clause de conciliation doit être applicable au litige pour bloquer l’action.
• Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Quelles conséquences pour les investisseurs ?

Cette décision est utile pour les investisseurs confrontés à une société qui refuse d’exécuter une clause de sortie.

Elle rappelle qu’un droit au rachat peut être opposé à la société lorsqu’il est prévu par une convention d’investissement ou par un autre contrat.

Elle confirme aussi un point important : les difficultés financières de la société ne suffisent pas toujours à neutraliser une obligation contractuelle claire.

En pratique, chaque dossier doit toutefois être analysé avec précision.

Il faut notamment vérifier les statuts, la convention d’investissement, la clause de sortie, la période d’indisponibilité et les conditions de rachat.

Il faut aussi examiner les clauses de conciliation, les éventuels délais de paiement et les contestations soulevées par la société.

Lorsque l’obligation de rachat n’est pas sérieusement contestable, une action en référé peut être envisagée. Elle peut permettre d’obtenir rapidement une décision à titre provisionnel.

En revanche, si le contrat nécessite une interprétation complexe, ou si l’obligation est sérieusement discutée, une action devant le juge du fond peut être nécessaire.

FAQ : convention d’investissement, rachat d’actions et recours des investisseurs

Pour consulter la décision : voir le lien

La Banque Populaire Val de France a été condamnée par le Tribunal des Activités Économiques de Versailles, dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 2024F00700.

La cliente, titulaire d’un compte depuis de nombreuses années, a été victime d’une escroquerie financière via des plateformes de trading frauduleuses, notamment Centrale Trade et Fortuna Invest, qui lui avaient promis des investissements en ligne.

Entre mai et août 2023, elle a été amenée à réaliser 13 virements pour un montant total avoisinant près de 100 000euros, au profit de ces plateformes frauduleuses.

Constatant l’escroquerie, la cliente a déposé plainte puis a saisi la juridiction civile afin d’obtenir réparation.

Les demandes juridiques présentées par COLMAN Avocats

Représentée par le Cabinet COLMAN Avocats, la cliente a introduit plusieurs demandes fondées notamment sur les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, ainsi que sur le devoir de vigilance du banquier.

Les demandes principales portaient sur la reconnaissance du manquement de la banque à son devoir de vigilance. En effet, le cabinet soutenait que la Banque Populaire Val de France aurait dû détecter les anomalies apparentes affectant le fonctionnement du compte :

• multiplication de virements vers l’étranger,

• montants particulièrement élevés,

• fréquence inhabituelle de transactions,

• opérations incompatibles avec le profil financier et l’historique du compte.

Il a été demandé que soit retenu le manquement au devoir général de vigilance de la banque sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

La décision du Tribunal des Activités Économiques de Versailles

Une faute caractérisée de la banque : absence de vigilance

Le tribunal retient que la Banque Populaire Val de France :

• n’a pas rempli son devoir général de vigilance ;

• n’a pas détecté des anomalies intellectuelles et matérielles évidentes ;

• n’a pas alerté sa cliente alors que les virements litigieux présentaient des caractéristiques anormales : récurrence en une même journée, montants élevés, bénéficiaires étrangers, absence de justification économique.

Appréciation du préjudice

Le tribunal constate, à partir du dossier et des pièces produites, que la victime a subi un préjudice certain, évalué souverainement à 51 450 euros.

Cette somme correspond à la part des virements que la banque aurait dû empêcher si elle avait exercé correctement son devoir de vigilance.

Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se renforce

Cette décision, obtenue par COLMAN Avocats, renforce la protection des épargnants contre les investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà de l’exécution mécanique des ordres lorsqu’apparaissent des signaux d’alerte.

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

*La présente décision fait l’objet d’un appel

Ces affaires concernaient des investissements Panier Outremer réalisés auprès de la SAS Panier Outremer 2017 A, dans le cadre du dispositif Girardin industriel.

Ces jugements marquent une avancée importante. En effet, le tribunal reconnaît le droit à la transparence et au rachat des actions pour les particuliers ayant investi dans ces opérations de défiscalisation outre-mer.

Une société d’investissement marquée par l’opacité

Les dossiers concernaient des souscripteurs métropolitains ayant investi en 2017 dans la SAS Panier Outremer 2017 A.
Ce programme, proposé par CAPIOM, relevait des articles 199 undecies B et C du Code général des impôts.

Les investisseurs avaient reçu la promesse d’une restitution du capital après cinq ans, assortie d’une bonification. Pourtant, à l’échéance du 31 décembre 2023, aucun rachat d’actions n’a eu lieu.

Dès lors, les investisseurs ont constaté un manque total de transparence : aucun bilan, aucune assemblée générale, et aucune information sur les projets.

Face à ce silence, ils ont dû saisir la justice pour obtenir la restitution de leurs fonds.

Des engagements clairs mais non respectés

Les contrats signés en 2017 prévoyaient un rachat automatique des actions au terme de cinq ans, à un prix fixé dès la souscription.

Ces promesses étaient adossées à des mandats de gestion confiés à la société Groupe ACI Outremer et à son dirigeant, également mandataire des investisseurs.

Cependant, la SAS Panier Outremer 2017 A a refusé de racheter les actions et de communiquer les informations demandées.
Le tribunal a constaté une inexécution caractérisée des obligations contractuelles.

Il a également rappelé que ce comportement contrevenait à la bonne foi contractuelle exigée par le Code civil.

Une absence de transparence sanctionnée

Le tribunal a relevé une opacité complète de la gestion : aucun compte annuel, aucune assemblée générale, aucune reddition de comptes.

Il a jugé que les investisseurs disposent d’un droit légitime à l’information, auquel la société devait répondre.

Entre 2018 et 2023, aucun bilan n’a été transmis, malgré plusieurs relances.

À cet égard, le tribunal a rappelé que la transparence et la reddition de comptes sont des obligations fondamentales.
La défiscalisation ne saurait justifier une opacité financière ou un déni de droit.

Des condamnations exemplaires

Dans chacune des deux affaires, la SAS Panier Outremer 2017 A a été condamnée à racheter les actions des investisseurs :

• 20 800 euros pour la première souscription ;
• 31 200 euros pour la seconde.

Ces condamnations s’accompagnent d’une astreinte de 200 euros par jour de retard pour chaque obligation non exécutée : rachat, reddition de comptes et transmission des documents sociaux.

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire, rendant la décision immédiatement applicable.

Le Groupe ACI Outremer, son liquidateur judiciaire et le dirigeant mandataire ont été condamnés solidairement aux dépens et à 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

COLMAN Avocats : défendre la transparence financière

Ces décisions, rendues le même jour que d’autres jugements relatifs à Panier Outremer, confirment la cohérence de la jurisprudence et la détermination du Cabinet COLMAN Avocats.

Grâce à une analyse rigoureuse des contrats et une étude approfondie des pièces, le cabinet a démontré la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants.

Ainsi, ces jugements contribuent à restaurer la confiance dans les dispositifs de défiscalisation légitime.

Ils rappellent surtout que la transparence, la bonne gestion et le respect des engagements contractuels demeurent au cœur de la protection des investisseurs.

À propos de COLMAN Avocats

Le Cabinet COLMAN Avocats défend depuis plusieurs années les investisseurs victimes d’opérations de défiscalisation ou de placements frauduleux.

Son approche rigoureuse, fondée sur la transparence financière et la responsabilité contractuelle, vise à garantir la restitution des capitaux et la sécurité juridique des épargnants.

Contactez le cabinet COLMAN Avocats pour toute analyse d’un investissement Panier Outremer ou d’une opération de défiscalisation litigieuse.

Le 18 juillet 2025, le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a rendu deux jugements (RG 2024J12720 et 2024J07713) en faveur d’investisseurs représentés par COLMAN Avocats. Ces affaires concernaient des investissements Panier Outremer, réalisés dans le cadre du dispositif Girardin industriel, un mécanisme de défiscalisation destiné au financement de projets productifs en outre-mer.

Ces décisions marquent une étape importante. Le tribunal a en effet sanctionné une société d’investissement pour manquements graves à ses obligations contractuelles et à la transparence financière, réaffirmant ainsi les exigences de loyauté et de rigueur dans la gestion des fonds souscrits.

Des investisseurs privés d’informations pendant plusieurs années

Les investisseurs avaient acquis des actions au sein de la SAS Panier Outremer 2017 B, une société martiniquaise censée financer des programmes immobiliers éligibles à la défiscalisation. Ces opérations étaient encadrées par les sociétés Capital Investissements Outremer (CAPIOM) et Groupe ACI Outremer, et devaient permettre aux souscripteurs de récupérer leur capital au terme de cinq ans, assorti d’une légère bonification.

Pourtant, à l’échéance prévue, aucun rachat d’actions n’a eu lieu. Malgré des relances répétées, les dirigeants n’ont fourni ni explications ni documents comptables. Cette absence totale d’information a plongé les investisseurs dans une incertitude prolongée, révélatrice d’un grave manquement au devoir d’information prévu par le Code de commerce.

Face à cette inertie, les investisseurs ont saisi la justice pour faire reconnaître leurs droits. Le Cabinet COLMAN Avocats a démontré que la société avait délibérément ignoré ses obligations essentielles de gestion et de communication financière.

Une violation manifeste des engagements contractuels

Dans les deux dossiers plaidés, les investisseurs ont scrupuleusement respecté leurs obligations. En revanche, la SAS Panier Outremer 2017 B n’a convoqué aucune assemblée générale et n’a communiqué aucun bilan. Aucun rachat d’actions n’a été effectué malgré les engagements contractuels pris.

Le tribunal a souligné que ces comportements constituaient une violation du principe de bonne foi dans l’exécution des contrats, principe fondamental du droit civil consacré par l’article 1104 du Code civil. Il en résulte que la société a gravement manqué à ses devoirs envers ses actionnaires.

Une condamnation ferme et exemplaire

Le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a condamné la SAS Panier Outremer 2017 B à racheter les actions détenues par les investisseurs, pour des montants respectifs de 61 800 euros et 82 400 euros, correspondant aux souscriptions initiales.

En outre, le tribunal a ordonné la communication complète des comptes sociaux, bilans et procès-verbaux d’assemblées générales pour les exercices 2018 à 2023. La société doit également rendre compte de sa gestion et des mandats confiés.

Ces obligations sont assorties d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, destinée à garantir une exécution rapide. Le tribunal a également condamné solidairement la société et son dirigeant à verser une indemnité au titre des frais de procédure, renforçant le caractère dissuasif de cette décision.

L’engagement constant du Cabinet COLMAN Avocats

Ces jugements sont le fruit d’un travail de recherche et d’analyse juridique approfondi. Le Cabinet COLMAN Avocats s’est déplacé en Martinique pour plaider personnellement devant le tribunal, témoignant de son engagement concret auprès des investisseurs lésés, souvent isolés face à des sociétés défaillantes.

Lors de l’audience, les avocats du cabinet ont mis en lumière la gravité des manquements de la société d’investissement. Le tribunal a suivi cette argumentation de manière intégrale et a rendu deux décisions motivées, ouvrant la voie à de nouvelles actions en faveur d’autres investisseurs confrontés à des situations similaires.

Une avancée pour la transparence financière

Ces jugements rappellent un principe essentiel : les investisseurs ont droit à la transparence et à la loyauté contractuelle. Les sociétés d’investissement doivent exécuter leurs obligations de bonne foi et ne peuvent se soustraire à leur responsabilité.

En consolidant la jurisprudence sur les dispositifs Girardin, cette décision constitue un signal fort en faveur d’une meilleure protection des investisseurs en outre-mer.

Le Cabinet COLMAN Avocats poursuit activement cette mission de défense des épargnants devant les juridictions françaises. Grâce à ces décisions, les investisseurs disposent désormais d’un précédent jurisprudentiel clair et favorable pour faire valoir leurs droits.

Une vague de rectifications liées aux investissements CAPIOM

De nombreux contribuables reçoivent depuis plusieurs mois un courrier de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) intitulé :« Proposition de rectification – Réduction d’impôt au titre des investissements Outre-Mer ».

Ces notifications concernent des opérations de défiscalisation réalisées entre 2016 et 2019 par l’intermédiaire de la société CAPIOM (Capital Investissements Outre-Mer). Elles visent des souscriptions au capital de sociétés civiles immobilières (SCI) : telles que AEGIR, LUXORIA, LUYTEN, LSB16R, LSB16S, LSB16T, LSB16U, LSB17R, LSB17S, LSB17T ; créées pour financer la construction de logements sociaux en Martinique, Guadeloupe, Réunion ou Guyane.

Ces investissements avaient pour objectif de permettre aux souscripteurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 50 %, en application de l’article 199 undecies C du Code général des impôts. Ce dispositif fiscal encourageait la construction de logements sociaux dans les départements d’Outre-Mer.

Une remise en cause tardive des avantages fiscaux

Plusieurs années après ces opérations, la DGFIP procède à un réexamen global des programmes concernés.

Elle estime, dans de nombreux cas, que les conditions légales du dispositif ne sont plus réunies.

Les motifs avancés sont récurrents :

• les immeubles financés n’auraient pas été achevés dans le délai de deux ans à compter de la fin des fondations ;
• certains actes notariés de vente ont été résolus rétroactivement, entraînant la perte de propriété des SCI ;
• et aucune location sociale effective n’aurait été constatée.

La conséquence est lourde : la réduction d’impôt initialement obtenue devient caduque et doit être remboursée avec intérêts de retard. Ces propositions de rectification concernent aujourd’hui des centaines de contribuables placés dans des situations comparables.

Un mécanisme juridique précis : la proposition de rectification

La proposition de rectification est la première étape de la procédure contradictoire. Elle expose le montant des réductions d’impôt remises en cause, la base légale invoquée, ainsi que le calcul des rappels d’impôt sur le revenu.

Ce courrier ne constitue pas une décision définitive : il ouvre un débat contradictoire avec l’administration. Le contribuable dispose d’un délai légal pour formuler des observations écrites et fournir les justificatifs nécessaires.

Il est essentiel, à ce stade, de ne pas reconnaître de faits incertains et de répondre dans les délais, idéalement avec un accompagnement juridique permettant de sécuriser la procédure et d’organiser la défense.

Une situation récurrente mais des dossiers singuliers

Depuis septembre 2025, les services fiscaux adressent des propositions de rectification quasi identiques à la plupart des investisseurs des programmes CAPIOM.

Les dates, les montants et les formulations sont souvent similaires.

Cependant, chaque dossier reste juridiquement distinct :

• les conditions d’achèvement varient selon les chantiers ;
• la propriété des biens peut avoir été conservée partiellement ou temporairement ;
• certaines SCI ont pu initier des démarches concrètes en vue de la location sociale.

Une analyse individualisée demeure donc indispensable pour déterminer la régularité de la reprise fiscale et identifier les éléments de preuve à produire.

Les conditions légales du dispositif Outre-Mer

L’article 199 undecies C du Code général des impôts subordonne l’avantage fiscal à plusieurs conditions cumulatives :

1. Achèvement des immeubles dans un délai de deux ans à compter de la fin des fondations ;
2. Propriété effective des biens par la société porteuse (SCI) ;
3. Affectation à la location sociale pendant une durée minimale et selon les critères réglementaires.

Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne la reprise de la réduction d’impôt.

Toutefois, l’appréciation des faits peut être nuancée :

• un retard d’achèvement dû à un cas de force majeure (pandémie, cyclone, litige administratif) ;
• une résolution d’acte aux effets limités ;
• ou encore des démarches effectives de mise en location ;
• autant d’éléments susceptibles d’atténuer ou d’écarter la rectification.

La méthodologie COLMAN Avocats

Le cabinet COLMAN Avocats accompagne depuis plusieurs années des contribuables confrontés à des rectifications liées aux investissements Outre-Mer, notamment dans le cadre des dispositifs CAPIOM.

Nos équipes interviennent à chaque étape :

• analyse du courrier et des pièces ;
• évaluation des risques fiscaux ;
• rédaction des observations ;
• et, si nécessaire, préparation du recours hiérarchique ou contentieux.

Nous travaillons en transparence et indépendance, avec une exigence de rigueur probatoire et une approche stratégique individualisée.

Conclusion

La proposition de rectification CAPIOM marque une phase contradictoire importante, mais elle ne préjuge pas de la décision finale.

Chaque situation mérite une analyse juridique approfondie pour reconstituer la réalité des opérations, apprécier la conformité du dispositif et, le cas échéant, réduire l’impact fiscal.

Face à ces courriers standardisés, la preuve et la procédure demeurent les deux leviers essentiels de défense.

COLMAN Avocats, à vos côtés

Basé à Paris et Marseille, COLMAN Avocats assiste les investisseurs concernés par les rectifications fiscales liées à la défiscalisation Outre-Mer.

Nos avocats interviennent dans un cadre strictement confidentiel, afin d’organiser la réponse dans les délais légaux et de protéger vos intérêts.

Contactez le cabinet pour une analyse personnalisée de votre situation.

Une victime d’escroquerie financière peut-elle engager la responsabilité de sa banque lorsque des virements suspects ont été exécutés ?

Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a condamné une banque à indemniser partiellement son client.

La cour a retenu un manquement à son devoir de vigilance.

Dans cette affaire, le client avait réalisé plusieurs virements vers une prétendue plateforme d’investissement. Après un rejet bancaire mentionnant une possible fraude, la banque aurait dû réagir.

Le point essentiel

Une banque n’a pas à contrôler l’opportunité de chaque opération de son client. Toutefois, lorsqu’un rejet bancaire révèle une possible fraude, elle doit réagir. À défaut, sa responsabilité peut être recherchée au titre de son devoir de vigilance.

Résumé de la décision

Par un arrêt du 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité d’une banque après une escroquerie financière.

L’affaire concernait un client ayant réalisé plusieurs virements vers une plateforme d’investissement en ligne. Les opérations avaient été effectuées depuis son compte bancaire.

Le montant total des virements atteignait 428 800 €. Une partie de ces fonds avait été transférée après le rejet d’un premier virement.

Ce rejet comportait notamment les mentions « BENE NAME INCORRECT » et « POSSIBLE FR AUD-CHECK ». La cour a considéré que cette mention devait alerter la banque.

La banque soutenait qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans les affaires de son client. En principe, cet argument existe. Toutefois, il ne suffit pas lorsque l’opération révèle une anomalie manifeste.

La Cour d’appel a donc infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris. Elle a retenu un manquement de la banque à son devoir de vigilance.

Définition : le devoir de vigilance bancaire

Le devoir de vigilance bancaire impose à la banque de réagir lorsqu’une opération présente une anomalie manifeste. Il ne l’autorise pas à s’immiscer dans tous les choix de son client, mais il peut engager sa responsabilité lorsqu’une alerte objective n’est pas traitée.

La réparation est une perte de chance. La cour a fixé cette perte de chance à 25 % des sommes engagées après l’alerte.

En conséquence, la banque a été condamnée à payer 105 700 € de dommages-intérêts, outre 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À retenir

• Une banque n’a pas à contrôler tous les choix financiers de son client.
• En revanche, elle doit réagir lorsqu’une opération révèle une anomalie manifeste.
• Un motif de rejet évoquant une possible fraude peut constituer une alerte importante.
• L’indemnisation peut être évaluée en perte de chance, et non au montant total perdu.

Chronologie de l'affaire

Chronologie de l’affaire

1

Investissements en ligne

Le client réalise plusieurs virements vers une plateforme présentée comme une solution d’investissement.

2

Virement rejeté

Un virement de 3 000 € est rejeté par la banque destinataire puis recrédité sur le compte du client.

3

Mention de possible fraude

Le motif du rejet évoque une anomalie sur le bénéficiaire et une possible fraude à vérifier.

4

Poursuite des virements

D’autres virements sont ensuite réalisés, pour des montants importants.

5

Action contre la banque

Le client recherche la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de vigilance.

6

Condamnation en appel

La Cour d’appel condamne la banque à payer 105 700 € de dommages-intérêts.

Les circonstances de l’affaire

Le client avait réalisé plusieurs investissements via une plateforme en ligne.

Ces investissements avaient donné lieu à sept virements bancaires vers des comptes en République tchèque, en Pologne et en Slovaquie.

Dans un premier temps, la banque a exécuté les virements demandés. En principe, une banque doit exécuter les ordres réguliers de son client.

Toutefois, un virement de 3 000 € a été rejeté par la banque destinataire. Le compte du client a ensuite été recrédité.

La ligne de rejet comportait des mentions particulières. Elle indiquait notamment une erreur sur le nom du bénéficiaire et une possible fraude à vérifier.

Malgré cette alerte, les opérations ont continué. Le client a ensuite réalisé d’autres virements, pour des montants beaucoup plus élevés.

Estimant avoir été victime d’une escroquerie, le client a déposé plainte. Il a également recherché la responsabilité de sa banque.

Après un jugement défavorable en première instance, il a interjeté appel.

La Cour d’appel de Paris a finalement retenu que la banque aurait dû être alertée par le motif du rejet. Elle a donc condamné l’établissement bancaire à indemniser partiellement son client.

Rappel du régime juridique : le devoir de vigilance bancaire

Une banque qui tient un compte n’est pas le conseiller financier permanent de son client.

Elle n’a donc pas, en principe, à apprécier l’opportunité économique des virements demandés. C’est le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client.

Concrètement, si un client donne un ordre de virement régulier, la banque doit l’exécuter. Elle ne peut pas refuser une opération simplement parce qu’elle paraît risquée ou peu prudente.

Toutefois, ce principe connaît une limite importante.

Lorsqu’une opération présente une anomalie manifeste, la banque doit exercer son devoir de vigilance. Elle doit alors réagir de manière adaptée.

Cette vigilance peut être exigée lorsque certains éléments objectifs attirent l’attention. Il peut s’agir, par exemple, d’une incohérence apparente, d’un fonctionnement inhabituel du compte ou d’une alerte explicite liée à une fraude.

Dans cette affaire, la Cour d’appel a retenu que le motif de rejet du virement constituait une alerte suffisamment éclairante.

La banque aurait donc dû attirer l’attention du client sur le motif du rejet. Elle ne pouvait pas se retrancher uniquement derrière le principe de non-immixtion.

Pourquoi la banque est condamnée

La banque soutenait que les virements avaient été réalisés à l’initiative du client.

Cet élément était exact. Le client avait bien ordonné les opérations litigieuses.

La Cour d’appel a également rappelé que la banque n’intervenait pas comme conseiller en investissement. Elle était seulement teneur de compte.

Toutefois, la difficulté ne portait pas sur l’opportunité des investissements. Elle portait sur l’existence d’une alerte objective.

Le rejet du virement du 30 mars 2016 mentionnait une anomalie liée au bénéficiaire. Il évoquait aussi une possible fraude à vérifier.

Pour la cour, cette information devait être comprise globalement. Elle ne pouvait pas être neutralisée par une lecture purement formelle de la ligne bancaire.

Dès lors, la banque aurait dû réagir.

Pourquoi le principe de non-immixtion ne suffisait pas

Définition : le principe de non-immixtion du banquier

Le principe de non-immixtion signifie que la banque n’a pas, en principe, à intervenir dans les affaires de son client. Elle ne doit pas apprécier l’opportunité économique d’une opération régulièrement ordonnée. Toutefois, ce principe ne la dispense pas de réagir lorsqu’une opération présente une anomalie manifeste.

Il évite que la banque bloque librement des opérations régulières ou contrôle les choix patrimoniaux de son client.

Mais ce principe ne dispense pas la banque de toute vigilance.

Lorsqu’une anomalie manifeste apparaît, la situation change. La banque doit tenir compte de l’alerte dont elle dispose.

Dans cette affaire, la Cour d’appel n’a pas reproché à la banque de ne pas avoir contrôlé l’ensemble des investissements. Elle lui reproche de ne pas avoir réagi après le rejet d’un virement signalant une possible fraude.

Cette distinction est essentielle.

Pourquoi l’indemnisation est limitée à une perte de chance

Définition : la perte de chance

La perte de chance correspond à la disparition d’une possibilité réelle et sérieuse d’éviter un dommage ou d’obtenir un avantage. Elle n’est pas indemnisée comme si le résultat favorable était certain. Le juge évalue donc la chance perdue, puis fixe une indemnisation proportionnée.

Le client demandait 422 800 € au titre des virements réalisés après l’alerte.

La cour n’a pas accordé l’intégralité de cette somme.

Elle a raisonné en perte de chance. Cela signifie que le préjudice indemnisé n’est pas automatiquement égal aux fonds perdus.

La question devient alors différente : quelle chance le client avait-il d’éviter les opérations frauduleuses si la banque avait correctement réagi ?

Dans cette affaire, la Cour d’appel a fixé cette chance perdue à 25 % des sommes litigieuses.

Elle a notamment tenu compte du comportement du client. Celui-ci avait poursuivi ses investissements et n’avait pas sollicité le conseil de sa banque.

La banque a donc été condamnée à payer 105 700 €, correspondant à 25 % des sommes engagées après l’alerte.

Pourquoi cette décision est importante pour les victimes d’escroquerie bancaire

Cette décision montre qu’une victime d’escroquerie ne doit pas s’arrêter à une réponse standard de sa banque.

La banque peut invoquer l’ordre donné par le client. Elle peut aussi rappeler qu’elle n’a pas à juger l’opportunité d’un investissement.

Toutefois, ces arguments ne suffisent pas toujours.

Si une anomalie manifeste existait, la responsabilité de la banque peut être recherchée. L’analyse dépend alors des faits, des dates, des opérations et des alertes disponibles.

En pratique, chaque dossier doit être étudié précisément.

Quelles conséquences pour les victimes ?

Cette décision est utile pour les personnes victimes d’une escroquerie bancaire ou financière.

Elle rappelle qu’un virement autorisé par le client n’exclut pas nécessairement toute responsabilité de la banque.

Toutefois, la responsabilité de la banque suppose des éléments précis. Il faut identifier une anomalie ou une alerte que la banque aurait dû prendre en considération.

Concrètement, les victimes doivent conserver les relevés bancaires, les ordres de virement, les messages de la plateforme, les courriers de la banque et les éventuels motifs de rejet.

Il est également utile de réunir les plaintes déposées, les échanges avec l’établissement bancaire et les documents transmis par les interlocuteurs frauduleux.

Une action peut être envisagée lorsque la banque disposait d’un élément objectif d’alerte. Chaque dossier doit toutefois être analysé avec prudence.

Enfin, il faut agir rapidement. Les délais, les fondements juridiques et les preuves disponibles peuvent influencer fortement l’issue du dossier.

FAQ

Références de la décision

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, 20 mars 2024, n° RG 22/18307.

Décision consultable sur le site de la Cour de cassation : voir la décision

Le point essentiel

Une banque n'est pas automatiquement responsable lorsqu'un client est victime d'une escroquerie. En revanche, sa responsabilité peut être engagée lorsque les opérations exécutées présentaient des anomalies apparentes imposant une vigilance particulière.

Notre client pensait réaliser des investissements dans le secteur du diamant par l’intermédiaire d’une plateforme spécialisée. En réalité, il était victime d’une escroquerie.

Plusieurs opérations bancaires ont été exécutées vers des comptes situés à l’étranger, pour un montant total de 70 349,72 €.

Par arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Bourges a confirmé la condamnation du Crédit Agricole Centre Loire à indemniser notre client à hauteur de 33 039,70 €.

Une victime d’une escroquerie aux investissements

Le dossier concernait un client ayant effectué plusieurs virements dans le cadre d’investissements présentés comme portant sur le diamant.

Ces opérations ont été réalisées à destination de sociétés étrangères, dans un contexte qui s’est révélé frauduleux.

Après avoir découvert l’escroquerie, le client a recherché la responsabilité de son établissement bancaire.

L’enjeu était de déterminer si la banque pouvait se limiter à exécuter les ordres reçus ou si elle devait réagir face aux caractéristiques inhabituelles des opérations.

Non-immixtion bancaire et devoir de vigilance

Les banques invoquent fréquemment leur devoir de non-immixtion.

Ce principe signifie qu’un établissement bancaire n’a pas, en principe, à se substituer à son client dans ses choix économiques ou patrimoniaux.

Mais cette règle n’exclut pas toute responsabilité.

Lorsque des opérations présentent un caractère manifestement inhabituel, la banque peut être tenue d’alerter son client ou, à tout le moins, de ne pas rester passive face à des signaux d’alerte objectifs.

C’est précisément ce que rappelle cette décision.

La Cour confirme le manquement du Crédit Agricole

La Cour d’appel de Bourges confirme que le Crédit Agricole Centre Loire n’a pas rempli son devoir général de vigilance.

Elle retient que les opérations litigieuses présentaient des anomalies apparentes au regard du fonctionnement habituel des comptes du client.

La Cour confirme ainsi la condamnation prononcée en première instance et accorde au client une indemnisation de 33 039,70 € au titre de son préjudice financier.

Ce que cette décision signifie pour les victimes d’escroqueries financières

Les victimes pensent souvent qu’aucun recours n’est possible lorsqu’elles ont elles-mêmes validé les virements.

Cette idée est trop restrictive.

Une action peut être envisagée lorsque les opérations présentaient des caractéristiques anormales et que la banque disposait d’éléments suffisants pour s’interroger.

Chaque situation doit cependant être appréciée au cas par cas.

Les éléments utiles sont notamment :

• les relevés bancaires ;
• les ordres de virement ;
• les échanges avec la banque ;
• les documents transmis par la plateforme ;
• la plainte déposée ;
• la chronologie des opérations.

COLMAN Avocats accompagne les victimes d’escroqueries financières

Le cabinet COLMAN Avocats intervient dans les dossiers d’escroqueries financières, de faux placements, de fraudes aux investissements et de manquements bancaires.

Nous accompagnons les victimes dans l’analyse de leur situation, la constitution de leur dossier et l’engagement des démarches utiles contre les établissements concernés.

Chaque dossier nécessite une étude précise de la chronologie, des opérations réalisées et des éléments disponibles.

Points clés à retenir

• Une banque n'est pas automatiquement responsable lorsqu'un client est victime d'une escroquerie.
• Sa responsabilité peut être engagée lorsque les opérations présentent des anomalies apparentes.
• Le fait d'avoir validé soi-même les virements n'exclut pas nécessairement tout recours.
• Chaque situation doit être appréciée en fonction des circonstances propres au dossier.

Cour d’appel de Bourges, 1re chambre, 12 septembre 2025, n° RG 24/00430

Décision consultable sur le site de la Cour de cassation : voir la décision

La SA Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 7 juillet 2025 (N° RG 22/01156). Cette affaire découle d’un contentieux bancaire relatif à un investissement frauduleux opéré via le site « Bank of Diamonds ».

Notre cliente, Madame B., avait réalisé plusieurs virements depuis son espace en ligne à destination de bénéficiaires étrangers.

A la suite de la révélation de l’escroquerie, Madame B a déposé une plainte pénale pour escroquerie. Parallèlement, elle a également fait le choix de saisir la justice pour faire reconnaître la responsabilité de sa banque.

Le cabinet COLMAN Avocats et la démonstration juridique d’un défaut de vigilance

Le Cabinet COLMAN Avocats, conseil de la cliente, a saisi le tribunal judicaire d’Aix en Provence. Cette action avait pour but de faire constater l’existence d’anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte bancaire (multiplication de virements internationaux inhabituels, libellés atypiques, montants élevés répétés sur une courte période) et de faire juger que la banque a manqué à son devoir de vigilance.

Nous avons sollicité, sur le fondement des articles 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle), la réparation des préjudices subis par la victime (préjudice financier et moral) ainsi que la condamnation de la banque aux frais et à une indemnité de procédure (article 700 Code de procédure civile), avec exécution provisoire.

Il était rappelé que les transferts litigieux représentaient plusieurs dizaines de milliers d’euros, tous étrangers aux habitudes de la cliente.

Une reconnaissance du manquement au devoir de vigilance

Le Tribunal rappelle que, selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur qui n’exécute pas correctement son obligation engage sa responsabilité et peut être condamné à des dommages intérêts.

Il précise qu’en matière bancaire, le devoir de vigilance impose à l’établissement de déceler les anomalies apparentes au regard du fonctionnement habituel du compte. Ainsi, le principe de non-immixtion dans les affaires du client ne peut exonérer la banque de son devoir lorsqu’un faisceau d’indices doit raisonnablement l’alerter.

Le Tribunal souligne que la cliente a procédé à une série de virements de 3 000 euros, puis à un virement supérieur à 10 000 euros, le tout au profit d’un bénéficiaire à l’étranger. Ces actions révèlent une utilisation anormale du compte par rapport au profil et aux antécédents de la cliente (revenus réguliers et opérations habituellement modestes).

Cette répétition rapide de transferts élevés, à destination d’un tiers non usuel, constituait des anomalies apparentes qui auraient dû déclencher la vigilance de la banque

Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a condamné la SA Lyonnaise de Banque à indemniser la victime de son préjudice financier.

Le jugement consacre ainsi le manquement au devoir de vigilance de la banque face à une succession de virements atypiques. Ce jugement confirme l’orientation jurisprudentielle exigeant des banque qui commande une réaction proportionnée en présence d’indices convergents de fraude.

Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se précise

COLMAN Avocats se félicite de cette décision qui renforce la protection des clients face aux investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà d’une exécution purement mécanique des ordres lorsque des signaux d’alerte se manifestent (montants soudains et élevés, fréquence inhabituelle, bénéficiaires étrangers non récurrents, incohérence avec le profil de l’utilisateur).

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

*La présente décision fait l’objet d’un appel