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Droit bancaire

Remise en cause du contrat d’installation de panneaux photovoltaïques

Remise en cause du contrat d'installation de panneaux photovoltaïque

Cour d’appel de Caen, 29 mars 2022, RG n°20/01095

Le 29 mars 2022, la Cour d’appel de Caen a annulé les contrats d’installation de deux kits de panneaux photovoltaïques vendus et installés par la société Eco Environnement.

En effet, la Cour a décelé de nombreuses irrégularités dans le contrat d’installation ce qui a entraîné de plein droit la nullité du crédit finançant cette opération.

Rappel des faits

Courant 2016, un couple de particuliers a été démarché à son domicile par la société Eco Environnement. Celle-ci a proposé l’installation de deux kits de 12 panneaux photovoltaïques chacun, soit 24 panneaux photovoltaïques au total.

Le montant de l’achat, qui s’élève à un total de 57.000 euros, a été financé par l’intermédiaire de deux crédits affectés souscrits respectivement auprès de deux établissements de crédit, dont la société Cofidis.

La société Eco Environnement avait assuré à ses clients que l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques permettrait de rembourser les mensualités des deux crédits souscrits.

Néanmoins, les panneaux photovoltaïques n’ont jamais produit l’énergie nécessaire. Le couple de particuliers n’a pas eu d’autre choix que de porter le litige devant la justice et a ainsi poursuivi le vendeur et les établissements de crédit en nullité des contrats de vente et des contrats de crédit.

Nullité des contrats d’installation de panneaux photovoltaïques et des contrats de crédit

Les magistrats de la Cour d’appel de Caen, tout en confirmant le jugement rendu en première instance, ont rappelé les dispositions du Code de la consommation dans le cadre du démarchage à domicile.

La loi soumet le vendeur à l’obligation de communiquer un certain nombre de caractéristiques essentielles attachées au bien, ici les panneaux photovoltaïques, sous peine de nullité du contrat de vente.

Dans cette affaire, il s’agissait de kits de panneaux photovoltaïques de marque Solar World ou équivalent, un onduleur de marque GSE Air System et 12 modules solaires de marque Schneider, le tout d’une puissance de 3000 WC, et pour un prix de 28.500 euros (par kit).

Les magistrats de la Cour d’appel de Caen ont considéré, au regard du Droit de la consommation, que ces seules mentions étaient purement et simplement insuffisantes :

« Monsieur et Madame X n’ont pas été en mesure de connaître avec exactitude et certitude la marque des équipements commandés à installer (…) ce qui a exclu également de pouvoir apprécier de ce fait, les caractéristiques desdits équipements comme leur marque et leurs modèles définitifs, et leurs dimensions et le poids des panneaux à installer (…) qu’ainsi les informations délivrées ont été insuffisantes » ;

« la simple indication d’un prix global sans autre détail, avec un taux de TVA instable, est insuffisant ».

Autrement dit, faute d’indiquer précisément la marque, le poids, les dimensions des panneaux photovoltaïques ainsi que le prix unitaire de ces derniers, les bons de commande ne renseignaient pas suffisamment le couple de consommateurs de manière précise sur ce qu’ils avaient acquis.

Par conséquent, la Cour d’appel de Caen a prononcé la nullité des deux contrats de vente de panneaux photovoltaïques. La nullité du contrat de vente entraînant automatiquement celle du contrat de crédit, la Cour d’appel de Caen a donc prononcé la nullité des deux contrats de crédits affectés (voir –article L312-55 du Code de la consommation).

Bon à savoir :

Dans la même affaire, la société Eco Environnement et les deux établissements de crédit ont soutenu devant la Cour d’appel de Caen que le couple de consommateurs avait laissé la vente s’exécuter. Selon eux, cette exécution volontaire aurait couvert les irrégularités dénoncées dans les contrats de vente (voir –article 1181 et 1182 du Code civil).

Le couple de consommateurs avait en effet signé les bons de commandes (sans se rétracter postérieurement), les attestations de livraison et autorisé les établissements de crédit à débloquer les fonds.

L’argumentaire tant du vendeur que des prêteurs n’est pas retenu par la Cour d’appel de Caen qui considère que les acquéreurs, profanes, ont toujours ignoré que les deux bons de commande était nuls, faute de respecter les prescriptions légales du droit de la consommation.

Le couple de consommateurs n’a, ainsi, jamais entendu renoncer à l’action en nullité qui lui était ouverte pour soulever les nullités entachant son engagement.

Dès lors, la société Eco Environnement et les établissements de crédit (dont la société Cofidis) ont été déboutés de leur demande.

Conséquences sur l’installation des panneaux photovoltaïques et sur les crédits

Pour le vendeur professionnel

La Cour d’appel de Caen a confirmé le jugement rendu en première instance et a condamné la société Eco Environnement à procéder à l’enlèvement de l’installation photovoltaïque installée par ses soins outre la remise en état de la toiture de l’habitation du couple de particuliers.

La Cour d’appel de Caen a également condamné la société Eco Environnement à rembourser aux clients l’intégralité du montant de la vente, soit 57.000 euros.

Pour les établissements de crédit

Après avoir caractérisé les fautes des établissements de crédit dans l’absence de vérification de la régularité des bons de commande (contrats de vente) qui présentaient de nombreuses carences au regard du Code de la consommation, la Cour d’appel de Caen a néanmoins considéré que le couple de particuliers ne souffrait d’aucun préjudice puisque d’une part, l’installation était complète et produisait tout de même l’électricité et d’autre part, aucune des parties à la procédure ne présentait des difficultés de solvabilité.

Cette position rejoint ainsi le raisonnement des magistrats de première instance. En l’absence de préjudice, les clients ont donc été condamnés à restituer le capital emprunté aux deux établissements de crédit.

En principe, il revient au vendeur de rembourser les emprunteurs du montant de la vente, à charge pour ces derniers de rembourser directement la banque, déduction faite des sommes prélevées sur leur compte bancaire.

Ce principe reçoit néanmoins une exception en cas de faute de la banque ou lorsque le vendeur professionnel est en procédure collective.

Les contentieux en matière d’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, isolation, éolienne…) financés par des crédits affectés ont considérablement augmenté ces dernières années.

Le cabinet COLMAN Avocats, fort de son expérience en la matière, saura vous accompagner afin de préserver vos intérêts.