Ce changement législatif, en réponse à l’habilitation conférée par la Loi PACTE de 2019, vise à simplifier, clarifier et rendre plus efficaces les mécanismes de sûretés tout en équilibrant les intérêts des créanciers et des débiteurs. Cet article explore en détail les implications de cette réforme pour la caution personne physique.

Contexte et objectifs de la reforme sur la caution personne physique

Historiquement, le droit des sûretés en France a été caractérisé par sa complexité et sa dispersion entre divers codes, notamment le Code civil, le Code de la consommation et le Code monétaire et financier. L’objectif de cette réforme, initiée par l’ordonnance n°2021-1192, était de consolider et de simplifier le régime des sûretés pour le rendre plus accessible et plus efficace, tout en préservant un équilibre entre les parties impliquées.

Introduction du créancier professionnel dans le code civil

Une des innovations majeures de l’ordonnance est l’intégration de la notion de « créancier professionnel » dans le Code civil, une catégorie jusqu’alors principalement reconnue dans le cadre du Code de la consommation.

Cette classification concerne essentiellement les établissements de crédit et les sociétés de financement, mais pourrait, selon l’interprétation jurisprudentielle, s’étendre à tout créancier dont la créance est née dans l’exercice de sa profession. Cette extension permet d’appliquer les nouvelles mesures de protection de la caution personne physique plus largement, garantissant ainsi une protection accrue contre les pratiques abusives.

Renforcement de la protection pour de la caution personne physique

L’ordonnance vise spécifiquement à renforcer la protection des cautions personnes physiques à travers plusieurs dispositions clés :

Interdiction des cautionnements disproportionnés :

L’ article 2300 du Code civil interdit aux créanciers professionnels de se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au moment de son engagement. Cette mesure vise à éviter que les cautions ne soient accablées par des dettes insurmontables, en tenant compte de leur situation financière réelle.

Obligation d’information et de mise en garde dans le cadre de la caution personne physique

Les articles 2299, 2302 et 2303 introduisent des obligations pour le créancier professionnel d’informer la caution des risques liés à son engagement et de l’évolution de la dette. Ces dispositions garantissent que la caution est pleinement consciente de l’étendue de son engagement et des implications financières potentielles.

Réforme du régime des informations annuelles

L’obligation pour le créancier de fournir une information annuelle à la caution sur le montant restant dû est simplifiée et unifiée, permettant une meilleure compréhension et suivi par la caution.

Implications pratiques pour de la caution personne physique

La réforme du droit des sûretés, en renforçant la protection des cautions personnes physiques, incite à une plus grande prudence de la part des créanciers professionnels dans l’évaluation des engagements de cautionnement. Elle encourage également une transparence accrue, assurant que les cautions disposent de toutes les informations nécessaires pour comprendre pleinement les implications de leur engagement.

En pratique, cette réforme pourrait conduire à une diminution des litiges relatifs aux cautionnements disproportionnés et à une meilleure protection des patrimoines personnels des cautions. Les créanciers professionnels devront désormais procéder à des évaluations plus rigoureuses de la capacité financière des cautions avant de conclure des accords de cautionnement, et veiller à respecter scrupuleusement leurs obligations d’information.

La réforme du droit des sûretés a marqué un tournant important dans la protection des cautions personnes physiques en France. En simplifiant le cadre légal et en renforçant les mesures de protection, elle vise à créer un environnement plus équitable et transparent pour les cautionnements personnels.

Pour les entrepreneurs et les cautions personnes physiques, cette réforme offre une sécurité juridique accrue, les protégeant contre les engagements disproportionnés et assurant une meilleure information sur leurs obligations.

Le Cabinet COLMAN Avocats, fort de son savoir-faire reconnu en droit bancaire, reste à la disposition des cautions pour les accompagner et les conseiller face à ces nouvelles dispositions, garantissant ainsi la défense de leurs intérêts.

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Si ce contrat est clair, dans certains cas, la caution pourra se décharger de ses obligations.

En effet, un cautionnement est proportionné dès lors qu’il préserve l’équilibre patrimonial de la caution.

A l’inverse, un cautionnement disproportionné est présent dès lors que cet équilibre est rompu, notamment en cas de passif excédent.

Ainsi, l’article L 332-1 du Code de la consommation dispose qu’ : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Le juge peut considérer qu’un cautionnement est disproportionné par rapport au patrimoine de la caution. Dans ce cas, il va libérer la caution de l’engagement souscrit. Ainsi, la caution n’aura donc plus à payer le créancier.

Qu’est-ce qu’un cautionnement disproportionné ?

Une caution, personne physique, peut invoquer le caractère disproportionné de son engagement lorsque ses biens et revenus se révèlent insuffisants pour faire face à la défaillance du débiteur principal.

Le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution doit remplir deux conditions cumulatives :

Premièrement, il est nécessaire que l’engagement de la caution soit disproportionné.

La disproportion doit être prouvée par la caution (Cass. Com., 22 janvier 2013, n°11-25-377).

Néanmoins, aucun seuil n’est fixé par la loi.

Le justiciable dispose, cependant, d’illustrations jurisprudentielles. Par exemple, la Cour de cassation a décidé que l’engagement d’une caution était disproportionné à hauteur de son entier patrimoine et de trois années de revenus (Cass. 1e civ. 25-3-2020 n°19-15.163).

Dès lors, les avocats du cabinet COLMAN Avocats, experts en droit bancaire, vous conseillent sur cette notion dont les tribunaux continuent d’en préciser les contours et les modalités d’application.

Deuxièmement, le patrimoine de la caution doit être insuffisant lorsque celle-ci est appelée par le créancier (Cass. Com., 1er avril 2014, n°13-11.313).

Ainsi, si le cautionnement était disproportionné lors de la signature du contrat mais que le patrimoine de la caution était suffisant lors de l’appel en garantie, celle-ci ne pourrait pas se voir dégager de ses obligations.

Ici encore, il sera primordial d’analyser ce retour à « meilleure fortune ». En effet, cette analyse pourra permettre de vérifier l’équilibre du cautionnement. A défaut, cela permettra à la caution d’échapper au contrat de cautionnement.

Dès lors, le principe de proportionnalité dans le contrat de cautionnement a donc une importance considérable.

Il sera, enfin, précisé que seules sont visées par cette décharge les personnes physiques. Dès lors, cette décharge ne s’applique pas aux personnes morales comme les sociétés.

Quelles sont les sanctions en cas de cautionnement disproportionné ?

En cas de disproportion du cautionnement, le créancier ne pourra pas se prévaloir du contrat et la caution en deviendra totalement libérée.

Ainsi, la décharge du cautionnement peut être intégrale, ce qui constitue une sanction très violente pour le créancier. En effet, ce dernier sera déchu de son droit de poursuivre la caution. Il ne pourra donc pas récupérer ses fonds en activant la caution (Cass. Com. 28 mars 2018 n°16-25.651). 

AU regard des risques financiers, il est souhaitable de faire appel à un avocat expert afin de vous aider à analyser votre situation juridique, et ce, avant de mettre en place un tel mécanisme.

Le cabinet COLMAN Avocats a développé une expertise en droit bancaire et intervient auprès de particuliers et d’entreprises dans le cadre de leur recherche de financement.

Nous sommes à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou en compléter notre formulaire dédié. Vous souhaitez être rappelé ? Vous pouvez nous laisser vos coordonnées et nous indiquer vos disponibilités en cliquant sur ce lien.