La Banque Populaire Val de France a été condamnée par le Tribunal des Activités Économiques de Versailles, dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 2024F00700.

La cliente, titulaire d’un compte depuis de nombreuses années, a été victime d’une escroquerie financière via des plateformes de trading frauduleuses, notamment Centrale Trade et Fortuna Invest, qui lui avaient promis des investissements en ligne.

Entre mai et août 2023, elle a été amenée à réaliser 13 virements pour un montant total avoisinant près de 100 000euros, au profit de ces plateformes frauduleuses.

Constatant l’escroquerie, la cliente a déposé plainte puis a saisi la juridiction civile afin d’obtenir réparation.

Les demandes juridiques présentées par COLMAN Avocats

Représentée par le Cabinet COLMAN Avocats, la cliente a introduit plusieurs demandes fondées notamment sur les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, ainsi que sur le devoir de vigilance du banquier.

Les demandes principales portaient sur la reconnaissance du manquement de la banque à son devoir de vigilance. En effet, le cabinet soutenait que la Banque Populaire Val de France aurait dû détecter les anomalies apparentes affectant le fonctionnement du compte :

• multiplication de virements vers l’étranger,

• montants particulièrement élevés,

• fréquence inhabituelle de transactions,

• opérations incompatibles avec le profil financier et l’historique du compte.

Il a été demandé que soit retenu le manquement au devoir général de vigilance de la banque sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

La décision du Tribunal des Activités Économiques de Versailles

Une faute caractérisée de la banque : absence de vigilance

Le tribunal retient que la Banque Populaire Val de France :

• n’a pas rempli son devoir général de vigilance ;

• n’a pas détecté des anomalies intellectuelles et matérielles évidentes ;

• n’a pas alerté sa cliente alors que les virements litigieux présentaient des caractéristiques anormales : récurrence en une même journée, montants élevés, bénéficiaires étrangers, absence de justification économique.

Appréciation du préjudice

Le tribunal constate, à partir du dossier et des pièces produites, que la victime a subi un préjudice certain, évalué souverainement à 51 450 euros.

Cette somme correspond à la part des virements que la banque aurait dû empêcher si elle avait exercé correctement son devoir de vigilance.

Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se renforce

Cette décision, obtenue par COLMAN Avocats, renforce la protection des épargnants contre les investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà de l’exécution mécanique des ordres lorsqu’apparaissent des signaux d’alerte.

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

*La présente décision fait l’objet d’un appel

Ces affaires concernaient des investissements Panier Outremer réalisés auprès de la SAS Panier Outremer 2017 A, dans le cadre du dispositif Girardin industriel.

Ces jugements marquent une avancée importante. En effet, le tribunal reconnaît le droit à la transparence et au rachat des actions pour les particuliers ayant investi dans ces opérations de défiscalisation outre-mer.

Une société d’investissement marquée par l’opacité

Les dossiers concernaient des souscripteurs métropolitains ayant investi en 2017 dans la SAS Panier Outremer 2017 A.
Ce programme, proposé par CAPIOM, relevait des articles 199 undecies B et C du Code général des impôts.

Les investisseurs avaient reçu la promesse d’une restitution du capital après cinq ans, assortie d’une bonification. Pourtant, à l’échéance du 31 décembre 2023, aucun rachat d’actions n’a eu lieu.

Dès lors, les investisseurs ont constaté un manque total de transparence : aucun bilan, aucune assemblée générale, et aucune information sur les projets.

Face à ce silence, ils ont dû saisir la justice pour obtenir la restitution de leurs fonds.

Des engagements clairs mais non respectés

Les contrats signés en 2017 prévoyaient un rachat automatique des actions au terme de cinq ans, à un prix fixé dès la souscription.

Ces promesses étaient adossées à des mandats de gestion confiés à la société Groupe ACI Outremer et à son dirigeant, également mandataire des investisseurs.

Cependant, la SAS Panier Outremer 2017 A a refusé de racheter les actions et de communiquer les informations demandées.
Le tribunal a constaté une inexécution caractérisée des obligations contractuelles.

Il a également rappelé que ce comportement contrevenait à la bonne foi contractuelle exigée par le Code civil.

Une absence de transparence sanctionnée

Le tribunal a relevé une opacité complète de la gestion : aucun compte annuel, aucune assemblée générale, aucune reddition de comptes.

Il a jugé que les investisseurs disposent d’un droit légitime à l’information, auquel la société devait répondre.

Entre 2018 et 2023, aucun bilan n’a été transmis, malgré plusieurs relances.

À cet égard, le tribunal a rappelé que la transparence et la reddition de comptes sont des obligations fondamentales.
La défiscalisation ne saurait justifier une opacité financière ou un déni de droit.

Des condamnations exemplaires

Dans chacune des deux affaires, la SAS Panier Outremer 2017 A a été condamnée à racheter les actions des investisseurs :

• 20 800 euros pour la première souscription ;
• 31 200 euros pour la seconde.

Ces condamnations s’accompagnent d’une astreinte de 200 euros par jour de retard pour chaque obligation non exécutée : rachat, reddition de comptes et transmission des documents sociaux.

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire, rendant la décision immédiatement applicable.

Le Groupe ACI Outremer, son liquidateur judiciaire et le dirigeant mandataire ont été condamnés solidairement aux dépens et à 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

COLMAN Avocats : défendre la transparence financière

Ces décisions, rendues le même jour que d’autres jugements relatifs à Panier Outremer, confirment la cohérence de la jurisprudence et la détermination du Cabinet COLMAN Avocats.

Grâce à une analyse rigoureuse des contrats et une étude approfondie des pièces, le cabinet a démontré la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants.

Ainsi, ces jugements contribuent à restaurer la confiance dans les dispositifs de défiscalisation légitime.

Ils rappellent surtout que la transparence, la bonne gestion et le respect des engagements contractuels demeurent au cœur de la protection des investisseurs.

À propos de COLMAN Avocats

Le Cabinet COLMAN Avocats défend depuis plusieurs années les investisseurs victimes d’opérations de défiscalisation ou de placements frauduleux.

Son approche rigoureuse, fondée sur la transparence financière et la responsabilité contractuelle, vise à garantir la restitution des capitaux et la sécurité juridique des épargnants.

Contactez le cabinet COLMAN Avocats pour toute analyse d’un investissement Panier Outremer ou d’une opération de défiscalisation litigieuse.

Le 18 juillet 2025, le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a rendu deux jugements (RG 2024J12720 et 2024J07713) en faveur d’investisseurs représentés par COLMAN Avocats. Ces affaires concernaient des investissements Panier Outremer, réalisés dans le cadre du dispositif Girardin industriel, un mécanisme de défiscalisation destiné au financement de projets productifs en outre-mer.

Ces décisions marquent une étape importante. Le tribunal a en effet sanctionné une société d’investissement pour manquements graves à ses obligations contractuelles et à la transparence financière, réaffirmant ainsi les exigences de loyauté et de rigueur dans la gestion des fonds souscrits.

Des investisseurs privés d’informations pendant plusieurs années

Les investisseurs avaient acquis des actions au sein de la SAS Panier Outremer 2017 B, une société martiniquaise censée financer des programmes immobiliers éligibles à la défiscalisation. Ces opérations étaient encadrées par les sociétés Capital Investissements Outremer (CAPIOM) et Groupe ACI Outremer, et devaient permettre aux souscripteurs de récupérer leur capital au terme de cinq ans, assorti d’une légère bonification.

Pourtant, à l’échéance prévue, aucun rachat d’actions n’a eu lieu. Malgré des relances répétées, les dirigeants n’ont fourni ni explications ni documents comptables. Cette absence totale d’information a plongé les investisseurs dans une incertitude prolongée, révélatrice d’un grave manquement au devoir d’information prévu par le Code de commerce.

Face à cette inertie, les investisseurs ont saisi la justice pour faire reconnaître leurs droits. Le Cabinet COLMAN Avocats a démontré que la société avait délibérément ignoré ses obligations essentielles de gestion et de communication financière.

Une violation manifeste des engagements contractuels

Dans les deux dossiers plaidés, les investisseurs ont scrupuleusement respecté leurs obligations. En revanche, la SAS Panier Outremer 2017 B n’a convoqué aucune assemblée générale et n’a communiqué aucun bilan. Aucun rachat d’actions n’a été effectué malgré les engagements contractuels pris.

Le tribunal a souligné que ces comportements constituaient une violation du principe de bonne foi dans l’exécution des contrats, principe fondamental du droit civil consacré par l’article 1104 du Code civil. Il en résulte que la société a gravement manqué à ses devoirs envers ses actionnaires.

Une condamnation ferme et exemplaire

Le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a condamné la SAS Panier Outremer 2017 B à racheter les actions détenues par les investisseurs, pour des montants respectifs de 61 800 euros et 82 400 euros, correspondant aux souscriptions initiales.

En outre, le tribunal a ordonné la communication complète des comptes sociaux, bilans et procès-verbaux d’assemblées générales pour les exercices 2018 à 2023. La société doit également rendre compte de sa gestion et des mandats confiés.

Ces obligations sont assorties d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, destinée à garantir une exécution rapide. Le tribunal a également condamné solidairement la société et son dirigeant à verser une indemnité au titre des frais de procédure, renforçant le caractère dissuasif de cette décision.

L’engagement constant du Cabinet COLMAN Avocats

Ces jugements sont le fruit d’un travail de recherche et d’analyse juridique approfondi. Le Cabinet COLMAN Avocats s’est déplacé en Martinique pour plaider personnellement devant le tribunal, témoignant de son engagement concret auprès des investisseurs lésés, souvent isolés face à des sociétés défaillantes.

Lors de l’audience, les avocats du cabinet ont mis en lumière la gravité des manquements de la société d’investissement. Le tribunal a suivi cette argumentation de manière intégrale et a rendu deux décisions motivées, ouvrant la voie à de nouvelles actions en faveur d’autres investisseurs confrontés à des situations similaires.

Une avancée pour la transparence financière

Ces jugements rappellent un principe essentiel : les investisseurs ont droit à la transparence et à la loyauté contractuelle. Les sociétés d’investissement doivent exécuter leurs obligations de bonne foi et ne peuvent se soustraire à leur responsabilité.

En consolidant la jurisprudence sur les dispositifs Girardin, cette décision constitue un signal fort en faveur d’une meilleure protection des investisseurs en outre-mer.

Le Cabinet COLMAN Avocats poursuit activement cette mission de défense des épargnants devant les juridictions françaises. Grâce à ces décisions, les investisseurs disposent désormais d’un précédent jurisprudentiel clair et favorable pour faire valoir leurs droits.

Le point essentiel

Une banque n'est pas automatiquement responsable lorsqu'un client est victime d'une escroquerie. En revanche, sa responsabilité peut être engagée lorsque les opérations exécutées présentaient des anomalies apparentes imposant une vigilance particulière.

Notre client pensait réaliser des investissements dans le secteur du diamant par l’intermédiaire d’une plateforme spécialisée. En réalité, il était victime d’une escroquerie.

Plusieurs opérations bancaires ont été exécutées vers des comptes situés à l’étranger, pour un montant total de 70 349,72 €.

Par arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Bourges a confirmé la condamnation du Crédit Agricole Centre Loire à indemniser notre client à hauteur de 33 039,70 €.

Une victime d’une escroquerie aux investissements

Le dossier concernait un client ayant effectué plusieurs virements dans le cadre d’investissements présentés comme portant sur le diamant.

Ces opérations ont été réalisées à destination de sociétés étrangères, dans un contexte qui s’est révélé frauduleux.

Après avoir découvert l’escroquerie, le client a recherché la responsabilité de son établissement bancaire.

L’enjeu était de déterminer si la banque pouvait se limiter à exécuter les ordres reçus ou si elle devait réagir face aux caractéristiques inhabituelles des opérations.

Non-immixtion bancaire et devoir de vigilance

Les banques invoquent fréquemment leur devoir de non-immixtion.

Ce principe signifie qu’un établissement bancaire n’a pas, en principe, à se substituer à son client dans ses choix économiques ou patrimoniaux.

Mais cette règle n’exclut pas toute responsabilité.

Lorsque des opérations présentent un caractère manifestement inhabituel, la banque peut être tenue d’alerter son client ou, à tout le moins, de ne pas rester passive face à des signaux d’alerte objectifs.

C’est précisément ce que rappelle cette décision.

La Cour confirme le manquement du Crédit Agricole

La Cour d’appel de Bourges confirme que le Crédit Agricole Centre Loire n’a pas rempli son devoir général de vigilance.

Elle retient que les opérations litigieuses présentaient des anomalies apparentes au regard du fonctionnement habituel des comptes du client.

La Cour confirme ainsi la condamnation prononcée en première instance et accorde au client une indemnisation de 33 039,70 € au titre de son préjudice financier.

Ce que cette décision signifie pour les victimes d’escroqueries financières

Les victimes pensent souvent qu’aucun recours n’est possible lorsqu’elles ont elles-mêmes validé les virements.

Cette idée est trop restrictive.

Une action peut être envisagée lorsque les opérations présentaient des caractéristiques anormales et que la banque disposait d’éléments suffisants pour s’interroger.

Chaque situation doit cependant être appréciée au cas par cas.

Les éléments utiles sont notamment :

• les relevés bancaires ;
• les ordres de virement ;
• les échanges avec la banque ;
• les documents transmis par la plateforme ;
• la plainte déposée ;
• la chronologie des opérations.

COLMAN Avocats accompagne les victimes d’escroqueries financières

Le cabinet COLMAN Avocats intervient dans les dossiers d’escroqueries financières, de faux placements, de fraudes aux investissements et de manquements bancaires.

Nous accompagnons les victimes dans l’analyse de leur situation, la constitution de leur dossier et l’engagement des démarches utiles contre les établissements concernés.

Chaque dossier nécessite une étude précise de la chronologie, des opérations réalisées et des éléments disponibles.

Points clés à retenir

• Une banque n'est pas automatiquement responsable lorsqu'un client est victime d'une escroquerie.
• Sa responsabilité peut être engagée lorsque les opérations présentent des anomalies apparentes.
• Le fait d'avoir validé soi-même les virements n'exclut pas nécessairement tout recours.
• Chaque situation doit être appréciée en fonction des circonstances propres au dossier.

Cour d’appel de Bourges, 1re chambre, 12 septembre 2025, n° RG 24/00430

Décision consultable sur le site de la Cour de cassation : voir la décision

La SA Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 7 juillet 2025 (N° RG 22/01156). Cette affaire découle d’un contentieux bancaire relatif à un investissement frauduleux opéré via le site « Bank of Diamonds ».

Notre cliente, Madame B., avait réalisé plusieurs virements depuis son espace en ligne à destination de bénéficiaires étrangers.

A la suite de la révélation de l’escroquerie, Madame B a déposé une plainte pénale pour escroquerie. Parallèlement, elle a également fait le choix de saisir la justice pour faire reconnaître la responsabilité de sa banque.

Le cabinet COLMAN Avocats et la démonstration juridique d’un défaut de vigilance

Le Cabinet COLMAN Avocats, conseil de la cliente, a saisi le tribunal judicaire d’Aix en Provence. Cette action avait pour but de faire constater l’existence d’anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte bancaire (multiplication de virements internationaux inhabituels, libellés atypiques, montants élevés répétés sur une courte période) et de faire juger que la banque a manqué à son devoir de vigilance.

Nous avons sollicité, sur le fondement des articles 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle), la réparation des préjudices subis par la victime (préjudice financier et moral) ainsi que la condamnation de la banque aux frais et à une indemnité de procédure (article 700 Code de procédure civile), avec exécution provisoire.

Il était rappelé que les transferts litigieux représentaient plusieurs dizaines de milliers d’euros, tous étrangers aux habitudes de la cliente.

Une reconnaissance du manquement au devoir de vigilance

Le Tribunal rappelle que, selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur qui n’exécute pas correctement son obligation engage sa responsabilité et peut être condamné à des dommages intérêts.

Il précise qu’en matière bancaire, le devoir de vigilance impose à l’établissement de déceler les anomalies apparentes au regard du fonctionnement habituel du compte. Ainsi, le principe de non-immixtion dans les affaires du client ne peut exonérer la banque de son devoir lorsqu’un faisceau d’indices doit raisonnablement l’alerter.

Le Tribunal souligne que la cliente a procédé à une série de virements de 3 000 euros, puis à un virement supérieur à 10 000 euros, le tout au profit d’un bénéficiaire à l’étranger. Ces actions révèlent une utilisation anormale du compte par rapport au profil et aux antécédents de la cliente (revenus réguliers et opérations habituellement modestes).

Cette répétition rapide de transferts élevés, à destination d’un tiers non usuel, constituait des anomalies apparentes qui auraient dû déclencher la vigilance de la banque

Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a condamné la SA Lyonnaise de Banque à indemniser la victime de son préjudice financier.

Le jugement consacre ainsi le manquement au devoir de vigilance de la banque face à une succession de virements atypiques. Ce jugement confirme l’orientation jurisprudentielle exigeant des banque qui commande une réaction proportionnée en présence d’indices convergents de fraude.

Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se précise

COLMAN Avocats se félicite de cette décision qui renforce la protection des clients face aux investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà d’une exécution purement mécanique des ordres lorsque des signaux d’alerte se manifestent (montants soudains et élevés, fréquence inhabituelle, bénéficiaires étrangers non récurrents, incohérence avec le profil de l’utilisateur).

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

*La présente décision fait l’objet d’un appel

Le 6 mai 2025 (RG n°23/02286), le Tribunal judiciaire de Pau a reconnu la responsabilité de la BNP Paribas pour des paiements frauduleux par carte bancaire, en condamnant la banque à rembourser à son client la somme de 14.124 euros.

Le contentieux concerne trois paiements que le titulaire de la carte n’a jamais autorisés. Ces opérations ont eu lieu entre le 11 et le 12 juillet 2023. La banque n’a apporté aucun élément permettant de démontrer que le client avait donné son consentement.

L’argument central développé par le cabinet COLMAN Avocats était fondé sur l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, selon lequel une opération de paiement non autorisée doit être remboursée immédiatement, sauf preuve d’une négligence grave ou d’une fraude du client. En l’espèce, la BNP Paribas n’a rapporté aucune démonstration technique ou factuelle convaincante.

Une reconnaissance essentielle du défaut de preuve de la banque

Le tribunal a repris intégralement le raisonnement juridique présenté par COLMAN Avocats. Il a rappelé que l’usage technique d’un instrument de paiement ne suffit pas à démontrer le consentement du payeur. La banque doit prouver que l’opération contestée a été authentifiée, correctement enregistrée, exempte de toute faille technique, et que le client a commis une négligence grave. Or, elle n’a apporté aucune preuve en ce sens dans cette affaire.

L’enquête a montré que les transactions litigieuses provenaient d’un appareil Apple, alors que le client utilisait uniquement un téléphone Samsung. Elle a également mis en évidence l’ajout frauduleux d’un numéro de mobile inconnu à son abonnement téléphonique. La banque n’a apporté aucune contestation sérieuse face à ces éléments.

Le tribunal a donc condamné la banque à rembourser les 14.124 euros, à verser les intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Un sujet d’actualité juridique et sociale : les opérations non autorisées par de faux conseiller bancaire au cœur des litiges

Cette affaire vient illustrer l’une des problématiques juridiques les plus actuelles du contentieux bancaire : celle des paiements non autorisés dans un environnement de plus en plus vulnérable aux cyberattaques, détournements de données et piratages d’identifiants bancaires.

Les banques, qui imposent des dispositifs numériques complexes à leurs clients (applications, clés digitales, validation biométrique), doivent en parallèle répondre de toute faille dans leur système ou absence d’alerte.

COLMAN Avocats, un cabinet engagé aux côtés des victimes de fraudes bancaires et paiement non autorisé.

Face à la montée des fraudes sophistiquées, telles que le spoofing téléphonique, les faux conseillers bancaires ou encore les paiements par carte bancaire non autorisés, le cabinet COLMAN Avocats agit résolument aux côtés des victimes pour faire reconnaître la responsabilité des établissements financiers.

Définition

Le devoir de vigilance impose à la banque de réagir lorsqu’une opération présente des anomalies apparentes qu’un professionnel normalement diligent aurait dû détecter.

Un particulier avait réalisé trois virements pour un montant total de 200 000 €.

Les fonds ont été transférés vers des comptes bancaires situés à l’étranger.

Quelques semaines plus tôt, il avait été approché par une plateforme d’investissement en ligne frauduleuse.

Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et reconnu la responsabilité de la banque.

BNP Paribas a été condamnée à verser 77 600 € de dommages-intérêts, ainsi que 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une escroquerie aux investissements en ligne

Le dossier concernait un particulier ayant réalisé plusieurs virements dans le cadre d’investissements proposés par une plateforme en ligne.

Ces opérations, présentées comme des placements financiers, se sont révélées frauduleuses.

Trois virements ont été exécutés en 2020, pour un montant total de 200 000 €, vers des comptes bancaires situés en Allemagne, au Portugal et en Espagne.

Après avoir découvert l’escroquerie, le client a engagé la responsabilité de BNP Paribas.

La banque peut-elle se limiter à exécuter les ordres de virement ?

En principe, une banque n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Cela signifie qu’elle n’a pas à apprécier l’opportunité économique d’un placement.

Elle n’a pas non plus à contrôler systématiquement les décisions patrimoniales de son client.

Mais ce principe connaît une limite.

Toutefois, certaines situations imposent davantage de vigilance.

C’est notamment le cas lorsque des opérations présentent un caractère inhabituel par leur montant, leur fréquence ou leur destination.

Dans ce contexte, la banque ne peut pas rester passive.

Elle doit tenir compte des signaux d’alerte apparents.

La Cour d’appel de Paris reconnaît le défaut de vigilance

Ce que dit la Cour

La Cour rappelle que l'obligation de non-immixtion de la banque ne la dispense pas de son devoir de vigilance lorsque des anomalies apparentes sont constatées.

La juridiction a retenu que BNP Paribas avait manqué à son devoir de vigilance.

La Cour a relevé plusieurs éléments significatifs.

Elle a notamment retenu le caractère inhabituel des virements.

Elle a également tenu compte de leur montant élevé et de leur destination vers des comptes étrangers.

Dès lors, la Cour a estimé que la banque ne pouvait pas se limiter à exécuter les ordres reçus.

Elle ne pouvait pas davantage se retrancher derrière le seul consentement de son client.

Elle a condamné BNP Paribas à verser 77 600 € de dommages-intérêts, outre 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ce que cette décision signifie pour les victimes d’escroqueries financières

Cette décision apporte un enseignement important.

Une victime d’escroquerie financière peut parfois agir contre sa banque.

Il en va ainsi même lorsqu’elle a elle-même validé les virements.

La responsabilité de l’établissement bancaire peut être recherchée lorsque les opérations présentaient des anomalies apparentes.

Les situations concernées peuvent notamment viser :

• des virements inhabituels vers l’étranger ;
• des montants élevés ;
• des opérations répétées dans un délai court ;
• des bénéficiaires inconnus ;
• une plateforme d’investissement frauduleuse ;
• une rupture avec le fonctionnement habituel du compte.

Chaque dossier doit cependant être examiné au cas par cas.

À retenir

Le fait d'avoir validé soi-même des virements ne ferme pas nécessairement toute possibilité de recours contre la banque.

COLMAN Avocats accompagne les victimes d’escroqueries financières

Le cabinet COLMAN Avocats intervient notamment dans les dossiers d’escroqueries financières.

Il accompagne également les victimes de faux placements, de fraudes aux investissements et de manquements bancaires.

Nous accompagnons les victimes dans l’analyse de leur situation, la constitution de leur dossier et les démarches à engager contre les établissements concernés.

Chaque dossier nécessite une appréciation précise de la chronologie, des opérations réalisées et des éléments disponibles.

Points clés à retenir

• La banque n'est pas responsable de toute escroquerie.
• Elle peut néanmoins être tenue responsable en présence d'anomalies apparentes.
• Chaque dossier doit être apprécié selon ses circonstances propres.
• Une analyse rapide permet d'évaluer les recours envisageables.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 6, 12 mars 2025, n° RG 23/01841
Décision consultable sur le site de la Cour de cassation : voir la décision

Dans un jugement rendu le 5 mai 2025 (20/03166), le Tribunal judiciaire de Rennes a condamné la Banque Populaire Grand Ouest (BPGO) à indemniser un de ses clients victime d’une escroquerie financière via des plateformes de trading en ligne non autorisées. 

Entre février 2014 et janvier 2016, Monsieur X a réalisé plusieurs virements bancaires à l’étranger, à destination de sociétés frauduleuses proposant des investissements. Il s’agissait de plateformes d’investissements en ligne non régulées, opérant notamment sous les noms de Nextrade, Global Option, ou encore Investment Plc. 

Après avoir déposé plainte, Monsieur X a saisi la justice. Le cabinet COLMAN Avocats a accompagné le demandeur dans cette procédure contre sa banque pour manquement à son devoir de vigilance. 

Les demandes juridiques de COLMAN Avocats 

Le cabinet COLMAN Avocats a formulé des demandes précises fondées sur la responsabilité contractuelle du banquier. 

Il a tout d’abord sollicité que le tribunal constate que la Banque Populaire Grand Ouest : 

• n’a pas détecté les anomalies apparentes dans les mouvements du compte bancaire de son client ; 

• a manqué à son devoir général de vigilance, en réalisant sans information des virements successifs d’un montant important vers des pays inhabituels ; 

• a contribué à la perte de chance de son client de ne pas s’engager dans des investissements frauduleux. 

Sur la base de ces constats, le cabinet a demandé la condamnation de la banque à des dommages et intérêts pour le préjudice financier subi, mais également pour le préjudice moral consécutif à l’effondrement psychique du client. 

La décision de justice du tribunal judiciaire de Rennes 

Par un jugement clair, le tribunal a reconnu que les virements importants et répétés, réalisés à partir de mai 2015, présentaient des caractéristiques d’anomalies intellectuelles apparentes : 

• destinations inhabituelles (Roumanie, Géorgie, Pologne, etc.) ; 
• montant élevé financé par des crédits successifs et la liquidation de l’épargne personnelle du client ; 
• libellés évoquant clairement des investissements spéculatifs. 

Le tribunal a reproché à la banque son absence de vigilance, alors même qu’un professionnel averti du secteur bancaire ne pouvait ignorer les anomalies apparentes existantes. 

En conséquence, la Banque Populaire Grand Ouest a été condamnée à indemniser son client : 

• à hauteur de 47 250 € pour son préjudice financier (correspondant à 50 % des virements réalisés entre mai 2015 et janvier 2016, en raison d’une perte de chance) ; 

• à hauteur de 5 000 € pour son préjudice moral, lié à l’effondrement psychologique ayant conduit à son placement sous curatelle ; 

• à verser 2 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Cette décision marque une étape essentielle dans la reconnaissance de la responsabilité contractuelle des banques en cas de manquement à leur devoir de vigilance. 

Conclusion et recommandations 

Le cabinet COLMAN Avocats se félicite de cette victoire judiciaire qui rappelle l’importance du devoir de vigilance bancaire. 

Ce jugement souligne qu’une banque ne peut se réfugier derrière le principe de non-immixtion dès lors que des anomalies évidentes apparaissent dans le fonctionnement d’un compte. 

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou de trading en ligne. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

* La présente décision fait l’objet d’un appel 

La BNP Paribas a été condamnée par le Tribunal judiciaire d’Évry dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 23/05702, par un jugement rendu le 31 mars 2025, à indemniser un client victime d’un investissement frauduleux dans le secteur viticole. 

Entre décembre 2022 et janvier 2023, ce client, titulaire d’un compte BNP Paribas, a procédé à plusieurs virements bancaires internationaux pour un montant total de plusieurs dizaines de milliers d’euros, en faveur d’une société prétendument spécialisée dans des investissements de grands crus.  

L’escroquerie a été habilement orchestrée, avec des interlocuteurs se présentant comme représentants d’une entreprise française opérant en Espagne. 

Après avoir pris connaissance de l’escroquerie, le client a déposé plainte le 14 février 2023 et a mis en demeure la BNP Paribas de procéder à son indemnisation.  

Face au refus de l’établissement bancaire, il a saisi la justice, assisté par le Cabinet COLMAN Avocats, afin de faire valoir ses droits. 

Les demandes juridiques de COLMAN Avocats 

Représenté par COLMAN Avocats, le client a sollicité la reconnaissance d’un manquement au devoir général de vigilance de la banque, sur la base d’un faisceau d’indices :

• cinq virements internationaux concentrés sur quelques semaines,

• pour un montant cumulé de plusieurs dizaines de milliers d’euros,

• une destination étrangère inhabituelle

une rupture manifeste avec le fonctionnement habituel du compte.

Le cabinet a ainsi demandé que BNP Paribas soit condamnée pour avoir manqué à ses obligations contractuelles de vigilance. 

La décision de justice 

Dans son jugement du 31 mars 2025, le Tribunal judiciaire d’Évry a donné raison au client représenté par le Cabinet COLMAN Avocats. 

Le tribunal a tout d’abord rappelé que si la banque ne peut s’immiscer dans les choix de ses clients, elle reste tenue à une obligation contractuelle de vigilance, notamment lorsque des opérations paraissent anormalement élevées, fréquentes ou incohérentes avec le profil du client. 

En l’espèce, les juges ont relevé que les virements litigieux, échelonnés sur un peu plus d’un mois, étaient sans précédent sur le compte du client, dont les opérations bancaires antérieures étaient modestes et strictement liées à des dépenses de vie courante. Le caractère inhabituel, la destination étrangère des fonds et leur montant élevé ont constitué autant de signaux que la banque aurait dû détecter. 

La BNP Paribas a donc été condamnée pour manquement à son devoir de vigilance, reconnu comme une cause directe du préjudice du client. Le tribunal a estimé que ce manquement avait entraîné une perte de chance sérieuse d’éviter l’escroquerie, évaluée à 15 000 euros. La banque a également été condamnée à verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter l’intégralité des dépens de la procédure. 

Conclusion et recommandation 

Cette victoire illustre que les établissements bancaires sont soumis à un devoir de vigilance envers ses clients.  

Le Cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier lorsqu’il s’agit de contentieux bancaires liés à des investissements frauduleux, à des virements suspects, ou à un défaut de vigilance de votre banque.  

* La présente décision fait l’objet d’un appel 

Le Tribunal judiciaire de Niort a condamné la SOCRAM dans une affaire d’investissement frauduleux, par jugement du 24 mars 2025 (RG n°21/00341).

Le litige portait sur le manquement de la banque à son devoir de vigilance à l’égard d’un particulier victime d’une escroquerie en ligne, liée à un faux placement dans les diamants.

En 2017, ce client avait été démarché par une plateforme frauduleuse se présentant comme spécialisée dans les placements alternatifs sécurisés. Séduit par les promesses de rendements et rassuré par une communication sophistiquée, il avait réalisé plusieurs virements bancaires d’un montant total supérieur à 125 000 euros.

Pendant plusieurs mois, la victime a été régulièrement contactée par un prétendu conseiller. Ce n’est qu’après la disparition de tout interlocuteur et l’impossibilité d’accéder à la plateforme qu’il a compris avoir été victime d’une arnaque.

La banque n’a pas réagi. La victime a porté plainte. Elle a engagé une action en responsabilité pour obtenir réparation de son préjudice financier.

Le cabinet COLMAN Avocats et la démonstration juridique d’un défaut de vigilance

Le cabinet COLMAN Avocats, mandaté pour défendre les intérêts de la victime, a élaboré une démonstration juridique mettant en évidence les manquements de la SA SOCRAM BANQUE à ses obligations contractuelles et légales.

L’argumentation s’est articulée autour d’un faisceau d’anomalies apparentes que tout établissement bancaire aurait dû relever.

Parmi les anomalies apparentes invoquées figuraient notamment la répétition de virements à destination de comptes étrangers, la présence explicite de libellés mentionnant des « factures d’achat de diamant ».

Ces éléments, inhabituels auraient dû conduire la banque à tout le moins à entrer en contact avec son client.

Le cabinet COLMAN Avocats a démontré que la banque avait laissé exécuter plusieurs mouvements bancaires anormaux.

Ces opérations présentaient un caractère manifestement atypique. Elles se distinguaient par leur montant élevé. Leur fréquence inhabituelle renforçait les soupçons. Leur destination était également inhabituelle et peu cohérente avec le profil du client.

Par conséquent, le cabinet a demandé que la responsabilité de la SOCRAM soit engagée. La banque avait manqué à son devoir de vigilance. Elle avait contribué directement au préjudice subi par son client

Une décision de justice forte : une avancée pour les victimes d’escroqueries

Le Tribunal judiciaire de Niort a donné raison aux développement du cabinet COLMAN Avocats. La justice a estimé que la SA SOCRAM BANQUE avait commis une faute en ne surveillant pas correctement les opérations bancaires de son client.

Le tribunal a souligné que la banque devait réagir. Elle devait remarquer les montants élevés, les libellés inhabituels et les autres anomalies évidentes.

Ainsi, le tribunal a donc estimé que la SOCRAM BANQUE avait manqué à son devoir de vigilance.

Le Tribunal judiciaire de Niort a condamné la SOCRAM à verser 50 300 euros à la victime pour réparer son préjudice.

Ce jugement est important. Il renforce la protection des victimes d’investissements frauduleux.

*La présente décision fait l’objet d’un appel