Le 18 juillet 2025, le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a rendu deux jugements (RG 2024J12720 et 2024J07713) en faveur d’investisseurs représentés par COLMAN Avocats. Ces affaires concernaient des investissements Panier Outremer, réalisés dans le cadre du dispositif Girardin industriel, un mécanisme de défiscalisation destiné au financement de projets productifs en outre-mer.

Ces décisions marquent une étape importante. Le tribunal a en effet sanctionné une société d’investissement pour manquements graves à ses obligations contractuelles et à la transparence financière, réaffirmant ainsi les exigences de loyauté et de rigueur dans la gestion des fonds souscrits.

Des investisseurs privés d’informations pendant plusieurs années

Les investisseurs avaient acquis des actions au sein de la SAS Panier Outremer 2017 B, une société martiniquaise censée financer des programmes immobiliers éligibles à la défiscalisation. Ces opérations étaient encadrées par les sociétés Capital Investissements Outremer (CAPIOM) et Groupe ACI Outremer, et devaient permettre aux souscripteurs de récupérer leur capital au terme de cinq ans, assorti d’une légère bonification.

Pourtant, à l’échéance prévue, aucun rachat d’actions n’a eu lieu. Malgré des relances répétées, les dirigeants n’ont fourni ni explications ni documents comptables. Cette absence totale d’information a plongé les investisseurs dans une incertitude prolongée, révélatrice d’un grave manquement au devoir d’information prévu par le Code de commerce.

Face à cette inertie, les investisseurs ont saisi la justice pour faire reconnaître leurs droits. Le Cabinet COLMAN Avocats a démontré que la société avait délibérément ignoré ses obligations essentielles de gestion et de communication financière.

Une violation manifeste des engagements contractuels

Dans les deux dossiers plaidés, les investisseurs ont scrupuleusement respecté leurs obligations. En revanche, la SAS Panier Outremer 2017 B n’a convoqué aucune assemblée générale et n’a communiqué aucun bilan. Aucun rachat d’actions n’a été effectué malgré les engagements contractuels pris.

Le tribunal a souligné que ces comportements constituaient une violation du principe de bonne foi dans l’exécution des contrats, principe fondamental du droit civil consacré par l’article 1104 du Code civil. Il en résulte que la société a gravement manqué à ses devoirs envers ses actionnaires.

Une condamnation ferme et exemplaire

Le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a condamné la SAS Panier Outremer 2017 B à racheter les actions détenues par les investisseurs, pour des montants respectifs de 61 800 euros et 82 400 euros, correspondant aux souscriptions initiales.

En outre, le tribunal a ordonné la communication complète des comptes sociaux, bilans et procès-verbaux d’assemblées générales pour les exercices 2018 à 2023. La société doit également rendre compte de sa gestion et des mandats confiés.

Ces obligations sont assorties d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, destinée à garantir une exécution rapide. Le tribunal a également condamné solidairement la société et son dirigeant à verser une indemnité au titre des frais de procédure, renforçant le caractère dissuasif de cette décision.

L’engagement constant du Cabinet COLMAN Avocats

Ces jugements sont le fruit d’un travail de recherche et d’analyse juridique approfondi. Le Cabinet COLMAN Avocats s’est déplacé en Martinique pour plaider personnellement devant le tribunal, témoignant de son engagement concret auprès des investisseurs lésés, souvent isolés face à des sociétés défaillantes.

Lors de l’audience, les avocats du cabinet ont mis en lumière la gravité des manquements de la société d’investissement. Le tribunal a suivi cette argumentation de manière intégrale et a rendu deux décisions motivées, ouvrant la voie à de nouvelles actions en faveur d’autres investisseurs confrontés à des situations similaires.

Une avancée pour la transparence financière

Ces jugements rappellent un principe essentiel : les investisseurs ont droit à la transparence et à la loyauté contractuelle. Les sociétés d’investissement doivent exécuter leurs obligations de bonne foi et ne peuvent se soustraire à leur responsabilité.

En consolidant la jurisprudence sur les dispositifs Girardin, cette décision constitue un signal fort en faveur d’une meilleure protection des investisseurs en outre-mer.

Le Cabinet COLMAN Avocats poursuit activement cette mission de défense des épargnants devant les juridictions françaises. Grâce à ces décisions, les investisseurs disposent désormais d’un précédent jurisprudentiel clair et favorable pour faire valoir leurs droits.

Quelles sont les solutions pour les victimes ?

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Comment se passe-t-il en pratique ?

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Quelle est la stratégie pour attirer de nouveaux investisseurs ?

La technique de l’airdrop de cryptommonnaies

De nombreux sites frauduleux utilisent la technique de l’airdrop pour séduire de nouvelles victimes. La pratique de l’airdrop est une opération marketing qui consiste à distribuer gratuitement des jetons de cryptomonnaies à un grand nombre de personnes.

L’objectif est de promouvoir la cryptomonnaie en question en incitant les personnes à la détenir et à la faire connaître. Les jetons distribués peuvent être obtenus gratuitement ou en échange d’une action, telle que le partage d’une publication sur les réseaux sociaux ou l’inscription à une liste de diffusion.

Même si les airdrops sont souvent utilisés par les start-ups qui cherchent à attirer des investisseurs pour financer leur projet, il convient cependant d’être vigilant car certaines offres d’airdrops peuvent être frauduleuses et destinées à escroquer les investisseurs.

Des appels téléphoniques de prétendus faux experts ou professionnels de l’investissement.

Des personnes se faisant passer pour des professionnels de l’investissement en ligne peuvent vous contacter par téléphone ou messagerie dans le but de vous voler des cryptomonnaies.

Ils prétendent travailler pour une entreprise réputée et vous encouragent à investir vos cryptos sur un site en qui vous pouvez avoir confiance. En réalité, cette entreprise n’existe pas et les escrocs cherchent à vous dérober de l’argent avant de disparaître.

Certains cybercriminels utilisent également des publicités sur Google ou des contenus sponsorisés pour accéder à vos identifiants et mots de passe et vider votre portefeuille de cryptomonnaies.

Comment reconnaître une fausse plateforme ou un site frauduleux ?

Cependant, il est possible de reconnaître une fausse plateforme de cryptomonnaie en observant certains éléments tels que l’absence de mentions légales sur le site, des interruptions fréquentes du service web ou des changements fréquents de nom de la plateforme. Il se peut également que la société propriétaire de la plateforme n’existe pas légalement.

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Le cabinet COLMAN Avocats analyse des sites frauduleux afin de vous informer sur les pratiques utilisées par les escrocs. Pour en savoir plus, n’hésitez à consulter notre page dédiée : les arnaques recensées.

Si vous avez des doutes concernant une plateforme de cryptomonnaie, vous pouvez également consulter la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour vérifier si l’entreprise est fiable.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire : nous contacter.

Le cabinet COLMAN Avocats représente des victimes d’escroqueries en ligne et a développé un blog pour aider les investisseurs à déceler les arnaques sur internet : voir le blog. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous consulter.