Résumé de la décision

Une cliente victime d’une fraude au faux conseiller bancaire avait obtenu le remboursement de 10 000 € de la part de sa banque. Quelques semaines plus tard, la banque a repris cette somme sur son compte après avoir estimé qu’elle avait commis une négligence grave. Le Tribunal judiciaire de Paris juge que cette contre-passation était irrégulière et condamne la banque à restituer les fonds.

Définition

Une opération de paiement n’est autorisée que lorsque le titulaire du compte a consenti à son exécution. À défaut, la banque doit en principe rembourser immédiatement les sommes prélevées.

Les circonstances de l’affaire

L’affaire débute en septembre 2023, avec une fraude au faux conseiller bancaire.

Une cliente de la Société Générale reçoit un appel inquiétant. Son interlocuteur se présente comme un conseiller de sa banque.

Il affirme que des opérations frauduleuses sont en cours sur ses comptes. Selon lui, il faut agir rapidement pour sécuriser la situation.

Le discours paraît crédible. En effet, le faux conseiller connaît plusieurs informations personnelles et bancaires concernant la cliente.

Pensant dialoguer avec sa banque, celle-ci suit les instructions données par téléphone. Peu après, un prétendu coursier se présente à son domicile.

Il explique qu’il doit récupérer sa carte bancaire. Cette carte est présentée comme inutilisable après la prétendue mise en sécurité du compte.

La cliente remet alors sa carte au coursier.

Dans les heures qui suivent, les fraudeurs utilisent la carte bancaire. Ils effectuent cinq retraits, pour un montant total de 10 000 euros.

La cliente réagit rapidement. Elle conteste les retraits et dépose plainte.

Dans un premier temps, la Société Générale accepte de rembourser les sommes prélevées. Le 12 octobre 2023, elle crédite donc 10 000 euros sur le compte de sa cliente.

Toutefois, la banque change ensuite de position.

Elle estime que la cliente a commis une négligence grave. Elle lui reproche notamment d’avoir transmis des informations confidentielles et d’avoir remis sa carte à un tiers.

La Société Générale reprend alors les 10 000 euros déjà remboursés. Elle débite de nouveau le compte de sa cliente.

Cette écriture inverse correspond à une contre-passation.

La cliente saisit donc le Tribunal judiciaire de Paris. Elle demande la restitution des fonds repris par la banque.

Le litige ne porte ainsi pas seulement sur la fraude au faux conseiller bancaire. Il pose aussi une question pratique essentielle : une banque peut-elle reprendre un remboursement déjà versé après une opération de paiement non autorisée ?

Pourquoi la cliente perd sur le terrain du paiement non autorisé

Le tribunal reconnaît d’abord que les retraits litigieux n’avaient pas été autorisés par la cliente.

Ce point n’était pas réellement discuté. La cliente avait été victime d’une fraude au faux conseiller bancaire.

En principe, une opération de paiement non autorisée doit être remboursée par la banque. Ce principe résulte de l’article L.133-18 du Code monétaire et financier.

Toutefois, ce remboursement n’est pas automatique dans tous les cas.

La banque peut s’y opposer si elle démontre une négligence grave du client.

Définition : la négligence grave du client

La négligence grave désigne un manquement important du client à son obligation de préserver la sécurité de ses données bancaires personnalisées. Elle ne se déduit pas automatiquement de l’utilisation frauduleuse de la carte ou des codes. La banque doit apporter des éléments précis permettant de démontrer cette négligence.

Dans cette affaire, le tribunal retient plusieurs éléments défavorables à la cliente.

D’abord, elle a remis sa carte bancaire à une personne venue à son domicile. Cette personne se présentait comme un coursier mandaté par la banque.

Ensuite, les retraits ont été réalisés avec la carte bancaire et le code secret. Le tribunal en déduit que le code avait nécessairement été transmis au fraudeur.

Enfin, le tribunal relève que les demandes du faux conseiller auraient dû alerter la cliente.

Une banque ne demande jamais à son client de remettre sa carte bancaire à un tiers. Elle ne demande pas non plus de communiquer un code secret pour faire opposition.

Pour le tribunal, ces éléments caractérisent une négligence grave.

La conséquence est importante : la cliente ne peut pas obtenir le remboursement sur le fondement du régime des paiements non autorisés.

Autrement dit, la fraude existe bien. Mais, sur ce point précis, le tribunal considère que le comportement de la cliente fait obstacle au remboursement par la banque.

Qu’est-ce qu’une contre-passation ?

Définition : la contre-passation

La contre-passation consiste à annuler une écriture bancaire par une opération inverse. Lorsqu’une somme a été créditée sur un compte, la banque procède à une contre-passation si elle débite ensuite ce compte du même montant pour neutraliser le remboursement initial.

Par exemple, si la banque crédite un compte de 10 000 euros, elle peut ensuite débiter ce même compte de 10 000 euros. Cette seconde écriture vient neutraliser la première.

Dans cette affaire, la Société Générale avait d’abord remboursé les retraits contestés. Le compte de la cliente avait donc été crédité de 10 000 euros.

Toutefois, la banque a ensuite changé de position. Elle a considéré que sa cliente avait commis une négligence grave.

Elle a alors repris les 10 000 euros déjà remboursés. Concrètement, elle a débité le compte de sa cliente du même montant.

C’est cette opération qui constitue la contre-passation.

Le point important est le suivant : une banque ne peut pas toujours reprendre librement une somme déjà remboursée. Elle doit pouvoir justifier d’un fondement juridique ou contractuel clair.

Or, dans cette décision, le tribunal considère que la Société Générale ne disposait pas d’un tel fondement. Le seul fait d’avoir annoncé une possible contre-passation ne suffisait pas.

La banque est donc condamnée à restituer les 10 000 euros repris sur le compte de sa cliente.

Pourquoi le tribunal condamne finalement la banque

Le tribunal rejette d’abord la demande fondée sur le paiement non autorisé.

Il considère que la cliente a commis une négligence grave. Sur ce point, la banque échappe donc au remboursement.

Mais l’analyse ne s’arrête pas là.

La Société Générale avait déjà remboursé les 10 000 euros à sa cliente. Elle avait ensuite repris cette somme par une écriture inverse.

Le tribunal examine donc une autre question : la banque pouvait-elle revenir seule sur ce remboursement ?

Sa réponse est négative.

Pour le tribunal, le régime des paiements non autorisés impose un remboursement rapide. En revanche, il ne permet pas à la banque de rembourser “à titre conservatoire”, puis de reprendre les fonds après analyse du dossier.

Autrement dit, la banque ne pouvait pas créditer le compte, puis débiter le même montant quelques semaines plus tard sans autorisation claire.

Le tribunal relève aussi que les documents contractuels produits par la banque ne l’autorisaient pas à procéder à cette contre-passation.

Enfin, le fait d’avoir annoncé une possible reprise des fonds ne suffisait pas.

La Société Générale avait indiqué qu’elle se réservait le droit de contrepasser le remboursement. Mais cette réserve ne créait pas, à elle seule, le droit de débiter le compte de sa cliente.

Le tribunal juge donc que la banque a commis une faute.

Il condamne la Société Générale à restituer les 10 000 euros repris sur le compte. Cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jugement.

À retenir

Même lorsqu’une banque estime qu’un client a commis une négligence grave, elle ne peut pas nécessairement reprendre un remboursement déjà versé. Pour débiter à nouveau le compte, elle doit disposer d’un fondement juridique ou contractuel clair.

Quelles conséquences pour les victimes ?

Bon à savoir

Lorsqu’une banque rembourse une opération non autorisée, il convient de vérifier attentivement les mouvements du compte dans les semaines qui suivent. Certaines banques procèdent parfois à une contre-passation après réexamen du dossier.

Une fraude téléphonique habilement menée

Dans cette affaire (RG n° 24/02614), une cliente de la Banque Populaire Val de France a été victime d’un spoofing. Cette technique frauduleuse repose sur l’usurpation de l’identité téléphonique d’un organisme de confiance. L’escroc se faisait passer pour un membre du service des fraudes de sa banque.

Le numéro affiché à l’écran correspondait à celui de son agence. De plus, l’interlocuteur connaissait le nom de son conseiller, la nature des comptes, ainsi que d’autres données confidentielles. Il a prétexté une tentative de fraude à l’étranger. Ensuite, il a demandé à la cliente de modifier ses identifiants et de valider plusieurs opérations en urgence.

Sous pression, convaincue d’agir pour sa sécurité, elle a suivi les instructions. Ainsi, plusieurs virements ont été effectués à son insu vers des comptes étrangers. Le préjudice total s’élève à 32 360 euros.

Une contestation immédiate, un refus brutal

La cliente a rapidement contesté les opérations. Toutefois, la banque a rejeté sa demande de remboursement. Elle invoquait une prétendue négligence grave. Selon elle, la cliente aurait communiqué des informations confidentielles et ignoré les alertes envoyées par SMS.

La Cour d’appel de Versailles a écarté cet argument. En effet, les juges ont constaté que la banque ne rapportait pas la preuve d’une faute grave. Or, c’est à elle de démontrer cette négligence, conformément à l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier.

L’analyse rigoureuse des juges

Les magistrats ont rappelé un principe essentiel. En cas de virement frauduleux, la banque doit prouver soit le consentement du client, soit une négligence grave. Dans ce dossier, aucun de ces éléments n’était établi.

La cliente a été piégée par un stratagème sophistiqué. L’appel provenait d’un numéro usurpé. En outre, l’escroc maîtrisait les codes, le vocabulaire et les procédures d’un véritable conseiller bancaire. Il a agi avec une autorité apparente, dans un contexte d’urgence.

La communication d’informations confidentielles dans ces conditions ne suffit pas à caractériser une négligence grave. Les juges ont également observé que la banque avait été alertée dès le premier virement litigieux. Pourtant, elle n’a pris aucune mesure pour bloquer les opérations suivantes.

Une jurisprudence constante et protectrice

Cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle claire. Les juridictions protègent désormais les clients face aux fraudes numériques. Ainsi, la validation d’une opération ne suffit pas à établir un consentement réel.

Les manœuvres frauduleuses doivent être prises en compte. Les juges examinent le degré de pression, la vraisemblance du discours et la réaction qu’un usager moyen aurait pu avoir.

Par conséquent, les établissements bancaires ne peuvent plus se contenter d’invoquer un manquement abstrait du client. Ils doivent prouver la réalité de sa faute, et la proportionnalité de leur propre dispositif de sécurité.

Spoofing : une menace technique et psychologique

Le spoofing bancaire constitue une menace croissante. Il combine des outils technologiques et une mise en scène persuasive. L’appelant se présente comme une autorité légitime. Il utilise des données exactes et joue sur l’urgence pour obtenir la coopération de la victime.

Ce type de fraude crée une situation anxiogène, dans laquelle le client agit sans recul. Il croit protéger son compte, alors qu’il en autorise l’accès. Cette dynamique psychologique renforce la responsabilité de la banque, qui reste tenue de sécuriser les transactions.

Réagir sans attendre en cas de fraude

Lorsqu’un virement frauduleux est constaté, la réaction doit être immédiate. Le client doit contester l’opération par écrit auprès de sa banque. Le délai maximal est de treize mois à compter du débit. Cependant, il est préférable d’agir dans les jours qui suivent.

En cas de refus de remboursement ou d’absence de réponse, une action judiciaire peut être engagée. L’évaluation du dossier repose sur plusieurs éléments : délai de réaction, nature de l’escroquerie, échanges avec la banque, et comportement du client.

De nombreuses décisions confirment que le client n’est pas présumé expert en cybersécurité. Il ne peut être tenu responsable d’un piège soigneusement élaboré, sauf imprudence manifeste.

COLMAN Avocats : un cabinet engagé aux côtés des victimes

Le cabinet COLMAN Avocats accompagne depuis plusieurs années des clients confrontés à des fraudes bancaires. Nous intervenons dans les dossiers de spoofing, phishing, virements non autorisés, et escroqueries au faux conseiller.

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse juridique approfondie. Nous identifions les carences dans les dispositifs de sécurité, la chronologie des faits et les éventuels manquements de la banque. Nous élaborons une stratégie solide, adaptée à la situation de chaque client.

Notre mission s’inscrit dans une démarche d’expertise, de pédagogie et de confiance. Nous défendons les droits des victimes, avec détermination, dans un environnement juridique en constante évolution.

Vous êtes victime d’un virement frauduleux ? N’agissez pas seul. Contactez le cabinet COLMAN Avocats pour bénéficier d’un accompagnement juridique structuré.

À retenir

• Le spoofing bancaire permet aux escrocs d’usurper l’identité d’une banque ou d’un conseiller.
• La banque peut être tenue de rembourser les opérations non autorisées.
• Les fraudeurs utilisent appels, SMS, e-mails et QR codes frauduleux.
• Une réaction rapide est essentielle pour contester les opérations et préserver les preuves.

Le spoofing regroupe plusieurs techniques qui visent à tromper un client en usurpant l’identité d’une banque ou d’un conseiller. Ces fraudes bancaires, de plus en plus fréquentes, utilisent des procédés très convaincants. Il devient essentiel de les identifier pour s’en protéger efficacement.

Qu’est-ce que le spoofing bancaire ?

Le spoofing repose sur une tromperie : l’escroc se fait passer pour un représentant de la banque afin d’obtenir des données sensibles ou de pousser la victime à valider une opération risquée. Il existe plusieurs variantes de cette fraude.

Comment fonctionne l’appel du faux conseiller bancaire ?

L’escroc appelle en se faisant passer pour un conseiller du service fraude. Le numéro affiché est celui de la vraie agence. Il affirme avoir détecté une opération suspecte et insiste sur l’urgence.

Il ne s’arrête pas là : il dispose parfois d’informations personnelles comme le nom du conseiller habituel ou le solde du compte. Ces éléments crédibilisent l’appel. Sous prétexte de sécurisation, il demande à la victime de valider une opération ou de transmettre un code. En réalité, cela permet à l’escroc de détourner les fonds.

Comment les fraudeurs utilisent-ils les SMS et e-mails bancaires ?

Les escrocs utilisent aussi les mails ou les SMS. Ces messages imitent parfaitement ceux de la banque : logo, mise en page, signature. Ils alertent sur une opération suspecte ou demandent une mise à jour de sécurité.

Un lien redirige vers un faux site bancaire. Ce site est une copie visuelle du site officiel. La victime y saisit ses identifiants ou valide une opération frauduleuse.

Certains SMS s’affichent même dans le fil des échanges authentiques de la banque. Cela renforce l’illusion. L’escroc adapte son message à l’actualité bancaire : nouvelles réglementations, mise à jour DSP2, etc.

Les exemples suivants illustrent concrètement le degré de mimétisme utilisé :

Ces messages s’inscrivent dans une stratégie globale visant à pousser la victime à agir dans l’urgence. L’apparente légitimité du ton et des visuels renforce leur efficacité. Outre les appels téléphoniques frauduleux, ces communications électroniques constituent des vecteurs d’attaque très répandus.

Le quishing : la fraude bancaire par QR code

Le quishing combine l’usage des QR codes et du phishing. L’escroc envoie un QR code par mail, SMS ou courrier. Le message évoque une mesure de sécurité urgente à valider sous 24 heures.

En le scannant, la victime accède à un faux site bancaire ou déclenche un téléchargement malveillant. Ce type de fraude est particulièrement dangereux, car le QR code ne révèle pas visuellement sa destination, contrairement à un lien.

Comment fonctionnent les faux prêts et investissements frauduleux ?

Ici, l’escroc se présente comme un conseiller d’une banque reconnue. Il propose un prêt à taux avantageux ou un investissement très rentable. Les documents transmis semblent sérieux : graphiques, mentions légales, logos.

Il demande ensuite un versement anticipé : frais de dossier, assurance ou première mensualité. Après paiement, il disparaît ou réclame d’autres frais sous un faux prétexte.

Dans d’autres cas, il propose un placement : obligations, livrets, produits « verts » ou cryptomonnaies. La victime verse une somme pour « ouvrir un portefeuille ». Le conseiller fictif devient injoignable.

Ces fraudes visent souvent des personnes en difficulté financière ou soucieuses de mieux placer leur épargne. Elles sont d’autant plus pernicieuses qu’elles s’appuient sur une promesse crédible.

Dans quels cas la banque doit-elle rembourser une fraude bancaire ?

En matière de spoofing bancaire, la jurisprudence est aujourd’hui particulièrement abondante en raison de l’augmentation des fraudes et des contentieux contre les établissements bancaires.

La banque peut être tenue de rembourser les opérations frauduleuses lorsqu’un manquement à ses obligations de sécurité est caractérisé, notamment en cas de défaillance du système de sécurité, d’absence de détection d’opérations inhabituelles ou encore lorsque le numéro de téléphone de la banque a été usurpé pour tromper le client.

La question de la négligence grave du client est également centrale et fait l’objet de nombreuses décisions récentes. Dans ce contexte, il est essentiel d’être accompagné rapidement par un avocat spécialisé afin de structurer efficacement sa défense dès les premiers signes de fraude, voire avant tout échange avec la banque, afin de préserver ses droits et d’éviter, lorsque cela est possible, une procédure judiciaire.

La banque peut-elle invoquer une négligence grave ?

Oui. En pratique, la négligence grave constitue le principal argument invoqué par les banques pour refuser le remboursement d’une fraude bancaire.

L’établissement bancaire va tenter de démontrer que son client a adopté un comportement imprudent en communiquant des informations confidentielles, en validant une opération sensible ou en ignorant certains signaux d’alerte évidents.

La banque analyse alors minutieusement les circonstances de la fraude, les échanges intervenus avec le client ainsi que les éventuelles contradictions dans ses déclarations afin de soutenir qu’une personne normalement prudente n’aurait pas accepté une telle situation.

La question de la négligence grave fait aujourd’hui l’objet d’un contentieux particulièrement important devant les juridictions, notamment en matière de spoofing bancaire et de fraude au faux conseiller.

Pourquoi agir rapidement avec un avocat ?

Les conséquences du spoofing sont lourdes : pertes financières, litiges avec la banque, stress. Il est impératif de réagir vite. Le Code monétaire et financier impose un délai maximal de 13 mois (article L. 133-24) pour contester une opération non autorisée. Au-delà, aucune réclamation n’est recevable.

Un avocat spécialisé permet de structurer la défense dès les premiers signes de fraude. Il prend en charge les échanges avec la banque, construit le dossier et vous accompagne dans d’éventuelles procédures judiciaires.

COLMAN Avocats accompagne les victimes de spoofing bancaire

Le cabinet COLMAN Avocats traite quotidiennement ce type de contentieux. Nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes : analyse du dossier, contact avec l’établissement, négociation, dépôt de plainte si nécessaire.

Nous agissons avec rigueur, réactivité et pédagogie. Si vous avez été victime ou si vous suspectez une fraude bancaire, contactez nous sans attendre. Plus la réaction est rapide, plus les chances de régularisation sont élevées.

FAQ : spoofing bancaire et remboursement par la banque

Le 6 mai 2025 (RG n°23/02286), le Tribunal judiciaire de Pau a reconnu la responsabilité de la BNP Paribas pour des paiements frauduleux par carte bancaire, en condamnant la banque à rembourser à son client la somme de 14.124 euros.

Le contentieux concerne trois paiements que le titulaire de la carte n’a jamais autorisés. Ces opérations ont eu lieu entre le 11 et le 12 juillet 2023. La banque n’a apporté aucun élément permettant de démontrer que le client avait donné son consentement.

L’argument central développé par le cabinet COLMAN Avocats était fondé sur l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, selon lequel une opération de paiement non autorisée doit être remboursée immédiatement, sauf preuve d’une négligence grave ou d’une fraude du client. En l’espèce, la BNP Paribas n’a rapporté aucune démonstration technique ou factuelle convaincante.

Une reconnaissance essentielle du défaut de preuve de la banque

Le tribunal a repris intégralement le raisonnement juridique présenté par COLMAN Avocats. Il a rappelé que l’usage technique d’un instrument de paiement ne suffit pas à démontrer le consentement du payeur. La banque doit prouver que l’opération contestée a été authentifiée, correctement enregistrée, exempte de toute faille technique, et que le client a commis une négligence grave. Or, elle n’a apporté aucune preuve en ce sens dans cette affaire.

L’enquête a montré que les transactions litigieuses provenaient d’un appareil Apple, alors que le client utilisait uniquement un téléphone Samsung. Elle a également mis en évidence l’ajout frauduleux d’un numéro de mobile inconnu à son abonnement téléphonique. La banque n’a apporté aucune contestation sérieuse face à ces éléments.

Le tribunal a donc condamné la banque à rembourser les 14.124 euros, à verser les intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Un sujet d’actualité juridique et sociale : les opérations non autorisées par de faux conseiller bancaire au cœur des litiges

Cette affaire vient illustrer l’une des problématiques juridiques les plus actuelles du contentieux bancaire : celle des paiements non autorisés dans un environnement de plus en plus vulnérable aux cyberattaques, détournements de données et piratages d’identifiants bancaires.

Les banques, qui imposent des dispositifs numériques complexes à leurs clients (applications, clés digitales, validation biométrique), doivent en parallèle répondre de toute faille dans leur système ou absence d’alerte.

COLMAN Avocats, un cabinet engagé aux côtés des victimes de fraudes bancaires et paiement non autorisé.

Face à la montée des fraudes sophistiquées, telles que le spoofing téléphonique, les faux conseillers bancaires ou encore les paiements par carte bancaire non autorisés, le cabinet COLMAN Avocats agit résolument aux côtés des victimes pour faire reconnaître la responsabilité des établissements financiers.

Mise à jour : Évolution jurisprudentielle sur le spoofing téléphonique – Apports de la décision de la Cour de cassation du 23 octobre 2024

Paiement non autorisé : de quoi parle-t-on ?

Un paiement non autorisé correspond à une opération réalisée sans le consentement du titulaire du compte, ou sans son accord sur le montant de l’opération.

Cette situation peut notamment concerner un virement frauduleux, une opération réalisée à la suite d’un spoofing bancaire, d’un phishing, d’un smishing ou d’une usurpation d’identité bancaire.

Les articles L.133-3 et L.133-6 du Code monétaire et financier encadrent cette notion d’autorisation. La jurisprudence rappelle également que le consentement du client doit porter à la fois sur l’opération elle-même et sur son montant.

Que dit la Cour de cassation sur le spoofing bancaire ?

La Cour de cassation a récemment précisé les règles applicables en matière de spoofing téléphonique.

Dans une décision du 23 octobre 2024, la chambre commerciale a rappelé qu’en cas d’opération frauduleuse, la banque ne peut pas se contenter d’affirmer que les moyens de paiement du client ont été utilisés. Elle doit démontrer que le client a commis une négligence grave.

Cette décision est importante pour les victimes de fraudes bancaires : en l’absence de preuve concrète d’une négligence grave, la banque reste tenue de rembourser les sommes indûment prélevées.

Référence : Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.267.

Dans quels cas la banque doit-elle rembourser une opération non autorisée ?

En principe, lorsqu’une opération de paiement n’a pas été autorisée par le client, la banque doit rembourser le montant de l’opération contestée.

Ce principe résulte notamment des articles L.133-18 et L.133-19 du Code monétaire et financier.

La banque peut toutefois tenter d’échapper au remboursement en soutenant que le client a commis une fraude ou une négligence grave. Mais cette preuve lui incombe.

Autrement dit, la banque ne peut pas refuser automatiquement le remboursement au seul motif que l’opération a été techniquement validée ou que les identifiants du client ont été utilisés.

La banque peut-elle invoquer une négligence grave ?

Oui. C’est même l’argument principal utilisé par les banques dans les litiges relatifs aux paiements non autorisés.

La banque va généralement chercher à démontrer que le client a communiqué des informations confidentielles, validé une opération suspecte ou ignoré des signaux d’alerte qui auraient dû attirer son attention.

Elle analyse alors les faits, les déclarations du client, les échanges intervenus et les éventuelles contradictions afin de soutenir qu’une personne normalement prudente n’aurait pas agi de la même manière.

La difficulté centrale du dossier consiste donc à contester cette qualification de négligence grave et à démontrer que la victime a été trompée par un procédé frauduleux suffisamment crédible.

Quelle est la charge de la preuve ?

La charge de la preuve pèse sur la banque.

Elle doit établir :

• soit que le client a agi frauduleusement ;
• soit qu’il a commis une négligence grave ;
• soit que l’opération était authentifiée et légitime dans des conditions excluant sa responsabilité.

La seule preuve de l’utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas.

La banque doit donc produire des éléments précis et circonstanciés. Cette exigence est essentielle dans les dossiers de fraude bancaire, car les escroqueries sont aujourd’hui de plus en plus sophistiquées.

Quel est le délai pour contester une opération frauduleuse ?

L’article L.133-24 du Code monétaire et financier prévoit un délai maximal de 13 mois à compter du débit de l’opération pour signaler une opération non autorisée.

Passé ce délai, la contestation peut être déclarée irrecevable.

Il est donc indispensable d’agir rapidement, de conserver les preuves et de formaliser la contestation auprès de la banque dans les meilleurs délais.

Quel est le rôle de l’avocat en cas de paiement non autorisé ?

L’intervention d’un avocat en droit bancaire permet de structurer la défense dès les premiers échanges avec la banque.

Son rôle consiste notamment à :

• analyser les circonstances exactes de la fraude ;
• identifier les manquements éventuels de la banque ;
• contester l’argument de négligence grave ;
• préparer les échanges avec l’établissement bancaire ;
• engager, si nécessaire, une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement.

Un accompagnement rapide peut aussi permettre d’éviter certaines erreurs dans la présentation des faits ou dans les échanges avec la banque.

Que faire en cas de paiement non autorisé ?

En cas d’opération suspecte, il faut agir immédiatement.

Les premières démarches sont les suivantes :

1. Contacter rapidement la banque pour signaler l’opération contestée.
2. Faire opposition si nécessaire.
3. Conserver les relevés bancaires, SMS, e-mails, captures d’écran et historiques d’appels.
4. Ne pas reconnaître une faute ou une imprudence sans analyse préalable.
5. Consulter rapidement un avocat intervenant en droit bancaire.

La chronologie des faits est souvent déterminante. Il est donc essentiel de conserver tous les éléments permettant de démontrer les circonstances de la fraude.

Comment COLMAN Avocats accompagne les victimes de paiements non autorisés ?

COLMAN Avocats intervient régulièrement dans les litiges opposant les clients à leurs banques à la suite de paiements non autorisés, de spoofing bancaire, de phishing, de virements frauduleux ou d’usurpations d’identité bancaire.

Le cabinet accompagne ses clients à chaque étape :

• analyse du dossier ;
• constitution des preuves ;
• contestation auprès de la banque ;
• négociation ;
• procédure judiciaire si nécessaire.

L’objectif est d’obtenir le remboursement intégral des sommes dérobées lorsque les conditions juridiques sont réunies.

FAQ — Paiement non autorisé et remboursement par la banque

Qu’est-ce que le spoofing ?

Le spoofing, également désigné par le terme de « supplantation », consiste pour une personne malintentionnée à se faire passer pour une autre, souvent un conseiller bancaire, dans l’intention de tromper sa cible. Cette méthode frauduleuse a pour objectif de recueillir des informations confidentielles, telles que les données personnelles ou bancaires de la victime. Cette forme de tromperie est d’autant plus inquiétante qu’elle exploite la confiance que les clients accordent à leurs institutions financières, exposant ainsi les individus à des risques significatifs de pertes financières.

En pratique comment se déroule le spoofing ?

L’arnaque commence généralement lorsque l’escroc prend contact avec sa victime, se faisant passer pour un conseiller bancaire. Il crée un scénario convaincant, prétendant qu’il y a un problème avec le compte de la victime ou qu’une opération suspecte a été détectée, nécessitant une vérification immédiate.

Dans le but de « résoudre » ce prétendu problème, le faux conseiller suggère ensuite que la victime fournisse des informations confidentielles. Ces informations peuvent inclure le numéro de la carte bancaire, le code secret, ou d’autres données critiques qui permettraient potentiellement à l’escroc d’accéder au compte de sa victime. Cette tactique repose sur la confiance que la victime place dans ce qui semble être une figure d’autorité légitime, la poussant ainsi à compromettre sa sécurité financière.

Quelles sont les règles en matière de fraude aux faux conseillers bancaire ou « spoofing » ?

Lorsqu’un virement est effectué sur la base d’un ordre falsifié, la banque, en tant que gardienne des fonds transférés et prestataire de services de paiement, est tenue pour responsable. Selon les articles 1927 et 1937 du Code civil, ainsi que l’article L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier, elle doit rembourser le montant à son client.

L’article L.133-18 du Code monétaire et financier dispose qu’en cas de transaction de paiement non autorisée signalée par le client dans les conditions de l’article L. 133-24, la banque doit rembourser immédiatement après avoir été informée de l’incident. Cette disposition légale confirme la responsabilité directe de la banque en cas de virement frauduleux.

Cependant, il existe des exceptions. Si les pertes découlent d’actions frauduleuses de la part du client ou si ce dernier n’a pas respecté ses obligations de sécurité de manière intentionnelle ou par négligence grave, comme précisé dans les articles L.133-16 et L.133-17 du Code monétaire et financier, le client pourrait être tenu pour responsable. Ces obligations comprennent la sécurisation des données personnelles et l’alerte rapide de la banque en cas de suspicion de fraude.

Dans un tel contexte, la banque peut tenter de prouver la négligence du client pour se dégager de sa responsabilité. Néanmoins, c’est à la banque de démontrer cette négligence. Les tribunaux rappellent régulièrement ce principe, soulignant que la preuve de la faute incombe à l’institution financière.

Ce cadre juridique vise à protéger les consommateurs tout en les incitant à agir de manière responsable pour sécuriser leurs transactions bancaires.

L’absence de négligence de la victime en cas de spoofing ?

Dans les cas de « spoofing », les juges tendent généralement à favoriser le remboursement des victimes. Ce jugement tient compte des circonstances spécifiques de la fraude, comme la manière dont l’escroc a contacté la victime (par exemple, si le numéro de téléphone affiché semblait légitime) et la rapidité avec laquelle la victime a alerté sa banque.

En droit, la négligence est définie par le comportement d’une personne qui n’a pas agi avec la prudence attendue d’un « bon père de famille », un critère objectif qui évalue si l’individu a manqué de diligence. Cependant, dans le contexte du « spoofing », il est reconnu que la victime, trompée par l’illusion de légitimité, ne peut généralement pas être blâmée pour son manque de vigilance.

Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 28 mars 2023 (n° 21/07299) illustre cette approche. Il souligne que la victime, croyant être en contact avec un employé de la BNP Paribas grâce à un numéro de téléphone et des informations semblant authentiques, a été induite en erreur. Le jugement note que la technique du « spoofing », une forme d’usurpation d’identité, a créé un environnement de confiance réduisant la méfiance de la victime. Cette dernière était d’autant plus vulnérable que la communication se faisait par téléphone, un moyen qui, contrairement au courriel, offre moins de temps pour détecter des indices de fraude.

En conséquence, les victimes de « spoofing » peuvent tenir la banque pour responsable et demander un remboursement, voire des dommages-intérêts pour résistance abusive de la part de la banque. Ce cadre juridique vise à protéger les consommateurs en reconnaissant les défis uniques posés par les techniques de fraude sophistiquées comme le « spoofing ».

Comment obtenir remboursement en cas de fraude au faux conseiller ou « spoofing » ?

Prévenir immédiatement votre banque est une étape cruciale si vous suspectez ou constatez une fraude (selon l’article L.133-17 du Code monétaire et financier). Avant de déposer plainte, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat pour qu’il vous accompagne dans cette démarche.

Il est vital de garder une trace de toutes vos actions, que ce soit le procès-verbal, les courriers électroniques ou les courriers de contestation envoyés à votre banque, ainsi que des captures d’écran de votre compte bancaire montrant toute activité suspecte. Ces documents peuvent servir de preuves lors des démarches de contestation.

L’article L.133-24 du Code monétaire et financier dispose que vous avez un délai de 13 mois pour contester une opération de paiement, au-delà duquel vous risquez de ne plus pouvoir le faire. Il est donc recommandé d’agir le plus rapidement possible pour maximiser vos chances de résoudre la situation.

Le cabinet COLMAN Avocats intervient auprès de nombreuses victimes de fraudes aux faux conseillers bancaires. Nous avons mis en place une stratégie sur mesure pour maximiser vos chances de récupérer vos fonds. Pour toute information complémentaire n’hésitez pas à nous contacter.