Mise à jour : Évolution jurisprudentielle sur le spoofing téléphonique – Apports de la décision de la Cour de cassation du 23 octobre 2024

Paiement non autorisé : de quoi parle-t-on ?

Un paiement non autorisé correspond à une opération réalisée sans le consentement du titulaire du compte, ou sans son accord sur le montant de l’opération.

Cette situation peut notamment concerner un virement frauduleux, une opération réalisée à la suite d’un spoofing bancaire, d’un phishing, d’un smishing ou d’une usurpation d’identité bancaire.

Les articles L.133-3 et L.133-6 du Code monétaire et financier encadrent cette notion d’autorisation. La jurisprudence rappelle également que le consentement du client doit porter à la fois sur l’opération elle-même et sur son montant.

Que dit la Cour de cassation sur le spoofing bancaire ?

La Cour de cassation a récemment précisé les règles applicables en matière de spoofing téléphonique.

Dans une décision du 23 octobre 2024, la chambre commerciale a rappelé qu’en cas d’opération frauduleuse, la banque ne peut pas se contenter d’affirmer que les moyens de paiement du client ont été utilisés. Elle doit démontrer que le client a commis une négligence grave.

Cette décision est importante pour les victimes de fraudes bancaires : en l’absence de preuve concrète d’une négligence grave, la banque reste tenue de rembourser les sommes indûment prélevées.

Référence : Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.267.

Dans quels cas la banque doit-elle rembourser une opération non autorisée ?

En principe, lorsqu’une opération de paiement n’a pas été autorisée par le client, la banque doit rembourser le montant de l’opération contestée.

Ce principe résulte notamment des articles L.133-18 et L.133-19 du Code monétaire et financier.

La banque peut toutefois tenter d’échapper au remboursement en soutenant que le client a commis une fraude ou une négligence grave. Mais cette preuve lui incombe.

Autrement dit, la banque ne peut pas refuser automatiquement le remboursement au seul motif que l’opération a été techniquement validée ou que les identifiants du client ont été utilisés.

La banque peut-elle invoquer une négligence grave ?

Oui. C’est même l’argument principal utilisé par les banques dans les litiges relatifs aux paiements non autorisés.

La banque va généralement chercher à démontrer que le client a communiqué des informations confidentielles, validé une opération suspecte ou ignoré des signaux d’alerte qui auraient dû attirer son attention.

Elle analyse alors les faits, les déclarations du client, les échanges intervenus et les éventuelles contradictions afin de soutenir qu’une personne normalement prudente n’aurait pas agi de la même manière.

La difficulté centrale du dossier consiste donc à contester cette qualification de négligence grave et à démontrer que la victime a été trompée par un procédé frauduleux suffisamment crédible.

Quelle est la charge de la preuve ?

La charge de la preuve pèse sur la banque.

Elle doit établir :

• soit que le client a agi frauduleusement ;
• soit qu’il a commis une négligence grave ;
• soit que l’opération était authentifiée et légitime dans des conditions excluant sa responsabilité.

La seule preuve de l’utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas.

La banque doit donc produire des éléments précis et circonstanciés. Cette exigence est essentielle dans les dossiers de fraude bancaire, car les escroqueries sont aujourd’hui de plus en plus sophistiquées.

Quel est le délai pour contester une opération frauduleuse ?

L’article L.133-24 du Code monétaire et financier prévoit un délai maximal de 13 mois à compter du débit de l’opération pour signaler une opération non autorisée.

Passé ce délai, la contestation peut être déclarée irrecevable.

Il est donc indispensable d’agir rapidement, de conserver les preuves et de formaliser la contestation auprès de la banque dans les meilleurs délais.

Quel est le rôle de l’avocat en cas de paiement non autorisé ?

L’intervention d’un avocat en droit bancaire permet de structurer la défense dès les premiers échanges avec la banque.

Son rôle consiste notamment à :

• analyser les circonstances exactes de la fraude ;
• identifier les manquements éventuels de la banque ;
• contester l’argument de négligence grave ;
• préparer les échanges avec l’établissement bancaire ;
• engager, si nécessaire, une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement.

Un accompagnement rapide peut aussi permettre d’éviter certaines erreurs dans la présentation des faits ou dans les échanges avec la banque.

Que faire en cas de paiement non autorisé ?

En cas d’opération suspecte, il faut agir immédiatement.

Les premières démarches sont les suivantes :

1. Contacter rapidement la banque pour signaler l’opération contestée.
2. Faire opposition si nécessaire.
3. Conserver les relevés bancaires, SMS, e-mails, captures d’écran et historiques d’appels.
4. Ne pas reconnaître une faute ou une imprudence sans analyse préalable.
5. Consulter rapidement un avocat intervenant en droit bancaire.

La chronologie des faits est souvent déterminante. Il est donc essentiel de conserver tous les éléments permettant de démontrer les circonstances de la fraude.

Comment COLMAN Avocats accompagne les victimes de paiements non autorisés ?

COLMAN Avocats intervient régulièrement dans les litiges opposant les clients à leurs banques à la suite de paiements non autorisés, de spoofing bancaire, de phishing, de virements frauduleux ou d’usurpations d’identité bancaire.

Le cabinet accompagne ses clients à chaque étape :

• analyse du dossier ;
• constitution des preuves ;
• contestation auprès de la banque ;
• négociation ;
• procédure judiciaire si nécessaire.

L’objectif est d’obtenir le remboursement intégral des sommes dérobées lorsque les conditions juridiques sont réunies.

FAQ — Paiement non autorisé et remboursement par la banque

La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 novembre 2022, n° 21-15.435, a abordé deux points importants en matière de crédit à la consommation : la mise en garde du banquier lors d’un rachat de crédits (1) et la question du moment de la consultation du FICP (2).

Résumé des faits : Une banque a accordé un prêt aux emprunteurs pour regrouper plusieurs crédits (rachat de crédits ou crédit de restructuration). Cependant, en raison de plusieurs échéances impayées, la banque a décidé de prononcer la déchéance du terme (la banque a considéré que la totalité du prêt était alors devenue exigible), et a ensuite obtenu une ordonnance d’injonction de payer à laquelle les emprunteurs ont fait opposition.

Le banquier est-il tenu à une obligation de mise en garde en cas de rachat de crédits ?

La Cour a examiné la question de l’obligation de mise en garde de la banque en cas de rachat de crédits (ou crédit de restructuration ou regroupement de crédits).

Il convient de rappeler qu’un crédit de restructuration permet de regrouper plusieurs prêts antérieurs en un seul emprunt.

Le but de ce type de crédit est de simplifier la gestion des dettes et de réduire le montant total de la mensualité due en rassemblant les différentes échéances en une seule et unique mensualité.

Le crédit de restructuration peut être proposé aux emprunteurs qui ont accumulé plusieurs crédits à la consommation ou crédits immobiliers, et qui souhaitent simplifier leur gestion financière ou réduire le montant de leurs remboursements mensuels. Ce type de crédit est généralement contracté auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit spécialisé.

Elle a confirmé la jurisprudence antérieure selon laquelle un crédit de restructuration qui vise à regrouper des prêts antérieurs en réduisant le montant total de la mensualité sans coût supplémentaire ne crée pas de risque d’endettement nouveau.

Ainsi, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde envers l’emprunteur.

Des précisions quant au moment de consultation du FICP

Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 (loi n° 2010-737), l’article L. 312-16 du Code de la consommation prévoit que le prêteur doit impérativement consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (article L. 751-1 du Code de la consommation, article 2 de l’arrêté du 26 octobre 2010).

En cas de violation de cette obligation, le prêteur peut se voir sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou partiellement selon la proportion fixée par le juge (article L. 341-2 du Code de la consommation).

Toutefois, la question se pose quant au moment opportun pour effectuer la consultation du fichier.

Jusqu’à quel moment le préteur peut-il consulter le FICP en matière de crédit ?

La vérification doit être effectuée lorsque le prêteur décide d’agréer la personne de l’emprunteur ( article 2 de l’arrêté du 26 octobre 2010 ; article L. 312-24 du Code de la consommation pour les crédits mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 du même code).

Or, l’agrément de l’emprunteur par le prêteur doit être donné dans un délai de sept jours (article L. 312-24 du Code de la consommation). Il existe cependant une exception : si les fonds sont mis à disposition après ce délai de sept jours, l’emprunteur est considéré comme agréé par le prêteur (article L. 312-24 et L. 312-25 du Code de la consommation).

En d’autres termes, la mise à disposition des fonds vaut agrément même après le délai des sept jours susmentionné. Ainsi, si le FICP est consulté avant la mise à disposition des fonds qui valent agrément, cette consultation est considérée comme valable et n’encourt pas la déchéance du droit aux intérêts.

La Cour a précisé que cette consultation peut avoir lieu avant la mise à disposition des fonds, par laquelle le prêteur donne son agrément à l’emprunteur dans cette espèce peu importe que le délai des 7 jours ait été dépassé.

En somme, cet arrêt de la Cour de cassation clarifie plusieurs points importants en matière de crédit à la consommation et rappelle les dispositions applicables en matière de consultation du FICP.

Le cabinet COLMAN Avocats, qui possède une grande expérience en droit bancaire, est prêt à vous aider à protéger vos intérêts.

Nous sommes à votre disposition et vous pouvez nous contacter directement en remplissant le formulaire de contact ou en cliquant sur le lien « Je souhaite être rappelé » pour nous indiquer vos disponibilités.