La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 novembre 2022, n° 21-15.435, a abordé deux points importants en matière de crédit à la consommation : la mise en garde du banquier lors d’un rachat de crédits (1) et la question du moment de la consultation du FICP (2).

Résumé des faits : Une banque a accordé un prêt aux emprunteurs pour regrouper plusieurs crédits (rachat de crédits ou crédit de restructuration). Cependant, en raison de plusieurs échéances impayées, la banque a décidé de prononcer la déchéance du terme (la banque a considéré que la totalité du prêt était alors devenue exigible), et a ensuite obtenu une ordonnance d’injonction de payer à laquelle les emprunteurs ont fait opposition.

Le banquier est-il tenu à une obligation de mise en garde en cas de rachat de crédits ?

La Cour a examiné la question de l’obligation de mise en garde de la banque en cas de rachat de crédits (ou crédit de restructuration ou regroupement de crédits).

Il convient de rappeler qu’un crédit de restructuration permet de regrouper plusieurs prêts antérieurs en un seul emprunt.

Le but de ce type de crédit est de simplifier la gestion des dettes et de réduire le montant total de la mensualité due en rassemblant les différentes échéances en une seule et unique mensualité.

Le crédit de restructuration peut être proposé aux emprunteurs qui ont accumulé plusieurs crédits à la consommation ou crédits immobiliers, et qui souhaitent simplifier leur gestion financière ou réduire le montant de leurs remboursements mensuels. Ce type de crédit est généralement contracté auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit spécialisé.

Elle a confirmé la jurisprudence antérieure selon laquelle un crédit de restructuration qui vise à regrouper des prêts antérieurs en réduisant le montant total de la mensualité sans coût supplémentaire ne crée pas de risque d’endettement nouveau.

Ainsi, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde envers l’emprunteur.

Des précisions quant au moment de consultation du FICP

Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 (loi n° 2010-737), l’article L. 312-16 du Code de la consommation prévoit que le prêteur doit impérativement consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (article L. 751-1 du Code de la consommation, article 2 de l’arrêté du 26 octobre 2010).

En cas de violation de cette obligation, le prêteur peut se voir sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou partiellement selon la proportion fixée par le juge (article L. 341-2 du Code de la consommation).

Toutefois, la question se pose quant au moment opportun pour effectuer la consultation du fichier.

Jusqu’à quel moment le préteur peut-il consulter le FICP en matière de crédit ?

La vérification doit être effectuée lorsque le prêteur décide d’agréer la personne de l’emprunteur ( article 2 de l’arrêté du 26 octobre 2010 ; article L. 312-24 du Code de la consommation pour les crédits mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 du même code).

Or, l’agrément de l’emprunteur par le prêteur doit être donné dans un délai de sept jours (article L. 312-24 du Code de la consommation). Il existe cependant une exception : si les fonds sont mis à disposition après ce délai de sept jours, l’emprunteur est considéré comme agréé par le prêteur (article L. 312-24 et L. 312-25 du Code de la consommation).

En d’autres termes, la mise à disposition des fonds vaut agrément même après le délai des sept jours susmentionné. Ainsi, si le FICP est consulté avant la mise à disposition des fonds qui valent agrément, cette consultation est considérée comme valable et n’encourt pas la déchéance du droit aux intérêts.

La Cour a précisé que cette consultation peut avoir lieu avant la mise à disposition des fonds, par laquelle le prêteur donne son agrément à l’emprunteur dans cette espèce peu importe que le délai des 7 jours ait été dépassé.

En somme, cet arrêt de la Cour de cassation clarifie plusieurs points importants en matière de crédit à la consommation et rappelle les dispositions applicables en matière de consultation du FICP.

Le cabinet COLMAN Avocats, qui possède une grande expérience en droit bancaire, est prêt à vous aider à protéger vos intérêts.

Nous sommes à votre disposition et vous pouvez nous contacter directement en remplissant le formulaire de contact ou en cliquant sur le lien « Je souhaite être rappelé » pour nous indiquer vos disponibilités.

Qu’est-ce que la déchéance du terme ?

La déchéance se définit comme la perte d’un droit.

Le terme, c’est la date de fin de votre crédit telle qu’elle figure au contrat. La déchéance de votre crédit consiste à résilier votre crédit avant la date de fin prévue au contrat.

Cette résiliation rend exigible immédiatement la totalité du capital restant dû auquel s’ajoute les intérêts échus et diverses pénalités.

Cependant, tant que les mensualités sont réglées au bon moment, la banque ne peut exiger le remboursement de votre emprunt immédiatement.

Le cabinet COLMAN Avocats représente de nombreux emprunteurs dans le cadre de litige avec leur banque.

Conditions de mise en œuvre de la déchéance du terme

Tout d’abord, la déchéance du terme doit intervenir après un défaut de paiement de plusieurs mensualités. Si vous avez manqué le règlement d’une seule mensualité, votre banque ne pourra pas mettre en œuvre de déchéance du terme. 

La déchéance du terme s’analyse comme une clause résolutoire. Ainsi, pour être valable, une clause résolutoire est « subordonnée à une mise en demeure infructueuse ».

Dès lors, la déchéance du terme est subordonnée pour le prêteur à une mise en demeure préalable de l’emprunteur.

En cela, les tribunaux rappellent régulièrement l’importance de cette mise en demeure préalable.

A cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé le 3 juin 2015 : « […] si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle […] » (Civ.1ère, 3 juin 2015, n°14-15655 ; Civ.1ère, 22 juin 2017, n°16-18.418).

La mise en demeure de payer doit avoir pour objet d’interpeller le débiteur (l’emprunteur). Cette interpellation doit être suffisante. L’essentiel est que « le destinataire comprenne sans équivoque la volonté du créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation ».

Cette lettre de mise en demeure doit donc préciser le délai dont l’emprunteur dispose pour régulariser sa dette. Si ce dernier parvient à régulariser sa dette à temps, il fera obstacle à la déchéance de son crédit.

Les recours possibles contre la déchéance du terme

Il existe plusieurs recours afin d’éviter ou limiter la sanction d’une déchéance du terme :

Premièrement, remettre en place le plan d’amortissement

Si vous n’avez pas pu éviter une déchéance du terme, vous pouvez négocier la réédition d’un plan d’amortissement. Cette hypothèse est envisageable si vous êtes en mesure de reprendre le remboursement régulier de vos échéances.

Deuxièmement, demander un délai de paiement 

Si la banque refuse de mettre en place un plan d’amortissement, vous pouvez demander un délai de grâce en justice.

Troisièmement, vérifier la validité de votre crédit

Autre possibilité, vous pouvez faire vérifier par un professionnel du droit que la procédure a bien été respectée. Cette hypothèse est importante si votre banque vous a assigné en justice après avoir prononcé la déchéance de votre crédit. Un avocat peut vérifier que la procédure de mise en place du crédit était valable (taux d’endettement, TEG, consentement, signature…)

Quatrièmement, solliciter la commission de surendettement

Vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement qui a le pouvoir d’ordonner la suspension des paiements. Cette commission peut permettre la mise en place d’un plan d’apurement des dettes dans certains cas bien précis.

Pour l’ensemble de ces recours le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne et vous conseille en droit bancaire. Pour toute demande, n’hésitez pas à nous contacter.

Parallèlement, afin de financer cette installation, un contrat de crédit affecté (aussi appelé « crédit lié ») est proposé par le vendeur professionnel. Ce contrat promet généralement au consommateur que les échéances de ce crédit pourront être normalement remboursées par les économies d’énergie réalisées ou la vente de l’énergie produite. 

Après réception de l’attestation de livraison signée par l’emprunteur, l’établissement de crédit verse les fonds directement entre les mains du vendeur. 

Le crédit affecté sert exclusivement à financer l’installation et la pose du système de production d’énergie renouvelable. Ainsi, deux contrats sont donc conclus :

• un contrat de vente (entre l’acheteur et le vendeur) ;
• un contrat de prêt (entre l’acheteur et l’organisme de crédit).

Ces relations sont interdépendantes et forment une opération commerciale unique : le contrat de crédit affecté (contrat accessoire) est lié au contrat de vente et de prestations de service (contrat principal) (voir – art. L311-1 et art. L312-44 et suivants du Code de la consommation).

Cette interdépendance des contrats implique que les obligations de l’emprunteur (à savoir rembourser le crédit) ne commencent qu’avec la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. 

Quelles sont les obligations de l’entreprise d’installation ?

Le vendeur professionnel doit communiquer un certain nombre d’informations au consommateur.

Ces informations sur le contrat de vente sont obligatoires, sous peine de nullité (voir – art. L221-5 et suivants du Code de la consommation).

En effet, tout vendeur professionnel ne peut se contenter de faire signer au consommateur un bon de commande sommaire, notamment sans détail des prix et des prestations vendues.

Il est obligatoire pour l’acquéreur de savoir ce qu’il achète.

Ces informations, inscrites sur un contrat écrit ou sur un support durable de manière lisible et compréhensible, concernent notamment :

• les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service ;
• son prix ;
• la date de livraison, si nécessaire ;
• l’identité et les coordonnées du professionnel ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
• l’existence ou pas d’un droit de rétractation, les conditions, délais et les modalités de rétractation.

Si une seule de ces informations est manquante sur le contrat de vente du vendeur professionnel, ce dernier (contrat principal) encourt la nullité, entraînant de facto, celle du contrat de crédit affecté (contrat accessoire) (voir –art. L312-55 du Code dela consommation).

Quelles sont les obligations de l’établissement de crédit ?

Outre qu’il doit examiner votre situation financière et vous informer des risques liés à ce crédit avant la signature du contrat (voir –art. L312-1 du Code de la consommation), l’établissement de crédit a un double devoir de vérification :

En premier lieu, l’établissement de crédit doit vérifier la régularité du contrat de vente (bon de commande) ;

En second lieu, la vérification concerne l’installation et le fonctionnement du matériel financé :

• la vérification de l’attestation de fin de travaux pour en détecter les irrégularités ;
• la vérification du bon raccordement du système de production d’énergie au réseau.

L’emprunteur, malgré la nullité du crédit affecté, doit-il systématiquement restituer la somme empruntée ?

L’emprunteur a l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté. Il importe peu que ce capital ait été versé directement au vendeur professionnel par le prêteur.

Le prêteur a lui l’obligation de restituer les sommes déjà versées par l’emprunteur. Une obligation à laquelle le client-emprunteur peut échapper en cas de faute avérée par l’organisme prêteur. Ainsi, cet organisme ne pourra pas prétendre à sa créance.

Les contentieux en matière d’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables financés par des crédits ont augmenté ces dernières années.

Le cabinet COLMAN Avocats, fort de son expérience en matière de droit bancaire, saura vous accompagner afin de préserver vos intérêts.

Nous sommes à votre disposition, vous pouvez directement nous contacter via le formulaire de contact ou si vous souhaitez être rappelé nous indiquer vos disponibilités en cliquant sur le lien suivant : Je souhaite être rappelé.

Selon les études menées par la Banque de France, l’endettement des ménages, que ce soit pour l’immobilier ou la consommation, ne cesse de s’alourdir.

Si vous éprouvez des difficultés à rembourser les échéances de vos crédits, il est possible que votre niveau d’endettement soit disproportionné.

N’hésitez pas à contacter un avocat en droit bancaire du cabinet COLMAN Avocats pour faire examiner votre contrat de prêt et déterminer les recours possibles contre votre banque.

Intérêt et calcul du taux d’endettement

Les banques utilisent le critère du taux d’endettement pour évaluer la capacité de remboursement des emprunteurs avant d’accorder un crédit, qu’il s’agisse d’un crédit immobilier ou à la consommation.

Ce taux est calculé en comparant les charges financières liées aux crédits de l’emprunteur à son revenu disponible, qui inclut les salaires, les aides personnalisées, les revenus fonciers, les pensions, etc.

Le taux d’endettement permet de déterminer si les revenus de l’emprunteur sont suffisants pour rembourser le crédit.

Les avocats du cabinet COLMAN disposent d’une expertise reconnue dans le calcul du taux d’endettement pour les crédits à la consommation et immobilier.

Existe-t-il un taux d’endettement maximum ?

La loi ne fixe pas de taux d’endettement à ne pas dépasser.

Cependant, il existe un usage selon lequel le taux d’endettement ne peut pas dépasser 33%.

La plupart des banques respectent ce taux d’endettement de 33% mais il arrive que cela ne soit pas le cas.

En effet, les banques peuvent prendre en compte d’autres éléments afin d’évaluer la capacité de remboursement d’un emprunteur comme :

• Le « reste à vivre » qui représente la somme d’argent dont dispose un emprunteur après avoir payé et ses charges fixes mensuelles (loyer, factures d’eau et d’électricité, assurances…).
  
• L’âge : les banques acceptent plus fréquemment de dépasser le plafond de 33% lorsqu’il s’agit de financer des jeunes emprunteurs dont les perspectives laissent inaugurer une augmentation progressive de revenus.
  
• L’épargne : le fait de disposer d’une épargne est un atout de poids puisque cette épargne constitue une garantie pour le banquier.

Ainsi, certains emprunteurs dont les revenus sont importants peuvent dépasser ce taux d’endettement de 33%, le reste à vivre étant évalué comme suffisant.

Quel est le contenu de l’obligation de mise en garde de la banque ?

Le banquier doit avertir l’emprunteur des risques d’endettement excessif.

La banque doit « attirer l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière ».

Concrètement, le devoir de mise en garde impose à la banque plusieurs obligations successives :

• elle doit vérifier si le crédit consenti ne présente pas un risque d’endettement excessif pour l’emprunteur ;
  
• dans certains cas (selon votre qualité), elle doit également attirer l’attention de l’emprunteur sur les risques liés au prêt.

Sur quels fondements l’emprunteur peut-il agir à l’encontre de sa banque ?

Lorsque la banque manque à son devoir de mise en garde, l’emprunteur peut agir sur différents fondements.

La sanction générale en cas de crédit disproportionné : les dommages et intérêts.

L’article 1231-1 du Code civil permet à l’emprunteur d’obtenir des dommages et intérêts du fait de l’inexécution de l’obligation de la banque.

Ces dommages et intérêts permettent de réparer le préjudice subi par l’emprunteur. 

Ce préjudice est apprécié par les juges comme la perte d’une chance, pour l’emprunteur, de ne pas contracter. L’idée étant que si l’emprunteur avait été correctement informé, il n’aurait pas contracté ce crédit.

L’indemnisation ne peut pas dépasser l’avantage que procurerait la réalisation de la chance.

En d’autres termes, l’indemnisation égale au montant des sommes dues n’est pas possible. 

La sanction spéciale en cas de crédit disproportionné : la déchéance du droit aux intérêts de la banque.

Dans certains cas, une action en justice vous permettra de demander la déchéance du droit aux intérêts de la banque. Ainsi, l’emprunteur n’est dans ce cas tenu qu’au seul remboursement du capital et non des intérêts.

Cette sanction est applicable pour un crédit à la consommation ou un crédit immobilier.

Toutefois, ces sanctions ne sont pas cumulables avec les dommages et intérêts développés précédemment.

Le cabinet COLMAN Avocats intervient en matière de droit bancaire. Pour toutes questions complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.

Le 29 mars 2022, la Cour d’appel de Caen a annulé les contrats d’installation de deux kits de panneaux photovoltaïques vendus et installés par la société Eco Environnement.

En effet, la Cour a décelé de nombreuses irrégularités dans le contrat d’installation. L’annulation du contrat d’installation a entraîné de plein droit la nullité du crédit finançant.

Rappel des faits

Courant 2016, un couple de particuliers a été démarché à son domicile par la société Eco Environnement. Celle-ci a proposé l’installation de deux kits de 12 panneaux photovoltaïques chacun, soit 24 panneaux photovoltaïques au total.

Le montant de l’achat (57.000 euros) a été financé par l’intermédiaire de deux crédits affectés souscrits respectivement auprès de deux établissements de crédit, dont la société Cofidis.

La société Eco Environnement avait assuré à ses clients que l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques permettrait de rembourser les mensualités des deux crédits souscrits.

Néanmoins, les panneaux photovoltaïques n’ont jamais produit l’énergie nécessaire. Le couple de particuliers n’a pas eu d’autre choix que de porter le litige devant la justice. Ils ont ainsi poursuivi le vendeur et les établissements de crédit en nullité des contrats de vente et de crédit.

Nullité des contrats d’installation de panneaux photovoltaïques et des contrats de crédit

Dans un premier temps, la Cour d’appel a rappelé les dispositions du Code de la consommation dans le cadre du démarchage à domicile.

En effet, la loi soumet le vendeur à l’obligation de communiquer un certain nombre de caractéristiques essentielles attachées au bien. A défaut, le contrat d’installation encourt la nullité.

Dans cette affaire, le bien concernait des kits de panneaux photovoltaïques :

• de marque Solar World ou équivalent,
• un onduleur de marque GSE Air System et
• 12 modules solaires de marque Schneider,
• le tout d’une puissance de 3000 WC
• au prix de 28.500 euros (par kit).

Les magistrats de la Cour d’appel de Caen ont considéré que ces seules mentions étaient purement et simplement insuffisantes. Ainsi, les juges ont estimé que le couple n’était pas en mesure de connaître avec exactitude la marque des équipements de l’installation. En d’autres termes, les informations délivrées par l’installateur de panneaux photovoltaïques ont été jugées insuffisantes.

En outre, faute d’indiquer précisément la marque, le poids, les dimensions des panneaux photovoltaïques ainsi que le prix unitaire de ces derniers, les bons de commande ne renseignaient pas suffisamment le couple de consommateurs.

Par conséquent, la Cour d’appel de Caen a prononcé la nullité des deux contrats de vente de panneaux photovoltaïques. La nullité du contrat de vente entraînant automatiquement celle du contrat de crédit, la Cour d’appel de Caen a donc prononcé la nullité des deux contrats de crédits affectés (voir –article L312-55 du Code de la consommation).

Bon à savoir :

Dans la même affaire, la société Eco Environnement et les deux établissements de crédit ont soutenu devant la Cour d’appel de Caen que le couple de consommateurs avait laissé la vente s’exécuter.

Selon eux, cette exécution volontaire aurait couvert les irrégularités dénoncées dans les contrats de vente (voir –article 1181 et 1182 du Code civil).

Le couple de consommateurs avait signé les bons de commandes (sans se rétracter postérieurement). Les attestations de livraison ont autorisé les établissements de crédit à débloquer les fonds.

L’argumentaire tant du vendeur que des prêteurs n’est pas retenu par la Cour d’appel de Caen. En effet, la Cour a considéré que les acquéreurs étaient profanes en matière d’installation de panneaux photovoltaïques. Aussi, selon la Cour, le couple ignorait la non-conformité aux dispositions du Code de la consommation des bons de commande.

Ainsi, le couple de consommateurs n’a jamais entendu renoncer à l’action en nullité des bons de commande.

Par conséquent la société Eco Environnement et les établissements de crédit (dont la société Cofidis) ont été déboutés de leur demande.

Conséquences sur l’installation des panneaux photovoltaïques et sur les crédits

Pour le vendeur professionnel

La Cour d’appel de Caen a ordonné à la société Eco Environnement 1) de procéder à l’enlèvement de l’installation photovoltaïque et 2) la remise en état de la toiture.

La société Eco Environnement a également été condamnée à rembourser aux clients l’intégralité du montant de l’installation.

Pour les établissements de crédit

Après avoir caractérisé les fautes des établissements de crédit dans l’absence de vérification de la régularité des bons de commande (contrats de vente) qui présentaient de nombreuses carences au regard du Code de la consommation, la Cour d’appel de Caen a néanmoins considéré que le couple de particuliers ne souffrait d’aucun préjudice puisque d’une part, l’installation était complète et produisait tout de même l’électricité et d’autre part, aucune des parties à la procédure ne présentait des difficultés de solvabilité.

Cette position rejoint ainsi le raisonnement des magistrats de première instance. En l’absence de préjudice, les clients ont donc été condamnés à restituer le capital emprunté aux deux établissements de crédit.

En principe, il revient au vendeur de rembourser les emprunteurs du montant de la vente, à charge pour ces derniers de rembourser directement la banque, déduction faite des sommes prélevées sur leur compte bancaire.

Cependant, ce principe ne s’applique pas 1) si la banque a commis une faute ou lorsque 2) l’installateur est en procédure collective.

Les contentieux en matière d’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, isolation, éolienne…) financés par des crédits affectés ont considérablement augmenté ces dernières années.

Aussi, nous avons développé des solutions pour vous aider dans vos démarches.

Le cabinet COLMAN Avocats représente des particuliers et des entreprises dans le cadre de leurs litiges avec les banques. Notre savoir-faire reconnu en droit bancaire, nous permet d’avoir une vision globale et de vous apporter une solution.

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