En matière d’octroi de crédit, la mise en garde consiste, pour la banque prêteuse, à avertir l’emprunteur du risque de l’opération mise en place. Les éléments pris en considération sont les revenus et le patrimoine de l’emprunteur, ainsi que le risque d’endettement lié à l’opération. Les avocats du cabinet COLMAN vous assistent dans vos litiges liés à l’octroi d’un crédit disproportionné. 

La Banque de France, inquiète de la progression de l’endettement des consommateurs français, a publié ces dernières années plusieurs directives à destination des banques en matière d’octroi de crédit. En effet, selon des études de la Banque de France, l’endettement relatif à l’immobilier et à la consommation des ménages s’alourdit d’année en année.

Vous n’arrivez pas rembourser les échéances de vos crédits ? Celui-ci est peut être disproportionné ? 

Prenez contact avec un avocat expert en droit bancaire du cabinet COLMAN Avocats afin d’analyser votre contrat de prêt. Après analyse, celui-ci définira avec vous les différents recours envisageables contre votre banque.

Intérêt et calcul du taux d’endettement

Le taux d’endettement est un critère utilisé par les banques avant d’accorder un crédit (immobilier, consommation…). 

Ainsi, en calculant ce taux, les banques évaluent la capacité de remboursement du crédit des emprunteurs. 

Dès lors, ce taux permet de déterminer si les revenus de l’emprunteur sont suffisants pour assurer le remboursement de celui-ci.

Le taux d’endettement est donc le rapport entre les charges financières liées aux crédits d’un emprunteur et son revenu disponible (salaires, aides personnalisées, revenus fonciers, pensions diverses reçues…)

Les avocats du cabinet COLMAN ont développé une expertise dans le calcul de votre taux d’endettement des crédits à la consommation et immobilier.

Existe-t-il un taux d’endettement maximum?

La loi ne fixe pas de taux d’endettement à ne pas dépasser.

Cependant, il existe un usage selon lequel le taux d’endettement ne doit pas dépasser 33%.

Même si la plupart des banques appliquent ce seuil par prudence, il est possible d’emprunter avec un taux d’endettement dépassant 33%.

En effet, les banques peuvent prendre en compte d’autres éléments afin d’évaluer la capacité de remboursement d’un emprunteur comme :

  • Le « reste à vivre » qui représente la somme d’argent dont dispose un emprunteur après avoir payé et ses charges fixes mensuelles (loyer, factures d’eau et d’électricité, assurances…).
 
  • L’âge : les banques acceptent plus fréquemment de dépasser le plafond de 33% lorsqu’il s’agit de financer des jeunes emprunteurs dont les perspectives d’avenir laissent inaugurer une augmentation progressive de revenus.
 
  • L’épargne : le fait de disposer d’une épargne est un atout de poids puisque cette épargne constitue une garantie pour le banquier.
 

Ainsi, certains emprunteurs dont les revenus sont importants peuvent dépasser ce taux d’endettement de 33%, le reste à vivre étant évalué comme suffisant.

Néanmoins, dans un contexte d’augmentation de l’endettement des ménages français, les banques sont soumises à de plus en plus de prudence et d’obligations en matière d’octroi des crédits

Quel est le contenu de l’obligation de mise en garde de la banque ?

Le devoir de mise en garde à la charge du banquier dispensateur de crédit est l’obligation d’alerter l’emprunteur sur les risques d’endettement excessif de l’opération envisagée.

La banque doit « attirer l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière ».

Concrètement, le devoir de mise en garde impose à la banque plusieurs obligations successives :

  • elle doit vérifier si le crédit consenti ne présente pas un risque d’endettement excessif pour l’emprunteur ;
 
  • dans certains cas (selon votre qualité), elle doit également attirer l’attention de l’emprunteur sur les risques liés au prêt.

Sur quels fondements l’emprunteur peut-il agir à l’encontre de sa banque ?

Lorsque la banque manque à son devoir de mise en garde, l’emprunteur peut agir sur différents fondements.

La sanction générale : les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du Code civil permet à l’emprunteur d’obtenir des dommages et intérêts du fait de l’inexécution de l’obligation de la banque.

Ces dommages et intérêts permettent de réparer le préjudice subi par l’emprunteur. 

Ce préjudice est apprécié par les juges comme la perte d’une chance, pour l’emprunteur, de ne pas contracter. L’idée étant que si l’emprunteur avait été correctement informé, il n’aurait pas contracté ce crédit.

Dès lors, l’indemnisation d’un tel préjudice ne pourra pas être égale, ni supérieure à la valeur de l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. En d’autres termes, l’indemnisation égale au montant des sommes dues n’est pas possible. 

La sanction spéciale : la déchéance du droit aux intérêts de la banque

Dans certains cas, il est possible de demander la déchéance du droit aux intérêts de la banque en cas de manquement à son devoir de mise en garde. L’idée étant que l’emprunteur ne sera tenu qu’au seul remboursement du capital et non des intérêts.

Cette sanction est prévue tant dans le cadre du crédit à la consommation que dans le cadre du crédit immobilier.

Toutefois, ces sanctions ne sont pas cumulables avec les dommages et intérêts développés précédemment.