Le référé prud’homal ou contentieux de l’urgence est fréquent en droit du travail lorsque par exemple votre employeur ne vous verse plus votre salaire ou en cas de non remise des bulletins de salaire. Face à ces situations périlleuses, le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans la défense de vos intérêts.

Qu'est-ce que le référé prud'homal ?

Le référé prud’homal est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une décision de justice exécutoire dans un délai raccourci (2-3 mois en moyenne contre 18 mois pour les procédures au fond).

Cette formation de référé est présente au sein de chaque Conseil de prud’hommes. La formation de référé est composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur (art. R.1455-1 du Code du travail).

Dans quel cas peut-on saisir la formation de référé du Conseil de prud’hommes ?

Le référé prud’homal est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une décision de justice exécutoire dans un délai raccourci (2-3 mois en moyenne contre 18 mois pour les procédures au fond).

Cette formation de référé est présente au sein de chaque Conseil de prud’hommes. La formation de référé est composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur (art. R.1455-1 du Code du travail).

Dans quel cas peut-on saisir la formation de référé du Conseil de prud’hommes ?

Il existe principalement deux situations dans lesquelles un salarié peut saisir la formation de référé du Conseil de prud’hommes.

1.- Lorsque les mesures qui doivent être ordonnées par la formation de référé ne peuvent pas faire l’objet d’une contestation sérieuse (art. R.1455-5 du Code du travail).

Par exemple, si à l’issue d’un mois de travail, vous n’avez pas été payé, vous pouvez dans ce cas saisir la formation de référé afin que votre employeur soit condamné.

Non-paiement des salaires, Non remise des bulletins de salaire, Non remise des documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi).

2.- Il est également possible de saisir la formation de référé du Conseil de prud’hommes lorsque des mesures sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (art. R. 1455-6 du Code du travail)

Par exemple, si l’employeur décide de licencier une salariée alors qu’elle est en congé de maternité.

Le saisie de la formation de référé du Conseil de prud’hommes peut également être intéressante pour obtenir une provision ou pour ordonner l’exécution d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable.

Par exemple, si l’absence de remise de document de fin de contrat provoque un préjudice. Il est envisageable, sous réserve d’en apporter la preuve, de demander une provision sur les dommages et intérêts.

Comment se déroule la procédure pour un référé prud'homal?

Avant de saisir la formation de référé, votre avocat s’assure que vous disposez bien des éléments permettant de justifier votre demande. En effet, de nombreuses procédures sont présentées devant la formation de référé et rejetées, car ne relevant pas du contentieux de l’urgence.

La saisine de la formation de référé peut se faire par requête ou par assignation de justice (art. R. 1455-9 du Code du travail). Il n’y a pas de conciliation devant la formation de référé. Les parties sont convoquées directement devant la formation de référé, composée de deux conseillers (un conseiller salarié et un conseiller employeur). La décision de la formation est en générale rendue sous 1 mois.

La décision de la formation de référé est exécutoire. La partie perdante peut faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision (art. 1455-11 du Code du travail).

Nous intervenons régulièrement devant la formation de référé des Conseil de prud’hommes de Paris, Nanterre, Bobigny, Melun, Créteil.

Notre approche réactive nous permet de saisir rapidement le Conseil de prud’hommes. Nous avons ainsi développé une réponse sur-mesure afin de défendre vos intérêts et obtenir un résultat rapide.

Concernant nos honoraires, ils sont convenus et fixés avec vous avant le début de la procédure. Nous acceptons l’aide juridictionnelle dans le cadre de procédures en référé devant le Conseil de prud’hommes.