La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 novembre 2022, n° 21-15.435, a abordé deux points importants en matière de crédit à la consommation : la mise en garde du banquier lors d’un rachat de crédits (1) et la question du moment de la consultation du FICP (2).

Résumé des faits : Une banque a accordé un prêt aux emprunteurs pour regrouper plusieurs crédits (rachat de crédits ou crédit de restructuration). Cependant, en raison de plusieurs échéances impayées, la banque a décidé de prononcer la déchéance du terme (la banque a considéré que la totalité du prêt était alors devenue exigible), et a ensuite obtenu une ordonnance d’injonction de payer à laquelle les emprunteurs ont fait opposition.

Le banquier est-il tenu à une obligation de mise en garde en cas de rachat de crédits ?

La Cour a examiné la question de l’obligation de mise en garde de la banque en cas de rachat de crédits (ou crédit de restructuration ou regroupement de crédits).

Il convient de rappeler qu’un crédit de restructuration permet de regrouper plusieurs prêts antérieurs en un seul emprunt.

Le but de ce type de crédit est de simplifier la gestion des dettes et de réduire le montant total de la mensualité due en rassemblant les différentes échéances en une seule et unique mensualité.

Le crédit de restructuration peut être proposé aux emprunteurs qui ont accumulé plusieurs crédits à la consommation ou crédits immobiliers, et qui souhaitent simplifier leur gestion financière ou réduire le montant de leurs remboursements mensuels. Ce type de crédit est généralement contracté auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit spécialisé.

Elle a confirmé la jurisprudence antérieure selon laquelle un crédit de restructuration qui vise à regrouper des prêts antérieurs en réduisant le montant total de la mensualité sans coût supplémentaire ne crée pas de risque d’endettement nouveau.

Ainsi, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde envers l’emprunteur.

Des précisions quant au moment de consultation du FICP

Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 (loi n° 2010-737), l’article L. 312-16 du Code de la consommation prévoit que le prêteur doit impérativement consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (article L. 751-1 du Code de la consommation, article 2 de l’arrêté du 26 octobre 2010).

En cas de violation de cette obligation, le prêteur peut se voir sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou partiellement selon la proportion fixée par le juge (article L. 341-2 du Code de la consommation).

Toutefois, la question se pose quant au moment opportun pour effectuer la consultation du fichier.

Jusqu’à quel moment le préteur peut-il consulter le FICP en matière de crédit ?

La vérification doit être effectuée lorsque le prêteur décide d’agréer la personne de l’emprunteur ( article 2 de l’arrêté du 26 octobre 2010 ; article L. 312-24 du Code de la consommation pour les crédits mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 du même code).

Or, l’agrément de l’emprunteur par le prêteur doit être donné dans un délai de sept jours (article L. 312-24 du Code de la consommation). Il existe cependant une exception : si les fonds sont mis à disposition après ce délai de sept jours, l’emprunteur est considéré comme agréé par le prêteur (article L. 312-24 et L. 312-25 du Code de la consommation).

En d’autres termes, la mise à disposition des fonds vaut agrément même après le délai des sept jours susmentionné. Ainsi, si le FICP est consulté avant la mise à disposition des fonds qui valent agrément, cette consultation est considérée comme valable et n’encourt pas la déchéance du droit aux intérêts.

La Cour a précisé que cette consultation peut avoir lieu avant la mise à disposition des fonds, par laquelle le prêteur donne son agrément à l’emprunteur dans cette espèce peu importe que le délai des 7 jours ait été dépassé.

En somme, cet arrêt de la Cour de cassation clarifie plusieurs points importants en matière de crédit à la consommation et rappelle les dispositions applicables en matière de consultation du FICP.

Le cabinet COLMAN Avocats, qui possède une grande expérience en droit bancaire, est prêt à vous aider à protéger vos intérêts.

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Si ce contrat est clair, dans certains cas, la caution pourra se décharger de ses obligations.

En effet, un cautionnement est proportionné dès lors qu’il préserve l’équilibre patrimonial de la caution.

A l’inverse, un cautionnement disproportionné est présent dès lors que cet équilibre est rompu, notamment en cas de passif excédent.

Ainsi, l’article L 332-1 du Code de la consommation dispose qu’ : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Le juge peut considérer qu’un cautionnement est disproportionné par rapport au patrimoine de la caution. Dans ce cas, il va libérer la caution de l’engagement souscrit. Ainsi, la caution n’aura donc plus à payer le créancier.

Qu’est-ce qu’un cautionnement disproportionné ?

Une caution, personne physique, peut invoquer le caractère disproportionné de son engagement lorsque ses biens et revenus se révèlent insuffisants pour faire face à la défaillance du débiteur principal.

Le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution doit remplir deux conditions cumulatives :

Premièrement, il est nécessaire que l’engagement de la caution soit disproportionné.

La disproportion doit être prouvée par la caution (Cass. Com., 22 janvier 2013, n°11-25-377).

Néanmoins, aucun seuil n’est fixé par la loi.

Le justiciable dispose, cependant, d’illustrations jurisprudentielles. Par exemple, la Cour de cassation a décidé que l’engagement d’une caution était disproportionné à hauteur de son entier patrimoine et de trois années de revenus (Cass. 1e civ. 25-3-2020 n°19-15.163).

Dès lors, les avocats du cabinet COLMAN Avocats, experts en droit bancaire, vous conseillent sur cette notion dont les tribunaux continuent d’en préciser les contours et les modalités d’application.

Deuxièmement, le patrimoine de la caution doit être insuffisant lorsque celle-ci est appelée par le créancier (Cass. Com., 1er avril 2014, n°13-11.313).

Ainsi, si le cautionnement était disproportionné lors de la signature du contrat mais que le patrimoine de la caution était suffisant lors de l’appel en garantie, celle-ci ne pourrait pas se voir dégager de ses obligations.

Ici encore, il sera primordial d’analyser ce retour à « meilleure fortune ». En effet, cette analyse pourra permettre de vérifier l’équilibre du cautionnement. A défaut, cela permettra à la caution d’échapper au contrat de cautionnement.

Dès lors, le principe de proportionnalité dans le contrat de cautionnement a donc une importance considérable.

Il sera, enfin, précisé que seules sont visées par cette décharge les personnes physiques. Dès lors, cette décharge ne s’applique pas aux personnes morales comme les sociétés.

Quelles sont les sanctions en cas de cautionnement disproportionné ?

En cas de disproportion du cautionnement, le créancier ne pourra pas se prévaloir du contrat et la caution en deviendra totalement libérée.

Ainsi, la décharge du cautionnement peut être intégrale, ce qui constitue une sanction très violente pour le créancier. En effet, ce dernier sera déchu de son droit de poursuivre la caution. Il ne pourra donc pas récupérer ses fonds en activant la caution (Cass. Com. 28 mars 2018 n°16-25.651). 

AU regard des risques financiers, il est souhaitable de faire appel à un avocat expert afin de vous aider à analyser votre situation juridique, et ce, avant de mettre en place un tel mécanisme.

Le cabinet COLMAN Avocats a développé une expertise en droit bancaire et intervient auprès de particuliers et d’entreprises dans le cadre de leur recherche de financement.

Nous sommes à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou en compléter notre formulaire dédié. Vous souhaitez être rappelé ? Vous pouvez nous laisser vos coordonnées et nous indiquer vos disponibilités en cliquant sur ce lien.

Qu’est-ce que la déchéance du terme ?

La déchéance se définit comme la perte d’un droit.

Le terme, c’est la date de fin de votre crédit telle qu’elle figure au contrat. La déchéance de votre crédit consiste à résilier votre crédit avant la date de fin prévue au contrat.

Cette résiliation rend exigible immédiatement la totalité du capital restant dû auquel s’ajoute les intérêts échus et diverses pénalités.

Cependant, tant que les mensualités sont réglées au bon moment, la banque ne peut exiger le remboursement de votre emprunt immédiatement.

Le cabinet COLMAN Avocats représente de nombreux emprunteurs dans le cadre de litige avec leur banque.

Conditions de mise en œuvre de la déchéance du terme

Tout d’abord, la déchéance du terme doit intervenir après un défaut de paiement de plusieurs mensualités. Si vous avez manqué le règlement d’une seule mensualité, votre banque ne pourra pas mettre en œuvre de déchéance du terme. 

La déchéance du terme s’analyse comme une clause résolutoire. Ainsi, pour être valable, une clause résolutoire est « subordonnée à une mise en demeure infructueuse ».

Dès lors, la déchéance du terme est subordonnée pour le prêteur à une mise en demeure préalable de l’emprunteur.

En cela, les tribunaux rappellent régulièrement l’importance de cette mise en demeure préalable.

A cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé le 3 juin 2015 : « […] si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle […] » (Civ.1ère, 3 juin 2015, n°14-15655 ; Civ.1ère, 22 juin 2017, n°16-18.418).

La mise en demeure de payer doit avoir pour objet d’interpeller le débiteur (l’emprunteur). Cette interpellation doit être suffisante. L’essentiel est que « le destinataire comprenne sans équivoque la volonté du créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation ».

Cette lettre de mise en demeure doit donc préciser le délai dont l’emprunteur dispose pour régulariser sa dette. Si ce dernier parvient à régulariser sa dette à temps, il fera obstacle à la déchéance de son crédit.

Les recours possibles contre la déchéance du terme

Il existe plusieurs recours afin d’éviter ou limiter la sanction d’une déchéance du terme :

Premièrement, remettre en place le plan d’amortissement

Si vous n’avez pas pu éviter une déchéance du terme, vous pouvez négocier la réédition d’un plan d’amortissement. Cette hypothèse est envisageable si vous êtes en mesure de reprendre le remboursement régulier de vos échéances.

Deuxièmement, demander un délai de paiement 

Si la banque refuse de mettre en place un plan d’amortissement, vous pouvez demander un délai de grâce en justice.

Troisièmement, vérifier la validité de votre crédit

Autre possibilité, vous pouvez faire vérifier par un professionnel du droit que la procédure a bien été respectée. Cette hypothèse est importante si votre banque vous a assigné en justice après avoir prononcé la déchéance de votre crédit. Un avocat peut vérifier que la procédure de mise en place du crédit était valable (taux d’endettement, TEG, consentement, signature…)

Quatrièmement, solliciter la commission de surendettement

Vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement qui a le pouvoir d’ordonner la suspension des paiements. Cette commission peut permettre la mise en place d’un plan d’apurement des dettes dans certains cas bien précis.

Pour l’ensemble de ces recours le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne et vous conseille en droit bancaire. Pour toute demande, n’hésitez pas à nous contacter.

Parallèlement, afin de financer cette installation, un contrat de crédit affecté (aussi appelé « crédit lié ») est proposé par le vendeur professionnel. Ce contrat promet généralement au consommateur que les échéances de ce crédit pourront être normalement remboursées par les économies d’énergie réalisées ou la vente de l’énergie produite. 

Après réception de l’attestation de livraison signée par l’emprunteur, l’établissement de crédit verse les fonds directement entre les mains du vendeur. 

Le crédit affecté sert exclusivement à financer l’installation et la pose du système de production d’énergie renouvelable. Ainsi, deux contrats sont donc conclus :

• un contrat de vente (entre l’acheteur et le vendeur) ;
• un contrat de prêt (entre l’acheteur et l’organisme de crédit).

Ces relations sont interdépendantes et forment une opération commerciale unique : le contrat de crédit affecté (contrat accessoire) est lié au contrat de vente et de prestations de service (contrat principal) (voir – art. L311-1 et art. L312-44 et suivants du Code de la consommation).

Cette interdépendance des contrats implique que les obligations de l’emprunteur (à savoir rembourser le crédit) ne commencent qu’avec la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. 

Quelles sont les obligations de l’entreprise d’installation ?

Le vendeur professionnel doit communiquer un certain nombre d’informations au consommateur.

Ces informations sur le contrat de vente sont obligatoires, sous peine de nullité (voir – art. L221-5 et suivants du Code de la consommation).

En effet, tout vendeur professionnel ne peut se contenter de faire signer au consommateur un bon de commande sommaire, notamment sans détail des prix et des prestations vendues.

Il est obligatoire pour l’acquéreur de savoir ce qu’il achète.

Ces informations, inscrites sur un contrat écrit ou sur un support durable de manière lisible et compréhensible, concernent notamment :

• les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service ;
• son prix ;
• la date de livraison, si nécessaire ;
• l’identité et les coordonnées du professionnel ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
• l’existence ou pas d’un droit de rétractation, les conditions, délais et les modalités de rétractation.

Si une seule de ces informations est manquante sur le contrat de vente du vendeur professionnel, ce dernier (contrat principal) encourt la nullité, entraînant de facto, celle du contrat de crédit affecté (contrat accessoire) (voir –art. L312-55 du Code dela consommation).

Quelles sont les obligations de l’établissement de crédit ?

Outre qu’il doit examiner votre situation financière et vous informer des risques liés à ce crédit avant la signature du contrat (voir –art. L312-1 du Code de la consommation), l’établissement de crédit a un double devoir de vérification :

En premier lieu, l’établissement de crédit doit vérifier la régularité du contrat de vente (bon de commande) ;

En second lieu, la vérification concerne l’installation et le fonctionnement du matériel financé :

• la vérification de l’attestation de fin de travaux pour en détecter les irrégularités ;
• la vérification du bon raccordement du système de production d’énergie au réseau.

L’emprunteur, malgré la nullité du crédit affecté, doit-il systématiquement restituer la somme empruntée ?

L’emprunteur a l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté. Il importe peu que ce capital ait été versé directement au vendeur professionnel par le prêteur.

Le prêteur a lui l’obligation de restituer les sommes déjà versées par l’emprunteur. Une obligation à laquelle le client-emprunteur peut échapper en cas de faute avérée par l’organisme prêteur. Ainsi, cet organisme ne pourra pas prétendre à sa créance.

Les contentieux en matière d’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables financés par des crédits ont augmenté ces dernières années.

Le cabinet COLMAN Avocats, fort de son expérience en matière de droit bancaire, saura vous accompagner afin de préserver vos intérêts.

Nous sommes à votre disposition, vous pouvez directement nous contacter via le formulaire de contact ou si vous souhaitez être rappelé nous indiquer vos disponibilités en cliquant sur le lien suivant : Je souhaite être rappelé.

Dans le silence des textes, la notion de « relations commerciales établies » a été définie par la jurisprudence.

Ainsi, une relation commerciale est jugée établie au regard de son « caractère suivi, stable et habituel (…) où la partie victime de l’interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaire avec son partenaire commercial » (Rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2008, p. 306).

Par ailleurs, l’objet du contrat liant les parties importe peu puisque le texte ne limite pas son champ d’application. Ainsi, les relations commerciales peuvent concerner la fourniture d’un produit ou une prestation de services.

Ainsi, l’article L. 442-1 II du Code de commerce concerne toutes les activités économiques et s’applique aussi bien aux activités commerciales qu’aux relations industrielles ou aux prestations intellectuelles.

Il peut, en outre, s’agir de relations à durée déterminée ou indéterminée. La Cour de cassation a, en ce sens, jugé qu’une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie (Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-19.200).

Enfin, la relation n’a pas besoin d’avoir été établie entre les mêmes personnes. En effet, un repreneur pouvant ainsi se prévaloir des relations initialement nouées dès lors qu’il s’inscrit dans la continuité du courant d’affaires.

Qu’est-ce qu’une rupture brutale ? L’exigence d’un préavis suffisant

La rupture brutale s’entend d’une rupture intervenant dans des conditions qui surprennent une attente légitime du cocontractant. Si en droit français le principe est la liberté de rompre les relations commerciales, les partenaires économiques doivent néanmoins faire preuve de loyauté dans cette rupture.

Une rupture est brutale dès lors qu’elle est notifiée au cocontractant sans un préavis suffisant.

Le préavis suffisant est celui qui pourra permettre la reconversion ou la réorganisation du partenaire commercial.

La notion de brutalité vise donc la rupture sans préavis, ou avec un préavis trop court pour atteindre cet objectif. Il s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale, des autres circonstances au moment de la notification de la rupture et respecter la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

Par ailleurs, en présence d’une dépendance économique plaçant la « victime » de la rupture dans une situation de difficultés particulières pour obtenir de nouveaux débouchés, la durée de préavis doit être allongée.

Quelques exemples de ruptures brutales :

Aussi, peuvent caractériser une rupture brutale des circonstances particulièrement variées :

• la résiliation d’un contrat à durée indéterminée,
• le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée déjà renouvelé,
• la cessation ou la réduction significative du volume d’affaires préalablement pratiqué entre les parties ;
• modification des conditions tarifaires ou plus généralement d’une modification unilatérale et substantielle des conditions d’un contrat ;
• changement d’organisation dans le mode de distribution d’un fournisseur ;
• diminution significative de commandes ou un déréférencement partiel de produits nécessitent le respect d’un délai de préavis suffisant.

Il est, en outre, important de souligner que l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 est venue préciser qu’en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. 

Enfin, la rupture peut aussi bien être totale ou seulement partielle, directement prononcée par le cocontractant ou provoquée par celui-ci.

Sanction – Rupture brutale des relations commerciales établies

Le professionnel qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie engage sa responsabilité civile délictuelle et s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts.

La victime ne peut obtenir réparation que du préjudice entraîné par le caractère brutal de la rupture et non du préjudice découlant de la rupture elle-même.

En cas d’insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire.

Comment évaluer son préjudice ? – Responsabilité délictuelle

En principe, la partie qui subit la rupture ne peut obtenir réparation que du préjudice entraîné par le caractère brutal de celle-ci et non du préjudice découlant de la rupture elle-même.

Le préjudice indemnisable peut être calculé de la manière suivante :

Période de préavis qui aurait dû être donnée X la moyenne de la marge brute réalisée antérieurement à la rupture.

La marge brute correspond au chiffre d’affaires hors taxes moins les coûts hors taxe (Com., 23 janvier 2019, n° 17-26.870).

Aussi, de manière classique la jurisprudence a tendance à accorder en moyenne un mois de préavis par année d’ancienneté.

Néanmoins, les juges peuvent également prendre en compte « d’autres circonstances » que la seule durée de la relation rompue comme :

• le volume d’affaires réalisé et sa progression,
• la présence d’une exclusivité,
• le secteur concerné et les caractéristiques du marché en cause,
• les investissements effectués pour satisfaire les besoins de la relation,
• la spécificité et/ou la notoriété éventuelle des produits,
• la dépendance économique.

Concernant ce dernier point, il arrive fréquemment que la partie qui se prétend victime d’une brusque rupture invoque l’existence d’une situation de dépendance économique pour réclamer des dommages et intérêts complémentaires. 

Dans ces hypothèses, les magistrats apprécient simultanément l’infraction de rupture abusive des relations commerciales établies avec l’abus de dépendance économique.

La possibilité de cumul : responsabilité délictuelle et contractuelle

Le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, n’interdit pas au créancier d’une obligation, de présenter, outre sa demande en responsabilité contractuelle, une demande distincte fondée sur L. 442-1 II du Code de commerce. (Com., 10 avril 2019, n° 18-12.882).

Ainsi, les juges considèrent que le manquement contractuel et rupture brutale comme deux faits ou préjudices distincts (CA Paris, 5 septembre 2019, n° 17/01506).

Le cabinet COLMAN Avocats a développé un savoir-faire reconnu en matière de contentieux commerciaux.

Aussi, le cabinet représente des entreprises dans le cadre de la défense de leurs intérêts face à un cocontractant peu scrupuleux.

Nous sommes à votre disposition, pour toute information complémentaire n’hésitez pas à nous contacter.