Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la Société Générale à rembourser une cliente victime d’une fraude bancaire. La décision est importante car elle sanctionne à la fois une contre-passation irrégulière et un défaut de preuve sur plusieurs opérations non autorisées.

Dans cette affaire, une cliente de la Société Générale avait été victime d’une fraude au faux conseiller bancaire.

Plusieurs retraits ont ensuite été réalisés avec trois cartes bancaires, pour un montant total de 20 000 euros.

La banque avait d’abord remboursé 10 000 euros, avant de reprendre cette somme par une écriture inverse.

Par jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Paris condamne la Société Générale à payer à sa cliente :

• 10 000 euros au titre des opérations irrégulièrement contre-passées ;
• 1 500 euros au titre du préjudice moral lié à cette contre-passation ;
• 10 000 euros au titre d’autres opérations de paiement non autorisées ;
• 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Résumé de la décision

Schéma de la fraude bancaire

1

Virement important reçu

La cliente reçoit un virement de 30 000 € sur son compte bancaire.

2

SMS de contravention

Le lendemain, elle reçoit un SMS l’invitant à payer une prétendue contravention.

3

Appel d’un faux conseiller

Un interlocuteur se présente comme membre du service des fraudes de la Société Générale.

4

Remise de trois cartes bancaires

La cliente remet ses cartes, pensant participer à une procédure de sécurisation.

5

Douze retraits contestés

Les fraudeurs réalisent plusieurs retraits avec les cartes bancaires.

6

20 000 € prélevés

Le montant total des retraits litigieux atteint 20 000 €.

7

Remboursement initial

La banque rembourse d’abord 10 000 € à sa cliente.

8

Contre-passation

La banque reprend ensuite les 10 000 € par une écriture inverse.

9

Action judiciaire

La cliente saisit le Tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la restitution des fonds.

Qu’est-ce qu’une authentification forte ?

L’authentification forte est un dispositif de sécurité renforcé destiné à limiter le risque de fraude lors d’une opération bancaire.

Elle repose sur au moins deux éléments distincts, appartenant à des catégories différentes. Il peut s’agir d’un élément que le client connaît, comme un code secret, d’un élément qu’il possède, comme une carte bancaire ou un téléphone, ou encore d’un élément qui lui est propre, comme une empreinte digitale.

En pratique, cette sécurité permet de vérifier que l’opération a bien été validée par le titulaire du compte ou par la personne autorisée à utiliser l’instrument de paiement.

Toutefois, en cas de contestation, la banque ne peut pas simplement affirmer que l’opération a été authentifiée. Elle doit être en mesure de le démontrer par des éléments précis et suffisants.

Dans cette affaire, le tribunal distingue les cartes utilisées. Pour la première carte bancaire, la Société Générale produit des certificats d’authentification. En revanche, pour les deux autres cartes, elle ne verse pas de preuve équivalente aux débats.

Cette différence est déterminante. Pour les retraits réalisés avec ces deux cartes, le tribunal considère que la banque ne rapporte pas la preuve exigée. Par conséquent, la Société Générale est condamnée à rembourser 10 000 euros à sa cliente.

Qu’est-ce qu’une contre-passation ?

La contre-passation est une écriture bancaire inverse. Elle consiste, pour une banque, à annuler les effets d’une opération déjà inscrite sur un compte.

Concrètement, la banque crédite d’abord le compte d’une somme, puis inscrit ensuite une écriture en sens contraire. Si elle a crédité 10 000 euros, elle débite ensuite le même montant. Cette seconde écriture neutralise donc le remboursement initial.

Dans cette affaire, la Société Générale avait d’abord remboursé 10 000 euros à sa cliente. Quelques jours plus tard, elle a repris cette somme en débitant à nouveau son compte. C’est cette opération qui constituait la contre-passation contestée.

Le tribunal rappelle toutefois qu’une telle pratique n’est pas libre. La banque doit être autorisée à agir ainsi par un texte, par le contrat ou par l’accord du client. À défaut, la contre-passation peut être jugée irrégulière.

Pourquoi le tribunal condamne la Société Générale ?

Le tribunal condamne la Société Générale pour deux raisons principales.

La première concerne la contre-passation. La banque soutenait qu’elle pouvait reprendre les 10 000 euros après réexamen du dossier, estimant finalement que les opérations litigieuses ne devaient pas être remboursées.

Le tribunal rejette cette analyse. Il rappelle que le Code monétaire et financier impose un remboursement immédiat en cas d’opération non autorisée. En revanche, ces textes ne permettent pas à la banque de procéder à un remboursement seulement provisoire, puis de reprendre les fonds après une nouvelle analyse du dossier.

Le tribunal constate également que la Société Générale ne vise aucun texte l’autorisant à procéder ainsi. Elle ne produit pas non plus de stipulation contractuelle suffisante. Dès lors, la banque ne pouvait pas contre-passer les 10 000 euros sans l’accord de sa cliente.

Pour cette raison, le tribunal condamne la Société Générale à restituer cette somme. Il accorde également 1 500 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, en raison des conséquences concrètes de cette contre-passation. La cliente s’était notamment retrouvée en difficulté financière pendant des vacances à l’étranger.

La seconde condamnation concerne les retraits réalisés avec deux autres cartes bancaires. Pour ces opérations, la banque ne produit pas de preuve suffisante de l’authentification forte. Le tribunal la condamne donc à rembourser 10 000 euros supplémentaires.

Quelles conséquences pour les victimes de fraude bancaire ?

Cette décision est utile pour les victimes de fraude bancaire, car elle rappelle qu’un remboursement initial ne signifie pas toujours que le dossier est définitivement clos.

En pratique, une banque peut d’abord rembourser une somme, puis reprendre les fonds quelques jours plus tard par une écriture de contre-passation. Dans cette situation, il est important de vérifier ses relevés bancaires et de conserver tous les documents utiles.

Les pièces à conserver peuvent notamment comprendre le courrier de remboursement, l’écriture de contre-passation, les relevés de compte, les échanges avec la banque, la plainte déposée et les justificatifs des opérations contestées.

Cette décision rappelle aussi l’importance de la preuve. Lorsqu’une banque refuse de rembourser des opérations contestées, elle doit démontrer que celles-ci ont été authentifiées dans les conditions prévues. Elle doit donc produire des éléments précis, et non de simples affirmations générales.

À défaut, sa responsabilité peut être recherchée et un remboursement peut être ordonné. Chaque situation doit toutefois être analysée au regard des pièces du dossier, des opérations concernées et des éléments effectivement produits par la banque.

À retenir

• Une banque ne peut pas toujours reprendre un remboursement déjà versé par une simple contre-passation.
• En cas de paiement non autorisé, la banque doit prouver que l’opération a été correctement authentifiée.
• Des traces informatiques préparatoires ne suffisent pas toujours à établir l’authentification forte.
• Après un remboursement bancaire, la victime doit continuer à surveiller son compte.

FAQ : fraude bancaire, contre-passation et recours contre la banque

Résumé de la décision

Une cliente victime d’une fraude au faux conseiller bancaire avait obtenu le remboursement de 10 000 € de la part de sa banque. Quelques semaines plus tard, la banque a repris cette somme sur son compte après avoir estimé qu’elle avait commis une négligence grave. Le Tribunal judiciaire de Paris juge que cette contre-passation était irrégulière et condamne la banque à restituer les fonds.

Définition

Une opération de paiement n’est autorisée que lorsque le titulaire du compte a consenti à son exécution. À défaut, la banque doit en principe rembourser immédiatement les sommes prélevées.

Les circonstances de l’affaire

L’affaire débute en septembre 2023, avec une fraude au faux conseiller bancaire.

Une cliente de la Société Générale reçoit un appel inquiétant. Son interlocuteur se présente comme un conseiller de sa banque.

Il affirme que des opérations frauduleuses sont en cours sur ses comptes. Selon lui, il faut agir rapidement pour sécuriser la situation.

Le discours paraît crédible. En effet, le faux conseiller connaît plusieurs informations personnelles et bancaires concernant la cliente.

Pensant dialoguer avec sa banque, celle-ci suit les instructions données par téléphone. Peu après, un prétendu coursier se présente à son domicile.

Il explique qu’il doit récupérer sa carte bancaire. Cette carte est présentée comme inutilisable après la prétendue mise en sécurité du compte.

La cliente remet alors sa carte au coursier.

Dans les heures qui suivent, les fraudeurs utilisent la carte bancaire. Ils effectuent cinq retraits, pour un montant total de 10 000 euros.

La cliente réagit rapidement. Elle conteste les retraits et dépose plainte.

Dans un premier temps, la Société Générale accepte de rembourser les sommes prélevées. Le 12 octobre 2023, elle crédite donc 10 000 euros sur le compte de sa cliente.

Toutefois, la banque change ensuite de position.

Elle estime que la cliente a commis une négligence grave. Elle lui reproche notamment d’avoir transmis des informations confidentielles et d’avoir remis sa carte à un tiers.

La Société Générale reprend alors les 10 000 euros déjà remboursés. Elle débite de nouveau le compte de sa cliente.

Cette écriture inverse correspond à une contre-passation.

La cliente saisit donc le Tribunal judiciaire de Paris. Elle demande la restitution des fonds repris par la banque.

Le litige ne porte ainsi pas seulement sur la fraude au faux conseiller bancaire. Il pose aussi une question pratique essentielle : une banque peut-elle reprendre un remboursement déjà versé après une opération de paiement non autorisée ?

Pourquoi la cliente perd sur le terrain du paiement non autorisé

Le tribunal reconnaît d’abord que les retraits litigieux n’avaient pas été autorisés par la cliente.

Ce point n’était pas réellement discuté. La cliente avait été victime d’une fraude au faux conseiller bancaire.

En principe, une opération de paiement non autorisée doit être remboursée par la banque. Ce principe résulte de l’article L.133-18 du Code monétaire et financier.

Toutefois, ce remboursement n’est pas automatique dans tous les cas.

La banque peut s’y opposer si elle démontre une négligence grave du client.

Définition : la négligence grave du client

La négligence grave désigne un manquement important du client à son obligation de préserver la sécurité de ses données bancaires personnalisées. Elle ne se déduit pas automatiquement de l’utilisation frauduleuse de la carte ou des codes. La banque doit apporter des éléments précis permettant de démontrer cette négligence.

Dans cette affaire, le tribunal retient plusieurs éléments défavorables à la cliente.

D’abord, elle a remis sa carte bancaire à une personne venue à son domicile. Cette personne se présentait comme un coursier mandaté par la banque.

Ensuite, les retraits ont été réalisés avec la carte bancaire et le code secret. Le tribunal en déduit que le code avait nécessairement été transmis au fraudeur.

Enfin, le tribunal relève que les demandes du faux conseiller auraient dû alerter la cliente.

Une banque ne demande jamais à son client de remettre sa carte bancaire à un tiers. Elle ne demande pas non plus de communiquer un code secret pour faire opposition.

Pour le tribunal, ces éléments caractérisent une négligence grave.

La conséquence est importante : la cliente ne peut pas obtenir le remboursement sur le fondement du régime des paiements non autorisés.

Autrement dit, la fraude existe bien. Mais, sur ce point précis, le tribunal considère que le comportement de la cliente fait obstacle au remboursement par la banque.

Qu’est-ce qu’une contre-passation ?

Définition : la contre-passation

La contre-passation consiste à annuler une écriture bancaire par une opération inverse. Lorsqu’une somme a été créditée sur un compte, la banque procède à une contre-passation si elle débite ensuite ce compte du même montant pour neutraliser le remboursement initial.

Par exemple, si la banque crédite un compte de 10 000 euros, elle peut ensuite débiter ce même compte de 10 000 euros. Cette seconde écriture vient neutraliser la première.

Dans cette affaire, la Société Générale avait d’abord remboursé les retraits contestés. Le compte de la cliente avait donc été crédité de 10 000 euros.

Toutefois, la banque a ensuite changé de position. Elle a considéré que sa cliente avait commis une négligence grave.

Elle a alors repris les 10 000 euros déjà remboursés. Concrètement, elle a débité le compte de sa cliente du même montant.

C’est cette opération qui constitue la contre-passation.

Le point important est le suivant : une banque ne peut pas toujours reprendre librement une somme déjà remboursée. Elle doit pouvoir justifier d’un fondement juridique ou contractuel clair.

Or, dans cette décision, le tribunal considère que la Société Générale ne disposait pas d’un tel fondement. Le seul fait d’avoir annoncé une possible contre-passation ne suffisait pas.

La banque est donc condamnée à restituer les 10 000 euros repris sur le compte de sa cliente.

Pourquoi le tribunal condamne finalement la banque

Le tribunal rejette d’abord la demande fondée sur le paiement non autorisé.

Il considère que la cliente a commis une négligence grave. Sur ce point, la banque échappe donc au remboursement.

Mais l’analyse ne s’arrête pas là.

La Société Générale avait déjà remboursé les 10 000 euros à sa cliente. Elle avait ensuite repris cette somme par une écriture inverse.

Le tribunal examine donc une autre question : la banque pouvait-elle revenir seule sur ce remboursement ?

Sa réponse est négative.

Pour le tribunal, le régime des paiements non autorisés impose un remboursement rapide. En revanche, il ne permet pas à la banque de rembourser “à titre conservatoire”, puis de reprendre les fonds après analyse du dossier.

Autrement dit, la banque ne pouvait pas créditer le compte, puis débiter le même montant quelques semaines plus tard sans autorisation claire.

Le tribunal relève aussi que les documents contractuels produits par la banque ne l’autorisaient pas à procéder à cette contre-passation.

Enfin, le fait d’avoir annoncé une possible reprise des fonds ne suffisait pas.

La Société Générale avait indiqué qu’elle se réservait le droit de contrepasser le remboursement. Mais cette réserve ne créait pas, à elle seule, le droit de débiter le compte de sa cliente.

Le tribunal juge donc que la banque a commis une faute.

Il condamne la Société Générale à restituer les 10 000 euros repris sur le compte. Cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jugement.

À retenir

Même lorsqu’une banque estime qu’un client a commis une négligence grave, elle ne peut pas nécessairement reprendre un remboursement déjà versé. Pour débiter à nouveau le compte, elle doit disposer d’un fondement juridique ou contractuel clair.

Quelles conséquences pour les victimes ?

Bon à savoir

Lorsqu’une banque rembourse une opération non autorisée, il convient de vérifier attentivement les mouvements du compte dans les semaines qui suivent. Certaines banques procèdent parfois à une contre-passation après réexamen du dossier.

La Banque Populaire Val de France a été condamnée par le Tribunal des Activités Économiques de Versailles, dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 2024F00700.

La cliente, titulaire d’un compte depuis de nombreuses années, a été victime d’une escroquerie financière via des plateformes de trading frauduleuses, notamment Centrale Trade et Fortuna Invest, qui lui avaient promis des investissements en ligne.

Entre mai et août 2023, elle a été amenée à réaliser 13 virements pour un montant total avoisinant près de 100 000euros, au profit de ces plateformes frauduleuses.

Constatant l’escroquerie, la cliente a déposé plainte puis a saisi la juridiction civile afin d’obtenir réparation.

Les demandes juridiques présentées par COLMAN Avocats

Représentée par le Cabinet COLMAN Avocats, la cliente a introduit plusieurs demandes fondées notamment sur les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, ainsi que sur le devoir de vigilance du banquier.

Les demandes principales portaient sur la reconnaissance du manquement de la banque à son devoir de vigilance. En effet, le cabinet soutenait que la Banque Populaire Val de France aurait dû détecter les anomalies apparentes affectant le fonctionnement du compte :

• multiplication de virements vers l’étranger,

• montants particulièrement élevés,

• fréquence inhabituelle de transactions,

• opérations incompatibles avec le profil financier et l’historique du compte.

Il a été demandé que soit retenu le manquement au devoir général de vigilance de la banque sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

La décision du Tribunal des Activités Économiques de Versailles

Une faute caractérisée de la banque : absence de vigilance

Le tribunal retient que la Banque Populaire Val de France :

• n’a pas rempli son devoir général de vigilance ;

• n’a pas détecté des anomalies intellectuelles et matérielles évidentes ;

• n’a pas alerté sa cliente alors que les virements litigieux présentaient des caractéristiques anormales : récurrence en une même journée, montants élevés, bénéficiaires étrangers, absence de justification économique.

Appréciation du préjudice

Le tribunal constate, à partir du dossier et des pièces produites, que la victime a subi un préjudice certain, évalué souverainement à 51 450 euros.

Cette somme correspond à la part des virements que la banque aurait dû empêcher si elle avait exercé correctement son devoir de vigilance.

Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se renforce

Cette décision, obtenue par COLMAN Avocats, renforce la protection des épargnants contre les investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà de l’exécution mécanique des ordres lorsqu’apparaissent des signaux d’alerte.

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

*La présente décision fait l’objet d’un appel

Une victime d’escroquerie financière peut-elle engager la responsabilité de sa banque lorsque des virements suspects ont été exécutés ?

Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a condamné une banque à indemniser partiellement son client.

La cour a retenu un manquement à son devoir de vigilance.

Dans cette affaire, le client avait réalisé plusieurs virements vers une prétendue plateforme d’investissement. Après un rejet bancaire mentionnant une possible fraude, la banque aurait dû réagir.

Le point essentiel

Une banque n’a pas à contrôler l’opportunité de chaque opération de son client. Toutefois, lorsqu’un rejet bancaire révèle une possible fraude, elle doit réagir. À défaut, sa responsabilité peut être recherchée au titre de son devoir de vigilance.

Résumé de la décision

Par un arrêt du 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a statué sur la responsabilité d’une banque après une escroquerie financière.

L’affaire concernait un client ayant réalisé plusieurs virements vers une plateforme d’investissement en ligne. Les opérations avaient été effectuées depuis son compte bancaire.

Le montant total des virements atteignait 428 800 €. Une partie de ces fonds avait été transférée après le rejet d’un premier virement.

Ce rejet comportait notamment les mentions « BENE NAME INCORRECT » et « POSSIBLE FR AUD-CHECK ». La cour a considéré que cette mention devait alerter la banque.

La banque soutenait qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans les affaires de son client. En principe, cet argument existe. Toutefois, il ne suffit pas lorsque l’opération révèle une anomalie manifeste.

La Cour d’appel a donc infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris. Elle a retenu un manquement de la banque à son devoir de vigilance.

Définition : le devoir de vigilance bancaire

Le devoir de vigilance bancaire impose à la banque de réagir lorsqu’une opération présente une anomalie manifeste. Il ne l’autorise pas à s’immiscer dans tous les choix de son client, mais il peut engager sa responsabilité lorsqu’une alerte objective n’est pas traitée.

La réparation est une perte de chance. La cour a fixé cette perte de chance à 25 % des sommes engagées après l’alerte.

En conséquence, la banque a été condamnée à payer 105 700 € de dommages-intérêts, outre 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À retenir

• Une banque n’a pas à contrôler tous les choix financiers de son client.
• En revanche, elle doit réagir lorsqu’une opération révèle une anomalie manifeste.
• Un motif de rejet évoquant une possible fraude peut constituer une alerte importante.
• L’indemnisation peut être évaluée en perte de chance, et non au montant total perdu.

Chronologie de l'affaire

Chronologie de l’affaire

1

Investissements en ligne

Le client réalise plusieurs virements vers une plateforme présentée comme une solution d’investissement.

2

Virement rejeté

Un virement de 3 000 € est rejeté par la banque destinataire puis recrédité sur le compte du client.

3

Mention de possible fraude

Le motif du rejet évoque une anomalie sur le bénéficiaire et une possible fraude à vérifier.

4

Poursuite des virements

D’autres virements sont ensuite réalisés, pour des montants importants.

5

Action contre la banque

Le client recherche la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de vigilance.

6

Condamnation en appel

La Cour d’appel condamne la banque à payer 105 700 € de dommages-intérêts.

Les circonstances de l’affaire

Le client avait réalisé plusieurs investissements via une plateforme en ligne.

Ces investissements avaient donné lieu à sept virements bancaires vers des comptes en République tchèque, en Pologne et en Slovaquie.

Dans un premier temps, la banque a exécuté les virements demandés. En principe, une banque doit exécuter les ordres réguliers de son client.

Toutefois, un virement de 3 000 € a été rejeté par la banque destinataire. Le compte du client a ensuite été recrédité.

La ligne de rejet comportait des mentions particulières. Elle indiquait notamment une erreur sur le nom du bénéficiaire et une possible fraude à vérifier.

Malgré cette alerte, les opérations ont continué. Le client a ensuite réalisé d’autres virements, pour des montants beaucoup plus élevés.

Estimant avoir été victime d’une escroquerie, le client a déposé plainte. Il a également recherché la responsabilité de sa banque.

Après un jugement défavorable en première instance, il a interjeté appel.

La Cour d’appel de Paris a finalement retenu que la banque aurait dû être alertée par le motif du rejet. Elle a donc condamné l’établissement bancaire à indemniser partiellement son client.

Rappel du régime juridique : le devoir de vigilance bancaire

Une banque qui tient un compte n’est pas le conseiller financier permanent de son client.

Elle n’a donc pas, en principe, à apprécier l’opportunité économique des virements demandés. C’est le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client.

Concrètement, si un client donne un ordre de virement régulier, la banque doit l’exécuter. Elle ne peut pas refuser une opération simplement parce qu’elle paraît risquée ou peu prudente.

Toutefois, ce principe connaît une limite importante.

Lorsqu’une opération présente une anomalie manifeste, la banque doit exercer son devoir de vigilance. Elle doit alors réagir de manière adaptée.

Cette vigilance peut être exigée lorsque certains éléments objectifs attirent l’attention. Il peut s’agir, par exemple, d’une incohérence apparente, d’un fonctionnement inhabituel du compte ou d’une alerte explicite liée à une fraude.

Dans cette affaire, la Cour d’appel a retenu que le motif de rejet du virement constituait une alerte suffisamment éclairante.

La banque aurait donc dû attirer l’attention du client sur le motif du rejet. Elle ne pouvait pas se retrancher uniquement derrière le principe de non-immixtion.

Pourquoi la banque est condamnée

La banque soutenait que les virements avaient été réalisés à l’initiative du client.

Cet élément était exact. Le client avait bien ordonné les opérations litigieuses.

La Cour d’appel a également rappelé que la banque n’intervenait pas comme conseiller en investissement. Elle était seulement teneur de compte.

Toutefois, la difficulté ne portait pas sur l’opportunité des investissements. Elle portait sur l’existence d’une alerte objective.

Le rejet du virement du 30 mars 2016 mentionnait une anomalie liée au bénéficiaire. Il évoquait aussi une possible fraude à vérifier.

Pour la cour, cette information devait être comprise globalement. Elle ne pouvait pas être neutralisée par une lecture purement formelle de la ligne bancaire.

Dès lors, la banque aurait dû réagir.

Pourquoi le principe de non-immixtion ne suffisait pas

Définition : le principe de non-immixtion du banquier

Le principe de non-immixtion signifie que la banque n’a pas, en principe, à intervenir dans les affaires de son client. Elle ne doit pas apprécier l’opportunité économique d’une opération régulièrement ordonnée. Toutefois, ce principe ne la dispense pas de réagir lorsqu’une opération présente une anomalie manifeste.

Il évite que la banque bloque librement des opérations régulières ou contrôle les choix patrimoniaux de son client.

Mais ce principe ne dispense pas la banque de toute vigilance.

Lorsqu’une anomalie manifeste apparaît, la situation change. La banque doit tenir compte de l’alerte dont elle dispose.

Dans cette affaire, la Cour d’appel n’a pas reproché à la banque de ne pas avoir contrôlé l’ensemble des investissements. Elle lui reproche de ne pas avoir réagi après le rejet d’un virement signalant une possible fraude.

Cette distinction est essentielle.

Pourquoi l’indemnisation est limitée à une perte de chance

Définition : la perte de chance

La perte de chance correspond à la disparition d’une possibilité réelle et sérieuse d’éviter un dommage ou d’obtenir un avantage. Elle n’est pas indemnisée comme si le résultat favorable était certain. Le juge évalue donc la chance perdue, puis fixe une indemnisation proportionnée.

Le client demandait 422 800 € au titre des virements réalisés après l’alerte.

La cour n’a pas accordé l’intégralité de cette somme.

Elle a raisonné en perte de chance. Cela signifie que le préjudice indemnisé n’est pas automatiquement égal aux fonds perdus.

La question devient alors différente : quelle chance le client avait-il d’éviter les opérations frauduleuses si la banque avait correctement réagi ?

Dans cette affaire, la Cour d’appel a fixé cette chance perdue à 25 % des sommes litigieuses.

Elle a notamment tenu compte du comportement du client. Celui-ci avait poursuivi ses investissements et n’avait pas sollicité le conseil de sa banque.

La banque a donc été condamnée à payer 105 700 €, correspondant à 25 % des sommes engagées après l’alerte.

Pourquoi cette décision est importante pour les victimes d’escroquerie bancaire

Cette décision montre qu’une victime d’escroquerie ne doit pas s’arrêter à une réponse standard de sa banque.

La banque peut invoquer l’ordre donné par le client. Elle peut aussi rappeler qu’elle n’a pas à juger l’opportunité d’un investissement.

Toutefois, ces arguments ne suffisent pas toujours.

Si une anomalie manifeste existait, la responsabilité de la banque peut être recherchée. L’analyse dépend alors des faits, des dates, des opérations et des alertes disponibles.

En pratique, chaque dossier doit être étudié précisément.

Quelles conséquences pour les victimes ?

Cette décision est utile pour les personnes victimes d’une escroquerie bancaire ou financière.

Elle rappelle qu’un virement autorisé par le client n’exclut pas nécessairement toute responsabilité de la banque.

Toutefois, la responsabilité de la banque suppose des éléments précis. Il faut identifier une anomalie ou une alerte que la banque aurait dû prendre en considération.

Concrètement, les victimes doivent conserver les relevés bancaires, les ordres de virement, les messages de la plateforme, les courriers de la banque et les éventuels motifs de rejet.

Il est également utile de réunir les plaintes déposées, les échanges avec l’établissement bancaire et les documents transmis par les interlocuteurs frauduleux.

Une action peut être envisagée lorsque la banque disposait d’un élément objectif d’alerte. Chaque dossier doit toutefois être analysé avec prudence.

Enfin, il faut agir rapidement. Les délais, les fondements juridiques et les preuves disponibles peuvent influencer fortement l’issue du dossier.

FAQ

Références de la décision

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, 20 mars 2024, n° RG 22/18307.

Décision consultable sur le site de la Cour de cassation : voir la décision

Le point essentiel

Une banque n'est pas automatiquement responsable lorsqu'un client est victime d'une escroquerie. En revanche, sa responsabilité peut être engagée lorsque les opérations exécutées présentaient des anomalies apparentes imposant une vigilance particulière.

Notre client pensait réaliser des investissements dans le secteur du diamant par l’intermédiaire d’une plateforme spécialisée. En réalité, il était victime d’une escroquerie.

Plusieurs opérations bancaires ont été exécutées vers des comptes situés à l’étranger, pour un montant total de 70 349,72 €.

Par arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Bourges a confirmé la condamnation du Crédit Agricole Centre Loire à indemniser notre client à hauteur de 33 039,70 €.

Une victime d’une escroquerie aux investissements

Le dossier concernait un client ayant effectué plusieurs virements dans le cadre d’investissements présentés comme portant sur le diamant.

Ces opérations ont été réalisées à destination de sociétés étrangères, dans un contexte qui s’est révélé frauduleux.

Après avoir découvert l’escroquerie, le client a recherché la responsabilité de son établissement bancaire.

L’enjeu était de déterminer si la banque pouvait se limiter à exécuter les ordres reçus ou si elle devait réagir face aux caractéristiques inhabituelles des opérations.

Non-immixtion bancaire et devoir de vigilance

Les banques invoquent fréquemment leur devoir de non-immixtion.

Ce principe signifie qu’un établissement bancaire n’a pas, en principe, à se substituer à son client dans ses choix économiques ou patrimoniaux.

Mais cette règle n’exclut pas toute responsabilité.

Lorsque des opérations présentent un caractère manifestement inhabituel, la banque peut être tenue d’alerter son client ou, à tout le moins, de ne pas rester passive face à des signaux d’alerte objectifs.

C’est précisément ce que rappelle cette décision.

La Cour confirme le manquement du Crédit Agricole

La Cour d’appel de Bourges confirme que le Crédit Agricole Centre Loire n’a pas rempli son devoir général de vigilance.

Elle retient que les opérations litigieuses présentaient des anomalies apparentes au regard du fonctionnement habituel des comptes du client.

La Cour confirme ainsi la condamnation prononcée en première instance et accorde au client une indemnisation de 33 039,70 € au titre de son préjudice financier.

Ce que cette décision signifie pour les victimes d’escroqueries financières

Les victimes pensent souvent qu’aucun recours n’est possible lorsqu’elles ont elles-mêmes validé les virements.

Cette idée est trop restrictive.

Une action peut être envisagée lorsque les opérations présentaient des caractéristiques anormales et que la banque disposait d’éléments suffisants pour s’interroger.

Chaque situation doit cependant être appréciée au cas par cas.

Les éléments utiles sont notamment :

• les relevés bancaires ;
• les ordres de virement ;
• les échanges avec la banque ;
• les documents transmis par la plateforme ;
• la plainte déposée ;
• la chronologie des opérations.

COLMAN Avocats accompagne les victimes d’escroqueries financières

Le cabinet COLMAN Avocats intervient dans les dossiers d’escroqueries financières, de faux placements, de fraudes aux investissements et de manquements bancaires.

Nous accompagnons les victimes dans l’analyse de leur situation, la constitution de leur dossier et l’engagement des démarches utiles contre les établissements concernés.

Chaque dossier nécessite une étude précise de la chronologie, des opérations réalisées et des éléments disponibles.

Points clés à retenir

• Une banque n'est pas automatiquement responsable lorsqu'un client est victime d'une escroquerie.
• Sa responsabilité peut être engagée lorsque les opérations présentent des anomalies apparentes.
• Le fait d'avoir validé soi-même les virements n'exclut pas nécessairement tout recours.
• Chaque situation doit être appréciée en fonction des circonstances propres au dossier.

Cour d’appel de Bourges, 1re chambre, 12 septembre 2025, n° RG 24/00430

Décision consultable sur le site de la Cour de cassation : voir la décision

La SA Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 7 juillet 2025 (N° RG 22/01156). Cette affaire découle d’un contentieux bancaire relatif à un investissement frauduleux opéré via le site « Bank of Diamonds ».

Notre cliente, Madame B., avait réalisé plusieurs virements depuis son espace en ligne à destination de bénéficiaires étrangers.

A la suite de la révélation de l’escroquerie, Madame B a déposé une plainte pénale pour escroquerie. Parallèlement, elle a également fait le choix de saisir la justice pour faire reconnaître la responsabilité de sa banque.

Le cabinet COLMAN Avocats et la démonstration juridique d’un défaut de vigilance

Le Cabinet COLMAN Avocats, conseil de la cliente, a saisi le tribunal judicaire d’Aix en Provence. Cette action avait pour but de faire constater l’existence d’anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte bancaire (multiplication de virements internationaux inhabituels, libellés atypiques, montants élevés répétés sur une courte période) et de faire juger que la banque a manqué à son devoir de vigilance.

Nous avons sollicité, sur le fondement des articles 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle), la réparation des préjudices subis par la victime (préjudice financier et moral) ainsi que la condamnation de la banque aux frais et à une indemnité de procédure (article 700 Code de procédure civile), avec exécution provisoire.

Il était rappelé que les transferts litigieux représentaient plusieurs dizaines de milliers d’euros, tous étrangers aux habitudes de la cliente.

Une reconnaissance du manquement au devoir de vigilance

Le Tribunal rappelle que, selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur qui n’exécute pas correctement son obligation engage sa responsabilité et peut être condamné à des dommages intérêts.

Il précise qu’en matière bancaire, le devoir de vigilance impose à l’établissement de déceler les anomalies apparentes au regard du fonctionnement habituel du compte. Ainsi, le principe de non-immixtion dans les affaires du client ne peut exonérer la banque de son devoir lorsqu’un faisceau d’indices doit raisonnablement l’alerter.

Le Tribunal souligne que la cliente a procédé à une série de virements de 3 000 euros, puis à un virement supérieur à 10 000 euros, le tout au profit d’un bénéficiaire à l’étranger. Ces actions révèlent une utilisation anormale du compte par rapport au profil et aux antécédents de la cliente (revenus réguliers et opérations habituellement modestes).

Cette répétition rapide de transferts élevés, à destination d’un tiers non usuel, constituait des anomalies apparentes qui auraient dû déclencher la vigilance de la banque

Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a condamné la SA Lyonnaise de Banque à indemniser la victime de son préjudice financier.

Le jugement consacre ainsi le manquement au devoir de vigilance de la banque face à une succession de virements atypiques. Ce jugement confirme l’orientation jurisprudentielle exigeant des banque qui commande une réaction proportionnée en présence d’indices convergents de fraude.

Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se précise

COLMAN Avocats se félicite de cette décision qui renforce la protection des clients face aux investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà d’une exécution purement mécanique des ordres lorsque des signaux d’alerte se manifestent (montants soudains et élevés, fréquence inhabituelle, bénéficiaires étrangers non récurrents, incohérence avec le profil de l’utilisateur).

Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires. 

*La présente décision fait l’objet d’un appel

Une fraude téléphonique habilement menée

Dans cette affaire (RG n° 24/02614), une cliente de la Banque Populaire Val de France a été victime d’un spoofing. Cette technique frauduleuse repose sur l’usurpation de l’identité téléphonique d’un organisme de confiance. L’escroc se faisait passer pour un membre du service des fraudes de sa banque.

Le numéro affiché à l’écran correspondait à celui de son agence. De plus, l’interlocuteur connaissait le nom de son conseiller, la nature des comptes, ainsi que d’autres données confidentielles. Il a prétexté une tentative de fraude à l’étranger. Ensuite, il a demandé à la cliente de modifier ses identifiants et de valider plusieurs opérations en urgence.

Sous pression, convaincue d’agir pour sa sécurité, elle a suivi les instructions. Ainsi, plusieurs virements ont été effectués à son insu vers des comptes étrangers. Le préjudice total s’élève à 32 360 euros.

Une contestation immédiate, un refus brutal

La cliente a rapidement contesté les opérations. Toutefois, la banque a rejeté sa demande de remboursement. Elle invoquait une prétendue négligence grave. Selon elle, la cliente aurait communiqué des informations confidentielles et ignoré les alertes envoyées par SMS.

La Cour d’appel de Versailles a écarté cet argument. En effet, les juges ont constaté que la banque ne rapportait pas la preuve d’une faute grave. Or, c’est à elle de démontrer cette négligence, conformément à l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier.

L’analyse rigoureuse des juges

Les magistrats ont rappelé un principe essentiel. En cas de virement frauduleux, la banque doit prouver soit le consentement du client, soit une négligence grave. Dans ce dossier, aucun de ces éléments n’était établi.

La cliente a été piégée par un stratagème sophistiqué. L’appel provenait d’un numéro usurpé. En outre, l’escroc maîtrisait les codes, le vocabulaire et les procédures d’un véritable conseiller bancaire. Il a agi avec une autorité apparente, dans un contexte d’urgence.

La communication d’informations confidentielles dans ces conditions ne suffit pas à caractériser une négligence grave. Les juges ont également observé que la banque avait été alertée dès le premier virement litigieux. Pourtant, elle n’a pris aucune mesure pour bloquer les opérations suivantes.

Une jurisprudence constante et protectrice

Cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle claire. Les juridictions protègent désormais les clients face aux fraudes numériques. Ainsi, la validation d’une opération ne suffit pas à établir un consentement réel.

Les manœuvres frauduleuses doivent être prises en compte. Les juges examinent le degré de pression, la vraisemblance du discours et la réaction qu’un usager moyen aurait pu avoir.

Par conséquent, les établissements bancaires ne peuvent plus se contenter d’invoquer un manquement abstrait du client. Ils doivent prouver la réalité de sa faute, et la proportionnalité de leur propre dispositif de sécurité.

Spoofing : une menace technique et psychologique

Le spoofing bancaire constitue une menace croissante. Il combine des outils technologiques et une mise en scène persuasive. L’appelant se présente comme une autorité légitime. Il utilise des données exactes et joue sur l’urgence pour obtenir la coopération de la victime.

Ce type de fraude crée une situation anxiogène, dans laquelle le client agit sans recul. Il croit protéger son compte, alors qu’il en autorise l’accès. Cette dynamique psychologique renforce la responsabilité de la banque, qui reste tenue de sécuriser les transactions.

Réagir sans attendre en cas de fraude

Lorsqu’un virement frauduleux est constaté, la réaction doit être immédiate. Le client doit contester l’opération par écrit auprès de sa banque. Le délai maximal est de treize mois à compter du débit. Cependant, il est préférable d’agir dans les jours qui suivent.

En cas de refus de remboursement ou d’absence de réponse, une action judiciaire peut être engagée. L’évaluation du dossier repose sur plusieurs éléments : délai de réaction, nature de l’escroquerie, échanges avec la banque, et comportement du client.

De nombreuses décisions confirment que le client n’est pas présumé expert en cybersécurité. Il ne peut être tenu responsable d’un piège soigneusement élaboré, sauf imprudence manifeste.

COLMAN Avocats : un cabinet engagé aux côtés des victimes

Le cabinet COLMAN Avocats accompagne depuis plusieurs années des clients confrontés à des fraudes bancaires. Nous intervenons dans les dossiers de spoofing, phishing, virements non autorisés, et escroqueries au faux conseiller.

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse juridique approfondie. Nous identifions les carences dans les dispositifs de sécurité, la chronologie des faits et les éventuels manquements de la banque. Nous élaborons une stratégie solide, adaptée à la situation de chaque client.

Notre mission s’inscrit dans une démarche d’expertise, de pédagogie et de confiance. Nous défendons les droits des victimes, avec détermination, dans un environnement juridique en constante évolution.

Vous êtes victime d’un virement frauduleux ? N’agissez pas seul. Contactez le cabinet COLMAN Avocats pour bénéficier d’un accompagnement juridique structuré.

La BNP Paribas a été condamnée par le Tribunal judiciaire d’Évry dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 23/05702, par un jugement rendu le 31 mars 2025, à indemniser un client victime d’un investissement frauduleux dans le secteur viticole. 

Entre décembre 2022 et janvier 2023, ce client, titulaire d’un compte BNP Paribas, a procédé à plusieurs virements bancaires internationaux pour un montant total de plusieurs dizaines de milliers d’euros, en faveur d’une société prétendument spécialisée dans des investissements de grands crus.  

L’escroquerie a été habilement orchestrée, avec des interlocuteurs se présentant comme représentants d’une entreprise française opérant en Espagne. 

Après avoir pris connaissance de l’escroquerie, le client a déposé plainte le 14 février 2023 et a mis en demeure la BNP Paribas de procéder à son indemnisation.  

Face au refus de l’établissement bancaire, il a saisi la justice, assisté par le Cabinet COLMAN Avocats, afin de faire valoir ses droits. 

Les demandes juridiques de COLMAN Avocats 

Représenté par COLMAN Avocats, le client a sollicité la reconnaissance d’un manquement au devoir général de vigilance de la banque, sur la base d’un faisceau d’indices :

• cinq virements internationaux concentrés sur quelques semaines,

• pour un montant cumulé de plusieurs dizaines de milliers d’euros,

• une destination étrangère inhabituelle

une rupture manifeste avec le fonctionnement habituel du compte.

Le cabinet a ainsi demandé que BNP Paribas soit condamnée pour avoir manqué à ses obligations contractuelles de vigilance. 

La décision de justice 

Dans son jugement du 31 mars 2025, le Tribunal judiciaire d’Évry a donné raison au client représenté par le Cabinet COLMAN Avocats. 

Le tribunal a tout d’abord rappelé que si la banque ne peut s’immiscer dans les choix de ses clients, elle reste tenue à une obligation contractuelle de vigilance, notamment lorsque des opérations paraissent anormalement élevées, fréquentes ou incohérentes avec le profil du client. 

En l’espèce, les juges ont relevé que les virements litigieux, échelonnés sur un peu plus d’un mois, étaient sans précédent sur le compte du client, dont les opérations bancaires antérieures étaient modestes et strictement liées à des dépenses de vie courante. Le caractère inhabituel, la destination étrangère des fonds et leur montant élevé ont constitué autant de signaux que la banque aurait dû détecter. 

La BNP Paribas a donc été condamnée pour manquement à son devoir de vigilance, reconnu comme une cause directe du préjudice du client. Le tribunal a estimé que ce manquement avait entraîné une perte de chance sérieuse d’éviter l’escroquerie, évaluée à 15 000 euros. La banque a également été condamnée à verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter l’intégralité des dépens de la procédure. 

Conclusion et recommandation 

Cette victoire illustre que les établissements bancaires sont soumis à un devoir de vigilance envers ses clients.  

Le Cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier lorsqu’il s’agit de contentieux bancaires liés à des investissements frauduleux, à des virements suspects, ou à un défaut de vigilance de votre banque.  

* La présente décision fait l’objet d’un appel 

Le Tribunal judiciaire de Niort a condamné la SOCRAM dans une affaire d’investissement frauduleux, par jugement du 24 mars 2025 (RG n°21/00341).

Le litige portait sur le manquement de la banque à son devoir de vigilance à l’égard d’un particulier victime d’une escroquerie en ligne, liée à un faux placement dans les diamants.

En 2017, ce client avait été démarché par une plateforme frauduleuse se présentant comme spécialisée dans les placements alternatifs sécurisés. Séduit par les promesses de rendements et rassuré par une communication sophistiquée, il avait réalisé plusieurs virements bancaires d’un montant total supérieur à 125 000 euros.

Pendant plusieurs mois, la victime a été régulièrement contactée par un prétendu conseiller. Ce n’est qu’après la disparition de tout interlocuteur et l’impossibilité d’accéder à la plateforme qu’il a compris avoir été victime d’une arnaque.

La banque n’a pas réagi. La victime a porté plainte. Elle a engagé une action en responsabilité pour obtenir réparation de son préjudice financier.

Le cabinet COLMAN Avocats et la démonstration juridique d’un défaut de vigilance

Le cabinet COLMAN Avocats, mandaté pour défendre les intérêts de la victime, a élaboré une démonstration juridique mettant en évidence les manquements de la SA SOCRAM BANQUE à ses obligations contractuelles et légales.

L’argumentation s’est articulée autour d’un faisceau d’anomalies apparentes que tout établissement bancaire aurait dû relever.

Parmi les anomalies apparentes invoquées figuraient notamment la répétition de virements à destination de comptes étrangers, la présence explicite de libellés mentionnant des « factures d’achat de diamant ».

Ces éléments, inhabituels auraient dû conduire la banque à tout le moins à entrer en contact avec son client.

Le cabinet COLMAN Avocats a démontré que la banque avait laissé exécuter plusieurs mouvements bancaires anormaux.

Ces opérations présentaient un caractère manifestement atypique. Elles se distinguaient par leur montant élevé. Leur fréquence inhabituelle renforçait les soupçons. Leur destination était également inhabituelle et peu cohérente avec le profil du client.

Par conséquent, le cabinet a demandé que la responsabilité de la SOCRAM soit engagée. La banque avait manqué à son devoir de vigilance. Elle avait contribué directement au préjudice subi par son client

Une décision de justice forte : une avancée pour les victimes d’escroqueries

Le Tribunal judiciaire de Niort a donné raison aux développement du cabinet COLMAN Avocats. La justice a estimé que la SA SOCRAM BANQUE avait commis une faute en ne surveillant pas correctement les opérations bancaires de son client.

Le tribunal a souligné que la banque devait réagir. Elle devait remarquer les montants élevés, les libellés inhabituels et les autres anomalies évidentes.

Ainsi, le tribunal a donc estimé que la SOCRAM BANQUE avait manqué à son devoir de vigilance.

Le Tribunal judiciaire de Niort a condamné la SOCRAM à verser 50 300 euros à la victime pour réparer son préjudice.

Ce jugement est important. Il renforce la protection des victimes d’investissements frauduleux.

*La présente décision fait l’objet d’un appel

Par un jugement rendu le 3 mars 2025 (RG n°22/02371), le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a condamné la Caisse régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor. La banque a été reconnue responsable pour ne pas avoir exercé son devoir de vigilance, dans une affaire liée à un investissement frauduleux.

La cliente avait effectué deux virements importants en novembre 2020. Le premier de 30 000 euros, le second de 70 000 euros. Ces sommes ont été envoyées à une société étrangère, prétendument basée en Belgique. Ce placement lui avait été proposé par une plateforme en ligne, avec des promesses de rendements attractifs.

Mais cette offre était en réalité une escroquerie. La cliente a rapidement compris qu’elle avait été trompée. Elle a déposé plainte auprès du Procureur de la République. Puis elle a engagé une action civile pour obtenir réparation.

Une argumentation juridique centrée sur le devoir de vigilance bancaire

Devant le tribunal, le cabinet COLMAN Avocats a expliqué que la banque aurait dû repérer plusieurs anomalies apparentes dans les virements effectués par la cliente. Les montants étaient élevés. Les virements étaient rapprochés dans le temps. Les fonds étaient envoyés vers des comptes bancaires à l’étranger. Pour un établissement bancaire professionnel, ces éléments auraient dû déclencher une vigilance.

Le Crédit Agricole, qui dispose d’outils internes pour détecter les opérations à risque, n’a réagi qu’au moment du troisième virement. Les deux premiers avaient pourtant été exécutés sans contrôle ni alerte auprès de la cliente.

Le cabinet a précisé que la banque ne pouvait pas se dégager de sa responsabilité simplement parce que les ordres de virement paraissaient en apparence réguliers. Lorsque des anomalies apparentes sont présentes, comme dans cette affaire, la banque a le devoir d’intervenir. Elle doit notamment contacter le client.

Le tribunal a estimé que le comportement de la banque — restée passive malgré les anomalies apparentes — constituait un manquement à son devoir de vigilance.

Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc reconnaît la responsabilité du Crédit Agricole

Dans son jugement rendu le 3 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a confirmé l’analyse présentée par le cabinet COLMAN Avocats.

Il a estimé que la banque avait failli à son obligation de vigilance, en ne réagissant pas face à des opérations bancaires atypiques vers une société étrangère.

Le tribunal a rappelé que même en présence d’ordres donnés par le client, la banque demeure tenue à une obligation de vigilance, qui implique de s’interroger sur la cohérence de l’opération au regard du profil et des habitudes du titulaire du compte.

Le Crédit Agricole a donc été condamné à verser à sa cliente la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts. Le tribunal a également accordé 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus de la condamnation aux dépens.

La décision souligne que même si la plateforme frauduleuse n’était pas encore inscrite sur une liste noire au moment des virements, cela n’exonérait en rien la banque de sa responsabilité.

L’anormalité des montants, la rapidité d’exécution, et la destination des fonds vers une société inconnue en Belgique constituaient autant d’éléments qui auraient dû inciter l’établissement à se rapprocher de sa cliente.

*La présente décision fait l’objet d’un appel