Contexte général : encadrement renforcé des meublés de tourisme

Les meublés de tourisme, souvent proposés sur des plateformes telles qu’Airbnb, sont dans le viseur des pouvoirs publics en raison de leur impact sur le parc locatif classique. Les collectivités locales, notamment en zones tendues, peinent à loger leurs habitants. Face à ces enjeux, le législateur a adopté une réforme structurante du régime déclaratif et de contrôle des meublés de tourisme.

Évolution de l’article L.324-1-1 à compter du 1er janvier 2025

Pouvoir renforcé des communes : plafonnement à 90 jours

Depuis le 1er janvier 2025, l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, dans son IV, permet aux communes de réduire par délibération motivée la durée maximale de location d’un meublé de tourisme, de 120 jours à 90 jours par an (article modifié sur Légifrance).

Cette mesure constitue un levier de régulation local, permettant aux municipalités en tension locative de mieux encadrer l’usage touristique des résidences principales.

Ce que doivent prévoir les propriétaires pour 2025

• Vérifier si la commune d’implantation a pris une délibération limitant la durée à 90 jours.
• Suivre précisément le nombre de nuitées louées afin d’éviter toute infraction.
• Conserver les justificatifs de résidence principale en cas de contrôle par la commune.
• Adapter leur stratégie locative si le bien perd en rentabilité en raison de cette réduction.

Entrée en vigueur progressive d’un téléservice national d’ici au 20 mai 2026

Centralisation et automatisation de la déclaration

Au plus tard le 20 mai 2026, la déclaration préalable de location meublée devra obligatoirement être effectuée via un téléservice national unique, mis à disposition par l’administration. Ce service délivrera un numéro de déclaration immédiatement et transmettra sans délai les informations et justificatifs aux communes concernées (article L.324-1-1 à jour).

Mise à jour et renouvellement obligatoire

Le loueur devra :

• Mettre à jour sa déclaration en cas de changement (adresse, copropriété, revenus, etc.).
• Renouveler la déclaration à échéance régulière, selon des modalités fixées par décret à venir.

Pièces justificatives exigées

Un décret d’application précisera les pièces requises, mais la loi prévoit déjà que le loueur devra fournir :

• Un avis d’imposition mentionnant le bien comme lieu d’imposition, pour justifier du caractère principal de la résidence.
• D’autres documents permettant à la commune de contrôler le respect des règles de changement d’usage ou d’interdiction.

Pouvoir de suspension par le maire

Le III bis nouveau de l’article autorise le maire à suspendre la validité du numéro de déclaration et à ordonner le retrait de l’annonce par les plateformes si le logement est visé par un arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité, conformément au Code de la construction et de l’habitation.

Quels conseils pour les propriétaires de meublés de tourisme ?

Dès maintenant, il est recommandé aux propriétaires :

• De se faire accompagner par un professionnel du droit pour anticiper les contraintes locales.
• De vérifier la conformité du bien aux règles de changement d’usage, d’urbanisme et de copropriété.
• De centraliser les preuves de résidence principale, notamment les justificatifs fiscaux et factures.
• D’anticiper une éventuelle requalification fiscale ou administrative en cas de non-conformité.

En quoi un avocat peut-il vous accompagner utilement ?

Un avocat en droit immobilier ou en droit du tourisme peut :

• Sécuriser la déclaration préalable et le respect des règles locales.
• Analyser la situation juridique du bien : urbanisme, copropriété, fiscalité, changement d’usage.
• Contester une sanction ou une suspension décidée par la mairie.
• Représenter le propriétaire en cas de contentieux avec la commune ou une plateforme.

COLMAN Avocats, partenaire des acteurs du secteur touristique

Le cabinet COLMAN Avocats accompagne les propriétaires, gestionnaires et investisseurs dans la mise en conformité de leurs meublés de tourisme, dans toute la France. Grâce à une approche pluridisciplinaire et à jour des dernières réformes, nous vous assistons dans vos démarches déclaratives, vos contentieux et vos projets d’optimisation locative.

Cette affaire souligne les risques considérables pour les investisseurs dans les secteurs émergents en ligne et particulièrement dans le cannabis à usage thérapeutique. 

Comprendre l’escroquerie JuicyFields 

JuicyFields invitait les investisseurs à acheter des plants de cannabis virtuels et leur promettait des rendements élevés allant jusqu’à 100 % ou plus par an. La réalité s’est avérée être bien différente. La plateforme JuicyFields représentait un schéma de Ponzi classique, utilisant les fonds de nouveaux investisseurs pour payer les rendements promis aux précédents, sans aucun profit réel issu d’une activité commerciale légitime.

L’envergure de l’escroquerie 

L’enquête a montré que la plateforme comptait près de 550 000 participants. Ces derniers, majoritairement européens, étaient inscrits en tant qu’investisseurs. Sur ce nombre, environ 186 000 avaient effectivement transféré des fonds vers cette escroquerie, active de début 2020 à juillet 2022. Les pertes totales sont estimées à 645 millions d’euros, un chiffre qui pourrait être bien en dessous de la réalité. 

L’opération de démantèlement 

Le 11 avril 2024, une grande opération a mobilisé plus de 400 agents de l’ordre de 11 pays, y compris la Gendarmerie Nationale. Cette intervention a mené à l’arrestation de 9 suspects et à la saisie de millions d’euros en actifs. Les actifs saisis incluaient des comptes bancaires, des cryptomonnaies, des biens immobiliers, des véhicules de luxe et des œuvres d’art. Cette action démontre une nouvelle fois l’efficacité de la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité financière transfrontalière. 

Recommandations pour les victimes 

Si vous êtes une victime de la plateforme JuicyFields, pensez à garder toutes les preuves. Compilez et sécurisez tous les documents relatifs à vos investissements. Cela inclut les communications par email, les relevés bancaires, et les captures d’écran des transactions. Ces documents sont cruciaux pour toute démarche légale.  

Il convient également de prendre garde aux propositions qui promettent la récupération rapide de vos fonds. Avant de vous engager dans ces démarches, consultez toujours un cabinet d’avocats ou une autorité de régulation pour éviter les escroqueries secondaires. 

Défense des investisseurs 

Le cabinet COLMAN Avocats bénéficie d’un savoir-faire reconnu dans la défense des investisseurs impliqués dans des escroqueries complexes de cette nature. Fort de nombreuses années d’expérience dans le domaine, notre cabinet représente de nombreuses victimes ne pouvant plus récupérer leurs investissements.  

Notre équipe juridique maîtrise les aspects légaux et financiers de ces litiges. Elle saisit également les défis complexes que peuvent rencontrer les investisseurs.

Le cabinet COLMAN Avocats est activement engagé dans ce dossier. Il met son savoir-faire reconnu au service des investisseurs, les accompagnant à chaque étape du processus juridique. Notre équipe est disponible pour évaluer la situation des investisseurs et élaborer des stratégies juridiques personnalisées afin de défendre leurs intérêts.

Le cabinet Capital Investissements Outremer (CAPIOM), ayant son siège en Martinique et un bureau à Paris, a progressivement développé une série de programmes d’investissement financier en outre-mer au fil des années, notamment sous le label « Investissement Girardin Outremer ».

Proposition de plusieurs produits de défiscalisation

Le cabinet CAPIOM a proposé plusieurs opportunités de défiscalisation, offrant des rendements fiscaux variés, allant de 12,64 % sur 18 mois à 38 % sur 5 ans, à travers des produits tels que :

• Panier Cap 8 ;
• Optim-Is ;
• Girardin Social ;
• Panier ISF ;
• Panier Outremer ;
• Panier Social.

Problèmes rencontrés

Cependant, ces derniers mois, plusieurs investisseurs ont rencontré des problèmes, notamment l’absence de remboursement de leur compte courant d’associé, des retards dans le paiement de leurs rendements, voire l’impossibilité de racheter leurs actions, en dépit des accords contractuels initialement convenus.

D’après les informations recueillies par le cabinet COLMAN Avocats, il est apparu que certaines entreprises affiliées au cabinet Capital Investissements Outremer (CAPIOM) n’ont pas respecté les engagements contractuels conclus avec les investisseurs.

Ces engagements pouvaient concerner les rendements attendus, les remboursements, d’autres obligations financières, ou encore l’organisation des assemblées générales. Les investisseurs ont ainsi été confrontés à des retards dans les paiements auxquels ils avaient droit, voire à l’absence de ces paiements, ce qui a suscité des préoccupations légitimes quant à la gestion de leurs investissements.

Une société aux abonnés absents

Par ailleurs, une préoccupation supplémentaire émane du fait que le cabinet Capital Investissements Outremer (CAPIOM) ne répond plus aux correspondances envoyées par les investisseurs. Cette absence de réponse a entraîné un manque de communication et d’information de la part du cabinet CAPIOM, ce qui a contribué à l’inquiétude et à la frustration des investisseurs. Le défaut de communication peut également être un indicateur de problèmes plus profonds au sein de l’entreprise.

Perte de la qualité de CIF

Le cabinet COLMAN Avocats a également mis en lumière la perte du statut de « conseiller en investissements financiers » (CIF) du cabinet CAPIOM en novembre 2019.

Liquidation d’une société holding du groupe

Enfin, une situation financière préoccupante a été relevée récemment par le cabinet COLMAN Avocats. En effet, une société holding du groupe, portant la dénomination « Groupe ACI Outremer », a été déclarée en cessation de paiements en novembre 2021 et a finalement été placée en liquidation judiciaire en mai 2023. Cette situation soulève des questions quant à l’impact potentiel sur les autres entités du groupe et sur les investisseurs qui y sont associés.

Défense des investisseurs

Le cabinet COLMAN Avocats bénéficie d’un savoir-faire reconnu dans la défense des investisseurs impliqués dans des litiges complexes de cette nature. Fort de nombreuses années d’expérience dans le domaine, notre cabinet représente de nombreux investisseurs qui se trouvent confrontés à des problèmes similaires à ceux observés au sein du groupe ACI Outremer / Capital Investissements Outremer (CAPIOM).

Notre équipe juridique possède une connaissance approfondie des aspects légaux et financiers liés à ces litiges, ainsi qu’une compréhension précise des défis complexes auxquels les investisseurs peuvent être confrontés. Nous sommes conscients des préoccupations spécifiques des investisseurs concernant les retards de paiement, les obligations contractuelles non respectées et les difficultés financières au sein d’un groupe d’entreprises.

Le cabinet COLMAN Avocats est pleinement mobilisé sur ce dossier et s’engage à mettre ce savoir-faire au service des investisseurs, en les accompagnant tout au long du processus juridique. Notre équipe est à la disposition des investisseurs pour évaluer leur situation, élaborer des stratégies juridiques adaptées en vue de préparer une action groupée.