La Banque Populaire Val de France a été condamnée par le Tribunal des Activités Économiques de Versailles, dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 2024F00700.

La cliente, titulaire d’un compte depuis de nombreuses années, a été victime d’une escroquerie financière via des plateformes de trading frauduleuses, notamment Centrale Trade et Fortuna Invest, qui lui avaient promis des investissements en ligne.

Entre mai et août 2023, elle a été amenée à réaliser 13 virements pour un montant total avoisinant près de 100 000euros, au profit de ces plateformes frauduleuses.

Constatant l’escroquerie, la cliente a déposé plainte puis a saisi la juridiction civile afin d’obtenir réparation.

Les demandes juridiques présentées par COLMAN Avocats

Représentée par le Cabinet COLMAN Avocats, la cliente a introduit plusieurs demandes fondées notamment sur les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, ainsi que sur le devoir de vigilance du banquier.

Les demandes principales portaient sur la reconnaissance du manquement de la banque à son devoir de vigilance. En effet, le cabinet soutenait que la Banque Populaire Val de France aurait dû détecter les anomalies apparentes affectant le fonctionnement du compte :

• multiplication de virements vers l’étranger,

• montants particulièrement élevés,

• fréquence inhabituelle de transactions,

• opérations incompatibles avec le profil financier et l’historique du compte.

Il a été demandé que soit retenu le manquement au devoir général de vigilance de la banque sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

La décision du Tribunal des Activités Économiques de Versailles

Une faute caractérisée de la banque : absence de vigilance

Le tribunal retient que la Banque Populaire Val de France :

• n’a pas rempli son devoir général de vigilance ;

• n’a pas détecté des anomalies intellectuelles et matérielles évidentes ;

• n’a pas alerté sa cliente alors que les virements litigieux présentaient des caractéristiques anormales : récurrence en une même journée, montants élevés, bénéficiaires étrangers, absence de justification économique.

Appréciation du préjudice

Le tribunal constate, à partir du dossier et des pièces produites, que la victime a subi un préjudice certain, évalué souverainement à 51 450 euros.

Cette somme correspond à la part des virements que la banque aurait dû empêcher si elle avait exercé correctement son devoir de vigilance.

Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se renforce

Cette décision, obtenue par COLMAN Avocats, renforce la protection des épargnants contre les investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà de l’exécution mécanique des ordres lorsqu’apparaissent des signaux d’alerte.

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

*La présente décision fait l’objet d’un appel

Une victime d’escroquerie financière peut-elle engager la responsabilité de sa banque lorsque des virements suspects ont été exécutés ?

Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a condamné une banque à indemniser partiellement son client.

La cour a retenu un manquement à son devoir de vigilance.

Dans cette affaire, le client avait réalisé plusieurs virements vers une prétendue plateforme d’investissement. Après un rejet bancaire mentionnant une possible fraude, la banque aurait dû réagir.

Le point essentiel

Une banque n’a pas à contrôler l’opportunité de chaque opération de son client. Toutefois, lorsqu’un rejet bancaire révèle une possible fraude, elle doit réagir. À défaut, sa responsabilité peut être recherchée au titre de son devoir de vigilance.

Résumé de la décision

Par un arrêt du 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité d’une banque après une escroquerie financière.

L’affaire concernait un client ayant réalisé plusieurs virements vers une plateforme d’investissement en ligne. Les opérations avaient été effectuées depuis son compte bancaire.

Le montant total des virements atteignait 428 800 €. Une partie de ces fonds avait été transférée après le rejet d’un premier virement.

Ce rejet comportait notamment les mentions « BENE NAME INCORRECT » et « POSSIBLE FR AUD-CHECK ». La cour a considéré que cette mention devait alerter la banque.

La banque soutenait qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans les affaires de son client. En principe, cet argument existe. Toutefois, il ne suffit pas lorsque l’opération révèle une anomalie manifeste.

La Cour d’appel a donc infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris. Elle a retenu un manquement de la banque à son devoir de vigilance.

Définition : le devoir de vigilance bancaire

Le devoir de vigilance bancaire impose à la banque de réagir lorsqu’une opération présente une anomalie manifeste. Il ne l’autorise pas à s’immiscer dans tous les choix de son client, mais il peut engager sa responsabilité lorsqu’une alerte objective n’est pas traitée.

La réparation est une perte de chance. La cour a fixé cette perte de chance à 25 % des sommes engagées après l’alerte.

En conséquence, la banque a été condamnée à payer 105 700 € de dommages-intérêts, outre 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À retenir

• Une banque n’a pas à contrôler tous les choix financiers de son client.
• En revanche, elle doit réagir lorsqu’une opération révèle une anomalie manifeste.
• Un motif de rejet évoquant une possible fraude peut constituer une alerte importante.
• L’indemnisation peut être évaluée en perte de chance, et non au montant total perdu.

Chronologie de l'affaire

Chronologie de l’affaire

1

Investissements en ligne

Le client réalise plusieurs virements vers une plateforme présentée comme une solution d’investissement.

2

Virement rejeté

Un virement de 3 000 € est rejeté par la banque destinataire puis recrédité sur le compte du client.

3

Mention de possible fraude

Le motif du rejet évoque une anomalie sur le bénéficiaire et une possible fraude à vérifier.

4

Poursuite des virements

D’autres virements sont ensuite réalisés, pour des montants importants.

5

Action contre la banque

Le client recherche la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de vigilance.

6

Condamnation en appel

La Cour d’appel condamne la banque à payer 105 700 € de dommages-intérêts.

Les circonstances de l’affaire

Le client avait réalisé plusieurs investissements via une plateforme en ligne.

Ces investissements avaient donné lieu à sept virements bancaires vers des comptes en République tchèque, en Pologne et en Slovaquie.

Dans un premier temps, la banque a exécuté les virements demandés. En principe, une banque doit exécuter les ordres réguliers de son client.

Toutefois, un virement de 3 000 € a été rejeté par la banque destinataire. Le compte du client a ensuite été recrédité.

La ligne de rejet comportait des mentions particulières. Elle indiquait notamment une erreur sur le nom du bénéficiaire et une possible fraude à vérifier.

Malgré cette alerte, les opérations ont continué. Le client a ensuite réalisé d’autres virements, pour des montants beaucoup plus élevés.

Estimant avoir été victime d’une escroquerie, le client a déposé plainte. Il a également recherché la responsabilité de sa banque.

Après un jugement défavorable en première instance, il a interjeté appel.

La Cour d’appel de Paris a finalement retenu que la banque aurait dû être alertée par le motif du rejet. Elle a donc condamné l’établissement bancaire à indemniser partiellement son client.

Rappel du régime juridique : le devoir de vigilance bancaire

Une banque qui tient un compte n’est pas le conseiller financier permanent de son client.

Elle n’a donc pas, en principe, à apprécier l’opportunité économique des virements demandés. C’est le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client.

Concrètement, si un client donne un ordre de virement régulier, la banque doit l’exécuter. Elle ne peut pas refuser une opération simplement parce qu’elle paraît risquée ou peu prudente.

Toutefois, ce principe connaît une limite importante.

Lorsqu’une opération présente une anomalie manifeste, la banque doit exercer son devoir de vigilance. Elle doit alors réagir de manière adaptée.

Cette vigilance peut être exigée lorsque certains éléments objectifs attirent l’attention. Il peut s’agir, par exemple, d’une incohérence apparente, d’un fonctionnement inhabituel du compte ou d’une alerte explicite liée à une fraude.

Dans cette affaire, la Cour d’appel a retenu que le motif de rejet du virement constituait une alerte suffisamment éclairante.

La banque aurait donc dû attirer l’attention du client sur le motif du rejet. Elle ne pouvait pas se retrancher uniquement derrière le principe de non-immixtion.

Pourquoi la banque est condamnée

La banque soutenait que les virements avaient été réalisés à l’initiative du client.

Cet élément était exact. Le client avait bien ordonné les opérations litigieuses.

La Cour d’appel a également rappelé que la banque n’intervenait pas comme conseiller en investissement. Elle était seulement teneur de compte.

Toutefois, la difficulté ne portait pas sur l’opportunité des investissements. Elle portait sur l’existence d’une alerte objective.

Le rejet du virement du 30 mars 2016 mentionnait une anomalie liée au bénéficiaire. Il évoquait aussi une possible fraude à vérifier.

Pour la cour, cette information devait être comprise globalement. Elle ne pouvait pas être neutralisée par une lecture purement formelle de la ligne bancaire.

Dès lors, la banque aurait dû réagir.

Pourquoi le principe de non-immixtion ne suffisait pas

Définition : le principe de non-immixtion du banquier

Le principe de non-immixtion signifie que la banque n’a pas, en principe, à intervenir dans les affaires de son client. Elle ne doit pas apprécier l’opportunité économique d’une opération régulièrement ordonnée. Toutefois, ce principe ne la dispense pas de réagir lorsqu’une opération présente une anomalie manifeste.

Il évite que la banque bloque librement des opérations régulières ou contrôle les choix patrimoniaux de son client.

Mais ce principe ne dispense pas la banque de toute vigilance.

Lorsqu’une anomalie manifeste apparaît, la situation change. La banque doit tenir compte de l’alerte dont elle dispose.

Dans cette affaire, la Cour d’appel n’a pas reproché à la banque de ne pas avoir contrôlé l’ensemble des investissements. Elle lui reproche de ne pas avoir réagi après le rejet d’un virement signalant une possible fraude.

Cette distinction est essentielle.

Pourquoi l’indemnisation est limitée à une perte de chance

Définition : la perte de chance

La perte de chance correspond à la disparition d’une possibilité réelle et sérieuse d’éviter un dommage ou d’obtenir un avantage. Elle n’est pas indemnisée comme si le résultat favorable était certain. Le juge évalue donc la chance perdue, puis fixe une indemnisation proportionnée.

Le client demandait 422 800 € au titre des virements réalisés après l’alerte.

La cour n’a pas accordé l’intégralité de cette somme.

Elle a raisonné en perte de chance. Cela signifie que le préjudice indemnisé n’est pas automatiquement égal aux fonds perdus.

La question devient alors différente : quelle chance le client avait-il d’éviter les opérations frauduleuses si la banque avait correctement réagi ?

Dans cette affaire, la Cour d’appel a fixé cette chance perdue à 25 % des sommes litigieuses.

Elle a notamment tenu compte du comportement du client. Celui-ci avait poursuivi ses investissements et n’avait pas sollicité le conseil de sa banque.

La banque a donc été condamnée à payer 105 700 €, correspondant à 25 % des sommes engagées après l’alerte.

Pourquoi cette décision est importante pour les victimes d’escroquerie bancaire

Cette décision montre qu’une victime d’escroquerie ne doit pas s’arrêter à une réponse standard de sa banque.

La banque peut invoquer l’ordre donné par le client. Elle peut aussi rappeler qu’elle n’a pas à juger l’opportunité d’un investissement.

Toutefois, ces arguments ne suffisent pas toujours.

Si une anomalie manifeste existait, la responsabilité de la banque peut être recherchée. L’analyse dépend alors des faits, des dates, des opérations et des alertes disponibles.

En pratique, chaque dossier doit être étudié précisément.

Quelles conséquences pour les victimes ?

Cette décision est utile pour les personnes victimes d’une escroquerie bancaire ou financière.

Elle rappelle qu’un virement autorisé par le client n’exclut pas nécessairement toute responsabilité de la banque.

Toutefois, la responsabilité de la banque suppose des éléments précis. Il faut identifier une anomalie ou une alerte que la banque aurait dû prendre en considération.

Concrètement, les victimes doivent conserver les relevés bancaires, les ordres de virement, les messages de la plateforme, les courriers de la banque et les éventuels motifs de rejet.

Il est également utile de réunir les plaintes déposées, les échanges avec l’établissement bancaire et les documents transmis par les interlocuteurs frauduleux.

Une action peut être envisagée lorsque la banque disposait d’un élément objectif d’alerte. Chaque dossier doit toutefois être analysé avec prudence.

Enfin, il faut agir rapidement. Les délais, les fondements juridiques et les preuves disponibles peuvent influencer fortement l’issue du dossier.

FAQ

Références de la décision

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, 20 mars 2024, n° RG 22/18307.

Décision consultable sur le site de la Cour de cassation : voir la décision

Le point essentiel

Une banque n'est pas automatiquement responsable lorsqu'un client est victime d'une escroquerie. En revanche, sa responsabilité peut être engagée lorsque les opérations exécutées présentaient des anomalies apparentes imposant une vigilance particulière.

Notre client pensait réaliser des investissements dans le secteur du diamant par l’intermédiaire d’une plateforme spécialisée. En réalité, il était victime d’une escroquerie.

Plusieurs opérations bancaires ont été exécutées vers des comptes situés à l’étranger, pour un montant total de 70 349,72 €.

Par arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Bourges a confirmé la condamnation du Crédit Agricole Centre Loire à indemniser notre client à hauteur de 33 039,70 €.

Une victime d’une escroquerie aux investissements

Le dossier concernait un client ayant effectué plusieurs virements dans le cadre d’investissements présentés comme portant sur le diamant.

Ces opérations ont été réalisées à destination de sociétés étrangères, dans un contexte qui s’est révélé frauduleux.

Après avoir découvert l’escroquerie, le client a recherché la responsabilité de son établissement bancaire.

L’enjeu était de déterminer si la banque pouvait se limiter à exécuter les ordres reçus ou si elle devait réagir face aux caractéristiques inhabituelles des opérations.

Non-immixtion bancaire et devoir de vigilance

Les banques invoquent fréquemment leur devoir de non-immixtion.

Ce principe signifie qu’un établissement bancaire n’a pas, en principe, à se substituer à son client dans ses choix économiques ou patrimoniaux.

Mais cette règle n’exclut pas toute responsabilité.

Lorsque des opérations présentent un caractère manifestement inhabituel, la banque peut être tenue d’alerter son client ou, à tout le moins, de ne pas rester passive face à des signaux d’alerte objectifs.

C’est précisément ce que rappelle cette décision.

La Cour confirme le manquement du Crédit Agricole

La Cour d’appel de Bourges confirme que le Crédit Agricole Centre Loire n’a pas rempli son devoir général de vigilance.

Elle retient que les opérations litigieuses présentaient des anomalies apparentes au regard du fonctionnement habituel des comptes du client.

La Cour confirme ainsi la condamnation prononcée en première instance et accorde au client une indemnisation de 33 039,70 € au titre de son préjudice financier.

Ce que cette décision signifie pour les victimes d’escroqueries financières

Les victimes pensent souvent qu’aucun recours n’est possible lorsqu’elles ont elles-mêmes validé les virements.

Cette idée est trop restrictive.

Une action peut être envisagée lorsque les opérations présentaient des caractéristiques anormales et que la banque disposait d’éléments suffisants pour s’interroger.

Chaque situation doit cependant être appréciée au cas par cas.

Les éléments utiles sont notamment :

• les relevés bancaires ;
• les ordres de virement ;
• les échanges avec la banque ;
• les documents transmis par la plateforme ;
• la plainte déposée ;
• la chronologie des opérations.

COLMAN Avocats accompagne les victimes d’escroqueries financières

Le cabinet COLMAN Avocats intervient dans les dossiers d’escroqueries financières, de faux placements, de fraudes aux investissements et de manquements bancaires.

Nous accompagnons les victimes dans l’analyse de leur situation, la constitution de leur dossier et l’engagement des démarches utiles contre les établissements concernés.

Chaque dossier nécessite une étude précise de la chronologie, des opérations réalisées et des éléments disponibles.

Points clés à retenir

• Une banque n'est pas automatiquement responsable lorsqu'un client est victime d'une escroquerie.
• Sa responsabilité peut être engagée lorsque les opérations présentent des anomalies apparentes.
• Le fait d'avoir validé soi-même les virements n'exclut pas nécessairement tout recours.
• Chaque situation doit être appréciée en fonction des circonstances propres au dossier.

Cour d’appel de Bourges, 1re chambre, 12 septembre 2025, n° RG 24/00430

Décision consultable sur le site de la Cour de cassation : voir la décision

La SA Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 7 juillet 2025 (N° RG 22/01156). Cette affaire découle d’un contentieux bancaire relatif à un investissement frauduleux opéré via le site « Bank of Diamonds ».

Notre cliente, Madame B., avait réalisé plusieurs virements depuis son espace en ligne à destination de bénéficiaires étrangers.

A la suite de la révélation de l’escroquerie, Madame B a déposé une plainte pénale pour escroquerie. Parallèlement, elle a également fait le choix de saisir la justice pour faire reconnaître la responsabilité de sa banque.

Le cabinet COLMAN Avocats et la démonstration juridique d’un défaut de vigilance

Le Cabinet COLMAN Avocats, conseil de la cliente, a saisi le tribunal judicaire d’Aix en Provence. Cette action avait pour but de faire constater l’existence d’anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte bancaire (multiplication de virements internationaux inhabituels, libellés atypiques, montants élevés répétés sur une courte période) et de faire juger que la banque a manqué à son devoir de vigilance.

Nous avons sollicité, sur le fondement des articles 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle), la réparation des préjudices subis par la victime (préjudice financier et moral) ainsi que la condamnation de la banque aux frais et à une indemnité de procédure (article 700 Code de procédure civile), avec exécution provisoire.

Il était rappelé que les transferts litigieux représentaient plusieurs dizaines de milliers d’euros, tous étrangers aux habitudes de la cliente.

Une reconnaissance du manquement au devoir de vigilance

Le Tribunal rappelle que, selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur qui n’exécute pas correctement son obligation engage sa responsabilité et peut être condamné à des dommages intérêts.

Il précise qu’en matière bancaire, le devoir de vigilance impose à l’établissement de déceler les anomalies apparentes au regard du fonctionnement habituel du compte. Ainsi, le principe de non-immixtion dans les affaires du client ne peut exonérer la banque de son devoir lorsqu’un faisceau d’indices doit raisonnablement l’alerter.

Le Tribunal souligne que la cliente a procédé à une série de virements de 3 000 euros, puis à un virement supérieur à 10 000 euros, le tout au profit d’un bénéficiaire à l’étranger. Ces actions révèlent une utilisation anormale du compte par rapport au profil et aux antécédents de la cliente (revenus réguliers et opérations habituellement modestes).

Cette répétition rapide de transferts élevés, à destination d’un tiers non usuel, constituait des anomalies apparentes qui auraient dû déclencher la vigilance de la banque

Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a condamné la SA Lyonnaise de Banque à indemniser la victime de son préjudice financier.

Le jugement consacre ainsi le manquement au devoir de vigilance de la banque face à une succession de virements atypiques. Ce jugement confirme l’orientation jurisprudentielle exigeant des banque qui commande une réaction proportionnée en présence d’indices convergents de fraude.

Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se précise

COLMAN Avocats se félicite de cette décision qui renforce la protection des clients face aux investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà d’une exécution purement mécanique des ordres lorsque des signaux d’alerte se manifestent (montants soudains et élevés, fréquence inhabituelle, bénéficiaires étrangers non récurrents, incohérence avec le profil de l’utilisateur).

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

*La présente décision fait l’objet d’un appel

Définition

Le devoir de vigilance impose à la banque de réagir lorsqu’une opération présente des anomalies apparentes qu’un professionnel normalement diligent aurait dû détecter.

Un particulier avait réalisé trois virements pour un montant total de 200 000 €.

Les fonds ont été transférés vers des comptes bancaires situés à l’étranger.

Quelques semaines plus tôt, il avait été approché par une plateforme d’investissement en ligne frauduleuse.

Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et reconnu la responsabilité de la banque.

BNP Paribas a été condamnée à verser 77 600 € de dommages-intérêts, ainsi que 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une escroquerie aux investissements en ligne

Le dossier concernait un particulier ayant réalisé plusieurs virements dans le cadre d’investissements proposés par une plateforme en ligne.

Ces opérations, présentées comme des placements financiers, se sont révélées frauduleuses.

Trois virements ont été exécutés en 2020, pour un montant total de 200 000 €, vers des comptes bancaires situés en Allemagne, au Portugal et en Espagne.

Après avoir découvert l’escroquerie, le client a engagé la responsabilité de BNP Paribas.

La banque peut-elle se limiter à exécuter les ordres de virement ?

En principe, une banque n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Cela signifie qu’elle n’a pas à apprécier l’opportunité économique d’un placement.

Elle n’a pas non plus à contrôler systématiquement les décisions patrimoniales de son client.

Mais ce principe connaît une limite.

Toutefois, certaines situations imposent davantage de vigilance.

C’est notamment le cas lorsque des opérations présentent un caractère inhabituel par leur montant, leur fréquence ou leur destination.

Dans ce contexte, la banque ne peut pas rester passive.

Elle doit tenir compte des signaux d’alerte apparents.

La Cour d’appel de Paris reconnaît le défaut de vigilance

Ce que dit la Cour

La Cour rappelle que l'obligation de non-immixtion de la banque ne la dispense pas de son devoir de vigilance lorsque des anomalies apparentes sont constatées.

La juridiction a retenu que BNP Paribas avait manqué à son devoir de vigilance.

La Cour a relevé plusieurs éléments significatifs.

Elle a notamment retenu le caractère inhabituel des virements.

Elle a également tenu compte de leur montant élevé et de leur destination vers des comptes étrangers.

Dès lors, la Cour a estimé que la banque ne pouvait pas se limiter à exécuter les ordres reçus.

Elle ne pouvait pas davantage se retrancher derrière le seul consentement de son client.

Elle a condamné BNP Paribas à verser 77 600 € de dommages-intérêts, outre 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ce que cette décision signifie pour les victimes d’escroqueries financières

Cette décision apporte un enseignement important.

Une victime d’escroquerie financière peut parfois agir contre sa banque.

Il en va ainsi même lorsqu’elle a elle-même validé les virements.

La responsabilité de l’établissement bancaire peut être recherchée lorsque les opérations présentaient des anomalies apparentes.

Les situations concernées peuvent notamment viser :

• des virements inhabituels vers l’étranger ;
• des montants élevés ;
• des opérations répétées dans un délai court ;
• des bénéficiaires inconnus ;
• une plateforme d’investissement frauduleuse ;
• une rupture avec le fonctionnement habituel du compte.

Chaque dossier doit cependant être examiné au cas par cas.

À retenir

Le fait d'avoir validé soi-même des virements ne ferme pas nécessairement toute possibilité de recours contre la banque.

COLMAN Avocats accompagne les victimes d’escroqueries financières

Le cabinet COLMAN Avocats intervient notamment dans les dossiers d’escroqueries financières.

Il accompagne également les victimes de faux placements, de fraudes aux investissements et de manquements bancaires.

Nous accompagnons les victimes dans l’analyse de leur situation, la constitution de leur dossier et les démarches à engager contre les établissements concernés.

Chaque dossier nécessite une appréciation précise de la chronologie, des opérations réalisées et des éléments disponibles.

Points clés à retenir

• La banque n'est pas responsable de toute escroquerie.
• Elle peut néanmoins être tenue responsable en présence d'anomalies apparentes.
• Chaque dossier doit être apprécié selon ses circonstances propres.
• Une analyse rapide permet d'évaluer les recours envisageables.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 6, 12 mars 2025, n° RG 23/01841
Décision consultable sur le site de la Cour de cassation : voir la décision

Dans un jugement rendu le 5 mai 2025 (20/03166), le Tribunal judiciaire de Rennes a condamné la Banque Populaire Grand Ouest (BPGO) à indemniser un de ses clients victime d’une escroquerie financière via des plateformes de trading en ligne non autorisées. 

Entre février 2014 et janvier 2016, Monsieur X a réalisé plusieurs virements bancaires à l’étranger, à destination de sociétés frauduleuses proposant des investissements. Il s’agissait de plateformes d’investissements en ligne non régulées, opérant notamment sous les noms de Nextrade, Global Option, ou encore Investment Plc. 

Après avoir déposé plainte, Monsieur X a saisi la justice. Le cabinet COLMAN Avocats a accompagné le demandeur dans cette procédure contre sa banque pour manquement à son devoir de vigilance. 

Les demandes juridiques de COLMAN Avocats 

Le cabinet COLMAN Avocats a formulé des demandes précises fondées sur la responsabilité contractuelle du banquier. 

Il a tout d’abord sollicité que le tribunal constate que la Banque Populaire Grand Ouest : 

• n’a pas détecté les anomalies apparentes dans les mouvements du compte bancaire de son client ; 

• a manqué à son devoir général de vigilance, en réalisant sans information des virements successifs d’un montant important vers des pays inhabituels ; 

• a contribué à la perte de chance de son client de ne pas s’engager dans des investissements frauduleux. 

Sur la base de ces constats, le cabinet a demandé la condamnation de la banque à des dommages et intérêts pour le préjudice financier subi, mais également pour le préjudice moral consécutif à l’effondrement psychique du client. 

La décision de justice du tribunal judiciaire de Rennes 

Par un jugement clair, le tribunal a reconnu que les virements importants et répétés, réalisés à partir de mai 2015, présentaient des caractéristiques d’anomalies intellectuelles apparentes : 

• destinations inhabituelles (Roumanie, Géorgie, Pologne, etc.) ; 
• montant élevé financé par des crédits successifs et la liquidation de l’épargne personnelle du client ; 
• libellés évoquant clairement des investissements spéculatifs. 

Le tribunal a reproché à la banque son absence de vigilance, alors même qu’un professionnel averti du secteur bancaire ne pouvait ignorer les anomalies apparentes existantes. 

En conséquence, la Banque Populaire Grand Ouest a été condamnée à indemniser son client : 

• à hauteur de 47 250 € pour son préjudice financier (correspondant à 50 % des virements réalisés entre mai 2015 et janvier 2016, en raison d’une perte de chance) ; 

• à hauteur de 5 000 € pour son préjudice moral, lié à l’effondrement psychologique ayant conduit à son placement sous curatelle ; 

• à verser 2 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Cette décision marque une étape essentielle dans la reconnaissance de la responsabilité contractuelle des banques en cas de manquement à leur devoir de vigilance. 

Conclusion et recommandations 

Le cabinet COLMAN Avocats se félicite de cette victoire judiciaire qui rappelle l’importance du devoir de vigilance bancaire. 

Ce jugement souligne qu’une banque ne peut se réfugier derrière le principe de non-immixtion dès lors que des anomalies évidentes apparaissent dans le fonctionnement d’un compte. 

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou de trading en ligne. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

* La présente décision fait l’objet d’un appel 

La BNP Paribas a été condamnée par le Tribunal judiciaire d’Évry dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 23/05702, par un jugement rendu le 31 mars 2025, à indemniser un client victime d’un investissement frauduleux dans le secteur viticole. 

Entre décembre 2022 et janvier 2023, ce client, titulaire d’un compte BNP Paribas, a procédé à plusieurs virements bancaires internationaux pour un montant total de plusieurs dizaines de milliers d’euros, en faveur d’une société prétendument spécialisée dans des investissements de grands crus.  

L’escroquerie a été habilement orchestrée, avec des interlocuteurs se présentant comme représentants d’une entreprise française opérant en Espagne. 

Après avoir pris connaissance de l’escroquerie, le client a déposé plainte le 14 février 2023 et a mis en demeure la BNP Paribas de procéder à son indemnisation.  

Face au refus de l’établissement bancaire, il a saisi la justice, assisté par le Cabinet COLMAN Avocats, afin de faire valoir ses droits. 

Les demandes juridiques de COLMAN Avocats 

Représenté par COLMAN Avocats, le client a sollicité la reconnaissance d’un manquement au devoir général de vigilance de la banque, sur la base d’un faisceau d’indices :

• cinq virements internationaux concentrés sur quelques semaines,

• pour un montant cumulé de plusieurs dizaines de milliers d’euros,

• une destination étrangère inhabituelle

une rupture manifeste avec le fonctionnement habituel du compte.

Le cabinet a ainsi demandé que BNP Paribas soit condamnée pour avoir manqué à ses obligations contractuelles de vigilance. 

La décision de justice 

Dans son jugement du 31 mars 2025, le Tribunal judiciaire d’Évry a donné raison au client représenté par le Cabinet COLMAN Avocats. 

Le tribunal a tout d’abord rappelé que si la banque ne peut s’immiscer dans les choix de ses clients, elle reste tenue à une obligation contractuelle de vigilance, notamment lorsque des opérations paraissent anormalement élevées, fréquentes ou incohérentes avec le profil du client. 

En l’espèce, les juges ont relevé que les virements litigieux, échelonnés sur un peu plus d’un mois, étaient sans précédent sur le compte du client, dont les opérations bancaires antérieures étaient modestes et strictement liées à des dépenses de vie courante. Le caractère inhabituel, la destination étrangère des fonds et leur montant élevé ont constitué autant de signaux que la banque aurait dû détecter. 

La BNP Paribas a donc été condamnée pour manquement à son devoir de vigilance, reconnu comme une cause directe du préjudice du client. Le tribunal a estimé que ce manquement avait entraîné une perte de chance sérieuse d’éviter l’escroquerie, évaluée à 15 000 euros. La banque a également été condamnée à verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter l’intégralité des dépens de la procédure. 

Conclusion et recommandation 

Cette victoire illustre que les établissements bancaires sont soumis à un devoir de vigilance envers ses clients.  

Le Cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier lorsqu’il s’agit de contentieux bancaires liés à des investissements frauduleux, à des virements suspects, ou à un défaut de vigilance de votre banque.  

* La présente décision fait l’objet d’un appel 

Le Tribunal judiciaire de Niort a condamné la SOCRAM dans une affaire d’investissement frauduleux, par jugement du 24 mars 2025 (RG n°21/00341).

Le litige portait sur le manquement de la banque à son devoir de vigilance à l’égard d’un particulier victime d’une escroquerie en ligne, liée à un faux placement dans les diamants.

En 2017, ce client avait été démarché par une plateforme frauduleuse se présentant comme spécialisée dans les placements alternatifs sécurisés. Séduit par les promesses de rendements et rassuré par une communication sophistiquée, il avait réalisé plusieurs virements bancaires d’un montant total supérieur à 125 000 euros.

Pendant plusieurs mois, la victime a été régulièrement contactée par un prétendu conseiller. Ce n’est qu’après la disparition de tout interlocuteur et l’impossibilité d’accéder à la plateforme qu’il a compris avoir été victime d’une arnaque.

La banque n’a pas réagi. La victime a porté plainte. Elle a engagé une action en responsabilité pour obtenir réparation de son préjudice financier.

Le cabinet COLMAN Avocats et la démonstration juridique d’un défaut de vigilance

Le cabinet COLMAN Avocats, mandaté pour défendre les intérêts de la victime, a élaboré une démonstration juridique mettant en évidence les manquements de la SA SOCRAM BANQUE à ses obligations contractuelles et légales.

L’argumentation s’est articulée autour d’un faisceau d’anomalies apparentes que tout établissement bancaire aurait dû relever.

Parmi les anomalies apparentes invoquées figuraient notamment la répétition de virements à destination de comptes étrangers, la présence explicite de libellés mentionnant des « factures d’achat de diamant ».

Ces éléments, inhabituels auraient dû conduire la banque à tout le moins à entrer en contact avec son client.

Le cabinet COLMAN Avocats a démontré que la banque avait laissé exécuter plusieurs mouvements bancaires anormaux.

Ces opérations présentaient un caractère manifestement atypique. Elles se distinguaient par leur montant élevé. Leur fréquence inhabituelle renforçait les soupçons. Leur destination était également inhabituelle et peu cohérente avec le profil du client.

Par conséquent, le cabinet a demandé que la responsabilité de la SOCRAM soit engagée. La banque avait manqué à son devoir de vigilance. Elle avait contribué directement au préjudice subi par son client

Une décision de justice forte : une avancée pour les victimes d’escroqueries

Le Tribunal judiciaire de Niort a donné raison aux développement du cabinet COLMAN Avocats. La justice a estimé que la SA SOCRAM BANQUE avait commis une faute en ne surveillant pas correctement les opérations bancaires de son client.

Le tribunal a souligné que la banque devait réagir. Elle devait remarquer les montants élevés, les libellés inhabituels et les autres anomalies évidentes.

Ainsi, le tribunal a donc estimé que la SOCRAM BANQUE avait manqué à son devoir de vigilance.

Le Tribunal judiciaire de Niort a condamné la SOCRAM à verser 50 300 euros à la victime pour réparer son préjudice.

Ce jugement est important. Il renforce la protection des victimes d’investissements frauduleux.

*La présente décision fait l’objet d’un appel

Par un jugement rendu le 3 mars 2025 (RG n°22/02371), le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a condamné la Caisse régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor. La banque a été reconnue responsable pour ne pas avoir exercé son devoir de vigilance, dans une affaire liée à un investissement frauduleux.

La cliente avait effectué deux virements importants en novembre 2020. Le premier de 30 000 euros, le second de 70 000 euros. Ces sommes ont été envoyées à une société étrangère, prétendument basée en Belgique. Ce placement lui avait été proposé par une plateforme en ligne, avec des promesses de rendements attractifs.

Mais cette offre était en réalité une escroquerie. La cliente a rapidement compris qu’elle avait été trompée. Elle a déposé plainte auprès du Procureur de la République. Puis elle a engagé une action civile pour obtenir réparation.

Une argumentation juridique centrée sur le devoir de vigilance bancaire

Devant le tribunal, le cabinet COLMAN Avocats a expliqué que la banque aurait dû repérer plusieurs anomalies apparentes dans les virements effectués par la cliente. Les montants étaient élevés. Les virements étaient rapprochés dans le temps. Les fonds étaient envoyés vers des comptes bancaires à l’étranger. Pour un établissement bancaire professionnel, ces éléments auraient dû déclencher une vigilance.

Le Crédit Agricole, qui dispose d’outils internes pour détecter les opérations à risque, n’a réagi qu’au moment du troisième virement. Les deux premiers avaient pourtant été exécutés sans contrôle ni alerte auprès de la cliente.

Le cabinet a précisé que la banque ne pouvait pas se dégager de sa responsabilité simplement parce que les ordres de virement paraissaient en apparence réguliers. Lorsque des anomalies apparentes sont présentes, comme dans cette affaire, la banque a le devoir d’intervenir. Elle doit notamment contacter le client.

Le tribunal a estimé que le comportement de la banque — restée passive malgré les anomalies apparentes — constituait un manquement à son devoir de vigilance.

Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc reconnaît la responsabilité du Crédit Agricole

Dans son jugement rendu le 3 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a confirmé l’analyse présentée par le cabinet COLMAN Avocats.

Il a estimé que la banque avait failli à son obligation de vigilance, en ne réagissant pas face à des opérations bancaires atypiques vers une société étrangère.

Le tribunal a rappelé que même en présence d’ordres donnés par le client, la banque demeure tenue à une obligation de vigilance, qui implique de s’interroger sur la cohérence de l’opération au regard du profil et des habitudes du titulaire du compte.

Le Crédit Agricole a donc été condamné à verser à sa cliente la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts. Le tribunal a également accordé 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus de la condamnation aux dépens.

La décision souligne que même si la plateforme frauduleuse n’était pas encore inscrite sur une liste noire au moment des virements, cela n’exonérait en rien la banque de sa responsabilité.

L’anormalité des montants, la rapidité d’exécution, et la destination des fonds vers une société inconnue en Belgique constituaient autant d’éléments qui auraient dû inciter l’établissement à se rapprocher de sa cliente.

*La présente décision fait l’objet d’un appel

Le 16 décembre 2024 (RG n°22/04223), le cabinet COLMAN Avocats a une nouvelle fois obtenu la condamnation de la Banque Populaire Grand Ouest devant le tribunal judiciaire de Rennes à indemniser un client victime d’un investissement frauduleux, en raison de son manquement au devoir de vigilance.

En juin et juillet 2017, le client avait réalisé trois virements internationaux pour un montant total de plus de 118 000 euros, dont un dernier de 101 000 euros vers une société située au Royaume-Uni.

Cette société s’est révélée frauduleuse et a été, peu après, inscrite sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers.

Pourtant, malgré le caractère inhabituel et important de cette opération, la banque n’a pas alerté son client. Elle a validé la transaction immédiatement après un rendez-vous en agence, sans formuler la moindre réserve.

Ce silence fautif a conduit le tribunal à retenir un manquement clair au devoir de vigilance bancaire.

Le devoir de vigilance : un principe désormais encadré et sanctionné 

La Banque Populaire s’est défendue en invoquant son obligation d’exécution et le principe de non-immixtion, en soutenant qu’elle ne pouvait s’opposer à des virements formellement réguliers. Le tribunal a rappelé que si la banque n’a pas à contrôler l’opportunité économique des opérations de ses clients, elle demeure tenue de détecter les anomalies apparentes et d’alerter son client en conséquence.

Le jugement souligne que ce devoir de vigilance concerne non seulement les anomalies matérielles (erreurs formelles, incohérences dans l’ordre de virement), mais aussi les anomalies intellectuelles, c’est-à-dire les opérations inhabituellement risquées compte tenu du profil du client, de son historique, ou de la destination des fonds.

Or, dans cette affaire, les virements litigieux portaient sur des montants très élevés, envoyés à l’étranger, vers un bénéficiaire inconnu, dans un contexte inhabituel : autant de signaux que la Banque Populaire Grand Ouest aurait dû identifier.

En validant l’ordre sans alerte, la Banque Populaire Grand Ouest a donc failli à son devoir de vigilance, pourtant expressément prévue dans sa propre convention de compte.

La décision de justice du tribunal judiciaire de Rennes 

Le tribunal a retenu que si la banque avait alerté son client, ce dernier aurait pu renoncer au virement frauduleux.

Le préjudice a donc été apprécié en termes de perte de chance de ne pas réaliser l’opération dommageable, principe bien établi en droit civil. Le tribunal a évalué cette perte de chance à 101 000 euros, correspondant au dernier virement exécuté sans vigilance, accompagné de 2 000 euros au titre des frais de procédure.

Conclusion : La condamnation de la Banque Populaire et le respect du devoir de vigilance bancaire

En obtenant cette décision favorable devant le tribunal judiciaire de Rennes, le cabinet COLMAN Avocats poursuit sa mission de défense des clients face aux manquements des établissements bancaires. Le devoir de vigilance n’est pas une notion abstraite : il s’applique concrètement dès lors que la banque est confrontée à des opérations atypiques.

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou de trading en ligne. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

* La présente décision fait l’objet d’un appel