La caution est un acte par lequel une personne s’engage envers un créancier à remplir l’obligation du débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même.
Si ce contrat est clair, dans certains cas, la caution pourra se décharger de ses obligations.
En effet, un cautionnement est proportionné dès lors qu’il préserve l’équilibre patrimonial de la caution.
A l’inverse, un cautionnement disproportionné est présent dès lors que cet équilibre est rompu, notamment en cas de passif excédent.
Ainsi, l’article L 332-1 du Code de la consommation dispose qu’ : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
Le juge peut considérer qu’un cautionnement est disproportionné par rapport au patrimoine de la caution. Dans ce cas, il va libérer la caution de l’engagement souscrit. Ainsi, la caution n’aura donc plus à payer le créancier.
Qu’est-ce qu’un cautionnement disproportionné ?
Une caution, personne physique, peut invoquer le caractère disproportionné de son engagement lorsque ses biens et revenus se révèlent insuffisants pour faire face à la défaillance du débiteur principal.
Le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution doit remplir deux conditions cumulatives :
Premièrement, il est nécessaire que l’engagement de la caution soit disproportionné.
La disproportion doit être prouvée par la caution (Cass. Com., 22 janvier 2013, n°11-25-377).
Néanmoins, aucun seuil n’est fixé par la loi.
Le justiciable dispose, cependant, d’illustrations jurisprudentielles. Par exemple, la Cour de cassation a décidé que l’engagement d’une caution était disproportionné à hauteur de son entier patrimoine et de trois années de revenus (Cass. 1e civ. 25-3-2020 n°19-15.163).
Dès lors, les avocats du cabinet COLMAN Avocats, experts en droit bancaire, vous conseillent sur cette notion dont les tribunaux continuent d’en préciser les contours et les modalités d’application.
Deuxièmement, le patrimoine de la caution doit être insuffisant lorsque celle-ci est appelée par le créancier (Cass. Com., 1er avril 2014, n°13-11.313).
Ainsi, si le cautionnement était disproportionné lors de la signature du contrat mais que le patrimoine de la caution était suffisant lors de l’appel en garantie, celle-ci ne pourrait pas se voir dégager de ses obligations.
Ici encore, il sera primordial d’analyser ce retour à « meilleure fortune ». En effet, cette analyse pourra permettre de vérifier l’équilibre du cautionnement. A défaut, cela permettra à la caution d’échapper au contrat de cautionnement.
Dès lors, le principe de proportionnalité dans le contrat de cautionnement a donc une importance considérable.
Il sera, enfin, précisé que seules sont visées par cette décharge les personnes physiques. Dès lors, cette décharge ne s’applique pas aux personnes morales comme les sociétés.
Quelles sont les sanctions en cas de cautionnement disproportionné ?
En cas de disproportion du cautionnement, le créancier ne pourra pas se prévaloir du contrat et la caution en deviendra totalement libérée.
Ainsi, la décharge du cautionnement peut être intégrale, ce qui constitue une sanction très violente pour le créancier. En effet, ce dernier sera déchu de son droit de poursuivre la caution. Il ne pourra donc pas récupérer ses fonds en activant la caution (Cass. Com. 28 mars 2018 n°16-25.651).
AU regard des risques financiers, il est souhaitable de faire appel à un avocat expert afin de vous aider à analyser votre situation juridique, et ce, avant de mettre en place un tel mécanisme.
Le cabinet COLMAN Avocats a développé une expertise en droit bancaire et intervient auprès de particuliers et d’entreprises dans le cadre de leur recherche de financement.
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