L’affaire en bref

Une cliente avait investi près de 49 000 euros par l’intermédiaire de Diamoneo, une plateforme proposant des investissements dans les diamants. Une partie des fonds avait été transférée depuis un livret d’épargne détenu auprès de Boursorama.

Après avoir découvert le caractère frauduleux de ces investissements, elle a recherché la responsabilité des établissements bancaires ayant exécuté les opérations.

Assistée par COLMAN Avocats, elle a obtenu la condamnation de Boursorama devant le Tribunal judiciaire de Nanterre.

Par jugement du 10 avril 2026, le tribunal a considéré que cinq virements effectués depuis son livret d’épargne, pour un montant total de 18 548 euros, auraient dû être refusés par la banque.

Boursorama a été condamnée à indemniser l’intégralité du préjudice correspondant à ces opérations, ainsi qu’à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure.

Les faits : des investissements réalisés sur une plateforme frauduleuse

Entre mai et octobre 2017, la cliente réalise plusieurs opérations d’investissement par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dénommée Diamoneo, dans le but d’investir dans des diamants.

Au total, elle engage 48 818,96 euros, au moyen de paiements par carte bancaire et de virements effectués depuis différents comptes.

Parmi ces opérations figurent cinq transferts réalisés entre août et octobre 2017 depuis un livret d’épargne ouvert auprès de Boursorama, pour un montant total de 18 548 euros.

Les fonds sont transférés vers un compte lié à la société Upaycard.

La cliente découvre ensuite le caractère frauduleux des investissements et engage des démarches contre les banques ayant exécuté les opérations.

Le Tribunal judiciaire de Nanterre relève notamment que la plateforme Diamoneo figurait sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers depuis le 4 novembre 2016, soit avant les investissements litigieux.

La question posée au tribunal

La question était notamment de savoir si Boursorama pouvait exécuter des virements directement depuis un livret d’épargne vers un compte extérieur, alors que les règles applicables à ce livret limitaient les opérations pouvant être réalisées au débit du compte.

En d’autres termes :

la banque pouvait-elle laisser partir les fonds depuis le livret d’épargne vers un tiers ou devait-elle refuser ces virements ?

Cette question était déterminante puisque cinq des virements ayant servi à financer les investissements frauduleux avaient été exécutés directement depuis le livret.

Pourquoi Boursorama contestait-elle sa responsabilité ?

Boursorama demandait le rejet des demandes de sa cliente.

La banque soutenait notamment ne pas avoir commis de faute dans l’exécution des opérations et contestait que les virements concernés aient été interdits par les règles applicables au livret.

Elle invoquait également le principe selon lequel une banque n’a pas, en principe, à s’immiscer dans les opérations librement décidées par son client.

Elle contestait enfin l’existence d’un lien entre une éventuelle faute de sa part et le préjudice financier subi.

Le Tribunal judiciaire de Nanterre n’a pas retenu cette analyse concernant les cinq virements effectués depuis le livret d’épargne.

Ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire de Nanterre

Le tribunal s’est fondé sur les règles contractuelles applicables au livret d’épargne.

Celles-ci prévoyaient que les opérations pouvant être réalisées au débit du livret étaient limitées, notamment, aux virements effectués à destination du compte du titulaire.

Le désaccord portait donc sur la signification de cette expression.

Le tribunal retient que le « compte du titulaire » devait être compris comme le compte courant ouvert par le titulaire du livret auprès du même établissement bancaire.

Il en déduit que les cinq transferts réalisés directement depuis le livret d’épargne vers la société Upaycard ne respectaient pas les règles applicables au compte.

Ces virements auraient donc dû être refusés par Boursorama.

Une faute à l’origine de la totalité du préjudice

Le tribunal ne s’est pas limité à constater une irrégularité.

Il a considéré que la faute commise par Boursorama était à l’origine de la totalité du préjudice subi par sa cliente pour les opérations concernées.

Il a donc condamné la banque à lui verser 18 548 euros, soit l’intégralité du montant des cinq virements litigieux.

Cette solution est particulièrement importante pour les victimes d’investissements frauduleux : lorsque la banque exécute une opération qu’elle aurait dû refuser au regard des règles applicables au compte, sa responsabilité peut être engagée pour le préjudice qui en résulte.

La procédure contre la banque pouvait avancer sans attendre l’issue de la procédure pénale

Boursorama demandait également au tribunal de suspendre l’instance dans l’attente de l’évolution de la procédure pénale engagée à la suite de l’escroquerie.

Cette demande a été rejetée.

Le tribunal considère que la faute contractuelle reprochée à Boursorama (avoir exécuté des virements qui auraient dû être refusés) pouvait être appréciée indépendamment de la procédure pénale concernant les auteurs de la fraude.

Pour une victime d’escroquerie aux investissements, cette distinction est importante.

La responsabilité éventuelle de la banque ne dépend pas nécessairement de la condamnation préalable des personnes ayant organisé l’escroquerie. Les obligations propres de l’établissement bancaire peuvent faire l’objet d’un examen distinct.

Ce que cette décision signifie pour une victime d’investissements frauduleux

Lorsqu’une personne découvre qu’elle a transféré de l’argent vers une plateforme frauduleuse, l’analyse ne doit pas nécessairement s’arrêter au fait qu’elle a elle-même donné les ordres de paiement.

Il peut également être nécessaire d’examiner les conditions dans lesquelles la banque a exécuté les opérations.

Dans cette affaire, la cliente avait bien elle-même réalisé les investissements. Pourtant, Boursorama a été condamnée car certains virements avaient été exécutés depuis un compte dont les règles de fonctionnement ne permettaient pas ce type de transfert.

Le tribunal a ainsi retenu une faute propre de la banque et l’a condamnée à réparer 100 % du préjudice correspondant aux cinq virements concernés, soit 18 548 euros.

Une personne victime d’une escroquerie aux investissements peut donc avoir intérêt à faire analyser non seulement le comportement des fraudeurs, mais également la manière dont ses établissements bancaires ont exécuté les opérations ayant permis le transfert des fonds.

Victoire : Tribunal judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 10 avril 2026, RG n° 22/04874 – cliente représentée par Maître Gaël Collin & Me Céline CHAPMAN du cabinet COLMAN Avocats.

L’affaire en bref

Un client de la Société Générale a réalisé plusieurs investissements dans les diamants par l’intermédiaire de la plateforme Diamoneo.

Entre juillet et octobre 2017, il a effectué 14 opérations pour un montant total de 122 639,81 euros, comprenant trois paiements par carte bancaire et onze virements.

Or, Diamoneo figurait sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers depuis le 4 novembre 2016, soit plusieurs mois avant les opérations. Le nom de cette plateforme apparaissait en outre directement sur plusieurs opérations enregistrées par la banque.

Débouté en première instance, le client, représenté par COLMAN Avocats, a fait appel.

Par arrêt du 9 juillet 2025, la Cour d’appel de Paris a réformé le jugement et condamné la Société Générale à lui verser 61 320 euros de dommages-intérêts, ainsi que 3 000 euros au titre des frais de procédure.

Les faits : plus de 122 000 € d’opérations liées à Diamoneo

En 2017, le client est approché dans le cadre d’investissements présentés comme portant sur l’achat et la revente de pierres précieuses.

Il réalise alors différentes opérations par l’intermédiaire de la plateforme Diamoneo.

Entre le 17 juillet et le 30 octobre 2017, trois paiements par carte bancaire et onze virements sont exécutés, pour un montant total de 122 639,81 euros.

Les fonds sont notamment dirigés vers différents comptes bancaires situés à l’étranger.

Plusieurs opérations font directement apparaître le nom « Diamoneo.com » sur les relevés édités par Société Générale.

Or, le site Diamoneo avait été inscrit sur la liste noire des sociétés et sites non autorisés de l’Autorité des marchés financiers dès le 4 novembre 2016.

Après avoir découvert l’escroquerie, le client dépose plainte puis engage la responsabilité de sa banque.

La question posée à la Cour d’appel

La question était particulièrement importante pour les victimes d’investissements frauduleux :

une banque peut-elle se contenter d’exécuter une opération autorisée par son client lorsqu’elle dispose d’informations révélant une anomalie apparente, notamment lorsque le bénéficiaire est lié à une plateforme figurant sur la liste noire de l’AMF ?

La Cour d’appel de Paris répond clairement que l’autorisation donnée par le client ne suffit pas, dans une telle situation, à écarter le devoir de vigilance de la banque.

Pourquoi Société Générale contestait-elle sa responsabilité ?

Société Générale faisait notamment valoir que les paiements et virements avaient été volontairement autorisés par son client.

Elle soutenait également qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans ses choix d’investissement ni à vérifier l’opportunité des placements qu’il souhaitait réaliser.

La banque considérait enfin que son obligation de vigilance ne lui imposait pas de rechercher si l’investissement sous-jacent était risqué ou frauduleux.

La Cour d’appel a néanmoins considéré que ce raisonnement ne pouvait pas suffire lorsque l’opération présentait une anomalie apparente.

Ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris

La Cour rappelle tout d’abord qu’une banque n’a effectivement pas, en principe, à s’immiscer dans les opérations librement décidées par son client.

Mais elle affirme également que la banque demeure tenue d’une obligation de vigilance lorsque l’opération présente une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle.

C’est précisément ce qu’elle constate dans cette affaire.

Diamoneo figurait déjà sur la liste noire de l’AMF

Pour la Cour, un élément était particulièrement significatif : le nom Diamoneo.com apparaissait sur les relevés établis par Société Générale elle-même.

Or, la plateforme figurait depuis plusieurs mois sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers.

La Cour considère que la mention d’un bénéficiaire inscrit sur la liste noire de l’AMF constituait une anomalie apparente.

D’autres circonstances accompagnaient cette anomalie, notamment des paiements dirigés vers des comptes situés à l’étranger.

Ces éléments auraient dû conduire Société Générale à exercer son obligation de vigilance.

La banque aurait dû alerter son client

La décision est particulièrement claire sur les conséquences de cette anomalie.

Société Générale n’avait pas à décider à la place de son client s’il devait ou non investir.

En revanche, dès lors que la banque disposait d’une information révélant que le bénéficiaire était lié à une plateforme figurant sur une liste noire de l’autorité de régulation, elle devait exercer son devoir de vigilance et, à tout le moins, alerter son client sur cette inscription.

La banque ne démontrait pas avoir adressé une telle alerte.

La Cour en déduit que Société Générale doit répondre des conséquences de son manquement.

Le caractère autorisé des virements n’empêche pas la responsabilité de la banque

Cet arrêt apporte un enseignement essentiel.

Société Générale insistait sur le fait que le client avait lui-même autorisé les opérations.

La Cour ne conteste pas ce point : les paiements étaient bien autorisés.

Elle juge néanmoins que cela ne fait pas disparaître l’obligation de vigilance de la banque lorsqu’une anomalie apparente existe.

Autrement dit, la question n’était pas ici de savoir si le client avait demandé les virements, mais de déterminer si la banque pouvait exécuter les opérations sans réagir alors qu’elle disposait d’éléments devant attirer son attention.

La Cour répond par la négative et retient le manquement de Société Générale.

Société Générale condamnée à verser 61 320 €

Le client sollicitait une indemnisation au titre de la perte de chance d’éviter une partie des opérations frauduleuses.

Après avoir examiné les circonstances du dossier, la Cour d’appel de Paris a condamné Société Générale à lui verser 61 320 euros de dommages-intérêts.

Elle a également condamné la banque à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Le jugement qui avait initialement rejeté la demande d’indemnisation a donc été réformé en appel.

Ce que cette décision signifie pour une victime d’investissements frauduleux

Cette décision est particulièrement importante pour les personnes ayant elles-mêmes autorisé des virements ou des paiements vers une plateforme d’investissement.

Le fait d’avoir personnellement validé une opération ne signifie pas nécessairement que toute responsabilité de la banque est exclue.

Lorsque des éléments visibles lors de l’exécution des opérations constituent des anomalies apparentes, la banque peut être tenue de réagir.

Dans cette affaire, l’un des éléments déterminants était particulièrement concret : le nom de la plateforme apparaissait sur les relevés bancaires alors qu’elle figurait déjà sur la liste noire de l’AMF.

La Cour d’appel de Paris a ainsi reconnu le manquement de Société Générale à son devoir de vigilance et accordé au client représenté par COLMAN Avocats 61 320 euros de dommages-intérêts.

Décision : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 6, 9 juillet 2025, RG n° 23/10785 – client représenté par COLMAN Avocats.

L’affaire en bref

Un client du Crédit Agricole avait réalisé un virement de 55 000 euros dans le cadre d’un investissement proposé par la plateforme GEMEXPRO.

Lors de l’exécution du virement, le nom « GEMEXPRO » figurait expressément dans le motif de l’opération. Or cette plateforme avait été inscrite, deux mois auparavant, sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers.

Le client a ensuite découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie.

Assisté par COLMAN Avocats, il a recherché la responsabilité de sa banque.

Par jugement du 13 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Toulouse a considéré que cette mention constituait un indice suffisant d’anormalité qui aurait dû conduire le Crédit Agricole à procéder à des vérifications complémentaires et à mettre son client en garde.

La banque a été condamnée à verser 5 500 euros de dommages-intérêts, ainsi que 2 900 euros au titre des frais de procédure.

Les faits : un virement de 55 000 € pour un investissement via GEMEXPRO

Le 20 septembre 2017, le client demande à sa banque d’effectuer un virement de 55 000 euros au profit de la société ST JOHN GEM LIMITED, dans le cadre d’un investissement réalisé par l’intermédiaire de la plateforme en ligne GEMEXPRO.

Le motif demandé pour l’opération mentionne précisément :

« GEMEXPRO ».

Le virement est exécuté par le Crédit Agricole.

Le client découvre ensuite qu’il a été victime d’une escroquerie et dépose plainte le 9 mars 2018.

Après avoir mis sa banque en demeure de l’indemniser, il saisit le Tribunal judiciaire de Toulouse afin de faire reconnaître sa responsabilité.

La question posée au tribunal

La question essentielle était la suivante :

une banque peut-elle exécuter sans autre vérification un virement destiné à un investissement lorsque le motif de l’opération mentionne une plateforme figurant déjà sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers ?

Le Tribunal judiciaire de Toulouse a répondu par la négative.

Pourquoi le Crédit Agricole contestait-il sa responsabilité ?

Le Crédit Agricole soutenait que le virement avait été régulièrement ordonné par son client et qu’il ne présentait aucune anomalie particulière justifiant son intervention.

La banque faisait notamment valoir qu’elle avait contacté le client pour vérifier qu’il était bien à l’origine de l’ordre de virement.

Elle estimait également qu’elle n’avait pas à contrôler le motif du virement ni à connaître le contenu des listes noires publiées par l’Autorité des marchés financiers.

Le tribunal n’a pas suivi cette analyse sur ce dernier point.

Ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire de Toulouse

Le tribunal rappelle que la banque doit, en principe, exécuter les ordres régulièrement donnés par son client et ne pas s’immiscer dans ses affaires.

Mais cette règle connaît une limite importante : lorsqu’une opération présente une anomalie apparente, la banque doit exercer son devoir de vigilance.

Dans ce dossier, le virement de 55 000 euros avait bien été ordonné par le client. Il ne présentait donc pas d’anomalie matérielle.

En revanche, un élément devait attirer l’attention de la banque : la mention de GEMEXPRO dans le motif du virement.

GEMEXPRO figurait déjà sur la liste noire de l’AMF

Le tribunal relève que GEMEXPRO avait été placée sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers dès le 24 juillet 2017, soit environ deux mois avant le virement litigieux.

Or le nom de cette plateforme était expressément inscrit dans le motif de l’opération transmis à la banque.

Pour le tribunal, cette seule mention constituait un indice suffisant d’anormalité.

Vérifier que le client souhaite effectuer le virement ne suffisait pas

Le Crédit Agricole avait bien contacté son client avant d’effectuer le virement.

Mais le tribunal distingue clairement deux choses.

L’appel de la banque avait pour objet de vérifier que le client était bien à l’origine de l’ordre.

En revanche, rien ne démontrait qu’à cette occasion le Crédit Agricole l’avait alerté sur le fait que GEMEXPRO figurait sur une liste noire de l’AMF et sur les risques liés à l’investissement.

Le tribunal considère donc que la banque aurait dû procéder à des vérifications complémentaires et mettre son client en garde.

Le Crédit Agricole condamné pour manquement à son devoir de vigilance

La conclusion du tribunal est claire : le Crédit Agricole a manqué à son devoir de vigilance.

Sa responsabilité contractuelle est donc engagée.

Le tribunal indemnise le client au titre de la perte de chance de ne pas réaliser l’opération, qu’il évalue à 10 % du virement de 55 000 euros.

Le Crédit Agricole est ainsi condamné à lui verser 5 500 euros de dommages-intérêts, auxquels s’ajoutent 2 900 euros au titre des frais de procédure.

Ce que cette décision signifie pour une victime d’une arnaque à l’investissement

Cette décision est particulièrement intéressante pour les personnes ayant effectué elles-mêmes un virement vers une plateforme d’investissement qui s’est ensuite révélée frauduleuse.

Le fait que le client ait personnellement demandé le virement ne suffit pas nécessairement à exclure toute responsabilité de la banque.

Lorsqu’un élément apparent dans l’opération doit attirer l’attention d’un établissement bancaire normalement vigilant, la banque ne peut pas toujours se contenter d’exécuter l’ordre.

Dans cette affaire, le Tribunal judiciaire de Toulouse a précisément considéré que la présence, dans le motif du virement, du nom d’une plateforme déjà inscrite sur la liste noire de l’AMF devait provoquer une réaction de la banque.

La décision montre également qu’un simple appel destiné à confirmer l’ordre de virement n’est pas nécessairement suffisant lorsque l’anomalie identifiée appelle une véritable mise en garde du client.

Décision : Tribunal judiciaire de Toulouse, Pôle civil, 13 mars 2026, RG n° 22/00855 – client représenté par Maître Gaël Collin et Maître Céline Chapman, COLMAN Avocats.

L’affaire en bref

Un client de BNP Paribas a été victime d’une escroquerie après avoir réalisé trois virements dans le cadre d’un investissement proposé par une plateforme en ligne.

En septembre et octobre 2020, il a transféré successivement 50 000 €, 50 000 € puis 100 000 €, soit 200 000 euros, vers des comptes bancaires situés au Portugal, en Espagne et en Allemagne.

Ces opérations étaient d’un montant très supérieur à ses transactions habituelles et présentaient un caractère inhabituel au regard du fonctionnement de son compte.

Débouté en première instance, le client, représenté par COLMAN Avocats, a fait appel.

Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et retenu que BNP Paribas avait manqué à son obligation de vigilance. La banque a été condamnée à verser 77 600 euros de dommages-intérêts, outre 3 000 euros au titre des frais de procédure.

Les faits : trois virements internationaux pour 200 000 €

En 2020, le client est mis en relation avec une plateforme en ligne dénommée Pantheraeurope, qui lui propose un investissement.

Dans ce contexte, il demande à BNP Paribas d’exécuter trois virements :

• 50 000 € le 9 septembre 2020, vers un compte au Portugal ;
• 50 000 € le 17 septembre 2020, vers un compte en Espagne ;
• 100 000 € le 20 octobre 2020, vers un compte en Allemagne.

Au total, 200 000 euros sont ainsi transférés.

L’opération se révèle ensuite être une escroquerie. Après avoir engagé des démarches pénales, le client recherche également la responsabilité de BNP Paribas dans les conditions d’exécution des virements.

La question posée à la Cour d’appel

La question essentielle était la suivante :

BNP Paribas pouvait-elle exécuter trois virements internationaux particulièrement importants et inhabituels sans procéder à des vérifications suffisantes sur leur contexte ?

Le client ne contestait pas avoir lui-même donné les ordres de virement.

Le litige ne portait donc pas sur des paiements non autorisés, mais sur le devoir de vigilance de la banque face à des opérations atypiques.

Pourquoi BNP Paribas contestait-elle sa responsabilité ?

BNP Paribas soutenait notamment que les trois virements avaient été volontairement demandés par son client et exécutés conformément à ses instructions.

Elle invoquait également son devoir de non-ingérence : une banque n’a pas, en principe, à décider à la place de son client de l’opportunité d’un investissement.

Elle estimait enfin que les virements ne présentaient pas d’anomalies permettant de mettre en cause sa responsabilité.

La Cour d’appel n’a pas retenu cette analyse.

Ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris

La Cour relève que les virements litigieux présentaient un caractère manifestement inhabituel au regard du fonctionnement du compte.

Elle constate notamment :

• des montants particulièrement élevés par rapport aux opérations habituellement réalisées ;
• deux virements de 50 000 € effectués à seulement huit jours d’intervalle ;
• puis un troisième virement de 100 000 € ;
• des fonds transférés vers plusieurs bénéficiaires situés à l’étranger.

La Cour considère qu’au regard des obligations applicables dans la relation entre la banque et son client, BNP Paribas devait s’informer sur les circonstances et le contexte de ces opérations inhabituelles.

Des vérifications inexistantes ou insuffisantes

La Cour constate que BNP Paribas ne justifiait pas avoir procédé aux vérifications attendues concernant les deux premiers virements de 50 000 euros.

Pour le troisième virement de 100 000 euros, la banque avait obtenu un document relatif à l’investissement.

Mais ce document comportait lui-même plusieurs éléments qui auraient dû conduire BNP Paribas à approfondir ses vérifications.

La Cour considère donc que les diligences de la banque avaient été insuffisantes.

Elle en conclut que BNP Paribas a manqué à son obligation de vigilance concernant les trois virements.

Le devoir de non-ingérence n’empêchait pas la banque de réagir

Cette décision illustre une distinction importante.

Une banque n’a pas à contrôler systématiquement les décisions financières de son client ni à décider si un investissement est opportun.

Mais cela ne signifie pas qu’elle peut rester passive lorsqu’elle est confrontée à des opérations qui présentent un caractère particulièrement inhabituel.

Dans cette affaire, la Cour d’appel ne reproche pas à BNP Paribas de ne pas avoir anticipé l’escroquerie elle-même.

Elle lui reproche de ne pas avoir suffisamment réagi face au caractère inhabituel des virements exécutés depuis le compte de son client.

Une perte de chance indemnisée à hauteur de 77 600 €

La Cour considère que le manquement de BNP Paribas a fait perdre au client une chance de prendre conscience du risque d’escroquerie et de ne pas réaliser les virements.

Les pertes retenues par la Cour s’élevaient à 194 000 euros, le client ayant reçu deux versements de 3 000 euros au cours de l’opération.

La Cour évalue à 40 % la perte de chance imputable au défaut de vigilance de BNP Paribas.

Elle condamne donc la banque à payer :

194 000 € × 40 % = 77 600 €

auxquels s’ajoutent 3 000 € au titre des frais de procédure.

Une victoire obtenue en appel après un rejet en première instance

L’arrêt présente également un intérêt particulier au regard du déroulement de la procédure.

Par jugement du 16 décembre 2022, le Tribunal judiciaire de Paris avait débouté le client de ses demandes et l’avait condamné à verser 1 000 euros à BNP Paribas au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

COLMAN Avocats a contesté cette décision en appel.

Le 12 mars 2025, la Cour d’appel de Paris a finalement infirmé le jugement dans toutes ses dispositions, reconnu le manquement de BNP Paribas et accordé 77 600 euros de dommages-intérêts au client.

Ce que cette décision signifie pour une victime d’une arnaque à l’investissement

Le fait d’avoir personnellement ordonné des virements vers une plateforme frauduleuse ne signifie pas nécessairement qu’aucune responsabilité de la banque ne peut être recherchée.

Il peut également être nécessaire d’examiner la manière dont les opérations se distinguaient du fonctionnement habituel du compte.

Des virements soudainement très importants, rapprochés et dirigés vers plusieurs comptes étrangers peuvent constituer des éléments justifiant une vigilance particulière.

Dans cette affaire, les trois virements avaient été volontairement ordonnés par le client. Cela n’a pas empêché la Cour d’appel de Paris de retenir le manquement de BNP Paribas et de la condamner à lui verser 77 600 euros.

À retenir

FAQ

Victime d’une arnaque à l’investissement ?

COLMAN Avocats intervient dans les litiges opposant les victimes d’investissements frauduleux, de faux placements et de plateformes financières frauduleuses à leurs établissements bancaires.

Lorsque des virements importants ou inhabituels ont été exécutés avant la découverte de l’escroquerie, les circonstances des opérations et la réaction de la banque peuvent être analysées afin de déterminer si elle a respecté ses obligations.

Décision : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 6, 12 mars 2025, RG n° 23/01841 – client représenté par Maître Gaël Collin, COLMAN Avocats.

L’affaire en bref

Un client de BNP Paribas avait investi plus de 56 000 euros par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Diamond Privilege. Plusieurs virements avaient été réalisés depuis son compte bancaire, dont un virement de 9 460,10 euros directement depuis son Livret A vers le compte d’une société tierce située à l’étranger.

Après la perte des fonds, le client, assisté par COLMAN Avocats, a recherché la responsabilité de BNP Paribas.

Débouté en première instance, il a obtenu gain de cause en appel.

Par arrêt du 14 janvier 2026, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’en exécutant ce virement depuis le Livret A vers un compte externe dont son client n’était pas titulaire, BNP Paribas avait commis une faute.

La banque a été condamnée à payer 9 460,10 euros, ainsi que 2 000 euros au titre des frais de procédure.

Les faits : plus de 56 000 € investis via une plateforme en ligne

Le client détenait auprès de BNP Paribas un compte de dépôt ainsi qu’un Livret A.

Souhaitant réaliser des investissements par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dénommée Diamond Privilege, il a effectué plusieurs virements entre 2017 et 2019.

Au total, son compte de dépôt et son Livret A ont été débités de 56 384,10 euros.

Parmi ces opérations figurait un virement de 9 460,10 euros effectué le 16 avril 2019 directement depuis son Livret A, à destination d’un compte bancaire ouvert en Pologne au nom d’une société tierce.

Les investissements se sont ensuite révélés frauduleux et les fonds ont été perdus.

Le client a alors recherché la responsabilité de BNP Paribas.

La question posée à la Cour d’appel

La question était simple mais déterminante :

une banque peut-elle exécuter depuis un Livret A un virement vers le compte bancaire d’un tiers ?

BNP Paribas soutenait que le client avait lui-même donné l’ordre de virement et que l’opération avait donc été autorisée.

Le client faisait au contraire valoir que les règles applicables au Livret A interdisaient à la banque d’exécuter directement un tel virement vers un compte extérieur dont il n’était pas titulaire.

La Cour d’appel de Paris lui a donné raison.

Pourquoi BNP Paribas contestait-elle sa responsabilité ?

BNP Paribas considérait notamment que le caractère autorisé du virement excluait toute faute de sa part.

La banque soutenait que son client était bien à l’origine de l’ordre de paiement et qu’elle n’avait donc pas à en refuser l’exécution.

Mais la Cour d’appel a distingué deux questions :

• le client avait-il effectivement donné l’ordre de virement ?
• la réglementation du Livret A permettait-elle à la banque d’exécuter cet ordre vers le compte d’un tiers ?

C’est sur ce second point que la responsabilité de BNP Paribas a été retenue.

Ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris

La Cour rappelle les règles particulières applicables au Livret A.

L’article R. 221-5 du Code monétaire et financier encadre les opérations qui peuvent être réalisées à partir de ce produit d’épargne réglementée.

Les conditions générales du Livret A de BNP Paribas prévoyaient notamment que les retraits pouvaient être effectués sous la forme de « virements unitaires au profit du seul titulaire ».

Or, le virement litigieux de 9 460,10 euros n’avait pas été effectué vers un compte appartenant au client.

Les fonds avaient été transférés directement depuis son Livret A vers le compte externe d’une société tierce.

La Cour en tire une conséquence très claire : BNP Paribas n’aurait pas dû exécuter cette opération.

Elle juge qu’en exécutant cet ordre de virement depuis le Livret A vers un compte externe dont le client n’était pas titulaire, la banque a commis une faute.

La banque condamnée à indemniser l’intégralité du virement de 9 460,10 €

La Cour d’appel ne s’est pas limitée à constater l’irrégularité de l’opération.

Elle a également reconnu que cette faute avait directement causé un préjudice au client puisque l’exécution du virement avait entraîné la perte des fonds concernés.

BNP Paribas a donc été condamnée à lui verser 9 460,10 euros, soit la totalité du montant du virement effectué depuis le Livret A.

La Cour a également condamné la banque à payer 2 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure, ainsi qu’aux dépens.

Une victoire obtenue en appel après un rejet en première instance

Cette décision est également importante au regard du parcours judiciaire du dossier.

En première instance, le Tribunal judiciaire de Paris avait débouté le client de l’ensemble de ses demandes et l’avait notamment condamné à verser 3 000 euros à BNP Paribas au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le client a fait appel, assisté par COLMAN Avocats.

La Cour d’appel de Paris a finalement infirmé le jugement, reconnu la faute de BNP Paribas et condamné la banque à indemniser son client.

Ce que cette décision signifie pour les titulaires d’un Livret A

Le Livret A n’est pas un compte bancaire ordinaire.

Il s’agit d’un produit d’épargne réglementée, dont le fonctionnement et les opérations autorisées sont soumis à des règles spécifiques.

Une banque ne peut donc pas nécessairement exécuter depuis un Livret A toutes les opérations que son client pourrait effectuer depuis un compte courant.

Cette décision montre surtout que le fait que le client ait lui-même demandé le virement ne suffit pas à exonérer la banque lorsqu’elle exécute une opération que les règles applicables au Livret A ne lui permettent pas d’effectuer.

Dans cette affaire, le virement avait bien été demandé par le client.

Cela n’a pas empêché BNP Paribas d’être condamnée à indemniser l’intégralité des 9 460,10 euros perdus, car l’opération n’aurait pas dû être exécutée directement depuis le Livret A vers le compte d’un tiers.

Décision : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 6, 14 janvier 2026, RG n° 24/09564 – client représenté par COLMAN Avocats.

L’affaire en bref

Une cliente de la Banque Populaire Val de France a été victime d’une escroquerie aux investissements en ligne par l’intermédiaire de plateformes de trading frauduleuses, notamment Centrale Trade et Fortuna Invest.

Entre mai et août 2023, elle a réalisé 13 virements représentant près de 100 000 euros.

Face à la multiplication des opérations, à leur montant, à leur fréquence et à leur destination, la question se posait de savoir si la banque aurait dû détecter des anomalies dans le fonctionnement du compte et alerter sa cliente.

Assistée par COLMAN Avocats, celle-ci a engagé la responsabilité de son établissement bancaire.

Par jugement du 22 octobre 2025, le Tribunal des activités économiques de Versailles a retenu un manquement de la Banque Populaire à son devoir de vigilance et l’a condamnée à indemniser sa cliente à hauteur de 51 450 euros.

Les faits : 13 virements pour près de 100 000 € vers des plateformes de trading

La cliente détenait depuis plusieurs années un compte auprès de la Banque Populaire Val de France.

En 2023, elle est mise en relation avec des plateformes lui proposant des investissements en ligne, notamment sous les noms Centrale Trade et Fortuna Invest.

Entre les mois de mai et août 2023, elle effectue 13 virements, pour un montant total avoisinant 100 000 euros.

Les investissements se révèlent ensuite frauduleux.

Après avoir découvert l’escroquerie, la cliente dépose plainte et engage une procédure afin que soit examinée la responsabilité de sa banque dans l’exécution de ces opérations.

La question posée au tribunal

La question centrale était la suivante :

la Banque Populaire pouvait-elle continuer à exécuter une succession de virements importants et inhabituels sans procéder à des vérifications ni alerter sa cliente ?

Une banque n’a pas vocation à contrôler systématiquement l’utilisation que ses clients font de leur argent.

Mais lorsque le fonctionnement d’un compte présente des anomalies apparentes, son devoir de vigilance peut l’obliger à réagir.

C’est précisément ce que le Tribunal des activités économiques de Versailles a retenu dans cette affaire.

Pourquoi les parties étaient-elles en désaccord ?

La Banque Populaire contestait sa responsabilité dans les pertes subies par sa cliente.

La cliente soutenait au contraire que la succession des virements présentait des caractéristiques suffisamment inhabituelles pour attirer l’attention de son établissement bancaire.

Le débat portait donc sur l’existence de signaux d’alerte visibles lors de l’exécution des opérations et sur la réaction que ces anomalies auraient dû provoquer de la part de la banque.

Ce qu’a décidé le Tribunal des activités économiques de Versailles

Le tribunal a retenu que la Banque Populaire Val de France n’avait pas rempli son devoir général de vigilance.

Plusieurs caractéristiques des virements auraient dû attirer son attention.

Le tribunal relève notamment :

• la répétition de virements, parfois au cours d’une même journée ;
• leur montant élevé ;
• leur destination vers des bénéficiaires situés à l’étranger ;
• et l’absence de justification économique apparente de ces opérations au regard du fonctionnement du compte.

Pris ensemble, ces éléments caractérisaient des anomalies suffisamment importantes pour que la banque ne se contente pas d’exécuter mécaniquement les ordres de virement.

La banque aurait dû alerter sa cliente

Le tribunal a considéré que la Banque Populaire aurait dû détecter les anomalies affectant les opérations et alerter sa cliente.

En ne le faisant pas, elle a manqué à son devoir de vigilance.

Sa responsabilité a donc été engagée dans les pertes résultant des investissements frauduleux.

Une indemnisation de 51 450 €

Le Tribunal des activités économiques de Versailles a évalué le préjudice indemnisable de la victime à 51 450 euros.

Cette somme correspond à la part des virements que le tribunal a considéré que la banque aurait dû empêcher si elle avait correctement exercé son devoir de vigilance.

La décision est particulièrement significative : elle ne se limite pas à constater l’existence de l’escroquerie commise par les plateformes.

Elle reconnaît également une faute propre de l’établissement bancaire dans les conditions dans lesquelles les virements ont été exécutés.

Ce que cette décision signifie pour une victime d’une arnaque au trading

Lorsqu’une victime a elle-même ordonné des virements vers une plateforme d’investissement frauduleuse, cela ne signifie pas nécessairement qu’aucune responsabilité de sa banque ne peut être recherchée.

Il peut être utile d’examiner le fonctionnement du compte au moment des opérations.

Une succession rapide de virements importants, des transferts internationaux ou encore des opérations très différentes des habitudes du client peuvent constituer des éléments nécessitant une analyse particulière.

Dans cette affaire, c’est précisément l’accumulation des anomalies visibles dans le fonctionnement du compte qui a conduit le Tribunal des activités économiques de Versailles à retenir un manquement au devoir de vigilance de la Banque Populaire.

La cliente représentée par COLMAN Avocats a ainsi obtenu 51 450 euros d’indemnisation.

Décision : Tribunal des activités économiques de Versailles, 22 octobre 2025, RG n° 2024F00700 – cliente représentée par COLMAN Avocats.

Une victime d’escroquerie financière peut-elle engager la responsabilité de sa banque lorsque des virements suspects ont été exécutés ?

Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a condamné une banque à indemniser partiellement son client.

La cour a retenu un manquement à son devoir de vigilance.

Dans cette affaire, le client avait réalisé plusieurs virements vers une prétendue plateforme d’investissement. Après un rejet bancaire mentionnant une possible fraude, la banque aurait dû réagir.

Le point essentiel

Une banque n’a pas à contrôler l’opportunité de chaque opération de son client. Toutefois, lorsqu’un rejet bancaire révèle une possible fraude, elle doit réagir. À défaut, sa responsabilité peut être recherchée au titre de son devoir de vigilance.

Résumé de la décision

Par un arrêt du 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité d’une banque après une escroquerie financière.

L’affaire concernait un client ayant réalisé plusieurs virements vers une plateforme d’investissement en ligne. Les opérations avaient été effectuées depuis son compte bancaire.

Le montant total des virements atteignait 428 800 €. Une partie de ces fonds avait été transférée après le rejet d’un premier virement.

Ce rejet comportait notamment les mentions « BENE NAME INCORRECT » et « POSSIBLE FR AUD-CHECK ». La cour a considéré que cette mention devait alerter la banque.

La banque soutenait qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans les affaires de son client. En principe, cet argument existe. Toutefois, il ne suffit pas lorsque l’opération révèle une anomalie manifeste.

La Cour d’appel a donc infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris. Elle a retenu un manquement de la banque à son devoir de vigilance.

Définition : le devoir de vigilance bancaire

Le devoir de vigilance bancaire impose à la banque de réagir lorsqu’une opération présente une anomalie manifeste. Il ne l’autorise pas à s’immiscer dans tous les choix de son client, mais il peut engager sa responsabilité lorsqu’une alerte objective n’est pas traitée.

La réparation est une perte de chance. La cour a fixé cette perte de chance à 25 % des sommes engagées après l’alerte.

En conséquence, la banque a été condamnée à payer 105 700 € de dommages-intérêts, outre 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À retenir

• Une banque n’a pas à contrôler tous les choix financiers de son client.
• En revanche, elle doit réagir lorsqu’une opération révèle une anomalie manifeste.
• Un motif de rejet évoquant une possible fraude peut constituer une alerte importante.
• L’indemnisation peut être évaluée en perte de chance, et non au montant total perdu.

Chronologie de l'affaire

Chronologie de l’affaire

1

Investissements en ligne

Le client réalise plusieurs virements vers une plateforme présentée comme une solution d’investissement.

2

Virement rejeté

Un virement de 3 000 € est rejeté par la banque destinataire puis recrédité sur le compte du client.

3

Mention de possible fraude

Le motif du rejet évoque une anomalie sur le bénéficiaire et une possible fraude à vérifier.

4

Poursuite des virements

D’autres virements sont ensuite réalisés, pour des montants importants.

5

Action contre la banque

Le client recherche la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de vigilance.

6

Condamnation en appel

La Cour d’appel condamne la banque à payer 105 700 € de dommages-intérêts.

Les circonstances de l’affaire

Le client avait réalisé plusieurs investissements via une plateforme en ligne.

Ces investissements avaient donné lieu à sept virements bancaires vers des comptes en République tchèque, en Pologne et en Slovaquie.

Dans un premier temps, la banque a exécuté les virements demandés. En principe, une banque doit exécuter les ordres réguliers de son client.

Toutefois, un virement de 3 000 € a été rejeté par la banque destinataire. Le compte du client a ensuite été recrédité.

La ligne de rejet comportait des mentions particulières. Elle indiquait notamment une erreur sur le nom du bénéficiaire et une possible fraude à vérifier.

Malgré cette alerte, les opérations ont continué. Le client a ensuite réalisé d’autres virements, pour des montants beaucoup plus élevés.

Estimant avoir été victime d’une escroquerie, le client a déposé plainte. Il a également recherché la responsabilité de sa banque.

Après un jugement défavorable en première instance, il a interjeté appel.

La Cour d’appel de Paris a finalement retenu que la banque aurait dû être alertée par le motif du rejet. Elle a donc condamné l’établissement bancaire à indemniser partiellement son client.

Rappel du régime juridique : le devoir de vigilance bancaire

Une banque qui tient un compte n’est pas le conseiller financier permanent de son client.

Elle n’a donc pas, en principe, à apprécier l’opportunité économique des virements demandés. C’est le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client.

Concrètement, si un client donne un ordre de virement régulier, la banque doit l’exécuter. Elle ne peut pas refuser une opération simplement parce qu’elle paraît risquée ou peu prudente.

Toutefois, ce principe connaît une limite importante.

Lorsqu’une opération présente une anomalie manifeste, la banque doit exercer son devoir de vigilance. Elle doit alors réagir de manière adaptée.

Cette vigilance peut être exigée lorsque certains éléments objectifs attirent l’attention. Il peut s’agir, par exemple, d’une incohérence apparente, d’un fonctionnement inhabituel du compte ou d’une alerte explicite liée à une fraude.

Dans cette affaire, la Cour d’appel a retenu que le motif de rejet du virement constituait une alerte suffisamment éclairante.

La banque aurait donc dû attirer l’attention du client sur le motif du rejet. Elle ne pouvait pas se retrancher uniquement derrière le principe de non-immixtion.

Pourquoi la banque est condamnée

La banque soutenait que les virements avaient été réalisés à l’initiative du client.

Cet élément était exact. Le client avait bien ordonné les opérations litigieuses.

La Cour d’appel a également rappelé que la banque n’intervenait pas comme conseiller en investissement. Elle était seulement teneur de compte.

Toutefois, la difficulté ne portait pas sur l’opportunité des investissements. Elle portait sur l’existence d’une alerte objective.

Le rejet du virement du 30 mars 2016 mentionnait une anomalie liée au bénéficiaire. Il évoquait aussi une possible fraude à vérifier.

Pour la cour, cette information devait être comprise globalement. Elle ne pouvait pas être neutralisée par une lecture purement formelle de la ligne bancaire.

Dès lors, la banque aurait dû réagir.

Pourquoi le principe de non-immixtion ne suffisait pas

Définition : le principe de non-immixtion du banquier

Le principe de non-immixtion signifie que la banque n’a pas, en principe, à intervenir dans les affaires de son client. Elle ne doit pas apprécier l’opportunité économique d’une opération régulièrement ordonnée. Toutefois, ce principe ne la dispense pas de réagir lorsqu’une opération présente une anomalie manifeste.

Il évite que la banque bloque librement des opérations régulières ou contrôle les choix patrimoniaux de son client.

Mais ce principe ne dispense pas la banque de toute vigilance.

Lorsqu’une anomalie manifeste apparaît, la situation change. La banque doit tenir compte de l’alerte dont elle dispose.

Dans cette affaire, la Cour d’appel n’a pas reproché à la banque de ne pas avoir contrôlé l’ensemble des investissements. Elle lui reproche de ne pas avoir réagi après le rejet d’un virement signalant une possible fraude.

Cette distinction est essentielle.

Pourquoi l’indemnisation est limitée à une perte de chance

Définition : la perte de chance

La perte de chance correspond à la disparition d’une possibilité réelle et sérieuse d’éviter un dommage ou d’obtenir un avantage. Elle n’est pas indemnisée comme si le résultat favorable était certain. Le juge évalue donc la chance perdue, puis fixe une indemnisation proportionnée.

Le client demandait 422 800 € au titre des virements réalisés après l’alerte.

La cour n’a pas accordé l’intégralité de cette somme.

Elle a raisonné en perte de chance. Cela signifie que le préjudice indemnisé n’est pas automatiquement égal aux fonds perdus.

La question devient alors différente : quelle chance le client avait-il d’éviter les opérations frauduleuses si la banque avait correctement réagi ?

Dans cette affaire, la Cour d’appel a fixé cette chance perdue à 25 % des sommes litigieuses.

Elle a notamment tenu compte du comportement du client. Celui-ci avait poursuivi ses investissements et n’avait pas sollicité le conseil de sa banque.

La banque a donc été condamnée à payer 105 700 €, correspondant à 25 % des sommes engagées après l’alerte.

Pourquoi cette décision est importante pour les victimes d’escroquerie bancaire

Cette décision montre qu’une victime d’escroquerie ne doit pas s’arrêter à une réponse standard de sa banque.

La banque peut invoquer l’ordre donné par le client. Elle peut aussi rappeler qu’elle n’a pas à juger l’opportunité d’un investissement.

Toutefois, ces arguments ne suffisent pas toujours.

Si une anomalie manifeste existait, la responsabilité de la banque peut être recherchée. L’analyse dépend alors des faits, des dates, des opérations et des alertes disponibles.

En pratique, chaque dossier doit être étudié précisément.

Quelles conséquences pour les victimes ?

Cette décision est utile pour les personnes victimes d’une escroquerie bancaire ou financière.

Elle rappelle qu’un virement autorisé par le client n’exclut pas nécessairement toute responsabilité de la banque.

Toutefois, la responsabilité de la banque suppose des éléments précis. Il faut identifier une anomalie ou une alerte que la banque aurait dû prendre en considération.

Concrètement, les victimes doivent conserver les relevés bancaires, les ordres de virement, les messages de la plateforme, les courriers de la banque et les éventuels motifs de rejet.

Il est également utile de réunir les plaintes déposées, les échanges avec l’établissement bancaire et les documents transmis par les interlocuteurs frauduleux.

Une action peut être envisagée lorsque la banque disposait d’un élément objectif d’alerte. Chaque dossier doit toutefois être analysé avec prudence.

Enfin, il faut agir rapidement. Les délais, les fondements juridiques et les preuves disponibles peuvent influencer fortement l’issue du dossier.

FAQ

Références de la décision

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, 20 mars 2024, n° RG 22/18307.

Décision consultable sur le site de la Cour de cassation : voir la décision

L’affaire en bref

Un client du Crédit Agricole Centre Loire a réalisé plusieurs investissements par l’intermédiaire de la plateforme Diamoneo, en effectuant des virements vers des comptes bancaires situés à l’étranger.

Au total, les opérations réalisées représentaient plus de 70 000 euros.

Face à la multiplication des virements, à leurs montants, à leur caractère rapproché et à leur destination vers des sociétés étrangères, la question se posait de savoir si la banque aurait dû détecter des anomalies dans le fonctionnement des comptes et alerter son client.

Le Tribunal judiciaire de Bourges avait condamné le Crédit Agricole à verser 33 039,70 euros de dommages-intérêts. La banque a fait appel.

Par arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Bourges a confirmé intégralement la condamnation, retenant que le Crédit Agricole avait manqué à son devoir de vigilance.

Les faits : plus de 70 000 € investis via la plateforme Diamoneo

En 2017, le client réalise plusieurs investissements par l’intermédiaire de la plateforme Diamoneo.

Il effectue notamment sept virements, auxquels s’ajoutent trois paiements par carte bancaire, pour un montant total de 70 349,72 euros.

Les fonds sont transférés vers différents comptes bancaires ouverts à l’étranger.

Les investissements se révèlent ensuite frauduleux et le client subit une perte financière importante.

Il engage alors la responsabilité du Crédit Agricole, considérant que les opérations présentaient des caractéristiques suffisamment inhabituelles pour que la banque réagisse avant de continuer à exécuter les virements.

La question posée à la Cour d’appel

La question essentielle était la suivante :

le Crédit Agricole aurait-il dû détecter le caractère inhabituel de la succession de virements réalisés vers des sociétés étrangères et mettre son client en garde avant de continuer à les exécuter ?

Une banque n’a pas à contrôler systématiquement les choix d’investissement de son client.

En revanche, lorsque les opérations présentent des anomalies apparentes, son devoir de vigilance peut lui imposer de réagir.

C’est précisément ce que la Cour d’appel de Bourges a retenu dans cette affaire.

Pourquoi le Crédit Agricole contestait-il sa responsabilité ?

Le Crédit Agricole avait fait appel du jugement qui l’avait condamné.

La banque considérait notamment que les opérations correspondaient à la volonté de son client et qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans ses choix d’investissement.

Elle faisait également valoir que son client avait lui-même décidé de transférer des sommes importantes dans le cadre de ces placements.

La Cour d’appel n’a pas retenu ces arguments pour écarter sa responsabilité.

Ce qu’a décidé la Cour d’appel de Bourges

La Cour confirme que plusieurs éléments révélaient un fonctionnement inhabituel des comptes.

Elle relève en particulier que les opérations litigieuses se distinguaient des habitudes antérieures du client : les virements habituels concernaient essentiellement des transferts entre des comptes lui appartenant ou appartenant à son épouse, alors que les opérations liées aux investissements étaient effectuées au profit de sociétés étrangères et portaient sur des montants importants.

Des virements importants et rapprochés vers des sociétés étrangères

La Cour prend en compte plusieurs caractéristiques des opérations :

• leur montant ;
• leur répétition sur une période courte ;
• leur destination vers des sociétés inconnues situées à l’étranger ;
• leur différence avec le fonctionnement habituel des comptes.

Ces éléments constituaient des anomalies apparentes dont la banque devait tenir compte.

Le motif « achat diamants » apparaissait sur un ordre de virement

La décision relève également qu’un ordre de virement du 29 mars 2017, correspondant à l’une des opérations les plus importantes, comportait expressément la mention :

« achat diamants ».

La Cour écarte ainsi l’argument selon lequel le Crédit Agricole n’aurait disposé d’aucune information sur l’objet des virements réalisés par son client.

À compter du 14 avril 2017, la banque aurait dû alerter son client

La Cour retient qu’à compter du virement réalisé le 14 avril 2017, le Crédit Agricole ne pouvait plus ignorer les anomalies présentes dans le fonctionnement des comptes de son client.

Elle considère que la banque aurait alors dû l’alerter spécifiquement sur les risques importants liés à ces opérations financières avant d’exécuter les virements suivants.

En ne le faisant pas, le Crédit Agricole a manqué à son devoir de vigilance.

Le Crédit Agricole ne pouvait pas faire supporter toute la responsabilité à son client

La banque soutenait également que son client avait lui-même adopté un comportement imprudent en transférant des sommes importantes dans le cadre de ces investissements.

La Cour n’a pas retenu cet argument pour exonérer le Crédit Agricole de sa responsabilité.

Elle relève notamment que le client, né en 1946, n’était pas un professionnel des placements financiers.

Elle constate également que la banque disposait d’informations lui permettant de comprendre la nature de certaines opérations, notamment grâce à la mention « achat diamants » portée sur l’un des ordres de virement.

La Cour confirme ainsi la condamnation du Crédit Agricole à verser 33 039,70 euros en réparation du préjudice financier subi.

Une première victoire confirmée intégralement en appel

Cette décision est particulièrement significative car la responsabilité du Crédit Agricole avait déjà été reconnue par le Tribunal judiciaire de Bourges le 8 février 2024.

Le tribunal avait retenu que la banque :

• n’avait pas détecté les anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte et du livret de son client ;
• avait manqué à son devoir général de vigilance ;
• devait indemniser le préjudice financier subi à hauteur de 33 039,70 euros.

Le Crédit Agricole avait interjeté appel le 6 mai 2024.

Par son arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Bourges a confirmé le jugement dans son intégralité.

Ce que cette décision signifie pour une victime d’investissements frauduleux

Lorsqu’une personne a elle-même ordonné des virements vers une plateforme d’investissement frauduleuse, cela ne signifie pas que la responsabilité de sa banque est nécessairement exclue.

Il convient également d’examiner les circonstances dans lesquelles les opérations ont été exécutées.

Une succession de virements importants et rapprochés, dirigés vers des bénéficiaires étrangers et très différents des opérations habituellement constatées sur le compte, peut révéler des anomalies qui auraient dû attirer l’attention de la banque.

Cette décision montre également que la banque ne peut pas nécessairement se retrancher derrière le seul fait que son client a volontairement demandé les virements.

Dans cette affaire, deux juridictions successives ont retenu le manquement du Crédit Agricole à son devoir de vigilance, conduisant à une indemnisation de 33 039,70 euros au bénéfice du client représenté par COLMAN Avocats.

Synthèse et FAQ

FAQ

Décision : Cour d’appel de Bourges, 1re chambre, 12 septembre 2025, RG n° 24/00430 – confirmation du jugement du Tribunal judiciaire de Bourges du 8 février 2024 – client représenté par COLMAN Avocats.

La SA Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 7 juillet 2025 (N° RG 22/01156). Cette affaire découle d’un contentieux bancaire relatif à un investissement frauduleux opéré via le site « Bank of Diamonds ».

Notre cliente, Madame B., avait réalisé plusieurs virements depuis son espace en ligne à destination de bénéficiaires étrangers.

A la suite de la révélation de l’escroquerie, Madame B a déposé une plainte pénale pour escroquerie. Parallèlement, elle a également fait le choix de saisir la justice pour faire reconnaître la responsabilité de sa banque.

Le cabinet COLMAN Avocats et la démonstration juridique d’un défaut de vigilance

Le Cabinet COLMAN Avocats, conseil de la cliente, a saisi le tribunal judicaire d’Aix en Provence. Cette action avait pour but de faire constater l’existence d’anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte bancaire (multiplication de virements internationaux inhabituels, libellés atypiques, montants élevés répétés sur une courte période) et de faire juger que la banque a manqué à son devoir de vigilance.

Nous avons sollicité, sur le fondement des articles 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle), la réparation des préjudices subis par la victime (préjudice financier et moral) ainsi que la condamnation de la banque aux frais et à une indemnité de procédure (article 700 Code de procédure civile), avec exécution provisoire.

Il était rappelé que les transferts litigieux représentaient plusieurs dizaines de milliers d’euros, tous étrangers aux habitudes de la cliente.

Une reconnaissance du manquement au devoir de vigilance

Le Tribunal rappelle que, selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur qui n’exécute pas correctement son obligation engage sa responsabilité et peut être condamné à des dommages intérêts.

Il précise qu’en matière bancaire, le devoir de vigilance impose à l’établissement de déceler les anomalies apparentes au regard du fonctionnement habituel du compte. Ainsi, le principe de non-immixtion dans les affaires du client ne peut exonérer la banque de son devoir lorsqu’un faisceau d’indices doit raisonnablement l’alerter.

Le Tribunal souligne que la cliente a procédé à une série de virements de 3 000 euros, puis à un virement supérieur à 10 000 euros, le tout au profit d’un bénéficiaire à l’étranger. Ces actions révèlent une utilisation anormale du compte par rapport au profil et aux antécédents de la cliente (revenus réguliers et opérations habituellement modestes).

Cette répétition rapide de transferts élevés, à destination d’un tiers non usuel, constituait des anomalies apparentes qui auraient dû déclencher la vigilance de la banque

Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a condamné la SA Lyonnaise de Banque à indemniser la victime de son préjudice financier.

Le jugement consacre ainsi le manquement au devoir de vigilance de la banque face à une succession de virements atypiques. Ce jugement confirme l’orientation jurisprudentielle exigeant des banque qui commande une réaction proportionnée en présence d’indices convergents de fraude.

Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se précise

COLMAN Avocats se félicite de cette décision qui renforce la protection des clients face aux investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà d’une exécution purement mécanique des ordres lorsque des signaux d’alerte se manifestent (montants soudains et élevés, fréquence inhabituelle, bénéficiaires étrangers non récurrents, incohérence avec le profil de l’utilisateur).

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

*La présente décision fait l’objet d’un appel

L’affaire en bref

Un client de BNP Paribas a été victime d’une escroquerie après avoir réalisé trois virements dans le cadre d’un investissement proposé en ligne.

En septembre et octobre 2020, il a transféré successivement 50 000 €, 50 000 € puis 100 000 €, soit 200 000 euros, vers différents comptes bancaires situés à l’étranger.

Débouté en première instance, le client, représenté par COLMAN Avocats, a fait appel.

Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et reconnu que BNP Paribas avait manqué à son obligation de vigilance. Elle a condamné la banque à verser 77 600 euros de dommages-intérêts.

BNP Paribas a formé un pourvoi, mais le 10 juin 2026, la Cour de cassation l’a rejeté, maintenant ainsi la condamnation obtenue en appel. La banque a également été condamnée à verser 3 000 € supplémentaires au titre des frais de procédure.

Résultat obtenu : 77 600 € de dommages-intérêts, puis rejet du pourvoi de BNP Paribas

Les faits : trois virements internationaux pour un total de 200 000 €

En 2020, le client est mis en relation avec une plateforme en ligne proposant un investissement.

Dans ce contexte, il donne à BNP Paribas trois ordres de virement :

• 50 000 € le 9 septembre 2020 ;
• 50 000 € le 17 septembre 2020 ;
• 100 000 € le 20 octobre 2020.

Les virements sont dirigés vers trois sociétés distinctes disposant de comptes bancaires à l’étranger.

Au total, 200 000 euros sont transférés.

L’investissement se révèle ensuite frauduleux. Le client dépose plainte et engage une procédure afin de faire examiner la responsabilité de BNP Paribas dans les conditions dans lesquelles ces opérations avaient été exécutées.

La question posée aux juges

La question essentielle était la suivante :

BNP Paribas pouvait-elle exécuter trois virements particulièrement importants et inhabituels, pour un montant total de 200 000 €, sans suffisamment s’informer sur leur contexte ?

Le client ne contestait pas avoir lui-même donné les ordres de virement.

Le litige ne concernait donc pas des paiements non autorisés.

La question portait sur les obligations propres de la banque lorsqu’elle est confrontée à des opérations inhabituelles au regard du fonctionnement du compte de son client.

Pourquoi BNP Paribas contestait-elle sa responsabilité ?

BNP Paribas soutenait notamment que les virements avaient été régulièrement ordonnés par son client et exécutés conformément à ses instructions.

La banque invoquait également le principe de non-ingérence : un établissement bancaire n’a pas, en principe, à se substituer à son client dans ses décisions d’investissement.

Mais la Cour d’appel a considéré que ce principe ne suffisait pas à exonérer BNP Paribas des obligations de vigilance auxquelles elle était tenue dans cette affaire.

Ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris

La Cour d’appel s’est notamment intéressée au caractère inhabituel des trois virements.

Elle a relevé que leurs montants étaient nettement supérieurs aux transactions habituellement réalisées par le client et qu’ils étaient adressés à l’étranger.

Les deux premiers virements portaient chacun sur 50 000 euros et avaient été demandés à seulement huit jours d’intervalle.

Un troisième virement de 100 000 euros avait ensuite été sollicité.

Pour la Cour, ces opérations présentaient un caractère suffisamment inhabituel pour imposer à BNP Paribas de s’informer sur leurs circonstances et leur contexte.

BNP Paribas n’avait pas suffisamment vérifié les opérations

Concernant les deux premiers virements de 50 000 euros, la Cour a constaté que BNP Paribas ne démontrait pas avoir réellement recherché les informations nécessaires sur leur contexte.

Pour le troisième virement de 100 000 euros, la banque avait obtenu un document justificatif.

La Cour a cependant relevé que les éléments communiqués présentaient eux-mêmes des incohérences qui auraient dû conduire BNP Paribas à approfondir ses vérifications.

Elle en a conclu que la banque n’avait pas satisfait à son obligation de vigilance pour les deux premiers virements et l’avait insuffisamment exercée pour le troisième.

Le fait que le client ait lui-même autorisé les virements n’a pas empêché la condamnation

Cet arrêt apporte un enseignement essentiel pour les victimes d’investissements frauduleux.

Les virements avaient été volontairement ordonnés par le client.

La Cour d’appel n’a pourtant pas considéré que cette circonstance suffisait à exonérer BNP Paribas.

Elle a distingué le fait, pour le client, d’avoir demandé les virements et les obligations que la banque devait elle-même respecter lorsqu’elle était confrontée à des opérations inhabituelles.

Le caractère autorisé des virements n’a donc pas empêché la responsabilité de BNP Paribas d’être engagée.

77 600 € de dommages-intérêts obtenus en appel

La Cour d’appel a considéré que le manquement de BNP Paribas avait fait perdre au client une chance de voir son attention attirée sur l’éventualité d’une escroquerie et, ainsi, de ne pas poursuivre les opérations.

Après prise en compte des sommes effectivement perdues, le préjudice retenu s’élevait à 194 000 euros.

La Cour a évalué à 40 % la perte de chance imputable au manquement de BNP Paribas.

Elle a donc condamné la banque à verser :

194 000 € × 40 % = 77 600 € de dommages-intérêts.

À cette somme se sont ajoutés 3 000 € au titre des frais de procédure en appel.

BNP Paribas forme un pourvoi : la Cour de cassation le rejette

Après sa condamnation par la Cour d’appel de Paris, BNP Paribas a porté l’affaire devant la Cour de cassation.

Le dossier a été examiné par la Chambre commerciale, financière et économique.

Par arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation a considéré que le moyen présenté par BNP Paribas n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ».

Elle a donc :

• rejeté le pourvoi de BNP Paribas ;
• condamné la banque aux dépens ;
• rejeté la demande de BNP Paribas au titre des frais de procédure ;
• condamné BNP Paribas à verser au client 3 000 € supplémentaires au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La condamnation prononcée par la Cour d’appel de Paris à hauteur de 77 600 euros de dommages-intérêts est ainsi maintenue après le rejet du pourvoi de BNP Paribas.

Une victoire obtenue après trois niveaux de procédure

Cette affaire illustre également l’importance de la poursuite d’un dossier lorsque la décision de première instance est défavorable.

Le parcours a été le suivant :

16 décembre 2022 : le Tribunal judiciaire de Paris déboute le client.

12 mars 2025 : la Cour d’appel de Paris infirme intégralement le jugement et condamne BNP Paribas à 77 600 € de dommages-intérêts.

10 juin 2026 : la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par BNP Paribas.

Le résultat obtenu en appel par COLMAN Avocats a ainsi résisté au pourvoi formé par la banque.

Ce que cette décision signifie pour une victime d’une arnaque à l’investissement

Une personne victime d’un investissement frauduleux peut penser qu’elle ne dispose d’aucun recours contre sa banque parce qu’elle a elle-même ordonné les virements.

Cette affaire montre que la question est plus large.

Lorsqu’une banque exécute des opérations très différentes du fonctionnement habituel du compte, il peut être nécessaire d’examiner si elle a correctement rempli ses propres obligations de vigilance.

Des éléments tels que :

• des montants exceptionnellement élevés ;
• plusieurs virements rapprochés ;
• des transferts vers différents bénéficiaires étrangers ;
• ou des documents justificatifs soulevant des interrogations,

peuvent conduire à examiner la réaction de la banque.

Dans cette affaire, BNP Paribas a été condamnée en appel à verser 77 600 €, puis son pourvoi contre cette condamnation a été rejeté par la Cour de cassation.

FAQ

Victime d’une arnaque à l’investissement ?

COLMAN Avocats intervient dans les litiges opposant les victimes d’investissements frauduleux, de faux placements et de plateformes financières frauduleuses à leurs établissements bancaires.

Lorsque des virements importants ou inhabituels ont été exécutés avant la découverte de l’escroquerie, les circonstances des opérations et la réaction de la banque peuvent être analysées afin de déterminer si elle a respecté ses obligations.

Décisions : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 6, 12 mars 2025, RG n° 23/01841 ; Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 10 juin 2026, pourvoi n° 25-14.724 – client représenté en appel par Maître Gaël Collin et Me Céline CHAPMAN, COLMAN Avocats.