Résumé de la décision

Une cliente victime d’une fraude au faux conseiller bancaire avait obtenu le remboursement de 10 000 € de la part de sa banque. Quelques semaines plus tard, la banque a repris cette somme sur son compte après avoir estimé qu’elle avait commis une négligence grave. Le Tribunal judiciaire de Paris juge que cette contre-passation était irrégulière et condamne la banque à restituer les fonds.

Définition

Une opération de paiement n’est autorisée que lorsque le titulaire du compte a consenti à son exécution. À défaut, la banque doit en principe rembourser immédiatement les sommes prélevées.

Les circonstances de l’affaire

L’affaire débute en septembre 2023, avec une fraude au faux conseiller bancaire.

Une cliente de la Société Générale reçoit un appel inquiétant. Son interlocuteur se présente comme un conseiller de sa banque.

Il affirme que des opérations frauduleuses sont en cours sur ses comptes. Selon lui, il faut agir rapidement pour sécuriser la situation.

Le discours paraît crédible. En effet, le faux conseiller connaît plusieurs informations personnelles et bancaires concernant la cliente.

Pensant dialoguer avec sa banque, celle-ci suit les instructions données par téléphone. Peu après, un prétendu coursier se présente à son domicile.

Il explique qu’il doit récupérer sa carte bancaire. Cette carte est présentée comme inutilisable après la prétendue mise en sécurité du compte.

La cliente remet alors sa carte au coursier.

Dans les heures qui suivent, les fraudeurs utilisent la carte bancaire. Ils effectuent cinq retraits, pour un montant total de 10 000 euros.

La cliente réagit rapidement. Elle conteste les retraits et dépose plainte.

Dans un premier temps, la Société Générale accepte de rembourser les sommes prélevées. Le 12 octobre 2023, elle crédite donc 10 000 euros sur le compte de sa cliente.

Toutefois, la banque change ensuite de position.

Elle estime que la cliente a commis une négligence grave. Elle lui reproche notamment d’avoir transmis des informations confidentielles et d’avoir remis sa carte à un tiers.

La Société Générale reprend alors les 10 000 euros déjà remboursés. Elle débite de nouveau le compte de sa cliente.

Cette écriture inverse correspond à une contre-passation.

La cliente saisit donc le Tribunal judiciaire de Paris. Elle demande la restitution des fonds repris par la banque.

Le litige ne porte ainsi pas seulement sur la fraude au faux conseiller bancaire. Il pose aussi une question pratique essentielle : une banque peut-elle reprendre un remboursement déjà versé après une opération de paiement non autorisée ?

Pourquoi la cliente perd sur le terrain du paiement non autorisé

Le tribunal reconnaît d’abord que les retraits litigieux n’avaient pas été autorisés par la cliente.

Ce point n’était pas réellement discuté. La cliente avait été victime d’une fraude au faux conseiller bancaire.

En principe, une opération de paiement non autorisée doit être remboursée par la banque. Ce principe résulte de l’article L.133-18 du Code monétaire et financier.

Toutefois, ce remboursement n’est pas automatique dans tous les cas.

La banque peut s’y opposer si elle démontre une négligence grave du client.

Définition : la négligence grave du client

La négligence grave désigne un manquement important du client à son obligation de préserver la sécurité de ses données bancaires personnalisées. Elle ne se déduit pas automatiquement de l’utilisation frauduleuse de la carte ou des codes. La banque doit apporter des éléments précis permettant de démontrer cette négligence.

Dans cette affaire, le tribunal retient plusieurs éléments défavorables à la cliente.

D’abord, elle a remis sa carte bancaire à une personne venue à son domicile. Cette personne se présentait comme un coursier mandaté par la banque.

Ensuite, les retraits ont été réalisés avec la carte bancaire et le code secret. Le tribunal en déduit que le code avait nécessairement été transmis au fraudeur.

Enfin, le tribunal relève que les demandes du faux conseiller auraient dû alerter la cliente.

Une banque ne demande jamais à son client de remettre sa carte bancaire à un tiers. Elle ne demande pas non plus de communiquer un code secret pour faire opposition.

Pour le tribunal, ces éléments caractérisent une négligence grave.

La conséquence est importante : la cliente ne peut pas obtenir le remboursement sur le fondement du régime des paiements non autorisés.

Autrement dit, la fraude existe bien. Mais, sur ce point précis, le tribunal considère que le comportement de la cliente fait obstacle au remboursement par la banque.

Qu’est-ce qu’une contre-passation ?

Définition : la contre-passation

La contre-passation consiste à annuler une écriture bancaire par une opération inverse. Lorsqu’une somme a été créditée sur un compte, la banque procède à une contre-passation si elle débite ensuite ce compte du même montant pour neutraliser le remboursement initial.

Par exemple, si la banque crédite un compte de 10 000 euros, elle peut ensuite débiter ce même compte de 10 000 euros. Cette seconde écriture vient neutraliser la première.

Dans cette affaire, la Société Générale avait d’abord remboursé les retraits contestés. Le compte de la cliente avait donc été crédité de 10 000 euros.

Toutefois, la banque a ensuite changé de position. Elle a considéré que sa cliente avait commis une négligence grave.

Elle a alors repris les 10 000 euros déjà remboursés. Concrètement, elle a débité le compte de sa cliente du même montant.

C’est cette opération qui constitue la contre-passation.

Le point important est le suivant : une banque ne peut pas toujours reprendre librement une somme déjà remboursée. Elle doit pouvoir justifier d’un fondement juridique ou contractuel clair.

Or, dans cette décision, le tribunal considère que la Société Générale ne disposait pas d’un tel fondement. Le seul fait d’avoir annoncé une possible contre-passation ne suffisait pas.

La banque est donc condamnée à restituer les 10 000 euros repris sur le compte de sa cliente.

Pourquoi le tribunal condamne finalement la banque

Le tribunal rejette d’abord la demande fondée sur le paiement non autorisé.

Il considère que la cliente a commis une négligence grave. Sur ce point, la banque échappe donc au remboursement.

Mais l’analyse ne s’arrête pas là.

La Société Générale avait déjà remboursé les 10 000 euros à sa cliente. Elle avait ensuite repris cette somme par une écriture inverse.

Le tribunal examine donc une autre question : la banque pouvait-elle revenir seule sur ce remboursement ?

Sa réponse est négative.

Pour le tribunal, le régime des paiements non autorisés impose un remboursement rapide. En revanche, il ne permet pas à la banque de rembourser “à titre conservatoire”, puis de reprendre les fonds après analyse du dossier.

Autrement dit, la banque ne pouvait pas créditer le compte, puis débiter le même montant quelques semaines plus tard sans autorisation claire.

Le tribunal relève aussi que les documents contractuels produits par la banque ne l’autorisaient pas à procéder à cette contre-passation.

Enfin, le fait d’avoir annoncé une possible reprise des fonds ne suffisait pas.

La Société Générale avait indiqué qu’elle se réservait le droit de contrepasser le remboursement. Mais cette réserve ne créait pas, à elle seule, le droit de débiter le compte de sa cliente.

Le tribunal juge donc que la banque a commis une faute.

Il condamne la Société Générale à restituer les 10 000 euros repris sur le compte. Cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jugement.

À retenir

Même lorsqu’une banque estime qu’un client a commis une négligence grave, elle ne peut pas nécessairement reprendre un remboursement déjà versé. Pour débiter à nouveau le compte, elle doit disposer d’un fondement juridique ou contractuel clair.

Quelles conséquences pour les victimes ?

Bon à savoir

Lorsqu’une banque rembourse une opération non autorisée, il convient de vérifier attentivement les mouvements du compte dans les semaines qui suivent. Certaines banques procèdent parfois à une contre-passation après réexamen du dossier.

Une victime d’escroquerie financière peut-elle engager la responsabilité de sa banque lorsque des virements suspects ont été exécutés ?

Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a condamné une banque à indemniser partiellement son client.

La cour a retenu un manquement à son devoir de vigilance.

Dans cette affaire, le client avait réalisé plusieurs virements vers une prétendue plateforme d’investissement. Après un rejet bancaire mentionnant une possible fraude, la banque aurait dû réagir.

Le point essentiel

Une banque n’a pas à contrôler l’opportunité de chaque opération de son client. Toutefois, lorsqu’un rejet bancaire révèle une possible fraude, elle doit réagir. À défaut, sa responsabilité peut être recherchée au titre de son devoir de vigilance.

Résumé de la décision

Par un arrêt du 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité d’une banque après une escroquerie financière.

L’affaire concernait un client ayant réalisé plusieurs virements vers une plateforme d’investissement en ligne. Les opérations avaient été effectuées depuis son compte bancaire.

Le montant total des virements atteignait 428 800 €. Une partie de ces fonds avait été transférée après le rejet d’un premier virement.

Ce rejet comportait notamment les mentions « BENE NAME INCORRECT » et « POSSIBLE FR AUD-CHECK ». La cour a considéré que cette mention devait alerter la banque.

La banque soutenait qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans les affaires de son client. En principe, cet argument existe. Toutefois, il ne suffit pas lorsque l’opération révèle une anomalie manifeste.

La Cour d’appel a donc infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris. Elle a retenu un manquement de la banque à son devoir de vigilance.

Définition : le devoir de vigilance bancaire

Le devoir de vigilance bancaire impose à la banque de réagir lorsqu’une opération présente une anomalie manifeste. Il ne l’autorise pas à s’immiscer dans tous les choix de son client, mais il peut engager sa responsabilité lorsqu’une alerte objective n’est pas traitée.

La réparation est une perte de chance. La cour a fixé cette perte de chance à 25 % des sommes engagées après l’alerte.

En conséquence, la banque a été condamnée à payer 105 700 € de dommages-intérêts, outre 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À retenir

• Une banque n’a pas à contrôler tous les choix financiers de son client.
• En revanche, elle doit réagir lorsqu’une opération révèle une anomalie manifeste.
• Un motif de rejet évoquant une possible fraude peut constituer une alerte importante.
• L’indemnisation peut être évaluée en perte de chance, et non au montant total perdu.

Chronologie de l'affaire

Chronologie de l’affaire

1

Investissements en ligne

Le client réalise plusieurs virements vers une plateforme présentée comme une solution d’investissement.

2

Virement rejeté

Un virement de 3 000 € est rejeté par la banque destinataire puis recrédité sur le compte du client.

3

Mention de possible fraude

Le motif du rejet évoque une anomalie sur le bénéficiaire et une possible fraude à vérifier.

4

Poursuite des virements

D’autres virements sont ensuite réalisés, pour des montants importants.

5

Action contre la banque

Le client recherche la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de vigilance.

6

Condamnation en appel

La Cour d’appel condamne la banque à payer 105 700 € de dommages-intérêts.

Les circonstances de l’affaire

Le client avait réalisé plusieurs investissements via une plateforme en ligne.

Ces investissements avaient donné lieu à sept virements bancaires vers des comptes en République tchèque, en Pologne et en Slovaquie.

Dans un premier temps, la banque a exécuté les virements demandés. En principe, une banque doit exécuter les ordres réguliers de son client.

Toutefois, un virement de 3 000 € a été rejeté par la banque destinataire. Le compte du client a ensuite été recrédité.

La ligne de rejet comportait des mentions particulières. Elle indiquait notamment une erreur sur le nom du bénéficiaire et une possible fraude à vérifier.

Malgré cette alerte, les opérations ont continué. Le client a ensuite réalisé d’autres virements, pour des montants beaucoup plus élevés.

Estimant avoir été victime d’une escroquerie, le client a déposé plainte. Il a également recherché la responsabilité de sa banque.

Après un jugement défavorable en première instance, il a interjeté appel.

La Cour d’appel de Paris a finalement retenu que la banque aurait dû être alertée par le motif du rejet. Elle a donc condamné l’établissement bancaire à indemniser partiellement son client.

Rappel du régime juridique : le devoir de vigilance bancaire

Une banque qui tient un compte n’est pas le conseiller financier permanent de son client.

Elle n’a donc pas, en principe, à apprécier l’opportunité économique des virements demandés. C’est le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client.

Concrètement, si un client donne un ordre de virement régulier, la banque doit l’exécuter. Elle ne peut pas refuser une opération simplement parce qu’elle paraît risquée ou peu prudente.

Toutefois, ce principe connaît une limite importante.

Lorsqu’une opération présente une anomalie manifeste, la banque doit exercer son devoir de vigilance. Elle doit alors réagir de manière adaptée.

Cette vigilance peut être exigée lorsque certains éléments objectifs attirent l’attention. Il peut s’agir, par exemple, d’une incohérence apparente, d’un fonctionnement inhabituel du compte ou d’une alerte explicite liée à une fraude.

Dans cette affaire, la Cour d’appel a retenu que le motif de rejet du virement constituait une alerte suffisamment éclairante.

La banque aurait donc dû attirer l’attention du client sur le motif du rejet. Elle ne pouvait pas se retrancher uniquement derrière le principe de non-immixtion.

Pourquoi la banque est condamnée

La banque soutenait que les virements avaient été réalisés à l’initiative du client.

Cet élément était exact. Le client avait bien ordonné les opérations litigieuses.

La Cour d’appel a également rappelé que la banque n’intervenait pas comme conseiller en investissement. Elle était seulement teneur de compte.

Toutefois, la difficulté ne portait pas sur l’opportunité des investissements. Elle portait sur l’existence d’une alerte objective.

Le rejet du virement du 30 mars 2016 mentionnait une anomalie liée au bénéficiaire. Il évoquait aussi une possible fraude à vérifier.

Pour la cour, cette information devait être comprise globalement. Elle ne pouvait pas être neutralisée par une lecture purement formelle de la ligne bancaire.

Dès lors, la banque aurait dû réagir.

Pourquoi le principe de non-immixtion ne suffisait pas

Définition : le principe de non-immixtion du banquier

Le principe de non-immixtion signifie que la banque n’a pas, en principe, à intervenir dans les affaires de son client. Elle ne doit pas apprécier l’opportunité économique d’une opération régulièrement ordonnée. Toutefois, ce principe ne la dispense pas de réagir lorsqu’une opération présente une anomalie manifeste.

Il évite que la banque bloque librement des opérations régulières ou contrôle les choix patrimoniaux de son client.

Mais ce principe ne dispense pas la banque de toute vigilance.

Lorsqu’une anomalie manifeste apparaît, la situation change. La banque doit tenir compte de l’alerte dont elle dispose.

Dans cette affaire, la Cour d’appel n’a pas reproché à la banque de ne pas avoir contrôlé l’ensemble des investissements. Elle lui reproche de ne pas avoir réagi après le rejet d’un virement signalant une possible fraude.

Cette distinction est essentielle.

Pourquoi l’indemnisation est limitée à une perte de chance

Définition : la perte de chance

La perte de chance correspond à la disparition d’une possibilité réelle et sérieuse d’éviter un dommage ou d’obtenir un avantage. Elle n’est pas indemnisée comme si le résultat favorable était certain. Le juge évalue donc la chance perdue, puis fixe une indemnisation proportionnée.

Le client demandait 422 800 € au titre des virements réalisés après l’alerte.

La cour n’a pas accordé l’intégralité de cette somme.

Elle a raisonné en perte de chance. Cela signifie que le préjudice indemnisé n’est pas automatiquement égal aux fonds perdus.

La question devient alors différente : quelle chance le client avait-il d’éviter les opérations frauduleuses si la banque avait correctement réagi ?

Dans cette affaire, la Cour d’appel a fixé cette chance perdue à 25 % des sommes litigieuses.

Elle a notamment tenu compte du comportement du client. Celui-ci avait poursuivi ses investissements et n’avait pas sollicité le conseil de sa banque.

La banque a donc été condamnée à payer 105 700 €, correspondant à 25 % des sommes engagées après l’alerte.

Pourquoi cette décision est importante pour les victimes d’escroquerie bancaire

Cette décision montre qu’une victime d’escroquerie ne doit pas s’arrêter à une réponse standard de sa banque.

La banque peut invoquer l’ordre donné par le client. Elle peut aussi rappeler qu’elle n’a pas à juger l’opportunité d’un investissement.

Toutefois, ces arguments ne suffisent pas toujours.

Si une anomalie manifeste existait, la responsabilité de la banque peut être recherchée. L’analyse dépend alors des faits, des dates, des opérations et des alertes disponibles.

En pratique, chaque dossier doit être étudié précisément.

Quelles conséquences pour les victimes ?

Cette décision est utile pour les personnes victimes d’une escroquerie bancaire ou financière.

Elle rappelle qu’un virement autorisé par le client n’exclut pas nécessairement toute responsabilité de la banque.

Toutefois, la responsabilité de la banque suppose des éléments précis. Il faut identifier une anomalie ou une alerte que la banque aurait dû prendre en considération.

Concrètement, les victimes doivent conserver les relevés bancaires, les ordres de virement, les messages de la plateforme, les courriers de la banque et les éventuels motifs de rejet.

Il est également utile de réunir les plaintes déposées, les échanges avec l’établissement bancaire et les documents transmis par les interlocuteurs frauduleux.

Une action peut être envisagée lorsque la banque disposait d’un élément objectif d’alerte. Chaque dossier doit toutefois être analysé avec prudence.

Enfin, il faut agir rapidement. Les délais, les fondements juridiques et les preuves disponibles peuvent influencer fortement l’issue du dossier.

FAQ

Références de la décision

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, 20 mars 2024, n° RG 22/18307.

Décision consultable sur le site de la Cour de cassation : voir la décision

Le développement massif des cryptomonnaies ces dernières années s’est malheureusement accompagné d’une explosion des escroqueries financières. Face à ces fraudes à grande échelle, la justice française renforce ses outils.

Deux récentes ordonnances rendues par le tribunal judiciaire de Lyon le 17 mars 2025 marquent un tournant important. Elles consacrent la possibilité, pour une victime d’escroquerie, d’obtenir en référé la communication des données d’identification (KYC) associées à un portefeuille de cryptomonnaie (wallet).

Concrètement, cela permet aux victimes d’obtenir l’identité de l’utilisateur à l’origine de la fraude, grâce aux obligations imposées aux plateformes d’échange. Cette avancée renforce leur capacité à engager des actions civiles ou pénales fondées sur des éléments d’identification fiables.

Le terme KYC, pour « Know Your Customer » (soit « connaître son client »), désigne une obligation légale notamment imposée aux plateformes d’échange de cryptomonnaies (telles que Binance, Kraken ou Coinbase).

Cette obligation vise à vérifier l’identité des utilisateurs avant toute transaction. Elle se traduit par la collecte de documents d’identité, de justificatifs de domicile, et, dans certains cas, d’informations sur l’origine des fonds.

Victime d’une escroquerie crypto : comment remonter jusqu’au détenteur du wallet ?

Les plateformes d’échange soumises au principe du « Know Your Customer » (« connaître son client »), telles que Binance, Kraken, Coinbase, sont légalement tenues de collecter et conserver les données d’identité de leurs utilisateurs.

Ce principe, qui s’applique à l’ensemble des plateformes de crypto-actifs opérant sur le territoire européen, implique notamment la fourniture de documents d’identité, de justificatifs de domicile, et parfois d’informations sur l’origine des fonds.

Ainsi, en théorie, toute adresse de portefeuille peut être rattachée à une identité vérifiée. Toutefois, ces données ne sont accessibles que sur décision d’une autorité judiciaire ou dans le cadre d’une procédure civile spécifique et solidement argumentée.

Jusqu’à présent, les victimes d’escroquerie en cryptomonnaie se heurtaient à une véritable opacité. Elles parvenaient à retracer le chemin emprunté par leurs actifs numériques. Cependant, elles restaient dans l’impossibilité d’identifier le titulaire du portefeuille concerné.

Aujourd’hui, certaines décisions judiciaires permettent de surmonter cet obstacle. Elles obligent les plateformes d’échange centralisées, appelées CEX (pour Centralized Exchanges), telles que Binance, Kraken ou Coinbase, à communiquer aux autorités judiciaires les données personnelles qu’elles détiennent sur l’utilisateur impliqué dans la fraude.

Exemple de procédure ayant permis la révélation de l’identité derrière un portefeuille crypto

Dans l’une des affaires jugées auprès du Tribunal judiciaire de Lyon, un investisseur français, M. Z, a été victime d’une fraude de plus de 800 000 euros orchestrée via une fausse plateforme d’investissement. Après avoir retracé les fonds vers un wallet hébergé sur Coinbase, il a engagé une procédure de référé probatoire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile.

Le juge a estimé que les conditions étaient remplies : un motif légitime (recherche de preuve), une mesure proportionnée (portefeuille de crypto-monnaie clairement identifié, mesure limitée dans le temps), et la nécessité de préserver les droits patrimoniaux de la victime.

La juridiction a ordonné à Coinbase de révéler l’identité du titulaire du wallet (portefeuille numérique) et de suspendre l’accès au compte pendant six mois, sous astreinte.

Quelle est la portée de cette décision ?

Ces quatre décisions démontrent qu’il est possible d’obtenir la révélation de l’identité d’un détenteur de portefeuille de cryptomonnaie dans le cadre d’une procédure civile. Elles confirment que le droit civil français peut s’appliquer à l’univers de la blockchain, sans adaptation législative préalable. D’autre part, ces décisions confirment que les juridictions françaises peuvent contraindre des plateformes étrangères à coopérer dès lors qu’elles opèrent sur le territoire national.

Le fondement retenu (article 145 du code de procédure civile) s’avère particulièrement efficace en l’absence de procès au fond, pour obtenir rapidement la levée de l’anonymat dans un but probatoire.

Ce levier procédural permet d’agir vite, sans attendre l’ouverture d’une instance, et de préserver des éléments de preuve essentiels.

Des exigences strictes pour une arme précieuse

Il est nécessaire de respecter rigoureusement l’ensemble des conditions posées par l’article 145 du Code de procédure civile. En effet, ces conditions sont indispensables pour espérer obtenir la révélation de l’identité du détenteur d’un portefeuille frauduleux.

L’accompagnement d’un avocat maîtrisant les enjeux techniques liés aux cryptomonnaies est recommandé pour formuler une demande recevable.

Cette dynamique pourrait inspirer d’autres juridictions et inciter les plateformes à renforcer leur coopération avec les autorités judiciaires.

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Le positionnement du cabinet COLMAN Avocats

Reconnu dans le contentieux financier et les actifs numériques, COLMAN Avocats intervient quotidiennement pour assister les victimes d’escroqueries aux cryptomonnaies. Notre équipe d’avocats assure un accompagnement complet. Nous procédons au dépôt de plainte, constitution de partie civile, analyse blockchain, procédures de référé, recouvrement, coordination internationale.

Nous mettons tout en œuvre pour lever l’anonymat des fraudeurs. Nos démarches permettent blocages nécessaires à la préservation des droits de nos clients.

Le 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris (RG n°22/18307) a condamné La Banque Postale pour manquement à son devoir de vigilance, dans une affaire d’investissement frauduleux.

Les faits remontent à 2016. La victime avait effectué plusieurs virements bancaires pour un total de 428 800 euros. L’argent avait été envoyé vers des comptes en République Tchèque, Pologne et Slovaquie, sur recommandation d’une plateforme en ligne frauduleuse.

Ces transferts présentaient plusieurs signes d’alerte. L’un des virements avait même été rejeté pour suspicion de fraude. La mention explicite “POSSIBLE FRAUD-CHECK” figurait sur le relevé bancaire. Malgré cela, La Banque Postale n’a pris aucune mesure, ni suspendu les opérations, ni alerté son client.

Les virements frauduleux ont donc continué. Pire encore, les montants sont devenus de plus en plus importants, sans que la banque ne réagisse. Pour la Cour d’appel, ce comportement constitue un grave manquement à l’obligation de vigilance.

Elle a estimé que la banque avait privé le client d’une chance réelle d’éviter l’escroquerie. En fermant les yeux sur un signal aussi clair, elle a permis la poursuite du préjudice.

La reconnaissance claire du défaut de vigilance et la responsabilité de la banque

La Cour d’appel de Paris a invalidé le raisonnement du tribunal de première instance. Elle a affirmé, de manière claire, que la banque aurait dû agir dès le premier rejet de virement. Elle devait alors diligenter des vérifications et informer son client.

En conséquence, elle a condamné La Banque Postale à verser 105 700 euros de dommages intérêts ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une décision définitive aux conséquences durables pour les contentieux bancaires

Le fait que La Banque Postale n’ait pas formé de pourvoi en cassation renforce considérablement la portée de cette décision. Le caractère définitif de l’arrêt confère à cette affaire une valeur d’exemple dans les contentieux futurs, tant pour les juridictions que pour les clients victimes de placements frauduleux. Cela démontre qu’un établissement bancaire peut être condamné de manière irrévocable lorsqu’il manque à son obligation de vigilance, et ce même dans des opérations initiées par le client.

Cette affaire confirme que l’inaction d’une banque face à une alerte objective constitue un manquement engageant pleinement sa responsabilité civile.

Une jurisprudence bancaire décisive portée par COLMAN Avocats

Cette nouvelle victoire devant la Cour d’appel de Paris, devenue définitive, illustre l’expertise du cabinet COLMAN Avocats dans la défense des victimes d’escroquerie financière. Elle témoigne de notre capacité à faire évoluer le droit bancaire au bénéfice des épargnants lésés, et à obtenir des décisions fortes, structurantes et irrévocables contre les établissements bancaires.

Notre cabinet poursuit son engagement dans des affaires bancaires complexes. Nous faisons reconnaître le défaut de vigilance des établissements bancaires. Cela concerne des cas de virements frauduleux, de faux placements, de plateformes de trading en ligne ou encore de cryptomonnaies.

Vous êtes victime d’un placement frauduleux ? Défendez vos droits avec COLMAN Avocats

Les décisions comme celle-ci montrent qu’il est possible d’obtenir réparation lorsque les faits sont établis et la stratégie juridique rigoureuse. Si votre banque a exécuté des virements inhabituels sans vous alerter, alors qu’il existait des signaux de fraude, vous pouvez agir.

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans l’analyse, la mise en demeure et la saisine des juridictions compétentes pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Fort de plusieurs décisions favorables rendues par les tribunaux et cours d’appel, notre cabinet est à vos côtés pour transformer votre préjudice en victoire.

Une décision forte devenue définitive : la Cour d’appel de Paris condamne La Banque Postale

Le 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris (RG n°22/18307) a condamné La Banque Postale pour manquement à son devoir de vigilance, dans une affaire d’investissement frauduleux.

C’est une victoire décisive, à la fois pour le client lésé, et pour la reconnaissance du principe de responsabilité bancaire.

La Cour a confirmé que même lorsque le client donne lui-même l’ordre de virement, la banque doit rester vigilante, surtout si l’opération présente des signes d’anomalie.

Ce changement législatif, en réponse à l’habilitation conférée par la Loi PACTE de 2019, vise à simplifier, clarifier et rendre plus efficaces les mécanismes de sûretés tout en équilibrant les intérêts des créanciers et des débiteurs. Cet article explore en détail les implications de cette réforme pour la caution personne physique.

Contexte et objectifs de la reforme sur la caution personne physique

Historiquement, le droit des sûretés en France a été caractérisé par sa complexité et sa dispersion entre divers codes, notamment le Code civil, le Code de la consommation et le Code monétaire et financier. L’objectif de cette réforme, initiée par l’ordonnance n°2021-1192, était de consolider et de simplifier le régime des sûretés pour le rendre plus accessible et plus efficace, tout en préservant un équilibre entre les parties impliquées.

Introduction du créancier professionnel dans le code civil

Une des innovations majeures de l’ordonnance est l’intégration de la notion de « créancier professionnel » dans le Code civil, une catégorie jusqu’alors principalement reconnue dans le cadre du Code de la consommation.

Cette classification concerne essentiellement les établissements de crédit et les sociétés de financement, mais pourrait, selon l’interprétation jurisprudentielle, s’étendre à tout créancier dont la créance est née dans l’exercice de sa profession. Cette extension permet d’appliquer les nouvelles mesures de protection de la caution personne physique plus largement, garantissant ainsi une protection accrue contre les pratiques abusives.

Renforcement de la protection pour de la caution personne physique

L’ordonnance vise spécifiquement à renforcer la protection des cautions personnes physiques à travers plusieurs dispositions clés :

Interdiction des cautionnements disproportionnés :

L’ article 2300 du Code civil interdit aux créanciers professionnels de se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au moment de son engagement. Cette mesure vise à éviter que les cautions ne soient accablées par des dettes insurmontables, en tenant compte de leur situation financière réelle.

Obligation d’information et de mise en garde dans le cadre de la caution personne physique

Les articles 2299, 2302 et 2303 introduisent des obligations pour le créancier professionnel d’informer la caution des risques liés à son engagement et de l’évolution de la dette. Ces dispositions garantissent que la caution est pleinement consciente de l’étendue de son engagement et des implications financières potentielles.

Réforme du régime des informations annuelles

L’obligation pour le créancier de fournir une information annuelle à la caution sur le montant restant dû est simplifiée et unifiée, permettant une meilleure compréhension et suivi par la caution.

Implications pratiques pour de la caution personne physique

La réforme du droit des sûretés, en renforçant la protection des cautions personnes physiques, incite à une plus grande prudence de la part des créanciers professionnels dans l’évaluation des engagements de cautionnement. Elle encourage également une transparence accrue, assurant que les cautions disposent de toutes les informations nécessaires pour comprendre pleinement les implications de leur engagement.

En pratique, cette réforme pourrait conduire à une diminution des litiges relatifs aux cautionnements disproportionnés et à une meilleure protection des patrimoines personnels des cautions. Les créanciers professionnels devront désormais procéder à des évaluations plus rigoureuses de la capacité financière des cautions avant de conclure des accords de cautionnement, et veiller à respecter scrupuleusement leurs obligations d’information.

La réforme du droit des sûretés a marqué un tournant important dans la protection des cautions personnes physiques en France. En simplifiant le cadre légal et en renforçant les mesures de protection, elle vise à créer un environnement plus équitable et transparent pour les cautionnements personnels.

Pour les entrepreneurs et les cautions personnes physiques, cette réforme offre une sécurité juridique accrue, les protégeant contre les engagements disproportionnés et assurant une meilleure information sur leurs obligations.

Le Cabinet COLMAN Avocats, fort de son savoir-faire reconnu en droit bancaire, reste à la disposition des cautions pour les accompagner et les conseiller face à ces nouvelles dispositions, garantissant ainsi la défense de leurs intérêts.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

Mise à jour : Évolution jurisprudentielle sur le spoofing téléphonique – Apports de la décision de la Cour de cassation du 23 octobre 2024

Paiement non autorisé : de quoi parle-t-on ?

Un paiement non autorisé correspond à une opération réalisée sans le consentement du titulaire du compte, ou sans son accord sur le montant de l’opération.

Cette situation peut notamment concerner un virement frauduleux, une opération réalisée à la suite d’un spoofing bancaire, d’un phishing, d’un smishing ou d’une usurpation d’identité bancaire.

Les articles L.133-3 et L.133-6 du Code monétaire et financier encadrent cette notion d’autorisation. La jurisprudence rappelle également que le consentement du client doit porter à la fois sur l’opération elle-même et sur son montant.

Que dit la Cour de cassation sur le spoofing bancaire ?

La Cour de cassation a récemment précisé les règles applicables en matière de spoofing téléphonique.

Dans une décision du 23 octobre 2024, la chambre commerciale a rappelé qu’en cas d’opération frauduleuse, la banque ne peut pas se contenter d’affirmer que les moyens de paiement du client ont été utilisés. Elle doit démontrer que le client a commis une négligence grave.

Cette décision est importante pour les victimes de fraudes bancaires : en l’absence de preuve concrète d’une négligence grave, la banque reste tenue de rembourser les sommes indûment prélevées.

Référence : Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.267.

Dans quels cas la banque doit-elle rembourser une opération non autorisée ?

En principe, lorsqu’une opération de paiement n’a pas été autorisée par le client, la banque doit rembourser le montant de l’opération contestée.

Ce principe résulte notamment des articles L.133-18 et L.133-19 du Code monétaire et financier.

La banque peut toutefois tenter d’échapper au remboursement en soutenant que le client a commis une fraude ou une négligence grave. Mais cette preuve lui incombe.

Autrement dit, la banque ne peut pas refuser automatiquement le remboursement au seul motif que l’opération a été techniquement validée ou que les identifiants du client ont été utilisés.

La banque peut-elle invoquer une négligence grave ?

Oui. C’est même l’argument principal utilisé par les banques dans les litiges relatifs aux paiements non autorisés.

La banque va généralement chercher à démontrer que le client a communiqué des informations confidentielles, validé une opération suspecte ou ignoré des signaux d’alerte qui auraient dû attirer son attention.

Elle analyse alors les faits, les déclarations du client, les échanges intervenus et les éventuelles contradictions afin de soutenir qu’une personne normalement prudente n’aurait pas agi de la même manière.

La difficulté centrale du dossier consiste donc à contester cette qualification de négligence grave et à démontrer que la victime a été trompée par un procédé frauduleux suffisamment crédible.

Quelle est la charge de la preuve ?

La charge de la preuve pèse sur la banque.

Elle doit établir :

• soit que le client a agi frauduleusement ;
• soit qu’il a commis une négligence grave ;
• soit que l’opération était authentifiée et légitime dans des conditions excluant sa responsabilité.

La seule preuve de l’utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas.

La banque doit donc produire des éléments précis et circonstanciés. Cette exigence est essentielle dans les dossiers de fraude bancaire, car les escroqueries sont aujourd’hui de plus en plus sophistiquées.

Quel est le délai pour contester une opération frauduleuse ?

L’article L.133-24 du Code monétaire et financier prévoit un délai maximal de 13 mois à compter du débit de l’opération pour signaler une opération non autorisée.

Passé ce délai, la contestation peut être déclarée irrecevable.

Il est donc indispensable d’agir rapidement, de conserver les preuves et de formaliser la contestation auprès de la banque dans les meilleurs délais.

Quel est le rôle de l’avocat en cas de paiement non autorisé ?

L’intervention d’un avocat en droit bancaire permet de structurer la défense dès les premiers échanges avec la banque.

Son rôle consiste notamment à :

• analyser les circonstances exactes de la fraude ;
• identifier les manquements éventuels de la banque ;
• contester l’argument de négligence grave ;
• préparer les échanges avec l’établissement bancaire ;
• engager, si nécessaire, une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement.

Un accompagnement rapide peut aussi permettre d’éviter certaines erreurs dans la présentation des faits ou dans les échanges avec la banque.

Que faire en cas de paiement non autorisé ?

En cas d’opération suspecte, il faut agir immédiatement.

Les premières démarches sont les suivantes :

1. Contacter rapidement la banque pour signaler l’opération contestée.
2. Faire opposition si nécessaire.
3. Conserver les relevés bancaires, SMS, e-mails, captures d’écran et historiques d’appels.
4. Ne pas reconnaître une faute ou une imprudence sans analyse préalable.
5. Consulter rapidement un avocat intervenant en droit bancaire.

La chronologie des faits est souvent déterminante. Il est donc essentiel de conserver tous les éléments permettant de démontrer les circonstances de la fraude.

Comment COLMAN Avocats accompagne les victimes de paiements non autorisés ?

COLMAN Avocats intervient régulièrement dans les litiges opposant les clients à leurs banques à la suite de paiements non autorisés, de spoofing bancaire, de phishing, de virements frauduleux ou d’usurpations d’identité bancaire.

Le cabinet accompagne ses clients à chaque étape :

• analyse du dossier ;
• constitution des preuves ;
• contestation auprès de la banque ;
• négociation ;
• procédure judiciaire si nécessaire.

L’objectif est d’obtenir le remboursement intégral des sommes dérobées lorsque les conditions juridiques sont réunies.

FAQ — Paiement non autorisé et remboursement par la banque

Qu’est-ce que le spoofing ?

Le spoofing, également désigné par le terme de « supplantation », consiste pour une personne malintentionnée à se faire passer pour une autre, souvent un conseiller bancaire, dans l’intention de tromper sa cible. Cette méthode frauduleuse a pour objectif de recueillir des informations confidentielles, telles que les données personnelles ou bancaires de la victime. Cette forme de tromperie est d’autant plus inquiétante qu’elle exploite la confiance que les clients accordent à leurs institutions financières, exposant ainsi les individus à des risques significatifs de pertes financières.

En pratique comment se déroule le spoofing ?

L’arnaque commence généralement lorsque l’escroc prend contact avec sa victime, se faisant passer pour un conseiller bancaire. Il crée un scénario convaincant, prétendant qu’il y a un problème avec le compte de la victime ou qu’une opération suspecte a été détectée, nécessitant une vérification immédiate.

Dans le but de « résoudre » ce prétendu problème, le faux conseiller suggère ensuite que la victime fournisse des informations confidentielles. Ces informations peuvent inclure le numéro de la carte bancaire, le code secret, ou d’autres données critiques qui permettraient potentiellement à l’escroc d’accéder au compte de sa victime. Cette tactique repose sur la confiance que la victime place dans ce qui semble être une figure d’autorité légitime, la poussant ainsi à compromettre sa sécurité financière.

Quelles sont les règles en matière de fraude aux faux conseillers bancaire ou « spoofing » ?

Lorsqu’un virement est effectué sur la base d’un ordre falsifié, la banque, en tant que gardienne des fonds transférés et prestataire de services de paiement, est tenue pour responsable. Selon les articles 1927 et 1937 du Code civil, ainsi que l’article L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier, elle doit rembourser le montant à son client.

L’article L.133-18 du Code monétaire et financier dispose qu’en cas de transaction de paiement non autorisée signalée par le client dans les conditions de l’article L. 133-24, la banque doit rembourser immédiatement après avoir été informée de l’incident. Cette disposition légale confirme la responsabilité directe de la banque en cas de virement frauduleux.

Cependant, il existe des exceptions. Si les pertes découlent d’actions frauduleuses de la part du client ou si ce dernier n’a pas respecté ses obligations de sécurité de manière intentionnelle ou par négligence grave, comme précisé dans les articles L.133-16 et L.133-17 du Code monétaire et financier, le client pourrait être tenu pour responsable. Ces obligations comprennent la sécurisation des données personnelles et l’alerte rapide de la banque en cas de suspicion de fraude.

Dans un tel contexte, la banque peut tenter de prouver la négligence du client pour se dégager de sa responsabilité. Néanmoins, c’est à la banque de démontrer cette négligence. Les tribunaux rappellent régulièrement ce principe, soulignant que la preuve de la faute incombe à l’institution financière.

Ce cadre juridique vise à protéger les consommateurs tout en les incitant à agir de manière responsable pour sécuriser leurs transactions bancaires.

L’absence de négligence de la victime en cas de spoofing ?

Dans les cas de « spoofing », les juges tendent généralement à favoriser le remboursement des victimes. Ce jugement tient compte des circonstances spécifiques de la fraude, comme la manière dont l’escroc a contacté la victime (par exemple, si le numéro de téléphone affiché semblait légitime) et la rapidité avec laquelle la victime a alerté sa banque.

En droit, la négligence est définie par le comportement d’une personne qui n’a pas agi avec la prudence attendue d’un « bon père de famille », un critère objectif qui évalue si l’individu a manqué de diligence. Cependant, dans le contexte du « spoofing », il est reconnu que la victime, trompée par l’illusion de légitimité, ne peut généralement pas être blâmée pour son manque de vigilance.

Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 28 mars 2023 (n° 21/07299) illustre cette approche. Il souligne que la victime, croyant être en contact avec un employé de la BNP Paribas grâce à un numéro de téléphone et des informations semblant authentiques, a été induite en erreur. Le jugement note que la technique du « spoofing », une forme d’usurpation d’identité, a créé un environnement de confiance réduisant la méfiance de la victime. Cette dernière était d’autant plus vulnérable que la communication se faisait par téléphone, un moyen qui, contrairement au courriel, offre moins de temps pour détecter des indices de fraude.

En conséquence, les victimes de « spoofing » peuvent tenir la banque pour responsable et demander un remboursement, voire des dommages-intérêts pour résistance abusive de la part de la banque. Ce cadre juridique vise à protéger les consommateurs en reconnaissant les défis uniques posés par les techniques de fraude sophistiquées comme le « spoofing ».

Comment obtenir remboursement en cas de fraude au faux conseiller ou « spoofing » ?

Prévenir immédiatement votre banque est une étape cruciale si vous suspectez ou constatez une fraude (selon l’article L.133-17 du Code monétaire et financier). Avant de déposer plainte, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat pour qu’il vous accompagne dans cette démarche.

Il est vital de garder une trace de toutes vos actions, que ce soit le procès-verbal, les courriers électroniques ou les courriers de contestation envoyés à votre banque, ainsi que des captures d’écran de votre compte bancaire montrant toute activité suspecte. Ces documents peuvent servir de preuves lors des démarches de contestation.

L’article L.133-24 du Code monétaire et financier dispose que vous avez un délai de 13 mois pour contester une opération de paiement, au-delà duquel vous risquez de ne plus pouvoir le faire. Il est donc recommandé d’agir le plus rapidement possible pour maximiser vos chances de résoudre la situation.

Le cabinet COLMAN Avocats intervient auprès de nombreuses victimes de fraudes aux faux conseillers bancaires. Nous avons mis en place une stratégie sur mesure pour maximiser vos chances de récupérer vos fonds. Pour toute information complémentaire n’hésitez pas à nous contacter.

Quelles sont les solutions pour les victimes ?

Si vous avez été victime d’une arnaque liée aux cryptomonnaies, nous vous invitons à consulter notre blog dédié à la défense des investisseurs. Les avocats de COLMAN Avocats peuvent vous aider à entamer une action en justice contre les escrocs pour récupérer vos fonds.

Comment se passe-t-il en pratique ?

Les fraudeurs qui cherchent à dérober des cryptomonnaies aux investisseurs en ligne ont tendance à créer des sites web frauduleux qui ont l’apparence de sites légitimes. Leur but est de gagner votre confiance en vous faisant croire que le site est authentique, et ainsi vous inciter à investir vos actifs (tels que le bitcoin, le USD coin, les NFT, etc.).

Pour renforcer l’apparence de légitimité, les escrocs postent souvent de faux commentaires sur des forums qui sont supposés être crédibles. Ils promettent des taux de placement très élevés, voire exorbitants, pour inciter les investisseurs à placer leurs fonds.

Une fois que vous avez déposé vos cryptomonnaies, les fraudeurs font souvent disparaître vos actifs et invoquent diverses raisons pour ne pas vous rembourser, telles que des problèmes techniques sur le site de cryptomonnaie, des fonds bloqués pour une durée minimale, des fonds indisponibles en raison d’un inventaire, etc.

Quelle est la stratégie pour attirer de nouveaux investisseurs ?

La technique de l’airdrop de cryptommonnaies

De nombreux sites frauduleux utilisent la technique de l’airdrop pour séduire de nouvelles victimes. La pratique de l’airdrop est une opération marketing qui consiste à distribuer gratuitement des jetons de cryptomonnaies à un grand nombre de personnes.

L’objectif est de promouvoir la cryptomonnaie en question en incitant les personnes à la détenir et à la faire connaître. Les jetons distribués peuvent être obtenus gratuitement ou en échange d’une action, telle que le partage d’une publication sur les réseaux sociaux ou l’inscription à une liste de diffusion.

Même si les airdrops sont souvent utilisés par les start-ups qui cherchent à attirer des investisseurs pour financer leur projet, il convient cependant d’être vigilant car certaines offres d’airdrops peuvent être frauduleuses et destinées à escroquer les investisseurs.

Des appels téléphoniques de prétendus faux experts ou professionnels de l’investissement.

Des personnes se faisant passer pour des professionnels de l’investissement en ligne peuvent vous contacter par téléphone ou messagerie dans le but de vous voler des cryptomonnaies.

Ils prétendent travailler pour une entreprise réputée et vous encouragent à investir vos cryptos sur un site en qui vous pouvez avoir confiance. En réalité, cette entreprise n’existe pas et les escrocs cherchent à vous dérober de l’argent avant de disparaître.

Certains cybercriminels utilisent également des publicités sur Google ou des contenus sponsorisés pour accéder à vos identifiants et mots de passe et vider votre portefeuille de cryptomonnaies.

Comment reconnaître une fausse plateforme ou un site frauduleux ?

Cependant, il est possible de reconnaître une fausse plateforme de cryptomonnaie en observant certains éléments tels que l’absence de mentions légales sur le site, des interruptions fréquentes du service web ou des changements fréquents de nom de la plateforme. Il se peut également que la société propriétaire de la plateforme n’existe pas légalement.

Vous pouvez consulter notre article dédié afin de vous aider à identifier un site frauduleux : voir l’article.

Le cabinet COLMAN Avocats analyse des sites frauduleux afin de vous informer sur les pratiques utilisées par les escrocs. Pour en savoir plus, n’hésitez à consulter notre page dédiée : les arnaques recensées.

Si vous avez des doutes concernant une plateforme de cryptomonnaie, vous pouvez également consulter la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour vérifier si l’entreprise est fiable.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire : nous contacter.

Le cabinet COLMAN Avocats représente des victimes d’escroqueries en ligne et a développé un blog pour aider les investisseurs à déceler les arnaques sur internet : voir le blog. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous consulter.

Boursorama a été condamné par le Tribunal judiciaire de Nanterre pour avoir omis d’exercer son devoir de vigilance envers le compte bancaire d’un de ses clients présentant plusieurs anomalies évidentes.

Rappel des faits

Entre juin et septembre 2015, Monsieur Y. a été approché par une plateforme de trading en ligne frauduleuse qui lui a promis des gains élevés et un retour sur investissement rapide. Utilisant son compte bancaire en ligne chez Boursorama, il a effectué huit virements pour un montant total de 118 220 euros vers des comptes à l’étranger, comme demandé par ladite plateforme.

Peu de temps après, la plateforme frauduleuse est devenue injoignable et Monsieur Y. n’a jamais réussi à récupérer les fonds qu’il avait investis. Il a donc porté plainte pour escroquerie contre cette plateforme.

Cependant, considérant que Boursorama avait manqué à son devoir de vigilance envers les nombreuses anomalies évidentes de son compte bancaire, Monsieur Y. a poursuivi sa banque en justice pour obtenir une indemnisation pour son préjudice financier.

Analyse de la décision

Les juges ont motivé leur décision en se basant sur deux points importants :

1.- Rappel : le banquier est tenu à un devoir de vigilance

Le Tribunal a rappelé le devoir de vigilance des établissements bancaires, qui implique qu’ils détectent les irrégularités ou anomalies apparentes sur les opérations de leurs clients. Selon le Tribunal, ces anomalies doivent être inhabituelles par rapport au fonctionnement normal du compte.

2.- Appréciation des anomalies dans le fonctionnement du compte bancaire

Le Tribunal judiciaire de Nanterre a relevé plusieurs anomalies intellectuelles évidentes qui ont affecté le compte bancaire de Monsieur Y.

Premièrement, le montant élevé des virements, qui est déconnecté du fonctionnement habituel de son compte bancaire.

Deuxièmement, les destinations des virements vers des sociétés étrangères et inconnues.

Troisièmement, la fréquence inhabituelle des virements.

Quatrièmement, le libellé des virements qui aurait dû attirer l’attention de Boursorama.

Enfin, les opérations frauduleuses se distinguaient clairement des habitudes bancaires de Monsieur Y.

Les juges ont estimé que ces anomalies auraient dû être remarquées par la banque, qui n’a jamais contacté le client pour solliciter des justificatifs ou l’alerter sur ces opérations.

Condamnation de la banque à indemniser son client à hauteur de 30%

Le Tribunal judiciaire de Nanterre a alors déclaré que Boursorama avait manqué à son devoir de vigilance :

« Ainsi, il doit être dit que la banque Boursorama a manqué à son devoir de vigilance. »

Boursorama a ainsi été condamnée à payer à son client une somme représentant 30% du préjudice financier.

Le cabinet COLMAN Avocats vous assiste et vous représente dans le cadre de litige en droit bancaire. Vous estimez que votre banque n’a pas respecté son devoir de vigilance ? Nous sommes à votre disposition afin de répondre à vos questions (nous contacter).

Si ce contrat est clair, dans certains cas, la caution pourra se décharger de ses obligations.

En effet, un cautionnement est proportionné dès lors qu’il préserve l’équilibre patrimonial de la caution.

A l’inverse, un cautionnement disproportionné est présent dès lors que cet équilibre est rompu, notamment en cas de passif excédent.

Ainsi, l’article L 332-1 du Code de la consommation dispose qu’ : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Le juge peut considérer qu’un cautionnement est disproportionné par rapport au patrimoine de la caution. Dans ce cas, il va libérer la caution de l’engagement souscrit. Ainsi, la caution n’aura donc plus à payer le créancier.

Qu’est-ce qu’un cautionnement disproportionné ?

Une caution, personne physique, peut invoquer le caractère disproportionné de son engagement lorsque ses biens et revenus se révèlent insuffisants pour faire face à la défaillance du débiteur principal.

Le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution doit remplir deux conditions cumulatives :

Premièrement, il est nécessaire que l’engagement de la caution soit disproportionné.

La disproportion doit être prouvée par la caution (Cass. Com., 22 janvier 2013, n°11-25-377).

Néanmoins, aucun seuil n’est fixé par la loi.

Le justiciable dispose, cependant, d’illustrations jurisprudentielles. Par exemple, la Cour de cassation a décidé que l’engagement d’une caution était disproportionné à hauteur de son entier patrimoine et de trois années de revenus (Cass. 1e civ. 25-3-2020 n°19-15.163).

Dès lors, les avocats du cabinet COLMAN Avocats, experts en droit bancaire, vous conseillent sur cette notion dont les tribunaux continuent d’en préciser les contours et les modalités d’application.

Deuxièmement, le patrimoine de la caution doit être insuffisant lorsque celle-ci est appelée par le créancier (Cass. Com., 1er avril 2014, n°13-11.313).

Ainsi, si le cautionnement était disproportionné lors de la signature du contrat mais que le patrimoine de la caution était suffisant lors de l’appel en garantie, celle-ci ne pourrait pas se voir dégager de ses obligations.

Ici encore, il sera primordial d’analyser ce retour à « meilleure fortune ». En effet, cette analyse pourra permettre de vérifier l’équilibre du cautionnement. A défaut, cela permettra à la caution d’échapper au contrat de cautionnement.

Dès lors, le principe de proportionnalité dans le contrat de cautionnement a donc une importance considérable.

Il sera, enfin, précisé que seules sont visées par cette décharge les personnes physiques. Dès lors, cette décharge ne s’applique pas aux personnes morales comme les sociétés.

Quelles sont les sanctions en cas de cautionnement disproportionné ?

En cas de disproportion du cautionnement, le créancier ne pourra pas se prévaloir du contrat et la caution en deviendra totalement libérée.

Ainsi, la décharge du cautionnement peut être intégrale, ce qui constitue une sanction très violente pour le créancier. En effet, ce dernier sera déchu de son droit de poursuivre la caution. Il ne pourra donc pas récupérer ses fonds en activant la caution (Cass. Com. 28 mars 2018 n°16-25.651). 

AU regard des risques financiers, il est souhaitable de faire appel à un avocat expert afin de vous aider à analyser votre situation juridique, et ce, avant de mettre en place un tel mécanisme.

Le cabinet COLMAN Avocats a développé une expertise en droit bancaire et intervient auprès de particuliers et d’entreprises dans le cadre de leur recherche de financement.

Nous sommes à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou en compléter notre formulaire dédié. Vous souhaitez être rappelé ? Vous pouvez nous laisser vos coordonnées et nous indiquer vos disponibilités en cliquant sur ce lien.