Le 18 juillet 2025, le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a rendu deux jugements (RG 2024J12720 et 2024J07713) en faveur d’investisseurs représentés par COLMAN Avocats. Ces affaires concernaient des investissements Panier Outremer, réalisés dans le cadre du dispositif Girardin industriel, un mécanisme de défiscalisation destiné au financement de projets productifs en outre-mer.

Ces décisions marquent une étape importante. Le tribunal a en effet sanctionné une société d’investissement pour manquements graves à ses obligations contractuelles et à la transparence financière, réaffirmant ainsi les exigences de loyauté et de rigueur dans la gestion des fonds souscrits.

Des investisseurs privés d’informations pendant plusieurs années

Les investisseurs avaient acquis des actions au sein de la SAS Panier Outremer 2017 B, une société martiniquaise censée financer des programmes immobiliers éligibles à la défiscalisation. Ces opérations étaient encadrées par les sociétés Capital Investissements Outremer (CAPIOM) et Groupe ACI Outremer, et devaient permettre aux souscripteurs de récupérer leur capital au terme de cinq ans, assorti d’une légère bonification.

Pourtant, à l’échéance prévue, aucun rachat d’actions n’a eu lieu. Malgré des relances répétées, les dirigeants n’ont fourni ni explications ni documents comptables. Cette absence totale d’information a plongé les investisseurs dans une incertitude prolongée, révélatrice d’un grave manquement au devoir d’information prévu par le Code de commerce.

Face à cette inertie, les investisseurs ont saisi la justice pour faire reconnaître leurs droits. Le Cabinet COLMAN Avocats a démontré que la société avait délibérément ignoré ses obligations essentielles de gestion et de communication financière.

Une violation manifeste des engagements contractuels

Dans les deux dossiers plaidés, les investisseurs ont scrupuleusement respecté leurs obligations. En revanche, la SAS Panier Outremer 2017 B n’a convoqué aucune assemblée générale et n’a communiqué aucun bilan. Aucun rachat d’actions n’a été effectué malgré les engagements contractuels pris.

Le tribunal a souligné que ces comportements constituaient une violation du principe de bonne foi dans l’exécution des contrats, principe fondamental du droit civil consacré par l’article 1104 du Code civil. Il en résulte que la société a gravement manqué à ses devoirs envers ses actionnaires.

Une condamnation ferme et exemplaire

Le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a condamné la SAS Panier Outremer 2017 B à racheter les actions détenues par les investisseurs, pour des montants respectifs de 61 800 euros et 82 400 euros, correspondant aux souscriptions initiales.

En outre, le tribunal a ordonné la communication complète des comptes sociaux, bilans et procès-verbaux d’assemblées générales pour les exercices 2018 à 2023. La société doit également rendre compte de sa gestion et des mandats confiés.

Ces obligations sont assorties d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, destinée à garantir une exécution rapide. Le tribunal a également condamné solidairement la société et son dirigeant à verser une indemnité au titre des frais de procédure, renforçant le caractère dissuasif de cette décision.

L’engagement constant du Cabinet COLMAN Avocats

Ces jugements sont le fruit d’un travail de recherche et d’analyse juridique approfondi. Le Cabinet COLMAN Avocats s’est déplacé en Martinique pour plaider personnellement devant le tribunal, témoignant de son engagement concret auprès des investisseurs lésés, souvent isolés face à des sociétés défaillantes.

Lors de l’audience, les avocats du cabinet ont mis en lumière la gravité des manquements de la société d’investissement. Le tribunal a suivi cette argumentation de manière intégrale et a rendu deux décisions motivées, ouvrant la voie à de nouvelles actions en faveur d’autres investisseurs confrontés à des situations similaires.

Une avancée pour la transparence financière

Ces jugements rappellent un principe essentiel : les investisseurs ont droit à la transparence et à la loyauté contractuelle. Les sociétés d’investissement doivent exécuter leurs obligations de bonne foi et ne peuvent se soustraire à leur responsabilité.

En consolidant la jurisprudence sur les dispositifs Girardin, cette décision constitue un signal fort en faveur d’une meilleure protection des investisseurs en outre-mer.

Le Cabinet COLMAN Avocats poursuit activement cette mission de défense des épargnants devant les juridictions françaises. Grâce à ces décisions, les investisseurs disposent désormais d’un précédent jurisprudentiel clair et favorable pour faire valoir leurs droits.

Boursorama a été condamné par le Tribunal judiciaire de Nanterre pour avoir omis d’exercer son devoir de vigilance envers le compte bancaire d’un de ses clients présentant plusieurs anomalies évidentes.

Rappel des faits

Entre juin et septembre 2015, Monsieur Y. a été approché par une plateforme de trading en ligne frauduleuse qui lui a promis des gains élevés et un retour sur investissement rapide. Utilisant son compte bancaire en ligne chez Boursorama, il a effectué huit virements pour un montant total de 118 220 euros vers des comptes à l’étranger, comme demandé par ladite plateforme.

Peu de temps après, la plateforme frauduleuse est devenue injoignable et Monsieur Y. n’a jamais réussi à récupérer les fonds qu’il avait investis. Il a donc porté plainte pour escroquerie contre cette plateforme.

Cependant, considérant que Boursorama avait manqué à son devoir de vigilance envers les nombreuses anomalies évidentes de son compte bancaire, Monsieur Y. a poursuivi sa banque en justice pour obtenir une indemnisation pour son préjudice financier.

Analyse de la décision

Les juges ont motivé leur décision en se basant sur deux points importants :

1.- Rappel : le banquier est tenu à un devoir de vigilance

Le Tribunal a rappelé le devoir de vigilance des établissements bancaires, qui implique qu’ils détectent les irrégularités ou anomalies apparentes sur les opérations de leurs clients. Selon le Tribunal, ces anomalies doivent être inhabituelles par rapport au fonctionnement normal du compte.

2.- Appréciation des anomalies dans le fonctionnement du compte bancaire

Le Tribunal judiciaire de Nanterre a relevé plusieurs anomalies intellectuelles évidentes qui ont affecté le compte bancaire de Monsieur Y.

Premièrement, le montant élevé des virements, qui est déconnecté du fonctionnement habituel de son compte bancaire.

Deuxièmement, les destinations des virements vers des sociétés étrangères et inconnues.

Troisièmement, la fréquence inhabituelle des virements.

Quatrièmement, le libellé des virements qui aurait dû attirer l’attention de Boursorama.

Enfin, les opérations frauduleuses se distinguaient clairement des habitudes bancaires de Monsieur Y.

Les juges ont estimé que ces anomalies auraient dû être remarquées par la banque, qui n’a jamais contacté le client pour solliciter des justificatifs ou l’alerter sur ces opérations.

Condamnation de la banque à indemniser son client à hauteur de 30%

Le Tribunal judiciaire de Nanterre a alors déclaré que Boursorama avait manqué à son devoir de vigilance :

« Ainsi, il doit être dit que la banque Boursorama a manqué à son devoir de vigilance. »

Boursorama a ainsi été condamnée à payer à son client une somme représentant 30% du préjudice financier.

Le cabinet COLMAN Avocats vous assiste et vous représente dans le cadre de litige en droit bancaire. Vous estimez que votre banque n’a pas respecté son devoir de vigilance ? Nous sommes à votre disposition afin de répondre à vos questions (nous contacter).