La Banque Populaire Val de France a été condamnée par le Tribunal des Activités Économiques de Versailles, dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 2024F00700.

La cliente, titulaire d’un compte depuis de nombreuses années, a été victime d’une escroquerie financière via des plateformes de trading frauduleuses, notamment Centrale Trade et Fortuna Invest, qui lui avaient promis des investissements en ligne.

Entre mai et août 2023, elle a été amenée à réaliser 13 virements pour un montant total avoisinant près de 100 000euros, au profit de ces plateformes frauduleuses.

Constatant l’escroquerie, la cliente a déposé plainte puis a saisi la juridiction civile afin d’obtenir réparation.

Les demandes juridiques présentées par COLMAN Avocats

Représentée par le Cabinet COLMAN Avocats, la cliente a introduit plusieurs demandes fondées notamment sur les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, ainsi que sur le devoir de vigilance du banquier.

Les demandes principales portaient sur la reconnaissance du manquement de la banque à son devoir de vigilance. En effet, le cabinet soutenait que la Banque Populaire Val de France aurait dû détecter les anomalies apparentes affectant le fonctionnement du compte :

• multiplication de virements vers l’étranger,

• montants particulièrement élevés,

• fréquence inhabituelle de transactions,

• opérations incompatibles avec le profil financier et l’historique du compte.

Il a été demandé que soit retenu le manquement au devoir général de vigilance de la banque sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

La décision du Tribunal des Activités Économiques de Versailles

Une faute caractérisée de la banque : absence de vigilance

Le tribunal retient que la Banque Populaire Val de France :

• n’a pas rempli son devoir général de vigilance ;

• n’a pas détecté des anomalies intellectuelles et matérielles évidentes ;

• n’a pas alerté sa cliente alors que les virements litigieux présentaient des caractéristiques anormales : récurrence en une même journée, montants élevés, bénéficiaires étrangers, absence de justification économique.

Appréciation du préjudice

Le tribunal constate, à partir du dossier et des pièces produites, que la victime a subi un préjudice certain, évalué souverainement à 51 450 euros.

Cette somme correspond à la part des virements que la banque aurait dû empêcher si elle avait exercé correctement son devoir de vigilance.

Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se renforce

Cette décision, obtenue par COLMAN Avocats, renforce la protection des épargnants contre les investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà de l’exécution mécanique des ordres lorsqu’apparaissent des signaux d’alerte.

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

*La présente décision fait l’objet d’un appel

En 2017, Monsieur G. pensait réalisé divers placements dans le secteur du diamant via la plateforme en ligne « Diamoneo » (« www.diamoneo.com »).

Ces placements se sont avérés être, en réalité, une escroquerie. La plateforme « Diamoneo » a été ajoutée à la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Monsieur G. a effectué plusieurs virements pour un montant total de 70.349,72 euros vers des comptes bancaires situés à l’étranger.

Monsieur G., après avoir porté plainte pour escroquerie, a assigné devant le tribunal judiciaire de Bourges sa banque. Le but de cette action était de faire reconnaitre le défaut de vigilance bancaire afin d’obtenir la condamnation de celle-ci.

Le 8 février 2024, le Tribunal judiciaire de Bourges a condamné le Crédit Agricole à des dommages et intérêts en réparation du préjudice né du non-respect de son devoir de vigilance.

Le 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Bourges (RG n° 24/00430) a confirmé le jugement de première instance. La Cour d’appel a condamné la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire.

Les demandes juridiques de COLMAN Avocats

Le cabinet COLMAN Avocats, conseil de Monsieur G., a sollicité la reconnaissance d’anomalies apparentes dans le fonctionnement des comptes. Cela a été possible au regard d’un faisceau d’indices convergents :

• multiplication de virements sur une période courte,

• montants élevés et répétitifs (plusieurs dizaines de milliers d’euros au total),

• destinataires étrangers non récurrents,

• libellés révélateurs

• absence d’antécédents comparables.

Il a été demandé que soit retenu le manquement au devoir général de vigilance de la banque sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

La Cour rappelle que, selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi et doivent être exécutés de bonne foi. Par ailleurs, l’article 1231-1 prévoit l’allocation de dommages intérêts en cas d’inexécution fautive.

En matière bancaire, il s’en déduit un devoir général de vigilance, lequel impose à l’établissement de déceler les anomalies apparentes au regard du fonctionnement habituel du compte. La banque ne peut se retrancher derrière un principe de non-immixtion lorsqu’un faisceau d’indices aurait dû l’alerter.

Au vu du profil non professionnel de l’épargnant, de la localisation étrangère des bénéficiaires et des montants répétés ainsi que des libellés « achat diamants », la Cour retient l’existence d’anomalies apparentes. La banque ne pouvait l’ignorer.

La Cour confirme ainsi que le Crédit Agricole Centre Loire n’a pas rempli son devoir de vigilance et confirme le jugement du tribunal judiciaire de Bourges.

La Cour d’appel condamne la banque à indemniser le client à hauteur de 33 039,70 euros au titre du préjudice financier.

Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se précise

Cette décision, obtenue par COLMAN Avocats, renforce la protection des épargnants contre les investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà de l’exécution mécanique des ordres lorsqu’apparaissent des signaux d’alerte.

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

*La présente décision fait l’objet d’un appel

La SA Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 7 juillet 2025 (N° RG 22/01156). Cette affaire découle d’un contentieux bancaire relatif à un investissement frauduleux opéré via le site « Bank of Diamonds ».

Notre cliente, Madame B., avait réalisé plusieurs virements depuis son espace en ligne à destination de bénéficiaires étrangers.

A la suite de la révélation de l’escroquerie, Madame B a déposé une plainte pénale pour escroquerie. Parallèlement, elle a également fait le choix de saisir la justice pour faire reconnaître la responsabilité de sa banque.

Le cabinet COLMAN Avocats et la démonstration juridique d’un défaut de vigilance

Le Cabinet COLMAN Avocats, conseil de la cliente, a saisi le tribunal judicaire d’Aix en Provence. Cette action avait pour but de faire constater l’existence d’anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte bancaire (multiplication de virements internationaux inhabituels, libellés atypiques, montants élevés répétés sur une courte période) et de faire juger que la banque a manqué à son devoir de vigilance.

Nous avons sollicité, sur le fondement des articles 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle), la réparation des préjudices subis par la victime (préjudice financier et moral) ainsi que la condamnation de la banque aux frais et à une indemnité de procédure (article 700 Code de procédure civile), avec exécution provisoire.

Il était rappelé que les transferts litigieux représentaient plusieurs dizaines de milliers d’euros, tous étrangers aux habitudes de la cliente.

Une reconnaissance du manquement au devoir de vigilance

Le Tribunal rappelle que, selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur qui n’exécute pas correctement son obligation engage sa responsabilité et peut être condamné à des dommages intérêts.

Il précise qu’en matière bancaire, le devoir de vigilance impose à l’établissement de déceler les anomalies apparentes au regard du fonctionnement habituel du compte. Ainsi, le principe de non-immixtion dans les affaires du client ne peut exonérer la banque de son devoir lorsqu’un faisceau d’indices doit raisonnablement l’alerter.

Le Tribunal souligne que la cliente a procédé à une série de virements de 3 000 euros, puis à un virement supérieur à 10 000 euros, le tout au profit d’un bénéficiaire à l’étranger. Ces actions révèlent une utilisation anormale du compte par rapport au profil et aux antécédents de la cliente (revenus réguliers et opérations habituellement modestes).

Cette répétition rapide de transferts élevés, à destination d’un tiers non usuel, constituait des anomalies apparentes qui auraient dû déclencher la vigilance de la banque

Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a condamné la SA Lyonnaise de Banque à indemniser la victime de son préjudice financier.

Le jugement consacre ainsi le manquement au devoir de vigilance de la banque face à une succession de virements atypiques. Ce jugement confirme l’orientation jurisprudentielle exigeant des banque qui commande une réaction proportionnée en présence d’indices convergents de fraude.

Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se précise

COLMAN Avocats se félicite de cette décision qui renforce la protection des clients face aux investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà d’une exécution purement mécanique des ordres lorsque des signaux d’alerte se manifestent (montants soudains et élevés, fréquence inhabituelle, bénéficiaires étrangers non récurrents, incohérence avec le profil de l’utilisateur).

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

*La présente décision fait l’objet d’un appel

Une fraude téléphonique habilement menée

Dans cette affaire (RG n° 24/02614), une cliente de la Banque Populaire Val de France a été victime d’un spoofing. Cette technique frauduleuse repose sur l’usurpation de l’identité téléphonique d’un organisme de confiance. L’escroc se faisait passer pour un membre du service des fraudes de sa banque.

Le numéro affiché à l’écran correspondait à celui de son agence. De plus, l’interlocuteur connaissait le nom de son conseiller, la nature des comptes, ainsi que d’autres données confidentielles. Il a prétexté une tentative de fraude à l’étranger. Ensuite, il a demandé à la cliente de modifier ses identifiants et de valider plusieurs opérations en urgence.

Sous pression, convaincue d’agir pour sa sécurité, elle a suivi les instructions. Ainsi, plusieurs virements ont été effectués à son insu vers des comptes étrangers. Le préjudice total s’élève à 32 360 euros.

Une contestation immédiate, un refus brutal

La cliente a rapidement contesté les opérations. Toutefois, la banque a rejeté sa demande de remboursement. Elle invoquait une prétendue négligence grave. Selon elle, la cliente aurait communiqué des informations confidentielles et ignoré les alertes envoyées par SMS.

La Cour d’appel de Versailles a écarté cet argument. En effet, les juges ont constaté que la banque ne rapportait pas la preuve d’une faute grave. Or, c’est à elle de démontrer cette négligence, conformément à l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier.

L’analyse rigoureuse des juges

Les magistrats ont rappelé un principe essentiel. En cas de virement frauduleux, la banque doit prouver soit le consentement du client, soit une négligence grave. Dans ce dossier, aucun de ces éléments n’était établi.

La cliente a été piégée par un stratagème sophistiqué. L’appel provenait d’un numéro usurpé. En outre, l’escroc maîtrisait les codes, le vocabulaire et les procédures d’un véritable conseiller bancaire. Il a agi avec une autorité apparente, dans un contexte d’urgence.

La communication d’informations confidentielles dans ces conditions ne suffit pas à caractériser une négligence grave. Les juges ont également observé que la banque avait été alertée dès le premier virement litigieux. Pourtant, elle n’a pris aucune mesure pour bloquer les opérations suivantes.

Une jurisprudence constante et protectrice

Cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle claire. Les juridictions protègent désormais les clients face aux fraudes numériques. Ainsi, la validation d’une opération ne suffit pas à établir un consentement réel.

Les manœuvres frauduleuses doivent être prises en compte. Les juges examinent le degré de pression, la vraisemblance du discours et la réaction qu’un usager moyen aurait pu avoir.

Par conséquent, les établissements bancaires ne peuvent plus se contenter d’invoquer un manquement abstrait du client. Ils doivent prouver la réalité de sa faute, et la proportionnalité de leur propre dispositif de sécurité.

Spoofing : une menace technique et psychologique

Le spoofing bancaire constitue une menace croissante. Il combine des outils technologiques et une mise en scène persuasive. L’appelant se présente comme une autorité légitime. Il utilise des données exactes et joue sur l’urgence pour obtenir la coopération de la victime.

Ce type de fraude crée une situation anxiogène, dans laquelle le client agit sans recul. Il croit protéger son compte, alors qu’il en autorise l’accès. Cette dynamique psychologique renforce la responsabilité de la banque, qui reste tenue de sécuriser les transactions.

Réagir sans attendre en cas de fraude

Lorsqu’un virement frauduleux est constaté, la réaction doit être immédiate. Le client doit contester l’opération par écrit auprès de sa banque. Le délai maximal est de treize mois à compter du débit. Cependant, il est préférable d’agir dans les jours qui suivent.

En cas de refus de remboursement ou d’absence de réponse, une action judiciaire peut être engagée. L’évaluation du dossier repose sur plusieurs éléments : délai de réaction, nature de l’escroquerie, échanges avec la banque, et comportement du client.

De nombreuses décisions confirment que le client n’est pas présumé expert en cybersécurité. Il ne peut être tenu responsable d’un piège soigneusement élaboré, sauf imprudence manifeste.

COLMAN Avocats : un cabinet engagé aux côtés des victimes

Le cabinet COLMAN Avocats accompagne depuis plusieurs années des clients confrontés à des fraudes bancaires. Nous intervenons dans les dossiers de spoofing, phishing, virements non autorisés, et escroqueries au faux conseiller.

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse juridique approfondie. Nous identifions les carences dans les dispositifs de sécurité, la chronologie des faits et les éventuels manquements de la banque. Nous élaborons une stratégie solide, adaptée à la situation de chaque client.

Notre mission s’inscrit dans une démarche d’expertise, de pédagogie et de confiance. Nous défendons les droits des victimes, avec détermination, dans un environnement juridique en constante évolution.

Vous êtes victime d’un virement frauduleux ? N’agissez pas seul. Contactez le cabinet COLMAN Avocats pour bénéficier d’un accompagnement juridique structuré.

La BNP Paribas a été condamnée par le Tribunal judiciaire d’Évry dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 23/05702, par un jugement rendu le 31 mars 2025, à indemniser un client victime d’un investissement frauduleux dans le secteur viticole. 

Entre décembre 2022 et janvier 2023, ce client, titulaire d’un compte BNP Paribas, a procédé à plusieurs virements bancaires internationaux pour un montant total de plusieurs dizaines de milliers d’euros, en faveur d’une société prétendument spécialisée dans des investissements de grands crus.  

L’escroquerie a été habilement orchestrée, avec des interlocuteurs se présentant comme représentants d’une entreprise française opérant en Espagne. 

Après avoir pris connaissance de l’escroquerie, le client a déposé plainte le 14 février 2023 et a mis en demeure la BNP Paribas de procéder à son indemnisation.  

Face au refus de l’établissement bancaire, il a saisi la justice, assisté par le Cabinet COLMAN Avocats, afin de faire valoir ses droits. 

Les demandes juridiques de COLMAN Avocats 

Représenté par COLMAN Avocats, le client a sollicité la reconnaissance d’un manquement au devoir général de vigilance de la banque, sur la base d’un faisceau d’indices :

• cinq virements internationaux concentrés sur quelques semaines,

• pour un montant cumulé de plusieurs dizaines de milliers d’euros,

• une destination étrangère inhabituelle

une rupture manifeste avec le fonctionnement habituel du compte.

Le cabinet a ainsi demandé que BNP Paribas soit condamnée pour avoir manqué à ses obligations contractuelles de vigilance. 

La décision de justice 

Dans son jugement du 31 mars 2025, le Tribunal judiciaire d’Évry a donné raison au client représenté par le Cabinet COLMAN Avocats. 

Le tribunal a tout d’abord rappelé que si la banque ne peut s’immiscer dans les choix de ses clients, elle reste tenue à une obligation contractuelle de vigilance, notamment lorsque des opérations paraissent anormalement élevées, fréquentes ou incohérentes avec le profil du client. 

En l’espèce, les juges ont relevé que les virements litigieux, échelonnés sur un peu plus d’un mois, étaient sans précédent sur le compte du client, dont les opérations bancaires antérieures étaient modestes et strictement liées à des dépenses de vie courante. Le caractère inhabituel, la destination étrangère des fonds et leur montant élevé ont constitué autant de signaux que la banque aurait dû détecter. 

La BNP Paribas a donc été condamnée pour manquement à son devoir de vigilance, reconnu comme une cause directe du préjudice du client. Le tribunal a estimé que ce manquement avait entraîné une perte de chance sérieuse d’éviter l’escroquerie, évaluée à 15 000 euros. La banque a également été condamnée à verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter l’intégralité des dépens de la procédure. 

Conclusion et recommandation 

Cette victoire illustre que les établissements bancaires sont soumis à un devoir de vigilance envers ses clients.  

Le Cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier lorsqu’il s’agit de contentieux bancaires liés à des investissements frauduleux, à des virements suspects, ou à un défaut de vigilance de votre banque.  

* La présente décision fait l’objet d’un appel 

Le Tribunal judiciaire de Niort a condamné la SOCRAM dans une affaire d’investissement frauduleux, par jugement du 24 mars 2025 (RG n°21/00341).

Le litige portait sur le manquement de la banque à son devoir de vigilance à l’égard d’un particulier victime d’une escroquerie en ligne, liée à un faux placement dans les diamants.

En 2017, ce client avait été démarché par une plateforme frauduleuse se présentant comme spécialisée dans les placements alternatifs sécurisés. Séduit par les promesses de rendements et rassuré par une communication sophistiquée, il avait réalisé plusieurs virements bancaires d’un montant total supérieur à 125 000 euros.

Pendant plusieurs mois, la victime a été régulièrement contactée par un prétendu conseiller. Ce n’est qu’après la disparition de tout interlocuteur et l’impossibilité d’accéder à la plateforme qu’il a compris avoir été victime d’une arnaque.

La banque n’a pas réagi. La victime a porté plainte. Elle a engagé une action en responsabilité pour obtenir réparation de son préjudice financier.

Le cabinet COLMAN Avocats et la démonstration juridique d’un défaut de vigilance

Le cabinet COLMAN Avocats, mandaté pour défendre les intérêts de la victime, a élaboré une démonstration juridique mettant en évidence les manquements de la SA SOCRAM BANQUE à ses obligations contractuelles et légales.

L’argumentation s’est articulée autour d’un faisceau d’anomalies apparentes que tout établissement bancaire aurait dû relever.

Parmi les anomalies apparentes invoquées figuraient notamment la répétition de virements à destination de comptes étrangers, la présence explicite de libellés mentionnant des « factures d’achat de diamant ».

Ces éléments, inhabituels auraient dû conduire la banque à tout le moins à entrer en contact avec son client.

Le cabinet COLMAN Avocats a démontré que la banque avait laissé exécuter plusieurs mouvements bancaires anormaux.

Ces opérations présentaient un caractère manifestement atypique. Elles se distinguaient par leur montant élevé. Leur fréquence inhabituelle renforçait les soupçons. Leur destination était également inhabituelle et peu cohérente avec le profil du client.

Par conséquent, le cabinet a demandé que la responsabilité de la SOCRAM soit engagée. La banque avait manqué à son devoir de vigilance. Elle avait contribué directement au préjudice subi par son client

Une décision de justice forte : une avancée pour les victimes d’escroqueries

Le Tribunal judiciaire de Niort a donné raison aux développement du cabinet COLMAN Avocats. La justice a estimé que la SA SOCRAM BANQUE avait commis une faute en ne surveillant pas correctement les opérations bancaires de son client.

Le tribunal a souligné que la banque devait réagir. Elle devait remarquer les montants élevés, les libellés inhabituels et les autres anomalies évidentes.

Ainsi, le tribunal a donc estimé que la SOCRAM BANQUE avait manqué à son devoir de vigilance.

Le Tribunal judiciaire de Niort a condamné la SOCRAM à verser 50 300 euros à la victime pour réparer son préjudice.

Ce jugement est important. Il renforce la protection des victimes d’investissements frauduleux.

*La présente décision fait l’objet d’un appel

Par un jugement rendu le 3 mars 2025 (RG n°22/02371), le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a condamné la Caisse régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor. La banque a été reconnue responsable pour ne pas avoir exercé son devoir de vigilance, dans une affaire liée à un investissement frauduleux.

La cliente avait effectué deux virements importants en novembre 2020. Le premier de 30 000 euros, le second de 70 000 euros. Ces sommes ont été envoyées à une société étrangère, prétendument basée en Belgique. Ce placement lui avait été proposé par une plateforme en ligne, avec des promesses de rendements attractifs.

Mais cette offre était en réalité une escroquerie. La cliente a rapidement compris qu’elle avait été trompée. Elle a déposé plainte auprès du Procureur de la République. Puis elle a engagé une action civile pour obtenir réparation.

Une argumentation juridique centrée sur le devoir de vigilance bancaire

Devant le tribunal, le cabinet COLMAN Avocats a expliqué que la banque aurait dû repérer plusieurs anomalies apparentes dans les virements effectués par la cliente. Les montants étaient élevés. Les virements étaient rapprochés dans le temps. Les fonds étaient envoyés vers des comptes bancaires à l’étranger. Pour un établissement bancaire professionnel, ces éléments auraient dû déclencher une vigilance.

Le Crédit Agricole, qui dispose d’outils internes pour détecter les opérations à risque, n’a réagi qu’au moment du troisième virement. Les deux premiers avaient pourtant été exécutés sans contrôle ni alerte auprès de la cliente.

Le cabinet a précisé que la banque ne pouvait pas se dégager de sa responsabilité simplement parce que les ordres de virement paraissaient en apparence réguliers. Lorsque des anomalies apparentes sont présentes, comme dans cette affaire, la banque a le devoir d’intervenir. Elle doit notamment contacter le client.

Le tribunal a estimé que le comportement de la banque — restée passive malgré les anomalies apparentes — constituait un manquement à son devoir de vigilance.

Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc reconnaît la responsabilité du Crédit Agricole

Dans son jugement rendu le 3 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a confirmé l’analyse présentée par le cabinet COLMAN Avocats.

Il a estimé que la banque avait failli à son obligation de vigilance, en ne réagissant pas face à des opérations bancaires atypiques vers une société étrangère.

Le tribunal a rappelé que même en présence d’ordres donnés par le client, la banque demeure tenue à une obligation de vigilance, qui implique de s’interroger sur la cohérence de l’opération au regard du profil et des habitudes du titulaire du compte.

Le Crédit Agricole a donc été condamné à verser à sa cliente la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts. Le tribunal a également accordé 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus de la condamnation aux dépens.

La décision souligne que même si la plateforme frauduleuse n’était pas encore inscrite sur une liste noire au moment des virements, cela n’exonérait en rien la banque de sa responsabilité.

L’anormalité des montants, la rapidité d’exécution, et la destination des fonds vers une société inconnue en Belgique constituaient autant d’éléments qui auraient dû inciter l’établissement à se rapprocher de sa cliente.

*La présente décision fait l’objet d’un appel

Le 16 décembre 2024 (RG n°22/04223), le cabinet COLMAN Avocats a une nouvelle fois obtenu la condamnation de la Banque Populaire Grand Ouest devant le tribunal judiciaire de Rennes à indemniser un client victime d’un investissement frauduleux, en raison de son manquement au devoir de vigilance.

En juin et juillet 2017, le client avait réalisé trois virements internationaux pour un montant total de plus de 118 000 euros, dont un dernier de 101 000 euros vers une société située au Royaume-Uni.

Cette société s’est révélée frauduleuse et a été, peu après, inscrite sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers.

Pourtant, malgré le caractère inhabituel et important de cette opération, la banque n’a pas alerté son client. Elle a validé la transaction immédiatement après un rendez-vous en agence, sans formuler la moindre réserve.

Ce silence fautif a conduit le tribunal à retenir un manquement clair au devoir de vigilance bancaire.

Le devoir de vigilance : un principe désormais encadré et sanctionné 

La Banque Populaire s’est défendue en invoquant son obligation d’exécution et le principe de non-immixtion, en soutenant qu’elle ne pouvait s’opposer à des virements formellement réguliers. Le tribunal a rappelé que si la banque n’a pas à contrôler l’opportunité économique des opérations de ses clients, elle demeure tenue de détecter les anomalies apparentes et d’alerter son client en conséquence.

Le jugement souligne que ce devoir de vigilance concerne non seulement les anomalies matérielles (erreurs formelles, incohérences dans l’ordre de virement), mais aussi les anomalies intellectuelles, c’est-à-dire les opérations inhabituellement risquées compte tenu du profil du client, de son historique, ou de la destination des fonds.

Or, dans cette affaire, les virements litigieux portaient sur des montants très élevés, envoyés à l’étranger, vers un bénéficiaire inconnu, dans un contexte inhabituel : autant de signaux que la Banque Populaire Grand Ouest aurait dû identifier.

En validant l’ordre sans alerte, la Banque Populaire Grand Ouest a donc failli à son devoir de vigilance, pourtant expressément prévue dans sa propre convention de compte.

La décision de justice du tribunal judiciaire de Rennes 

Le tribunal a retenu que si la banque avait alerté son client, ce dernier aurait pu renoncer au virement frauduleux.

Le préjudice a donc été apprécié en termes de perte de chance de ne pas réaliser l’opération dommageable, principe bien établi en droit civil. Le tribunal a évalué cette perte de chance à 101 000 euros, correspondant au dernier virement exécuté sans vigilance, accompagné de 2 000 euros au titre des frais de procédure.

Conclusion : La condamnation de la Banque Populaire et le respect du devoir de vigilance bancaire

En obtenant cette décision favorable devant le tribunal judiciaire de Rennes, le cabinet COLMAN Avocats poursuit sa mission de défense des clients face aux manquements des établissements bancaires. Le devoir de vigilance n’est pas une notion abstraite : il s’applique concrètement dès lors que la banque est confrontée à des opérations atypiques.

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou de trading en ligne. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

* La présente décision fait l’objet d’un appel 

Par jugement du 11 octobre 2024 (RG n°22/03535), le tribunal judiciaire de Créteil a condamné AXA Banque à indemniser son client, victime d’escroquerie.

Aucune voie de recours n’a été exercée. Ce jugement est désormais définitif;

Cette décision marque une nouvelle victoire pour le cabinet COLMAN Avocats. Cette décision s’inscrit dans un contexte où les juridictions civiles exigent une vigilance de la part des établissements bancaires.

Dans cette affaire, plusieurs virements ont été exécutés en l’espace de quelques jours, pour des montants anormalement élevés, vers des bénéficiaires inconnus situés à l’étranger, et sans rapport avec les opérations habituelles du client. Aucun de ces ordres de paiement n’a été précédé d’une alerte de la part de la banque.

Ces anomalies étaient manifestes, tant dans leur nature que dans leur ampleur : variation soudaine des montants, absence de justificatifs économiques, bénéficiaires non répertoriés, comportement atypique du client… autant d’éléments objectifs qui, selon le tribunal, auraient dû conduire AXA Banque à informer son client sur les risques attachés à de telles opérations.

Une procédure engagée à la suite d’un dépôt de plainte

Assistée par le cabinet COLMAN Avocats la victime a déposé une plainte auprès du Procureur de la République pour escroquerie.

La victime a choisi de ne pas se limiter à la voie pénale. Conseillée par le cabinet COLMAN Avocats, elle a engagé une action devant la juridiction civile. Le but de cette action est d’obtenir la réparation du préjudice financier subi.

Dans le cadre de cette procédure, le cabinet a axé sa stratégie sur le défaut de vigilance bancaire. Il a été méticuleusement démontré que l’établissement n’avait à aucun moment exercé son devoir de vigilance.

Une condamnation fondée sur la responsabilité contractuelle du banquier 

Le tribunal judiciaire de Créteil a retenu que l’établissement AXA Banque avait fait preuve d’une inertie fautive. En effet, malgré les signes évidents d’anomalie, la banque n’a pris aucune initiative pour protéger les intérêts de son client.

Le tribunal a jugé que cette absence de réaction constituait un manquement caractérisé au devoir de vigilance.

En conséquence, le tribunal a condamné la banque à verser 10 000 euros avec intérêts légaux et indemnité de procédure à son client.

Le jugement, non contesté par AXA Banque, est désormais définitif.

COLMAN Avocats : agir face aux manquements bancaires

Cette décision s’ajoute à une série de jugements obtenus par le cabinet COLMAN Avocats. Cette décision démontre que les tribunaux n’acceptent plus l’inaction des établissements bancaires.

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

Le Tribunal judiciaire d’Annecy a condamné, le 3 octobre 2024 (RG n° 21/00914), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans un contentieux bancaire portant sur un investissement frauduleux.

Notre client, Monsieur Y, avait réalisé, sur une période de trois mois, plusieurs virements internationaux d’un montant unitaire élevé vers des bénéficiaires étrangers alors qu’il n’avait aucune habitude de tels transferts.

Après avoir pris connaissance de l’escroquerie, Monsieur Y a déposé une plainte pour escroquerie. Ce dernier a ensuite saisi la justice afin d’engager la responsabilité contractuelle de sa banque au titre de son devoir de vigilance.

Le cabinet COLMAN Avocats et la démonstration juridique d’un défaut de vigilance

Conseil de Monsieur Y, COLMAN Avocats a sollicité la reconnaissance d’anomalies apparentes au regard d’un faisceau d’indices convergents :

• montants élevés et répétés,

• fréquence inhabituelle,

• destinataires à l’étranger,

• absence d’antécédents comparables,

• rupture avec le profil

• les usages du compte,

Il a été demandé que soit retenu le manquement de la banque à son devoir général de vigilance.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil et des principes de bonne foi dans l’exécution des contrats, il a été demandé la réparation intégrale du préjudice au titre d’une perte de chance de ne pas procéder aux virements litigieux.

Une reconnaissance du manquement au devoir de vigilance

Le Tribunal rappelle que, si la banque est tenue d’un devoir de non-immixtion, elle doit néanmoins exercer un devoir de vigilance dès lors que des anomalies apparentes se manifestent.

Le Tribunal a jugé que devait être pris en compte la fréquence des virements, leur montant, la destination (pays/banques), et leur incohérence avec le profil du client.

Le juge constate que les virements internationaux, exécutés sur une courte période et d’un montant important au regard des habitudes du compte, représentaient des opérations atypiques.

Le Tribunal judiciaire d’Annecy a condamné la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a régler des dommages et intérêts à Monsieur Y.

Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se précise

COLMAN Avocats se félicite de cette décision qui renforce la protection des clients face aux investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà d’une exécution purement mécanique des ordres lorsque des signaux d’alerte se manifestent (montants soudains et élevés, fréquence inhabituelle, bénéficiaires étrangers non récurrents, incohérence avec le profil de l’utilisateur).

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

*La présente décision fait l’objet d’un appel