Le développement massif des cryptomonnaies ces dernières années s’est malheureusement accompagné d’une explosion des escroqueries financières. Face à ces fraudes à grande échelle, la justice française renforce ses outils.

Deux récentes ordonnances rendues par le tribunal judiciaire de Lyon le 17 mars 2025 marquent un tournant important. Elles consacrent la possibilité, pour une victime d’escroquerie, d’obtenir en référé la communication des données d’identification (KYC) associées à un portefeuille de cryptomonnaie (wallet).

Concrètement, cela permet aux victimes d’obtenir l’identité de l’utilisateur à l’origine de la fraude, grâce aux obligations imposées aux plateformes d’échange. Cette avancée renforce leur capacité à engager des actions civiles ou pénales fondées sur des éléments d’identification fiables.

Le terme KYC, pour « Know Your Customer » (soit « connaître son client »), désigne une obligation légale notamment imposée aux plateformes d’échange de cryptomonnaies (telles que Binance, Kraken ou Coinbase).

Cette obligation vise à vérifier l’identité des utilisateurs avant toute transaction. Elle se traduit par la collecte de documents d’identité, de justificatifs de domicile, et, dans certains cas, d’informations sur l’origine des fonds.

Victime d’une escroquerie crypto : comment remonter jusqu’au détenteur du wallet ?

Les plateformes d’échange soumises au principe du « Know Your Customer » (« connaître son client »), telles que Binance, Kraken, Coinbase, sont légalement tenues de collecter et conserver les données d’identité de leurs utilisateurs.

Ce principe, qui s’applique à l’ensemble des plateformes de crypto-actifs opérant sur le territoire européen, implique notamment la fourniture de documents d’identité, de justificatifs de domicile, et parfois d’informations sur l’origine des fonds.

Ainsi, en théorie, toute adresse de portefeuille peut être rattachée à une identité vérifiée. Toutefois, ces données ne sont accessibles que sur décision d’une autorité judiciaire ou dans le cadre d’une procédure civile spécifique et solidement argumentée.

Jusqu’à présent, les victimes d’escroquerie en cryptomonnaie se heurtaient à une véritable opacité. Elles parvenaient à retracer le chemin emprunté par leurs actifs numériques. Cependant, elles restaient dans l’impossibilité d’identifier le titulaire du portefeuille concerné.

Aujourd’hui, certaines décisions judiciaires permettent de surmonter cet obstacle. Elles obligent les plateformes d’échange centralisées, appelées CEX (pour Centralized Exchanges), telles que Binance, Kraken ou Coinbase, à communiquer aux autorités judiciaires les données personnelles qu’elles détiennent sur l’utilisateur impliqué dans la fraude.

Exemple de procédure ayant permis la révélation de l’identité derrière un portefeuille crypto

Dans l’une des affaires jugées auprès du Tribunal judiciaire de Lyon, un investisseur français, M. Z, a été victime d’une fraude de plus de 800 000 euros orchestrée via une fausse plateforme d’investissement. Après avoir retracé les fonds vers un wallet hébergé sur Coinbase, il a engagé une procédure de référé probatoire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile.

Le juge a estimé que les conditions étaient remplies : un motif légitime (recherche de preuve), une mesure proportionnée (portefeuille de crypto-monnaie clairement identifié, mesure limitée dans le temps), et la nécessité de préserver les droits patrimoniaux de la victime.

La juridiction a ordonné à Coinbase de révéler l’identité du titulaire du wallet (portefeuille numérique) et de suspendre l’accès au compte pendant six mois, sous astreinte.

Quelle est la portée de cette décision ?

Ces quatre décisions démontrent qu’il est possible d’obtenir la révélation de l’identité d’un détenteur de portefeuille de cryptomonnaie dans le cadre d’une procédure civile. Elles confirment que le droit civil français peut s’appliquer à l’univers de la blockchain, sans adaptation législative préalable. D’autre part, ces décisions confirment que les juridictions françaises peuvent contraindre des plateformes étrangères à coopérer dès lors qu’elles opèrent sur le territoire national.

Le fondement retenu (article 145 du code de procédure civile) s’avère particulièrement efficace en l’absence de procès au fond, pour obtenir rapidement la levée de l’anonymat dans un but probatoire.

Ce levier procédural permet d’agir vite, sans attendre l’ouverture d’une instance, et de préserver des éléments de preuve essentiels.

Des exigences strictes pour une arme précieuse

Il est nécessaire de respecter rigoureusement l’ensemble des conditions posées par l’article 145 du Code de procédure civile. En effet, ces conditions sont indispensables pour espérer obtenir la révélation de l’identité du détenteur d’un portefeuille frauduleux.

L’accompagnement d’un avocat maîtrisant les enjeux techniques liés aux cryptomonnaies est recommandé pour formuler une demande recevable.

Cette dynamique pourrait inspirer d’autres juridictions et inciter les plateformes à renforcer leur coopération avec les autorités judiciaires.

COLMAN Avocats vous accompagne à chaque étape du processus.

Chez COLMAN Avocats, nous avons développé une technicité qui nous permet de procéder au traçage des flux de cryptomonnaies.

Nous utilisons nos propres outils d’investigation et de visualisation des flux numériques. Cette maîtrise technique nous de sécuriser des preuves critiques et d’accompagner les juridictions avec des éléments probants, clairs et exploitables.

Nous savons reconstituer l’historique des transactions, identifier les plateformes de passage et produire des cartographies précises.

Cette capacité est centrale dans les procédures de référé probatoire, mais aussi dans la constitution des dossiers pénaux. Elle assure à nos clients un traitement rigoureux, confidentiel et efficace de leur affaire.

Le positionnement du cabinet COLMAN Avocats

Reconnu dans le contentieux financier et les actifs numériques, COLMAN Avocats intervient quotidiennement pour assister les victimes d’escroqueries aux cryptomonnaies. Notre équipe d’avocats assure un accompagnement complet. Nous procédons au dépôt de plainte, constitution de partie civile, analyse blockchain, procédures de référé, recouvrement, coordination internationale.

Nous mettons tout en œuvre pour lever l’anonymat des fraudeurs. Nos démarches permettent blocages nécessaires à la préservation des droits de nos clients.

Le 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris (RG n°22/18307) a condamné La Banque Postale pour manquement à son devoir de vigilance, dans une affaire d’investissement frauduleux.

Les faits remontent à 2016. La victime avait effectué plusieurs virements bancaires pour un total de 428 800 euros. L’argent avait été envoyé vers des comptes en République Tchèque, Pologne et Slovaquie, sur recommandation d’une plateforme en ligne frauduleuse.

Ces transferts présentaient plusieurs signes d’alerte. L’un des virements avait même été rejeté pour suspicion de fraude. La mention explicite “POSSIBLE FRAUD-CHECK” figurait sur le relevé bancaire. Malgré cela, La Banque Postale n’a pris aucune mesure, ni suspendu les opérations, ni alerté son client.

Les virements frauduleux ont donc continué. Pire encore, les montants sont devenus de plus en plus importants, sans que la banque ne réagisse. Pour la Cour d’appel, ce comportement constitue un grave manquement à l’obligation de vigilance.

Elle a estimé que la banque avait privé le client d’une chance réelle d’éviter l’escroquerie. En fermant les yeux sur un signal aussi clair, elle a permis la poursuite du préjudice.

La reconnaissance claire du défaut de vigilance et la responsabilité de la banque

La Cour d’appel de Paris a invalidé le raisonnement du tribunal de première instance. Elle a affirmé, de manière claire, que la banque aurait dû agir dès le premier rejet de virement. Elle devait alors diligenter des vérifications et informer son client.

En conséquence, elle a condamné La Banque Postale à verser 105 700 euros de dommages intérêts ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une décision définitive aux conséquences durables pour les contentieux bancaires

Le fait que La Banque Postale n’ait pas formé de pourvoi en cassation renforce considérablement la portée de cette décision. Le caractère définitif de l’arrêt confère à cette affaire une valeur d’exemple dans les contentieux futurs, tant pour les juridictions que pour les clients victimes de placements frauduleux. Cela démontre qu’un établissement bancaire peut être condamné de manière irrévocable lorsqu’il manque à son obligation de vigilance, et ce même dans des opérations initiées par le client.

Cette affaire confirme que l’inaction d’une banque face à une alerte objective constitue un manquement engageant pleinement sa responsabilité civile.

Une jurisprudence bancaire décisive portée par COLMAN Avocats

Cette nouvelle victoire devant la Cour d’appel de Paris, devenue définitive, illustre l’expertise du cabinet COLMAN Avocats dans la défense des victimes d’escroquerie financière. Elle témoigne de notre capacité à faire évoluer le droit bancaire au bénéfice des épargnants lésés, et à obtenir des décisions fortes, structurantes et irrévocables contre les établissements bancaires.

Notre cabinet poursuit son engagement dans des affaires bancaires complexes. Nous faisons reconnaître le défaut de vigilance des établissements bancaires. Cela concerne des cas de virements frauduleux, de faux placements, de plateformes de trading en ligne ou encore de cryptomonnaies.

Vous êtes victime d’un placement frauduleux ? Défendez vos droits avec COLMAN Avocats

Les décisions comme celle-ci montrent qu’il est possible d’obtenir réparation lorsque les faits sont établis et la stratégie juridique rigoureuse. Si votre banque a exécuté des virements inhabituels sans vous alerter, alors qu’il existait des signaux de fraude, vous pouvez agir.

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans l’analyse, la mise en demeure et la saisine des juridictions compétentes pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Fort de plusieurs décisions favorables rendues par les tribunaux et cours d’appel, notre cabinet est à vos côtés pour transformer votre préjudice en victoire.

Une décision forte devenue définitive : la Cour d’appel de Paris condamne La Banque Postale

Le 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris (RG n°22/18307) a condamné La Banque Postale pour manquement à son devoir de vigilance, dans une affaire d’investissement frauduleux.

C’est une victoire décisive, à la fois pour le client lésé, et pour la reconnaissance du principe de responsabilité bancaire.

La Cour a confirmé que même lorsque le client donne lui-même l’ordre de virement, la banque doit rester vigilante, surtout si l’opération présente des signes d’anomalie.

Ce changement législatif, en réponse à l’habilitation conférée par la Loi PACTE de 2019, vise à simplifier, clarifier et rendre plus efficaces les mécanismes de sûretés tout en équilibrant les intérêts des créanciers et des débiteurs. Cet article explore en détail les implications de cette réforme pour la caution personne physique.

Contexte et objectifs de la reforme sur la caution personne physique

Historiquement, le droit des sûretés en France a été caractérisé par sa complexité et sa dispersion entre divers codes, notamment le Code civil, le Code de la consommation et le Code monétaire et financier. L’objectif de cette réforme, initiée par l’ordonnance n°2021-1192, était de consolider et de simplifier le régime des sûretés pour le rendre plus accessible et plus efficace, tout en préservant un équilibre entre les parties impliquées.

Introduction du créancier professionnel dans le code civil

Une des innovations majeures de l’ordonnance est l’intégration de la notion de « créancier professionnel » dans le Code civil, une catégorie jusqu’alors principalement reconnue dans le cadre du Code de la consommation.

Cette classification concerne essentiellement les établissements de crédit et les sociétés de financement, mais pourrait, selon l’interprétation jurisprudentielle, s’étendre à tout créancier dont la créance est née dans l’exercice de sa profession. Cette extension permet d’appliquer les nouvelles mesures de protection de la caution personne physique plus largement, garantissant ainsi une protection accrue contre les pratiques abusives.

Renforcement de la protection pour de la caution personne physique

L’ordonnance vise spécifiquement à renforcer la protection des cautions personnes physiques à travers plusieurs dispositions clés :

Interdiction des cautionnements disproportionnés :

L’ article 2300 du Code civil interdit aux créanciers professionnels de se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au moment de son engagement. Cette mesure vise à éviter que les cautions ne soient accablées par des dettes insurmontables, en tenant compte de leur situation financière réelle.

Obligation d’information et de mise en garde dans le cadre de la caution personne physique

Les articles 2299, 2302 et 2303 introduisent des obligations pour le créancier professionnel d’informer la caution des risques liés à son engagement et de l’évolution de la dette. Ces dispositions garantissent que la caution est pleinement consciente de l’étendue de son engagement et des implications financières potentielles.

Réforme du régime des informations annuelles

L’obligation pour le créancier de fournir une information annuelle à la caution sur le montant restant dû est simplifiée et unifiée, permettant une meilleure compréhension et suivi par la caution.

Implications pratiques pour de la caution personne physique

La réforme du droit des sûretés, en renforçant la protection des cautions personnes physiques, incite à une plus grande prudence de la part des créanciers professionnels dans l’évaluation des engagements de cautionnement. Elle encourage également une transparence accrue, assurant que les cautions disposent de toutes les informations nécessaires pour comprendre pleinement les implications de leur engagement.

En pratique, cette réforme pourrait conduire à une diminution des litiges relatifs aux cautionnements disproportionnés et à une meilleure protection des patrimoines personnels des cautions. Les créanciers professionnels devront désormais procéder à des évaluations plus rigoureuses de la capacité financière des cautions avant de conclure des accords de cautionnement, et veiller à respecter scrupuleusement leurs obligations d’information.

La réforme du droit des sûretés a marqué un tournant important dans la protection des cautions personnes physiques en France. En simplifiant le cadre légal et en renforçant les mesures de protection, elle vise à créer un environnement plus équitable et transparent pour les cautionnements personnels.

Pour les entrepreneurs et les cautions personnes physiques, cette réforme offre une sécurité juridique accrue, les protégeant contre les engagements disproportionnés et assurant une meilleure information sur leurs obligations.

Le Cabinet COLMAN Avocats, fort de son savoir-faire reconnu en droit bancaire, reste à la disposition des cautions pour les accompagner et les conseiller face à ces nouvelles dispositions, garantissant ainsi la défense de leurs intérêts.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié la responsabilité des victimes d’escroquerie par « spoofing » téléphonique. Ce type d’arnaque consiste à usurper l’identité d’une banque pour tromper la victime et l’inciter à effectuer des paiements frauduleux.

La Cour a rappelé que, même en présence d’une opération frauduleuse de ce type, il revient à la banque de démontrer que le détenteur du compte a commis une « négligence grave ». Ainsi, l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement, sans preuve de cette négligence, ne suffit pas à exonérer la banque de sa responsabilité.

Cette décision renforce donc la protection des utilisateurs de services bancaires en imposant aux banques une charge probatoire rigoureuse. Ainsi, en l’absence de preuve concrète de négligence grave de la part du client, la banque reste tenue de rembourser les sommes indûment prélevées dans le cadre d’opérations non autorisées.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 23 octobre 2024, pourvoi n°23-16.267

Quelles ont les caractéristiques d’une opération de paiement non autorisé ?

Un paiement non autorisé se produit lorsqu’une transaction est effectuée sans le consentement explicite du détenteur du compte, ou lorsque le détenteur n’a pas consenti au montant de l’opération. Cette double condition, sur le consentement et le montant, est renforcée par la jurisprudence, soulignant l’importance de la sécurité des transactions financières. (Références : Articles L133-3 et L133-6 du Code monétaire et financier; Cour de cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2022, pourvoi n° 21-17 614).

En quoi cette double condition d’autorisation pour les paiements est-elle importante ?

Elle garantit que chaque transaction est effectuée avec le plein accord du détenteur du moyen de paiement, offrant ainsi une protection contre les fraudes et les utilisations abusives. (Références : Articles L133-3 et L133-6 du Code monétaire et financier)

Quel est l’intervention d’un avocat dans le cadre d’un paiement non autorisé ?

L’intervention d’un avocat en droit bancaire est cruciale pour naviguer dans le cadre légal complexe, mettre en avant les arguments pertinents contre les banques et obtenir un remboursement intégral en cas de paiement non autorisé.

Le Cabinet COLMAN Avocats intervient aussi bien sur des mesures préventives que devant les tribunaux français en cas de litige. (Références : Articles L133-18, L133-19 du Code monétaire et financier)

Comment la loi protège-t-elle les victimes de paiements non autorisés ?

Le cadre législatif protège les victimes en imposant aux prestataires de services de paiement de rembourser les montants des transactions non autorisées, tout en exigeant des victimes qu’elles ne commettent pas de faute lourde et alertent rapidement leur prestataire. (Références : Articles L. 133-18, L. 133-19, L. 133-24 du Code monétaire et financier)

Quelles sont les responsabilités du payeur dans le cadre d’un paiement non autorisé ?

La loi protège les victimes de paiements non autorisés, mais cette protection a ses limites.

Le payeur est responsable des pertes liées à des opérations non autorisées en cas de fraude de sa part ou de négligence grave, notamment dans la sécurisation des moyens de paiement ou la notification rapide de transactions suspectes.

Cependant, il revient au prestataire de services de paiement (PSP) de démontrer cette négligence ou fraude du payeur pour ne pas rembourser l’opération contestée. La preuve d’utilisation de l’instrument de paiement seul ne suffit pas ; le prestataire doit prouver l’authenticité et la légitimité de l’opération. (Références : Articles L. 133-19, L. 133-23 du Code monétaire et financier ; Cour de cassation, chambre commerciale, 12 nov. 2020, n° 19-12.112)

Quelle expérience COLMAN Avocats apporte-t-il à ses clients dans ce domaine ?

Notre cabinet a défendu les droits de nombreux clients dans des affaires de négociation et de contentieux liés aux paiements non autorisés, grâce à notre savoir-faire reconnu et notre connaissance approfondie du droit bancaire.

Pourquoi est-il obligatoire d’avoir un avocat pour les litiges dépassant 10.000 euros ?

La loi exige la représentation par un avocat pour assurer une défense compétente dans les affaires financières complexes, garantissant ainsi que les droits des parties soient pleinement protégés.

Comment COLMAN Avocats aide-t-il ses clients à contester un paiement non autorisé ?

Nous évaluons le contexte et les preuves, élaborons une stratégie de contestation, et représentons nos clients devant les tribunaux si nécessaire, pour défendre efficacement leurs droits. L’objectif est le remboursement intégral.

Que faut-il faire en cas de paiement non autorisé sur son compte ?

Il est crucial de signaler immédiatement la transaction à votre prestataire et de consulter un avocat pour évaluer vos options légales et protéger vos droits.

Quelles sont les bonnes pratiques ?

Il est important de savoir qu’aucun conseiller bancaire ne devrait vous solliciter pour obtenir vos codes d’accès, même sous prétexte de vérification de sécurité.

Soyez vigilant si quelqu’un cherche à obtenir vos identifiants ou mots de passe.

En présence du moindre soupçon, prenez contact sans tarder avec votre établissement bancaire.

Pour toute difficulté rencontrée, le Cabinet COLMAN Avocats reste à votre écoute pour vous fournir une assistance juridique de premier ordre et protéger efficacement vos droits.

Comment les banques gèrent-elles leur responsabilité en cas d’opérations contestées par le payeur ?

Les banques se trouvent souvent dans une position difficile pour éviter l’engagement de leur responsabilité dans des cas d’opérations contestées par le payeur, sauf en présence d’aveux de celui-ci.

La législation en vigueur requiert que les banques apportent des preuves tangibles attestant soit d’une négligence grave de la part du payeur, soit de la validité et de la légitimité de la transaction. Cette obligation rend particulièrement ardue leur capacité à se défaire de leur responsabilité.

Cette exigence souligne l’importance d’une gestion rigoureuse et transparente des transactions par les banques et met en lumière le rôle crucial de l’accompagnement juridique pour les payeurs dans la contestation des opérations non autorisées.

Le cabinet COLMAN Avocats intervient actuellement auprès de centaines de victimes de paiements non autorisés. Si vous êtes dans ce cas, des solutions existent. N’hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur votre situation.

Qu’est-ce que le spoofing ?

Le spoofing, également désigné par le terme de « supplantation », consiste pour une personne malintentionnée à se faire passer pour une autre, souvent un conseiller bancaire, dans l’intention de tromper sa cible. Cette méthode frauduleuse a pour objectif de recueillir des informations confidentielles, telles que les données personnelles ou bancaires de la victime. Cette forme de tromperie est d’autant plus inquiétante qu’elle exploite la confiance que les clients accordent à leurs institutions financières, exposant ainsi les individus à des risques significatifs de pertes financières.

En pratique comment se déroule le spoofing ?

L’arnaque commence généralement lorsque l’escroc prend contact avec sa victime, se faisant passer pour un conseiller bancaire. Il crée un scénario convaincant, prétendant qu’il y a un problème avec le compte de la victime ou qu’une opération suspecte a été détectée, nécessitant une vérification immédiate.

Dans le but de « résoudre » ce prétendu problème, le faux conseiller suggère ensuite que la victime fournisse des informations confidentielles. Ces informations peuvent inclure le numéro de la carte bancaire, le code secret, ou d’autres données critiques qui permettraient potentiellement à l’escroc d’accéder au compte de sa victime. Cette tactique repose sur la confiance que la victime place dans ce qui semble être une figure d’autorité légitime, la poussant ainsi à compromettre sa sécurité financière.

Quelles sont les règles en matière de fraude aux faux conseillers bancaire ou « spoofing » ?

Lorsqu’un virement est effectué sur la base d’un ordre falsifié, la banque, en tant que gardienne des fonds transférés et prestataire de services de paiement, est tenue pour responsable. Selon les articles 1927 et 1937 du Code civil, ainsi que l’article L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier, elle doit rembourser le montant à son client.

L’article L.133-18 du Code monétaire et financier dispose qu’en cas de transaction de paiement non autorisée signalée par le client dans les conditions de l’article L. 133-24, la banque doit rembourser immédiatement après avoir été informée de l’incident. Cette disposition légale confirme la responsabilité directe de la banque en cas de virement frauduleux.

Cependant, il existe des exceptions. Si les pertes découlent d’actions frauduleuses de la part du client ou si ce dernier n’a pas respecté ses obligations de sécurité de manière intentionnelle ou par négligence grave, comme précisé dans les articles L.133-16 et L.133-17 du Code monétaire et financier, le client pourrait être tenu pour responsable. Ces obligations comprennent la sécurisation des données personnelles et l’alerte rapide de la banque en cas de suspicion de fraude.

Dans un tel contexte, la banque peut tenter de prouver la négligence du client pour se dégager de sa responsabilité. Néanmoins, c’est à la banque de démontrer cette négligence. Les tribunaux rappellent régulièrement ce principe, soulignant que la preuve de la faute incombe à l’institution financière.

Ce cadre juridique vise à protéger les consommateurs tout en les incitant à agir de manière responsable pour sécuriser leurs transactions bancaires.

L’absence de négligence de la victime en cas de spoofing ?

Dans les cas de « spoofing », les juges tendent généralement à favoriser le remboursement des victimes. Ce jugement tient compte des circonstances spécifiques de la fraude, comme la manière dont l’escroc a contacté la victime (par exemple, si le numéro de téléphone affiché semblait légitime) et la rapidité avec laquelle la victime a alerté sa banque.

En droit, la négligence est définie par le comportement d’une personne qui n’a pas agi avec la prudence attendue d’un « bon père de famille », un critère objectif qui évalue si l’individu a manqué de diligence. Cependant, dans le contexte du « spoofing », il est reconnu que la victime, trompée par l’illusion de légitimité, ne peut généralement pas être blâmée pour son manque de vigilance.

Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 28 mars 2023 (n° 21/07299) illustre cette approche. Il souligne que la victime, croyant être en contact avec un employé de la BNP Paribas grâce à un numéro de téléphone et des informations semblant authentiques, a été induite en erreur. Le jugement note que la technique du « spoofing », une forme d’usurpation d’identité, a créé un environnement de confiance réduisant la méfiance de la victime. Cette dernière était d’autant plus vulnérable que la communication se faisait par téléphone, un moyen qui, contrairement au courriel, offre moins de temps pour détecter des indices de fraude.

En conséquence, les victimes de « spoofing » peuvent tenir la banque pour responsable et demander un remboursement, voire des dommages-intérêts pour résistance abusive de la part de la banque. Ce cadre juridique vise à protéger les consommateurs en reconnaissant les défis uniques posés par les techniques de fraude sophistiquées comme le « spoofing ».

Comment obtenir remboursement en cas de fraude au faux conseiller ou « spoofing » ?

Prévenir immédiatement votre banque est une étape cruciale si vous suspectez ou constatez une fraude (selon l’article L.133-17 du Code monétaire et financier). Avant de déposer plainte, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat pour qu’il vous accompagne dans cette démarche.

Il est vital de garder une trace de toutes vos actions, que ce soit le procès-verbal, les courriers électroniques ou les courriers de contestation envoyés à votre banque, ainsi que des captures d’écran de votre compte bancaire montrant toute activité suspecte. Ces documents peuvent servir de preuves lors des démarches de contestation.

L’article L.133-24 du Code monétaire et financier dispose que vous avez un délai de 13 mois pour contester une opération de paiement, au-delà duquel vous risquez de ne plus pouvoir le faire. Il est donc recommandé d’agir le plus rapidement possible pour maximiser vos chances de résoudre la situation.

Le cabinet COLMAN Avocats intervient auprès de nombreuses victimes de fraudes aux faux conseillers bancaires. Nous avons mis en place une stratégie sur mesure pour maximiser vos chances de récupérer vos fonds. Pour toute information complémentaire n’hésitez pas à nous contacter.

Quelles sont les solutions pour les victimes ?

Si vous avez été victime d’une arnaque liée aux cryptomonnaies, nous vous invitons à consulter notre blog dédié à la défense des investisseurs. Les avocats de COLMAN Avocats peuvent vous aider à entamer une action en justice contre les escrocs pour récupérer vos fonds.

Comment se passe-t-il en pratique ?

Les fraudeurs qui cherchent à dérober des cryptomonnaies aux investisseurs en ligne ont tendance à créer des sites web frauduleux qui ont l’apparence de sites légitimes. Leur but est de gagner votre confiance en vous faisant croire que le site est authentique, et ainsi vous inciter à investir vos actifs (tels que le bitcoin, le USD coin, les NFT, etc.).

Pour renforcer l’apparence de légitimité, les escrocs postent souvent de faux commentaires sur des forums qui sont supposés être crédibles. Ils promettent des taux de placement très élevés, voire exorbitants, pour inciter les investisseurs à placer leurs fonds.

Une fois que vous avez déposé vos cryptomonnaies, les fraudeurs font souvent disparaître vos actifs et invoquent diverses raisons pour ne pas vous rembourser, telles que des problèmes techniques sur le site de cryptomonnaie, des fonds bloqués pour une durée minimale, des fonds indisponibles en raison d’un inventaire, etc.

Quelle est la stratégie pour attirer de nouveaux investisseurs ?

La technique de l’airdrop de cryptommonnaies

De nombreux sites frauduleux utilisent la technique de l’airdrop pour séduire de nouvelles victimes. La pratique de l’airdrop est une opération marketing qui consiste à distribuer gratuitement des jetons de cryptomonnaies à un grand nombre de personnes.

L’objectif est de promouvoir la cryptomonnaie en question en incitant les personnes à la détenir et à la faire connaître. Les jetons distribués peuvent être obtenus gratuitement ou en échange d’une action, telle que le partage d’une publication sur les réseaux sociaux ou l’inscription à une liste de diffusion.

Même si les airdrops sont souvent utilisés par les start-ups qui cherchent à attirer des investisseurs pour financer leur projet, il convient cependant d’être vigilant car certaines offres d’airdrops peuvent être frauduleuses et destinées à escroquer les investisseurs.

Des appels téléphoniques de prétendus faux experts ou professionnels de l’investissement.

Des personnes se faisant passer pour des professionnels de l’investissement en ligne peuvent vous contacter par téléphone ou messagerie dans le but de vous voler des cryptomonnaies.

Ils prétendent travailler pour une entreprise réputée et vous encouragent à investir vos cryptos sur un site en qui vous pouvez avoir confiance. En réalité, cette entreprise n’existe pas et les escrocs cherchent à vous dérober de l’argent avant de disparaître.

Certains cybercriminels utilisent également des publicités sur Google ou des contenus sponsorisés pour accéder à vos identifiants et mots de passe et vider votre portefeuille de cryptomonnaies.

Comment reconnaître une fausse plateforme ou un site frauduleux ?

Cependant, il est possible de reconnaître une fausse plateforme de cryptomonnaie en observant certains éléments tels que l’absence de mentions légales sur le site, des interruptions fréquentes du service web ou des changements fréquents de nom de la plateforme. Il se peut également que la société propriétaire de la plateforme n’existe pas légalement.

Vous pouvez consulter notre article dédié afin de vous aider à identifier un site frauduleux : voir l’article.

Le cabinet COLMAN Avocats analyse des sites frauduleux afin de vous informer sur les pratiques utilisées par les escrocs. Pour en savoir plus, n’hésitez à consulter notre page dédiée : les arnaques recensées.

Si vous avez des doutes concernant une plateforme de cryptomonnaie, vous pouvez également consulter la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour vérifier si l’entreprise est fiable.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire : nous contacter.

Le cabinet COLMAN Avocats représente des victimes d’escroqueries en ligne et a développé un blog pour aider les investisseurs à déceler les arnaques sur internet : voir le blog. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous consulter.

Boursorama a été condamné par le Tribunal judiciaire de Nanterre pour avoir omis d’exercer son devoir de vigilance envers le compte bancaire d’un de ses clients présentant plusieurs anomalies évidentes.

Rappel des faits

Entre juin et septembre 2015, Monsieur Y. a été approché par une plateforme de trading en ligne frauduleuse qui lui a promis des gains élevés et un retour sur investissement rapide. Utilisant son compte bancaire en ligne chez Boursorama, il a effectué huit virements pour un montant total de 118 220 euros vers des comptes à l’étranger, comme demandé par ladite plateforme.

Peu de temps après, la plateforme frauduleuse est devenue injoignable et Monsieur Y. n’a jamais réussi à récupérer les fonds qu’il avait investis. Il a donc porté plainte pour escroquerie contre cette plateforme.

Cependant, considérant que Boursorama avait manqué à son devoir de vigilance envers les nombreuses anomalies évidentes de son compte bancaire, Monsieur Y. a poursuivi sa banque en justice pour obtenir une indemnisation pour son préjudice financier.

Analyse de la décision

Les juges ont motivé leur décision en se basant sur deux points importants :

1.- Rappel : le banquier est tenu à un devoir de vigilance

Le Tribunal a rappelé le devoir de vigilance des établissements bancaires, qui implique qu’ils détectent les irrégularités ou anomalies apparentes sur les opérations de leurs clients. Selon le Tribunal, ces anomalies doivent être inhabituelles par rapport au fonctionnement normal du compte.

2.- Appréciation des anomalies dans le fonctionnement du compte bancaire

Le Tribunal judiciaire de Nanterre a relevé plusieurs anomalies intellectuelles évidentes qui ont affecté le compte bancaire de Monsieur Y.

Premièrement, le montant élevé des virements, qui est déconnecté du fonctionnement habituel de son compte bancaire.

Deuxièmement, les destinations des virements vers des sociétés étrangères et inconnues.

Troisièmement, la fréquence inhabituelle des virements.

Quatrièmement, le libellé des virements qui aurait dû attirer l’attention de Boursorama.

Enfin, les opérations frauduleuses se distinguaient clairement des habitudes bancaires de Monsieur Y.

Les juges ont estimé que ces anomalies auraient dû être remarquées par la banque, qui n’a jamais contacté le client pour solliciter des justificatifs ou l’alerter sur ces opérations.

Condamnation de la banque à indemniser son client à hauteur de 30%

Le Tribunal judiciaire de Nanterre a alors déclaré que Boursorama avait manqué à son devoir de vigilance :

« Ainsi, il doit être dit que la banque Boursorama a manqué à son devoir de vigilance. »

Boursorama a ainsi été condamnée à payer à son client une somme représentant 30% du préjudice financier.

Le cabinet COLMAN Avocats vous assiste et vous représente dans le cadre de litige en droit bancaire. Vous estimez que votre banque n’a pas respecté son devoir de vigilance ? Nous sommes à votre disposition afin de répondre à vos questions (nous contacter).

Si ce contrat est clair, dans certains cas, la caution pourra se décharger de ses obligations.

En effet, un cautionnement est proportionné dès lors qu’il préserve l’équilibre patrimonial de la caution.

A l’inverse, un cautionnement disproportionné est présent dès lors que cet équilibre est rompu, notamment en cas de passif excédent.

Ainsi, l’article L 332-1 du Code de la consommation dispose qu’ : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Le juge peut considérer qu’un cautionnement est disproportionné par rapport au patrimoine de la caution. Dans ce cas, il va libérer la caution de l’engagement souscrit. Ainsi, la caution n’aura donc plus à payer le créancier.

Qu’est-ce qu’un cautionnement disproportionné ?

Une caution, personne physique, peut invoquer le caractère disproportionné de son engagement lorsque ses biens et revenus se révèlent insuffisants pour faire face à la défaillance du débiteur principal.

Le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution doit remplir deux conditions cumulatives :

Premièrement, il est nécessaire que l’engagement de la caution soit disproportionné.

La disproportion doit être prouvée par la caution (Cass. Com., 22 janvier 2013, n°11-25-377).

Néanmoins, aucun seuil n’est fixé par la loi.

Le justiciable dispose, cependant, d’illustrations jurisprudentielles. Par exemple, la Cour de cassation a décidé que l’engagement d’une caution était disproportionné à hauteur de son entier patrimoine et de trois années de revenus (Cass. 1e civ. 25-3-2020 n°19-15.163).

Dès lors, les avocats du cabinet COLMAN Avocats, experts en droit bancaire, vous conseillent sur cette notion dont les tribunaux continuent d’en préciser les contours et les modalités d’application.

Deuxièmement, le patrimoine de la caution doit être insuffisant lorsque celle-ci est appelée par le créancier (Cass. Com., 1er avril 2014, n°13-11.313).

Ainsi, si le cautionnement était disproportionné lors de la signature du contrat mais que le patrimoine de la caution était suffisant lors de l’appel en garantie, celle-ci ne pourrait pas se voir dégager de ses obligations.

Ici encore, il sera primordial d’analyser ce retour à « meilleure fortune ». En effet, cette analyse pourra permettre de vérifier l’équilibre du cautionnement. A défaut, cela permettra à la caution d’échapper au contrat de cautionnement.

Dès lors, le principe de proportionnalité dans le contrat de cautionnement a donc une importance considérable.

Il sera, enfin, précisé que seules sont visées par cette décharge les personnes physiques. Dès lors, cette décharge ne s’applique pas aux personnes morales comme les sociétés.

Quelles sont les sanctions en cas de cautionnement disproportionné ?

En cas de disproportion du cautionnement, le créancier ne pourra pas se prévaloir du contrat et la caution en deviendra totalement libérée.

Ainsi, la décharge du cautionnement peut être intégrale, ce qui constitue une sanction très violente pour le créancier. En effet, ce dernier sera déchu de son droit de poursuivre la caution. Il ne pourra donc pas récupérer ses fonds en activant la caution (Cass. Com. 28 mars 2018 n°16-25.651). 

AU regard des risques financiers, il est souhaitable de faire appel à un avocat expert afin de vous aider à analyser votre situation juridique, et ce, avant de mettre en place un tel mécanisme.

Le cabinet COLMAN Avocats a développé une expertise en droit bancaire et intervient auprès de particuliers et d’entreprises dans le cadre de leur recherche de financement.

Nous sommes à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou en compléter notre formulaire dédié. Vous souhaitez être rappelé ? Vous pouvez nous laisser vos coordonnées et nous indiquer vos disponibilités en cliquant sur ce lien.

Qu’est-ce que la déchéance du terme ?

La déchéance se définit comme la perte d’un droit.

Le terme, c’est la date de fin de votre crédit telle qu’elle figure au contrat. La déchéance de votre crédit consiste à résilier votre crédit avant la date de fin prévue au contrat.

Cette résiliation rend exigible immédiatement la totalité du capital restant dû auquel s’ajoute les intérêts échus et diverses pénalités.

Cependant, tant que les mensualités sont réglées au bon moment, la banque ne peut exiger le remboursement de votre emprunt immédiatement.

Le cabinet COLMAN Avocats représente de nombreux emprunteurs dans le cadre de litige avec leur banque.

Conditions de mise en œuvre de la déchéance du terme

Tout d’abord, la déchéance du terme doit intervenir après un défaut de paiement de plusieurs mensualités. Si vous avez manqué le règlement d’une seule mensualité, votre banque ne pourra pas mettre en œuvre de déchéance du terme. 

La déchéance du terme s’analyse comme une clause résolutoire. Ainsi, pour être valable, une clause résolutoire est « subordonnée à une mise en demeure infructueuse ».

Dès lors, la déchéance du terme est subordonnée pour le prêteur à une mise en demeure préalable de l’emprunteur.

En cela, les tribunaux rappellent régulièrement l’importance de cette mise en demeure préalable.

A cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé le 3 juin 2015 : « […] si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle […] » (Civ.1ère, 3 juin 2015, n°14-15655 ; Civ.1ère, 22 juin 2017, n°16-18.418).

La mise en demeure de payer doit avoir pour objet d’interpeller le débiteur (l’emprunteur). Cette interpellation doit être suffisante. L’essentiel est que « le destinataire comprenne sans équivoque la volonté du créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation ».

Cette lettre de mise en demeure doit donc préciser le délai dont l’emprunteur dispose pour régulariser sa dette. Si ce dernier parvient à régulariser sa dette à temps, il fera obstacle à la déchéance de son crédit.

Les recours possibles contre la déchéance du terme

Il existe plusieurs recours afin d’éviter ou limiter la sanction d’une déchéance du terme :

Premièrement, remettre en place le plan d’amortissement

Si vous n’avez pas pu éviter une déchéance du terme, vous pouvez négocier la réédition d’un plan d’amortissement. Cette hypothèse est envisageable si vous êtes en mesure de reprendre le remboursement régulier de vos échéances.

Deuxièmement, demander un délai de paiement 

Si la banque refuse de mettre en place un plan d’amortissement, vous pouvez demander un délai de grâce en justice.

Troisièmement, vérifier la validité de votre crédit

Autre possibilité, vous pouvez faire vérifier par un professionnel du droit que la procédure a bien été respectée. Cette hypothèse est importante si votre banque vous a assigné en justice après avoir prononcé la déchéance de votre crédit. Un avocat peut vérifier que la procédure de mise en place du crédit était valable (taux d’endettement, TEG, consentement, signature…)

Quatrièmement, solliciter la commission de surendettement

Vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement qui a le pouvoir d’ordonner la suspension des paiements. Cette commission peut permettre la mise en place d’un plan d’apurement des dettes dans certains cas bien précis.

Pour l’ensemble de ces recours le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne et vous conseille en droit bancaire. Pour toute demande, n’hésitez pas à nous contacter.

Selon les études menées par la Banque de France, l’endettement des ménages, que ce soit pour l’immobilier ou la consommation, ne cesse de s’alourdir.

Si vous éprouvez des difficultés à rembourser les échéances de vos crédits, il est possible que votre niveau d’endettement soit disproportionné.

N’hésitez pas à contacter un avocat en droit bancaire du cabinet COLMAN Avocats pour faire examiner votre contrat de prêt et déterminer les recours possibles contre votre banque.

Intérêt et calcul du taux d’endettement

Les banques utilisent le critère du taux d’endettement pour évaluer la capacité de remboursement des emprunteurs avant d’accorder un crédit, qu’il s’agisse d’un crédit immobilier ou à la consommation.

Ce taux est calculé en comparant les charges financières liées aux crédits de l’emprunteur à son revenu disponible, qui inclut les salaires, les aides personnalisées, les revenus fonciers, les pensions, etc.

Le taux d’endettement permet de déterminer si les revenus de l’emprunteur sont suffisants pour rembourser le crédit.

Les avocats du cabinet COLMAN disposent d’une expertise reconnue dans le calcul du taux d’endettement pour les crédits à la consommation et immobilier.

Existe-t-il un taux d’endettement maximum ?

La loi ne fixe pas de taux d’endettement à ne pas dépasser.

Cependant, il existe un usage selon lequel le taux d’endettement ne peut pas dépasser 33%.

La plupart des banques respectent ce taux d’endettement de 33% mais il arrive que cela ne soit pas le cas.

En effet, les banques peuvent prendre en compte d’autres éléments afin d’évaluer la capacité de remboursement d’un emprunteur comme :

• Le « reste à vivre » qui représente la somme d’argent dont dispose un emprunteur après avoir payé et ses charges fixes mensuelles (loyer, factures d’eau et d’électricité, assurances…).
  
• L’âge : les banques acceptent plus fréquemment de dépasser le plafond de 33% lorsqu’il s’agit de financer des jeunes emprunteurs dont les perspectives laissent inaugurer une augmentation progressive de revenus.
  
• L’épargne : le fait de disposer d’une épargne est un atout de poids puisque cette épargne constitue une garantie pour le banquier.

Ainsi, certains emprunteurs dont les revenus sont importants peuvent dépasser ce taux d’endettement de 33%, le reste à vivre étant évalué comme suffisant.

Quel est le contenu de l’obligation de mise en garde de la banque ?

Le banquier doit avertir l’emprunteur des risques d’endettement excessif.

La banque doit « attirer l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière ».

Concrètement, le devoir de mise en garde impose à la banque plusieurs obligations successives :

• elle doit vérifier si le crédit consenti ne présente pas un risque d’endettement excessif pour l’emprunteur ;
  
• dans certains cas (selon votre qualité), elle doit également attirer l’attention de l’emprunteur sur les risques liés au prêt.

Sur quels fondements l’emprunteur peut-il agir à l’encontre de sa banque ?

Lorsque la banque manque à son devoir de mise en garde, l’emprunteur peut agir sur différents fondements.

La sanction générale en cas de crédit disproportionné : les dommages et intérêts.

L’article 1231-1 du Code civil permet à l’emprunteur d’obtenir des dommages et intérêts du fait de l’inexécution de l’obligation de la banque.

Ces dommages et intérêts permettent de réparer le préjudice subi par l’emprunteur. 

Ce préjudice est apprécié par les juges comme la perte d’une chance, pour l’emprunteur, de ne pas contracter. L’idée étant que si l’emprunteur avait été correctement informé, il n’aurait pas contracté ce crédit.

L’indemnisation ne peut pas dépasser l’avantage que procurerait la réalisation de la chance.

En d’autres termes, l’indemnisation égale au montant des sommes dues n’est pas possible. 

La sanction spéciale en cas de crédit disproportionné : la déchéance du droit aux intérêts de la banque.

Dans certains cas, une action en justice vous permettra de demander la déchéance du droit aux intérêts de la banque. Ainsi, l’emprunteur n’est dans ce cas tenu qu’au seul remboursement du capital et non des intérêts.

Cette sanction est applicable pour un crédit à la consommation ou un crédit immobilier.

Toutefois, ces sanctions ne sont pas cumulables avec les dommages et intérêts développés précédemment.

Le cabinet COLMAN Avocats intervient en matière de droit bancaire. Pour toutes questions complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.