Mise à jour : Évolution jurisprudentielle sur le spoofing téléphonique – Apports de la décision de la Cour de cassation du 23 octobre 2024
📌 À retenir
- Une opération de paiement est non autorisée lorsqu’elle a été réalisée sans le consentement du titulaire du compte.
- En cas de fraude bancaire, la banque doit en principe rembourser les sommes débitées.
- Pour refuser le remboursement, elle doit démontrer une fraude ou une négligence grave du client.
- La simple utilisation des moyens de paiement ne suffit pas à prouver cette négligence.
- Un accompagnement rapide par un avocat permet de structurer la contestation et de préserver les preuves.
Paiement non autorisé : de quoi parle-t-on ?
Un paiement non autorisé correspond à une opération réalisée sans le consentement du titulaire du compte, ou sans son accord sur le montant de l’opération.
Cette situation peut notamment concerner un virement frauduleux, une opération réalisée à la suite d’un spoofing bancaire, d’un phishing, d’un smishing ou d’une usurpation d’identité bancaire.
Les articles L.133-3 et L.133-6 du Code monétaire et financier encadrent cette notion d’autorisation. La jurisprudence rappelle également que le consentement du client doit porter à la fois sur l’opération elle-même et sur son montant.
Que dit la Cour de cassation sur le spoofing bancaire ?
La Cour de cassation a récemment précisé les règles applicables en matière de spoofing téléphonique.
Dans une décision du 23 octobre 2024, la chambre commerciale a rappelé qu’en cas d’opération frauduleuse, la banque ne peut pas se contenter d’affirmer que les moyens de paiement du client ont été utilisés. Elle doit démontrer que le client a commis une négligence grave.
Cette décision est importante pour les victimes de fraudes bancaires : en l’absence de preuve concrète d’une négligence grave, la banque reste tenue de rembourser les sommes indûment prélevées.
Référence : Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.267.
Dans quels cas la banque doit-elle rembourser une opération non autorisée ?
En principe, lorsqu’une opération de paiement n’a pas été autorisée par le client, la banque doit rembourser le montant de l’opération contestée.
Ce principe résulte notamment des articles L.133-18 et L.133-19 du Code monétaire et financier.
La banque peut toutefois tenter d’échapper au remboursement en soutenant que le client a commis une fraude ou une négligence grave. Mais cette preuve lui incombe.
Autrement dit, la banque ne peut pas refuser automatiquement le remboursement au seul motif que l’opération a été techniquement validée ou que les identifiants du client ont été utilisés.
La banque peut-elle invoquer une négligence grave ?
Oui. C’est même l’argument principal utilisé par les banques dans les litiges relatifs aux paiements non autorisés.
La banque va généralement chercher à démontrer que le client a communiqué des informations confidentielles, validé une opération suspecte ou ignoré des signaux d’alerte qui auraient dû attirer son attention.
Elle analyse alors les faits, les déclarations du client, les échanges intervenus et les éventuelles contradictions afin de soutenir qu’une personne normalement prudente n’aurait pas agi de la même manière.
La difficulté centrale du dossier consiste donc à contester cette qualification de négligence grave et à démontrer que la victime a été trompée par un procédé frauduleux suffisamment crédible.
Quelle est la charge de la preuve ?
La charge de la preuve pèse sur la banque.
Elle doit établir :
- soit que le client a agi frauduleusement ;
- soit qu’il a commis une négligence grave ;
- soit que l’opération était authentifiée et légitime dans des conditions excluant sa responsabilité.
La seule preuve de l’utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas.
La banque doit donc produire des éléments précis et circonstanciés. Cette exigence est essentielle dans les dossiers de fraude bancaire, car les escroqueries sont aujourd’hui de plus en plus sophistiquées.
Quel est le délai pour contester une opération frauduleuse ?
L’article L.133-24 du Code monétaire et financier prévoit un délai maximal de 13 mois à compter du débit de l’opération pour signaler une opération non autorisée.
Passé ce délai, la contestation peut être déclarée irrecevable.
Il est donc indispensable d’agir rapidement, de conserver les preuves et de formaliser la contestation auprès de la banque dans les meilleurs délais.
Quel est le rôle de l’avocat en cas de paiement non autorisé ?
L’intervention d’un avocat en droit bancaire permet de structurer la défense dès les premiers échanges avec la banque.
Son rôle consiste notamment à :
- analyser les circonstances exactes de la fraude ;
- identifier les manquements éventuels de la banque ;
- contester l’argument de négligence grave ;
- préparer les échanges avec l’établissement bancaire ;
- engager, si nécessaire, une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement.
Un accompagnement rapide peut aussi permettre d’éviter certaines erreurs dans la présentation des faits ou dans les échanges avec la banque.
Que faire en cas de paiement non autorisé ?
En cas d’opération suspecte, il faut agir immédiatement.
Les premières démarches sont les suivantes :
- Contacter rapidement la banque pour signaler l’opération contestée.
- Faire opposition si nécessaire.
- Conserver les relevés bancaires, SMS, e-mails, captures d’écran et historiques d’appels.
- Ne pas reconnaître une faute ou une imprudence sans analyse préalable.
- Consulter rapidement un avocat intervenant en droit bancaire.
La chronologie des faits est souvent déterminante. Il est donc essentiel de conserver tous les éléments permettant de démontrer les circonstances de la fraude.
Comment COLMAN Avocats accompagne les victimes de paiements non autorisés ?
COLMAN Avocats intervient régulièrement dans les litiges opposant les clients à leurs banques à la suite de paiements non autorisés, de spoofing bancaire, de phishing, de virements frauduleux ou d’usurpations d’identité bancaire.
Le cabinet accompagne ses clients à chaque étape :
- analyse du dossier ;
- constitution des preuves ;
- contestation auprès de la banque ;
- négociation ;
- procédure judiciaire si nécessaire.
L’objectif est d’obtenir le remboursement intégral des sommes dérobées lorsque les conditions juridiques sont réunies.
FAQ — Paiement non autorisé et remboursement par la banque
La banque doit-elle rembourser un paiement non autorisé ?
Oui, en principe, la banque doit rembourser une opération non autorisée. Elle ne peut refuser le remboursement que si elle démontre une fraude ou une négligence grave du client.
La validation par code suffit-elle à prouver la faute du client ?
Non. La seule utilisation d’un code ou d’un moyen d’authentification ne suffit pas nécessairement à démontrer une négligence grave. Les circonstances concrètes de la fraude doivent être analysées.
Quel est le délai pour agir ?
Le délai maximal est de 13 mois à compter du débit de l’opération, conformément à l’article L.133-24 du Code monétaire et financier. Il est néanmoins préférable d’agir immédiatement.
Que faire si la banque refuse le remboursement ?
En cas de refus, il est possible de contester la position de la banque puis, si nécessaire, d’engager une procédure judiciaire afin d’obtenir le remboursement des sommes dérobées.
Faut-il un avocat ?
Lorsque les sommes sont importantes ou que la banque invoque une négligence grave, l’intervention d’un avocat permet de structurer la défense et d’augmenter les chances de remboursement.
