Le développement massif des cryptomonnaies ces dernières années s’est malheureusement accompagné d’une explosion des escroqueries financières. Face à ces fraudes à grande échelle, la justice française renforce ses outils.

Deux récentes ordonnances rendues par le tribunal judiciaire de Lyon le 17 mars 2025 marquent un tournant important. Elles consacrent la possibilité, pour une victime d’escroquerie, d’obtenir en référé la communication des données d’identification (KYC) associées à un portefeuille de cryptomonnaie (wallet).

Concrètement, cela permet aux victimes d’obtenir l’identité de l’utilisateur à l’origine de la fraude, grâce aux obligations imposées aux plateformes d’échange. Cette avancée renforce leur capacité à engager des actions civiles ou pénales fondées sur des éléments d’identification fiables.

Le terme KYC, pour « Know Your Customer » (soit « connaître son client »), désigne une obligation légale notamment imposée aux plateformes d’échange de cryptomonnaies (telles que Binance, Kraken ou Coinbase).

Cette obligation vise à vérifier l’identité des utilisateurs avant toute transaction. Elle se traduit par la collecte de documents d’identité, de justificatifs de domicile, et, dans certains cas, d’informations sur l’origine des fonds.

Victime d’une escroquerie crypto : comment remonter jusqu’au détenteur du wallet ?

Les plateformes d’échange soumises au principe du « Know Your Customer » (« connaître son client »), telles que Binance, Kraken, Coinbase, sont légalement tenues de collecter et conserver les données d’identité de leurs utilisateurs.

Ce principe, qui s’applique à l’ensemble des plateformes de crypto-actifs opérant sur le territoire européen, implique notamment la fourniture de documents d’identité, de justificatifs de domicile, et parfois d’informations sur l’origine des fonds.

Ainsi, en théorie, toute adresse de portefeuille peut être rattachée à une identité vérifiée. Toutefois, ces données ne sont accessibles que sur décision d’une autorité judiciaire ou dans le cadre d’une procédure civile spécifique et solidement argumentée.

Jusqu’à présent, les victimes d’escroquerie en cryptomonnaie se heurtaient à une véritable opacité. Elles parvenaient à retracer le chemin emprunté par leurs actifs numériques. Cependant, elles restaient dans l’impossibilité d’identifier le titulaire du portefeuille concerné.

Aujourd’hui, certaines décisions judiciaires permettent de surmonter cet obstacle. Elles obligent les plateformes d’échange centralisées, appelées CEX (pour Centralized Exchanges), telles que Binance, Kraken ou Coinbase, à communiquer aux autorités judiciaires les données personnelles qu’elles détiennent sur l’utilisateur impliqué dans la fraude.

Exemple de procédure ayant permis la révélation de l’identité derrière un portefeuille crypto

Dans l’une des affaires jugées auprès du Tribunal judiciaire de Lyon, un investisseur français, M. Z, a été victime d’une fraude de plus de 800 000 euros orchestrée via une fausse plateforme d’investissement. Après avoir retracé les fonds vers un wallet hébergé sur Coinbase, il a engagé une procédure de référé probatoire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile.

Le juge a estimé que les conditions étaient remplies : un motif légitime (recherche de preuve), une mesure proportionnée (portefeuille de crypto-monnaie clairement identifié, mesure limitée dans le temps), et la nécessité de préserver les droits patrimoniaux de la victime.

La juridiction a ordonné à Coinbase de révéler l’identité du titulaire du wallet (portefeuille numérique) et de suspendre l’accès au compte pendant six mois, sous astreinte.

Quelle est la portée de cette décision ?

Ces quatre décisions démontrent qu’il est possible d’obtenir la révélation de l’identité d’un détenteur de portefeuille de cryptomonnaie dans le cadre d’une procédure civile. Elles confirment que le droit civil français peut s’appliquer à l’univers de la blockchain, sans adaptation législative préalable. D’autre part, ces décisions confirment que les juridictions françaises peuvent contraindre des plateformes étrangères à coopérer dès lors qu’elles opèrent sur le territoire national.

Le fondement retenu (article 145 du code de procédure civile) s’avère particulièrement efficace en l’absence de procès au fond, pour obtenir rapidement la levée de l’anonymat dans un but probatoire.

Ce levier procédural permet d’agir vite, sans attendre l’ouverture d’une instance, et de préserver des éléments de preuve essentiels.

Des exigences strictes pour une arme précieuse

Il est nécessaire de respecter rigoureusement l’ensemble des conditions posées par l’article 145 du Code de procédure civile. En effet, ces conditions sont indispensables pour espérer obtenir la révélation de l’identité du détenteur d’un portefeuille frauduleux.

L’accompagnement d’un avocat maîtrisant les enjeux techniques liés aux cryptomonnaies est recommandé pour formuler une demande recevable.

Cette dynamique pourrait inspirer d’autres juridictions et inciter les plateformes à renforcer leur coopération avec les autorités judiciaires.

COLMAN Avocats vous accompagne à chaque étape du processus.

Chez COLMAN Avocats, nous avons développé une technicité qui nous permet de procéder au traçage des flux de cryptomonnaies.

Nous utilisons nos propres outils d’investigation et de visualisation des flux numériques. Cette maîtrise technique nous de sécuriser des preuves critiques et d’accompagner les juridictions avec des éléments probants, clairs et exploitables.

Nous savons reconstituer l’historique des transactions, identifier les plateformes de passage et produire des cartographies précises.

Cette capacité est centrale dans les procédures de référé probatoire, mais aussi dans la constitution des dossiers pénaux. Elle assure à nos clients un traitement rigoureux, confidentiel et efficace de leur affaire.

Le positionnement du cabinet COLMAN Avocats

Reconnu dans le contentieux financier et les actifs numériques, COLMAN Avocats intervient quotidiennement pour assister les victimes d’escroqueries aux cryptomonnaies. Notre équipe d’avocats assure un accompagnement complet. Nous procédons au dépôt de plainte, constitution de partie civile, analyse blockchain, procédures de référé, recouvrement, coordination internationale.

Nous mettons tout en œuvre pour lever l’anonymat des fraudeurs. Nos démarches permettent blocages nécessaires à la préservation des droits de nos clients.

Les escroqueries en ligne connaissent une croissance constante, avec une augmentation notable des fraudes impliquant des investissements en cryptomonnaies. D’après les données publiées par l’Autorité des marchés financiers (AMF), le préjudice moyen déclaré par victime s’élevait à près de 29 000 euros à la fin de l’année 2024, un chiffre en progression continue (source officielle AMF).

Pourquoi les escrocs s’intéressent-ils aux cryptomonnaies ?

Cette recrudescence s’explique notamment par le fait que les escrocs exploitent les spécificités techniques de la technologie blockchain : celle-ci permet des transferts de fonds rapides, irréversibles, échappant à toute supervision bancaire directe, ce qui rend difficile toute opposition ou intervention a posteriori. À cela s’ajoute l’apparence de légitimité conférée par l’univers des cryptomonnaies, perçu comme innovant et prometteur.

Dans notre pratique quotidienne, nous constatons combien cette modernité apparente peut tromper : de nombreux clients nous consultent après avoir cru réaliser un placement stratégique, alors même qu’ils ont été victimes d’une fraude parfaitement orchestrée. Ce phénomène est d’autant plus préoccupant qu’il touche désormais toutes les catégories d’investisseurs, y compris les plus prudents.

Quels sont les premiers réflexes à avoir avant d’investir ?

Préalablement à tout investissement, il faut absolument s’assurer de la fiabilité de la plateforme sollicitée. Premier réflexe : ne jamais investir sans avoir vérifié l’identité réelle de la plateforme.

Beaucoup de victimes se contentent de rechercher le nom d’une société ou d’une plateforme sur un moteur de recherche, trouvent un site bien présenté, assorti d’un numéro d’enregistrement, et s’en estiment rassurées. Pourtant, les escrocs redoublent aujourd’hui de sophistication en usurpant l’identité de sociétés existantes : ils reproduisent les mentions légales, utilisent un numéro SIREN valide et conçoivent des sites frauduleux au graphisme soigné, difficilement identifiables au premier regard.

Comment procéder à une vérification sérieuse ?

Il est essentiel de ne pas se limiter à la vérification des données publiques : une vérification approfondie s’impose, à l’aide des ressources mises à disposition par les autorités de régulation.

Consultez la liste blanche de l’AMF : cette liste recense les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) enregistrés ou agréés. C’est la seule source officielle permettant d’identifier les acteurs autorisés à proposer leurs services en France. Pour l’utiliser concrètement, il convient d’entrer le nom du prestataire ou de la société dans le moteur de recherche intégré afin de vérifier sa présence effective dans la base. Veillez à comparer l’ensemble des coordonnées mentionnées (adresse, site internet, numéro d’enregistrement) avec celles figurant sur le site consulté.

Elle est accessible ici :Liste blanche de l’AMF

Vérifiez également la liste noire de l’AMF et de l’ACPR, qui répertorient les plateformes non autorisées ou suspectées d’activités frauduleuses voir la page dédiée de l’AMF (lien vers la page) ou via notre page dédiée.

L’absence d’un site sur la liste noire ne constitue en aucun cas une preuve de légitimité. Ces listes ne sont pas exhaustives et leur mise à jour peut prendre plusieurs semaines.

Quels signaux doivent alerter ?

Certaines situations doivent immédiatement faire naître un doute :

• L’interlocuteur vous pousse à agir vite sous prétexte d’une opportunité limitée
• Des rendements garantis, sans risque, vous sont promis
• Les échanges se font uniquement par messagerie instantanée (WhatsApp, Telegram, Signal)
• Aucun entretien téléphonique ou visioconférence ne vous est proposé
• Vous êtes incité à verser une somme croissante pour débloquer des gains fictifs

Ces techniques relèvent d’une stratégie de manipulation visant à installer une confiance artificielle et à accélérer la décision d’investissement.

Une plateforme absente de la liste noire est-elle fiable ?

Non. Il s’agit d’une confusion fréquente. De nombreuses victimes vérifient le nom d’un site sur la liste noire de l’AMF ou de l’ACPR, n’y trouvent rien, et concluent à tort que la plateforme est autorisée.

Or, ces listes ne sont pas exhaustives. Le délai entre les premiers signalements et l’inscription effective d’une plateforme peut être long. Une plateforme peut donc être frauduleuse sans encore figurer sur une quelconque liste officielle. La prudence reste donc de mise. En cas de doute, il est toujours préférable de demander l’avis d’un professionnel du droit ou d’un expert indépendant.

Comment les escrocs procèdent-ils concrètement avec les cryptomonnaies ?

Dans les dossiers que nous traitons, les faits suivent souvent le même schéma. Les victimes sont incitées à acheter des cryptomonnaies sur une plateforme régulière. Une fois les fonds convertis en Bitcoin, Ethereum ou autre actif, elles sont invitées à les transférer vers une adresse prétendument liée à un compte de trading, un fonds d’investissement ou une opération de « sécurisation ».

Très souvent, les victimes voient apparaître un faux tableau de bord qui semble refléter des gains exponentiels. Lorsqu’elles souhaitent retirer leur argent, de nouveaux prétextes sont invoqués : frais de libération, taxes, erreurs techniques… Les demandes de versements complémentaires s’enchaînent. Cette technique s’apparente à un schéma d’escroquerie bien connu appelé « advance fee fraud ».

Ces transferts, une fois confirmés sur la blockchain, sont définitifs. Aucun recours bancaire n’est possible. Mais cela ne signifie pas qu’il n’y a rien à faire.

Que peut faire un avocat face à ce type de fraude ?

Contrairement à une idée reçue, les transactions en cryptomonnaies ne sont pas anonymes. Elles sont inscrites sur des blockchains publiques, et peuvent faire l’objet d’analyses techniques permettant de retracer les flux, même complexes.

Notre cabinet a développé en interne des outils et une méthodologie dédiés à ce travail d’investigation. Nous avons déjà traité plusieurs centaines d’analyses de portefeuilles, avec une approche rigoureuse permettant :

• D’identifier des adresses suspectes ou récurrentes dans des schémas de fraude
• De détecter les comportements typiques de portefeuilles dormants ou frauduleux
• De repérer des transferts vers des plateformes centralisées (CEX) soumises à des obligations KYC (Know Your Customer)

Nous avons également acquis une connaissance approfondie des méthodes de blanchiment utilisées dans l’univers des cryptomonnaies, notamment via les services de mixing, les bridges inter-blockchains et les plateformes non régulées. Cette expertise nous permet de documenter précisément les mécanismes mis en œuvre par les escrocs, en vue d’alimenter les enquêtes judiciaires et les poursuites pénales.

Par exemple, dans un dossier récemment traité, un portefeuille frauduleux ayant reçu des fonds détournés a transféré l’intégralité de son solde vers un service de mixing avant d’éclater les montants en plusieurs micro-portefeuilles. Ces portefeuilles ont ensuite été redirigés, étape par étape, vers une plateforme non régulée localisée hors de l’Union européenne. Bien que cette architecture vise à dissimuler les flux, il reste possible d’en reconstituer le cheminement grâce à une combinaison d’outils d’analyse blockchain et de techniques de contextualisation judiciaire rigoureusement appliquées.

Ces analyses font l’objet de rapports techniques et juridiques utilisés pour étayer les plaintes pénales.

Comment nous accompagnons concrètement les victimes ?

Notre accompagnement est global. Chaque dossier est adapté, mais les étapes sont généralement les suivantes :

• Analyse technique des transactions : traçage blockchain, cartographie des flux, identification des portefeuilles
• Rédaction de plaintes pénales complètes et personnalisées
• Signalements aux autorités compétentes (AMF, parquet, police judiciaire)
• Démarches auprès des plateformes d’échange centralisées pour identifier les bénéficiaires finaux
• Suivi de la procédure :
• Représentation devant les juridictions correctionnelles
• Assistance lors des auditions policières ou judiciaires
• Constitution de partie civile et suivi de l’enquête jusqu’à l’audience

Nous apportons également un appui stratégique en amont, notamment en informant nos clients des moyens de préservation de preuves, en collaborant avec des experts techniques indépendants si nécessaire, et en adaptant la stratégie contentieuse en fonction de la nature transnationale des faits.

Il est préférable d’engager l’analyse dès que possible : cela augmente sensiblement les chances de remonter les flux de manière efficace et structurée.

En conclusion

Les escroqueries aux cryptomonnaies s’appuient sur des stratégies bien rodées, mêlant manipulation psychologique, exploitation technique de la blockchain et illusion de légitimité. Pour les victimes, il est essentiel de savoir qu’il existe des leviers d’action.

Chez COLMAN Avocats, nous mettons à disposition notre compétence juridique et technique pour établir des analyses détaillées, exploitables par les services d’enquête et les juridictions. Notre objectif est double : d’une part, éclairer les flux suspects par des investigations blockchain rigoureuses ; d’autre part, sensibiliser les autorités et les victimes sur les mécanismes déployés par les escrocs. Cette approche vise non seulement à favoriser les poursuites, mais également à renforcer la prévention face à la prolifération de ces pratiques frauduleuses.

Nous nous engageons dans une démarche rigoureuse, documentée et proactive, fondée sur une double expertise juridique et technologique développée au fil de plusieurs années. Ce positionnement nous permet d’articuler une analyse blockchain poussée avec une stratégie contentieuse exigeante, pensée pour s’adapter aux exigences des juridictions françaises comme aux enjeux transnationaux. Une approche qui vise à servir au mieux les intérêts des victimes et à participer activement à la lutte contre la criminalité financière en ligne.

Par jugement du 11 octobre 2024 (RG n°22/03535), le tribunal judiciaire de Créteil a condamné AXA Banque à indemniser son client, victime d’escroquerie.

Aucune voie de recours n’a été exercée. Ce jugement est désormais définitif;

Cette décision marque une nouvelle victoire pour le cabinet COLMAN Avocats. Cette décision s’inscrit dans un contexte où les juridictions civiles exigent une vigilance de la part des établissements bancaires.

Dans cette affaire, plusieurs virements ont été exécutés en l’espace de quelques jours, pour des montants anormalement élevés, vers des bénéficiaires inconnus situés à l’étranger, et sans rapport avec les opérations habituelles du client. Aucun de ces ordres de paiement n’a été précédé d’une alerte de la part de la banque.

Ces anomalies étaient manifestes, tant dans leur nature que dans leur ampleur : variation soudaine des montants, absence de justificatifs économiques, bénéficiaires non répertoriés, comportement atypique du client… autant d’éléments objectifs qui, selon le tribunal, auraient dû conduire AXA Banque à informer son client sur les risques attachés à de telles opérations.

Une procédure engagée à la suite d’un dépôt de plainte

Assistée par le cabinet COLMAN Avocats la victime a déposé une plainte auprès du Procureur de la République pour escroquerie.

La victime a choisi de ne pas se limiter à la voie pénale. Conseillée par le cabinet COLMAN Avocats, elle a engagé une action devant la juridiction civile. Le but de cette action est d’obtenir la réparation du préjudice financier subi.

Dans le cadre de cette procédure, le cabinet a axé sa stratégie sur le défaut de vigilance bancaire. Il a été méticuleusement démontré que l’établissement n’avait à aucun moment exercé son devoir de vigilance.

Une condamnation fondée sur la responsabilité contractuelle du banquier 

Le tribunal judiciaire de Créteil a retenu que l’établissement AXA Banque avait fait preuve d’une inertie fautive. En effet, malgré les signes évidents d’anomalie, la banque n’a pris aucune initiative pour protéger les intérêts de son client.

Le tribunal a jugé que cette absence de réaction constituait un manquement caractérisé au devoir de vigilance.

En conséquence, le tribunal a condamné la banque à verser 10 000 euros avec intérêts légaux et indemnité de procédure à son client.

Le jugement, non contesté par AXA Banque, est désormais définitif.

COLMAN Avocats : agir face aux manquements bancaires

Cette décision s’ajoute à une série de jugements obtenus par le cabinet COLMAN Avocats. Cette décision démontre que les tribunaux n’acceptent plus l’inaction des établissements bancaires.

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

Le 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris (RG n°22/18307) a condamné La Banque Postale pour manquement à son devoir de vigilance, dans une affaire d’investissement frauduleux.

Les faits remontent à 2016. La victime avait effectué plusieurs virements bancaires pour un total de 428 800 euros. L’argent avait été envoyé vers des comptes en République Tchèque, Pologne et Slovaquie, sur recommandation d’une plateforme en ligne frauduleuse.

Ces transferts présentaient plusieurs signes d’alerte. L’un des virements avait même été rejeté pour suspicion de fraude. La mention explicite “POSSIBLE FRAUD-CHECK” figurait sur le relevé bancaire. Malgré cela, La Banque Postale n’a pris aucune mesure, ni suspendu les opérations, ni alerté son client.

Les virements frauduleux ont donc continué. Pire encore, les montants sont devenus de plus en plus importants, sans que la banque ne réagisse. Pour la Cour d’appel, ce comportement constitue un grave manquement à l’obligation de vigilance.

Elle a estimé que la banque avait privé le client d’une chance réelle d’éviter l’escroquerie. En fermant les yeux sur un signal aussi clair, elle a permis la poursuite du préjudice.

La reconnaissance claire du défaut de vigilance et la responsabilité de la banque

La Cour d’appel de Paris a invalidé le raisonnement du tribunal de première instance. Elle a affirmé, de manière claire, que la banque aurait dû agir dès le premier rejet de virement. Elle devait alors diligenter des vérifications et informer son client.

En conséquence, elle a condamné La Banque Postale à verser 105 700 euros de dommages intérêts ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une décision définitive aux conséquences durables pour les contentieux bancaires

Le fait que La Banque Postale n’ait pas formé de pourvoi en cassation renforce considérablement la portée de cette décision. Le caractère définitif de l’arrêt confère à cette affaire une valeur d’exemple dans les contentieux futurs, tant pour les juridictions que pour les clients victimes de placements frauduleux. Cela démontre qu’un établissement bancaire peut être condamné de manière irrévocable lorsqu’il manque à son obligation de vigilance, et ce même dans des opérations initiées par le client.

Cette affaire confirme que l’inaction d’une banque face à une alerte objective constitue un manquement engageant pleinement sa responsabilité civile.

Une jurisprudence bancaire décisive portée par COLMAN Avocats

Cette nouvelle victoire devant la Cour d’appel de Paris, devenue définitive, illustre l’expertise du cabinet COLMAN Avocats dans la défense des victimes d’escroquerie financière. Elle témoigne de notre capacité à faire évoluer le droit bancaire au bénéfice des épargnants lésés, et à obtenir des décisions fortes, structurantes et irrévocables contre les établissements bancaires.

Notre cabinet poursuit son engagement dans des affaires bancaires complexes. Nous faisons reconnaître le défaut de vigilance des établissements bancaires. Cela concerne des cas de virements frauduleux, de faux placements, de plateformes de trading en ligne ou encore de cryptomonnaies.

Vous êtes victime d’un placement frauduleux ? Défendez vos droits avec COLMAN Avocats

Les décisions comme celle-ci montrent qu’il est possible d’obtenir réparation lorsque les faits sont établis et la stratégie juridique rigoureuse. Si votre banque a exécuté des virements inhabituels sans vous alerter, alors qu’il existait des signaux de fraude, vous pouvez agir.

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans l’analyse, la mise en demeure et la saisine des juridictions compétentes pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Fort de plusieurs décisions favorables rendues par les tribunaux et cours d’appel, notre cabinet est à vos côtés pour transformer votre préjudice en victoire.

Une décision forte devenue définitive : la Cour d’appel de Paris condamne La Banque Postale

Le 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris (RG n°22/18307) a condamné La Banque Postale pour manquement à son devoir de vigilance, dans une affaire d’investissement frauduleux.

C’est une victoire décisive, à la fois pour le client lésé, et pour la reconnaissance du principe de responsabilité bancaire.

La Cour a confirmé que même lorsque le client donne lui-même l’ordre de virement, la banque doit rester vigilante, surtout si l’opération présente des signes d’anomalie.

Victime d’un investissement frauduleux, une cliente a réalisé plusieurs virements à destination d’une plateforme frauduleuse.

La victime a déposé une plainte auprès du Procureur de la République pour escroquerie en bande organisée. Elle a ensuite décidé d’agir contre la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes afin d’obtenir réparation.

Le cabinet COLMAN Avocats, en charge de sa défense, a démontré le défaut de vigilance de l’établissement bancaire.

Par jugement du 29 avril 2024 (RG n°21/04717), le tribunal judiciaire de Grenoble a condamné le Crédit Agricole à indemniser la victime.

Un comportement bancaire contesté

Le litige portait sur trois virements bancaires successifs : un premier d’un montant de 20 000 euros, suivi de deux autres de 10 000 euros chacun. Bien que ces deux derniers aient été finalement rejetés, la première opération a permis le transfert effectif de fonds à un bénéficiaire identifié comme une plateforme frauduleuse. Ce destinataire a été placée sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) peu après les faits.

Le cabinet COLMAN Avocats a mis en lumière le comportement inhabituel du compte et l’absence de réaction de la banque face à ces anomalies. En effet, les virements litigieux représentaient des montants importants et inhabituels, réalisés vers l’étranger, et nécessitaient un approvisionnement préalable du compte, révélateur d’un usage atypique.

Le tribunal a reconnu que ces éléments constituaient des « anomalies intellectuelles » évidentes qui auraient dû alerter le Crédit Agricole.

En ne prenant aucune mesure pour alerter sa cliente, la banque a manqué à son devoir de vigilance et engagé sa responsabilité contractuelle.

La décision du Tribunal judiciaire de Grenoble

Par jugement du 29 avril 2024 (RG n°21/04717), le tribunal judiciaire de Grenoble a condamné le Crédit Agricole à indemniser la victime à hauteur de 3 000 euros au titre de la perte de chance subie, ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le tribunal a estimé que l’établissement bancaire n’avait pas détecté à temps les signaux d’alerte révélateurs d’une escroquerie. Ces signaux étaient des mouvements inhabituels sur le compte et la notoriété croissante des arnaques financières en ligne au moment des faits.

Cette décision, fondée sur une argumentation juridique rigoureuse, rappelle que les banques ne peuvent se contenter de l’apparente régularité formelle des opérations, mais doivent exercer une vigilance accrue dès lors que des anomalies manifestes sont identifiables dans les flux bancaires.

Le cabinet COLMAN Avocats, un acteur majeur du contentieux bancaire

Grâce à cette nouvelle victoire, le cabinet COLMAN Avocats confirme son rôle prépondérant dans la défense des victimes d’escroqueries financières, en particulier dans les contentieux bancaires portant sur le devoir de vigilance. Notre cabinet accompagne régulièrement des clients confrontés à des investissements frauduleux ou encore des plateformes illégales usurpant l’identité d’institutions reconnues.

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

* La présente décision fait l’objet d’un appel 

Résumé : Le Tribunal judiciaire de Bourges a rendu un nouveau jugement condamnant la banque Crédit Agricole pour manquement à son obligation de vigilance dans le cas d’un client ayant effectué des virements à hauteur de 70.349,72 euros à la suite d’une escroquerie en ligne. Malgré des signaux d’alerte, tels que « l’existence de montants importants au regard des pratiques habituelles du client, la fréquence des opérations, la destination des fonds avec une attention particulière portée aux pays à risque tels que les pays hors zone européenne, le profil du client ». En conséquence, le Crédit Agricole a été condamné par le tribunal à la somme de 33.039,70 euros, représentant une partie significative du total du préjudice.

Rappel des faits

En 2017, Monsieur X pensait réalisé divers placements dans le secteur du diamant via la plateforme en ligne « Diamoneo » (« www.diamoneo.com »).

Ces placements se sont avérés être, en réalité, une escroquerie. La plateforme Diamoneo a été ajoutée à la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Dans ce cadre, Monsieur X a effectué plusieurs virements pour un montant total de 70.349,72 euros vers des comptes bancaires situés à l’étranger.

Monsieur X, après avoir porté plainte pour escroquerie, a assigné devant le tribunal judiciaire de Bourges sa banque, le Crédit Agricole, pour défaut de vigilance bancaire afin d’obtenir la condamnation de celle-ci.

Le Tribunal judiciaire de Bourges a condamné le Crédit Agricole à des dommages et intérêts en réparation du préjudice né du non-respect de son devoir de vigilance.

Motivation du jugement

Le Tribunal Judiciaire de Bourges a rendu un jugement significatif et à condamné le Crédit Agricole, en visant l’obligation de vigilance bancaire du Crédit Agricole :

1) La banque est tenue à une obligation de vigilance en cas d’anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte d’un client

Tout d’abord, il a été souligné par le tribunal que les établissements bancaires, y compris le Crédit Agricole, sont soumis à un devoir de vigilance vis-à-vis de leurs clients dès l’apparition d’anomalies apparentes. Cette obligation est une exception au principe de non-ingérence, qui interdit aux banquiers d’intervenir dans les affaires de leurs clients. Le principe de non-ingérence cède donc, face au devoir de vigilance, « lorsqu’il est démontré au préalable qu’une opération litigieuse est entachée d’une anomalie apparente, de nature matérielle ou intellectuelle, qui révèle un risque d’illicéité« .

2) La banque est tenue a une obligation de vigilance face aux anomalies apparentes du fonctionnement du compte bancaire du client

Les juges du tribunal judiciaire de Bourges, a jugé que la banque a l’obligation de faire preuve d’une vigilance active sur le fonctionnement des comptes de ses clients pour identifier toute opération inhabituelle ou suspecte (afin d’éviter ou minimiser une escroquerie en cours). Cela inclut l’analyse des transactions en tenant compte du profil et des habitudes bancaires habituelles du client, ainsi que des caractéristiques spécifiques des transactions, telles que les montants élevés, la fréquence des virements, et les destinations ou les bénéficiaires inconnus basés à l’étranger.

Lorsque des anomalies apparentes sont détectées, la banque a le devoir d’informer le client sur les risques potentiels. Ce devoir de vigilance vise à protéger le client contre les risques d’escroquerie et de fraude financière.

Le Crédit Agricole condamné pour non respect de son obligation de vigilance

Les juges ont conclu que la banque, en ne respectant pas son devoir de vigilance malgré la présence d’anomalies apparentes, avait manqué à ses obligations contractuelles envers son client.

Le cabinet COLMAN Avocats avait formulé des demandes, qui ont été acceptées par le tribunal. Ainsi, la banque a été condamnée à réparer plus de 45% du préjudice subi par son client, soit 33.039,70 euros.

Le cabinet COLMAN Avocats intervient auprès de particuliers et de professionnels dans le cadre de conflits les opposants à leurs banques. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet. Pour en savoir plus sur notre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée.

Rappel des faits

En 2015, Monsieur X a été démarché par une plateforme frauduleuse d’investissements spécialisée en placements immobiliers viagers. Celle-ci a promis d’une part, des gains importants et d’autre part, une rentabilité rapide et certaine de l’investissement.

Depuis son compte bancaire ouvert à la BNP Paribas, Monsieur X a émis, à la demande de la plateforme frauduleuse, plusieurs virements à destination de comptes bancaires de sociétés étrangères pour un montant total de 205.000 euros.

Très rapidement, la plateforme frauduleuse est devenue injoignable et Monsieur X n’a jamais pu récupérer ses fonds.

Dans ces circonstances et estimant que la BNP Paribas n’avait pas respecté son devoir de vigilance à l’égard du fonctionnement manifestement inhabituel de son compte bancaire, Monsieur X a assigné sa banque, la BNP Paribas, afin d’obtenir réparation de son préjudice financier.

La BNP Paribas avait le devoir d’alerter son client

Le Tribunal judiciaire de Paris a, avant toute chose, rappelé que :

« s’il est vrai que la banque tirée est tenue d’exécuter les ordres non équivoques de son client quand le crédit sur le compte permet de réaliser ces opérations, il n’en demeure pas moins qu’en présence d’anomalies apparentes, elle devait, à raison de son devoir général de vigilance, alerter le donneur d’ordre, pour obtenir leur confirmation« 

Source : TJ Paris, 29 mars 2018, n°16/12684

Ensuite, les juges ont énuméré plusieurs anomalies intellectuelles apparentes qui affectaient le compte bancaire de Monsieur X :

Première anomalie intellectuelle relevée : la fréquence d’exécution des virements. En effet, le jugement retient que « monsieur X procédait à plusieurs virements dans un laps de temps d’environ 5 mois, du 27 août au 2 décembre 2015, portant sur une somme globale de 205.000 euros« .

Deuxième anomalie intellectuelle relevée : le rejet de certains virements par la banque étrangère. Plusieurs virements avaient ainsi été rejetés par une des banques bénéficiaires étrangères notamment pour des motifs règlementaires internes à la banque étrangère ;

Troisième anomalie intellectuelle relevée : l’activité inhabituelle du compte bancaire. Le client de la BNP Paribas avait en effet racheté son épargne pour la virer vers des sociétés étrangères. Pourtant, le fonctionnement antérieur de son compte bancaire traduisait la réalisation d’opérations très modestes.

Quatrième anomalie intellectuelle relevée : le montant important des virements exécutés. La BNP Paribas a exécuté plusieurs virements supérieurs à 30.000 euros ; <br>

Cinquième anomalie intellectuelle relevée : l’alerte émise par la compagnie allemande Allianz. Celle-ci avait publié un avertissement désignant la plateforme frauduleuse « Allianz trade holdings ». Elle invitait également ses lecteurs à n’effectuer aucun paiement par son intermédiaire. <br>

Malgré la présence de nombreuses anomalies intellectuelles apparentes, la BNP Paribas n’a, à aucun moment, exercé son devoir de vigilance.

A ce titre, le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi considéré que :

« Ces anomalies intellectuelles auraient alors dû attirer l’attention de la société anonyme BNP Paribas et ce, de manière indubitable« 

Source : TJ Paris, 29 mars 2018, n°16/12684

La BNP Paribas tenue de réparer la perte de chance de son client

Au regard de ces manquements, le Tribunal judiciaire de Paris a établi que la BNP Paribas avait privé Monsieur X d’une chance de ne pas effectuer les virements litigieux et de conserver les fonds investis :

« Le préjudice en lien direct avec ce manquement est la perte de chance de monsieur X de n’avoir pas investi dans ces opérations effectuées au profit de la société frauduleuse Allianz trade holdings« 

Source : TJ Paris, 29 mars 2018, n°16/12684

A ce titre, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la BNP Paribas à indemniser son client à hauteur de 15.000 euros.

Décision commentée : Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2018, RG n°16/12684

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