Confirmation de l’action du syndicat malgré une clause de subrogation
Décision décryptée : Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 22 mai 2025, n° 23-19.544 Faits Plusieurs immeubles exploités sous le régime de la résidence de tourisme ont été construits puis vendus en l’état futur d’achèvement, et soumis au statut de la copropriété. Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux à un exploitant unique (la […]
Régulation des meublés de tourisme : ce qui change en 2025 et 2026
La location de meublés de tourisme fait l’objet d’une régulation croissante par l’État et les collectivités locales. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 21 novembre 2024 (texte intégral), modifie en profondeur l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, avec une entrée en vigueur progressive en 2025 puis en 2026. […]