Ces affaires concernaient des investissements Panier Outremer réalisés auprès de la SAS Panier Outremer 2017 A, dans le cadre du dispositif Girardin industriel.

Ces jugements marquent une avancée importante. En effet, le tribunal reconnaît le droit à la transparence et au rachat des actions pour les particuliers ayant investi dans ces opérations de défiscalisation outre-mer.

Une société d’investissement marquée par l’opacité

Les dossiers concernaient des souscripteurs métropolitains ayant investi en 2017 dans la SAS Panier Outremer 2017 A.
Ce programme, proposé par CAPIOM, relevait des articles 199 undecies B et C du Code général des impôts.

Les investisseurs avaient reçu la promesse d’une restitution du capital après cinq ans, assortie d’une bonification. Pourtant, à l’échéance du 31 décembre 2023, aucun rachat d’actions n’a eu lieu.

Dès lors, les investisseurs ont constaté un manque total de transparence : aucun bilan, aucune assemblée générale, et aucune information sur les projets.

Face à ce silence, ils ont dû saisir la justice pour obtenir la restitution de leurs fonds.

Des engagements clairs mais non respectés

Les contrats signés en 2017 prévoyaient un rachat automatique des actions au terme de cinq ans, à un prix fixé dès la souscription.

Ces promesses étaient adossées à des mandats de gestion confiés à la société Groupe ACI Outremer et à son dirigeant, également mandataire des investisseurs.

Cependant, la SAS Panier Outremer 2017 A a refusé de racheter les actions et de communiquer les informations demandées.
Le tribunal a constaté une inexécution caractérisée des obligations contractuelles.

Il a également rappelé que ce comportement contrevenait à la bonne foi contractuelle exigée par le Code civil.

Une absence de transparence sanctionnée

Le tribunal a relevé une opacité complète de la gestion : aucun compte annuel, aucune assemblée générale, aucune reddition de comptes.

Il a jugé que les investisseurs disposent d’un droit légitime à l’information, auquel la société devait répondre.

Entre 2018 et 2023, aucun bilan n’a été transmis, malgré plusieurs relances.

À cet égard, le tribunal a rappelé que la transparence et la reddition de comptes sont des obligations fondamentales.
La défiscalisation ne saurait justifier une opacité financière ou un déni de droit.

Des condamnations exemplaires

Dans chacune des deux affaires, la SAS Panier Outremer 2017 A a été condamnée à racheter les actions des investisseurs :

• 20 800 euros pour la première souscription ;
• 31 200 euros pour la seconde.

Ces condamnations s’accompagnent d’une astreinte de 200 euros par jour de retard pour chaque obligation non exécutée : rachat, reddition de comptes et transmission des documents sociaux.

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire, rendant la décision immédiatement applicable.

Le Groupe ACI Outremer, son liquidateur judiciaire et le dirigeant mandataire ont été condamnés solidairement aux dépens et à 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

COLMAN Avocats : défendre la transparence financière

Ces décisions, rendues le même jour que d’autres jugements relatifs à Panier Outremer, confirment la cohérence de la jurisprudence et la détermination du Cabinet COLMAN Avocats.

Grâce à une analyse rigoureuse des contrats et une étude approfondie des pièces, le cabinet a démontré la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants.

Ainsi, ces jugements contribuent à restaurer la confiance dans les dispositifs de défiscalisation légitime.

Ils rappellent surtout que la transparence, la bonne gestion et le respect des engagements contractuels demeurent au cœur de la protection des investisseurs.

À propos de COLMAN Avocats

Le Cabinet COLMAN Avocats défend depuis plusieurs années les investisseurs victimes d’opérations de défiscalisation ou de placements frauduleux.

Son approche rigoureuse, fondée sur la transparence financière et la responsabilité contractuelle, vise à garantir la restitution des capitaux et la sécurité juridique des épargnants.

Contactez le cabinet COLMAN Avocats pour toute analyse d’un investissement Panier Outremer ou d’une opération de défiscalisation litigieuse.

Le 18 juillet 2025, le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a rendu deux jugements (RG 2024J12720 et 2024J07713) en faveur d’investisseurs représentés par COLMAN Avocats. Ces affaires concernaient des investissements Panier Outremer, réalisés dans le cadre du dispositif Girardin industriel, un mécanisme de défiscalisation destiné au financement de projets productifs en outre-mer.

Ces décisions marquent une étape importante. Le tribunal a en effet sanctionné une société d’investissement pour manquements graves à ses obligations contractuelles et à la transparence financière, réaffirmant ainsi les exigences de loyauté et de rigueur dans la gestion des fonds souscrits.

Des investisseurs privés d’informations pendant plusieurs années

Les investisseurs avaient acquis des actions au sein de la SAS Panier Outremer 2017 B, une société martiniquaise censée financer des programmes immobiliers éligibles à la défiscalisation. Ces opérations étaient encadrées par les sociétés Capital Investissements Outremer (CAPIOM) et Groupe ACI Outremer, et devaient permettre aux souscripteurs de récupérer leur capital au terme de cinq ans, assorti d’une légère bonification.

Pourtant, à l’échéance prévue, aucun rachat d’actions n’a eu lieu. Malgré des relances répétées, les dirigeants n’ont fourni ni explications ni documents comptables. Cette absence totale d’information a plongé les investisseurs dans une incertitude prolongée, révélatrice d’un grave manquement au devoir d’information prévu par le Code de commerce.

Face à cette inertie, les investisseurs ont saisi la justice pour faire reconnaître leurs droits. Le Cabinet COLMAN Avocats a démontré que la société avait délibérément ignoré ses obligations essentielles de gestion et de communication financière.

Une violation manifeste des engagements contractuels

Dans les deux dossiers plaidés, les investisseurs ont scrupuleusement respecté leurs obligations. En revanche, la SAS Panier Outremer 2017 B n’a convoqué aucune assemblée générale et n’a communiqué aucun bilan. Aucun rachat d’actions n’a été effectué malgré les engagements contractuels pris.

Le tribunal a souligné que ces comportements constituaient une violation du principe de bonne foi dans l’exécution des contrats, principe fondamental du droit civil consacré par l’article 1104 du Code civil. Il en résulte que la société a gravement manqué à ses devoirs envers ses actionnaires.

Une condamnation ferme et exemplaire

Le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a condamné la SAS Panier Outremer 2017 B à racheter les actions détenues par les investisseurs, pour des montants respectifs de 61 800 euros et 82 400 euros, correspondant aux souscriptions initiales.

En outre, le tribunal a ordonné la communication complète des comptes sociaux, bilans et procès-verbaux d’assemblées générales pour les exercices 2018 à 2023. La société doit également rendre compte de sa gestion et des mandats confiés.

Ces obligations sont assorties d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, destinée à garantir une exécution rapide. Le tribunal a également condamné solidairement la société et son dirigeant à verser une indemnité au titre des frais de procédure, renforçant le caractère dissuasif de cette décision.

L’engagement constant du Cabinet COLMAN Avocats

Ces jugements sont le fruit d’un travail de recherche et d’analyse juridique approfondi. Le Cabinet COLMAN Avocats s’est déplacé en Martinique pour plaider personnellement devant le tribunal, témoignant de son engagement concret auprès des investisseurs lésés, souvent isolés face à des sociétés défaillantes.

Lors de l’audience, les avocats du cabinet ont mis en lumière la gravité des manquements de la société d’investissement. Le tribunal a suivi cette argumentation de manière intégrale et a rendu deux décisions motivées, ouvrant la voie à de nouvelles actions en faveur d’autres investisseurs confrontés à des situations similaires.

Une avancée pour la transparence financière

Ces jugements rappellent un principe essentiel : les investisseurs ont droit à la transparence et à la loyauté contractuelle. Les sociétés d’investissement doivent exécuter leurs obligations de bonne foi et ne peuvent se soustraire à leur responsabilité.

En consolidant la jurisprudence sur les dispositifs Girardin, cette décision constitue un signal fort en faveur d’une meilleure protection des investisseurs en outre-mer.

Le Cabinet COLMAN Avocats poursuit activement cette mission de défense des épargnants devant les juridictions françaises. Grâce à ces décisions, les investisseurs disposent désormais d’un précédent jurisprudentiel clair et favorable pour faire valoir leurs droits.

Une vague de rectifications liées aux investissements CAPIOM

De nombreux contribuables reçoivent depuis plusieurs mois un courrier de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) intitulé :« Proposition de rectification – Réduction d’impôt au titre des investissements Outre-Mer ».

Ces notifications concernent des opérations de défiscalisation réalisées entre 2016 et 2019 par l’intermédiaire de la société CAPIOM (Capital Investissements Outre-Mer). Elles visent des souscriptions au capital de sociétés civiles immobilières (SCI) : telles que AEGIR, LUXORIA, LUYTEN, LSB16R, LSB16S, LSB16T, LSB16U, LSB17R, LSB17S, LSB17T ; créées pour financer la construction de logements sociaux en Martinique, Guadeloupe, Réunion ou Guyane.

Ces investissements avaient pour objectif de permettre aux souscripteurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 50 %, en application de l’article 199 undecies C du Code général des impôts. Ce dispositif fiscal encourageait la construction de logements sociaux dans les départements d’Outre-Mer.

Une remise en cause tardive des avantages fiscaux

Plusieurs années après ces opérations, la DGFIP procède à un réexamen global des programmes concernés.

Elle estime, dans de nombreux cas, que les conditions légales du dispositif ne sont plus réunies.

Les motifs avancés sont récurrents :

• les immeubles financés n’auraient pas été achevés dans le délai de deux ans à compter de la fin des fondations ;
• certains actes notariés de vente ont été résolus rétroactivement, entraînant la perte de propriété des SCI ;
• et aucune location sociale effective n’aurait été constatée.

La conséquence est lourde : la réduction d’impôt initialement obtenue devient caduque et doit être remboursée avec intérêts de retard. Ces propositions de rectification concernent aujourd’hui des centaines de contribuables placés dans des situations comparables.

Un mécanisme juridique précis : la proposition de rectification

La proposition de rectification est la première étape de la procédure contradictoire. Elle expose le montant des réductions d’impôt remises en cause, la base légale invoquée, ainsi que le calcul des rappels d’impôt sur le revenu.

Ce courrier ne constitue pas une décision définitive : il ouvre un débat contradictoire avec l’administration. Le contribuable dispose d’un délai légal pour formuler des observations écrites et fournir les justificatifs nécessaires.

Il est essentiel, à ce stade, de ne pas reconnaître de faits incertains et de répondre dans les délais, idéalement avec un accompagnement juridique permettant de sécuriser la procédure et d’organiser la défense.

Une situation récurrente mais des dossiers singuliers

Depuis septembre 2025, les services fiscaux adressent des propositions de rectification quasi identiques à la plupart des investisseurs des programmes CAPIOM.

Les dates, les montants et les formulations sont souvent similaires.

Cependant, chaque dossier reste juridiquement distinct :

• les conditions d’achèvement varient selon les chantiers ;
• la propriété des biens peut avoir été conservée partiellement ou temporairement ;
• certaines SCI ont pu initier des démarches concrètes en vue de la location sociale.

Une analyse individualisée demeure donc indispensable pour déterminer la régularité de la reprise fiscale et identifier les éléments de preuve à produire.

Les conditions légales du dispositif Outre-Mer

L’article 199 undecies C du Code général des impôts subordonne l’avantage fiscal à plusieurs conditions cumulatives :

1. Achèvement des immeubles dans un délai de deux ans à compter de la fin des fondations ;
2. Propriété effective des biens par la société porteuse (SCI) ;
3. Affectation à la location sociale pendant une durée minimale et selon les critères réglementaires.

Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne la reprise de la réduction d’impôt.

Toutefois, l’appréciation des faits peut être nuancée :

• un retard d’achèvement dû à un cas de force majeure (pandémie, cyclone, litige administratif) ;
• une résolution d’acte aux effets limités ;
• ou encore des démarches effectives de mise en location ;
• autant d’éléments susceptibles d’atténuer ou d’écarter la rectification.

La méthodologie COLMAN Avocats

Le cabinet COLMAN Avocats accompagne depuis plusieurs années des contribuables confrontés à des rectifications liées aux investissements Outre-Mer, notamment dans le cadre des dispositifs CAPIOM.

Nos équipes interviennent à chaque étape :

• analyse du courrier et des pièces ;
• évaluation des risques fiscaux ;
• rédaction des observations ;
• et, si nécessaire, préparation du recours hiérarchique ou contentieux.

Nous travaillons en transparence et indépendance, avec une exigence de rigueur probatoire et une approche stratégique individualisée.

Conclusion

La proposition de rectification CAPIOM marque une phase contradictoire importante, mais elle ne préjuge pas de la décision finale.

Chaque situation mérite une analyse juridique approfondie pour reconstituer la réalité des opérations, apprécier la conformité du dispositif et, le cas échéant, réduire l’impact fiscal.

Face à ces courriers standardisés, la preuve et la procédure demeurent les deux leviers essentiels de défense.

COLMAN Avocats, à vos côtés

Basé à Paris et Marseille, COLMAN Avocats assiste les investisseurs concernés par les rectifications fiscales liées à la défiscalisation Outre-Mer.

Nos avocats interviennent dans un cadre strictement confidentiel, afin d’organiser la réponse dans les délais légaux et de protéger vos intérêts.

Contactez le cabinet pour une analyse personnalisée de votre situation.

Le cabinet Capital Investissements Outremer (CAPIOM), ayant son siège en Martinique et un bureau à Paris, a progressivement développé une série de programmes d’investissement financier en outre-mer au fil des années, notamment sous le label « Investissement Girardin Outremer ».

Proposition de plusieurs produits de défiscalisation

Le cabinet CAPIOM a proposé plusieurs opportunités de défiscalisation, offrant des rendements fiscaux variés, allant de 12,64 % sur 18 mois à 38 % sur 5 ans, à travers des produits tels que :

• Panier Cap 8 ;
• Optim-Is ;
• Girardin Social ;
• Panier ISF ;
• Panier Outremer ;
• Panier Social.

Problèmes rencontrés

Cependant, ces derniers mois, plusieurs investisseurs ont rencontré des problèmes, notamment l’absence de remboursement de leur compte courant d’associé, des retards dans le paiement de leurs rendements, voire l’impossibilité de racheter leurs actions, en dépit des accords contractuels initialement convenus.

D’après les informations recueillies par le cabinet COLMAN Avocats, il est apparu que certaines entreprises affiliées au cabinet Capital Investissements Outremer (CAPIOM) n’ont pas respecté les engagements contractuels conclus avec les investisseurs.

Ces engagements pouvaient concerner les rendements attendus, les remboursements, d’autres obligations financières, ou encore l’organisation des assemblées générales. Les investisseurs ont ainsi été confrontés à des retards dans les paiements auxquels ils avaient droit, voire à l’absence de ces paiements, ce qui a suscité des préoccupations légitimes quant à la gestion de leurs investissements.

Une société aux abonnés absents

Par ailleurs, une préoccupation supplémentaire émane du fait que le cabinet Capital Investissements Outremer (CAPIOM) ne répond plus aux correspondances envoyées par les investisseurs. Cette absence de réponse a entraîné un manque de communication et d’information de la part du cabinet CAPIOM, ce qui a contribué à l’inquiétude et à la frustration des investisseurs. Le défaut de communication peut également être un indicateur de problèmes plus profonds au sein de l’entreprise.

Perte de la qualité de CIF

Le cabinet COLMAN Avocats a également mis en lumière la perte du statut de « conseiller en investissements financiers » (CIF) du cabinet CAPIOM en novembre 2019.

Liquidation d’une société holding du groupe

Enfin, une situation financière préoccupante a été relevée récemment par le cabinet COLMAN Avocats. En effet, une société holding du groupe, portant la dénomination « Groupe ACI Outremer », a été déclarée en cessation de paiements en novembre 2021 et a finalement été placée en liquidation judiciaire en mai 2023. Cette situation soulève des questions quant à l’impact potentiel sur les autres entités du groupe et sur les investisseurs qui y sont associés.

Défense des investisseurs

Le cabinet COLMAN Avocats bénéficie d’un savoir-faire reconnu dans la défense des investisseurs impliqués dans des litiges complexes de cette nature. Fort de nombreuses années d’expérience dans le domaine, notre cabinet représente de nombreux investisseurs qui se trouvent confrontés à des problèmes similaires à ceux observés au sein du groupe ACI Outremer / Capital Investissements Outremer (CAPIOM).

Notre équipe juridique possède une connaissance approfondie des aspects légaux et financiers liés à ces litiges, ainsi qu’une compréhension précise des défis complexes auxquels les investisseurs peuvent être confrontés. Nous sommes conscients des préoccupations spécifiques des investisseurs concernant les retards de paiement, les obligations contractuelles non respectées et les difficultés financières au sein d’un groupe d’entreprises.

Le cabinet COLMAN Avocats est pleinement mobilisé sur ce dossier et s’engage à mettre ce savoir-faire au service des investisseurs, en les accompagnant tout au long du processus juridique. Notre équipe est à la disposition des investisseurs pour évaluer leur situation, élaborer des stratégies juridiques adaptées en vue de préparer une action groupée.