TJ Bourges, 8 février 2024, n° 22/00451
Résumé : Le Tribunal judiciaire de Bourges a rendu un nouveau jugement condamnant la banque Crédit Agricole pour manquement à son obligation de vigilance dans le cas d’un client ayant effectué des virements à hauteur de 70.349,72 euros à la suite d’une escroquerie en ligne. Malgré des signaux d’alerte, tels que « l’existence de montants importants au regard des pratiques habituelles du client, la fréquence des opérations, la destination des fonds avec une attention particulière portée aux pays à risque tels que les pays hors zone européenne, le profil du client ». En conséquence, le Crédit Agricole a été condamné par le tribunal à la somme de 33.039,70 euros, représentant une partie significative du total du préjudice.
Rappel des faits
En 2017, Monsieur X pensait réalisé divers placements dans le secteur du diamant via la plateforme en ligne « Diamoneo » (« www.diamoneo.com »).
Ces placements se sont avérés être, en réalité, une escroquerie. La plateforme Diamoneo a été ajoutée à la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Dans ce cadre, Monsieur X a effectué plusieurs virements pour un montant total de 70.349,72 euros vers des comptes bancaires situés à l’étranger.
Monsieur X, après avoir porté plainte pour escroquerie, a assigné devant le tribunal judiciaire de Bourges sa banque, le Crédit Agricole, pour défaut de vigilance bancaire afin d’obtenir la condamnation de celle-ci.
Le Tribunal judiciaire de Bourges a condamné le Crédit Agricole à des dommages et intérêts en réparation du préjudice né du non-respect de son devoir de vigilance.
Motivation du jugement
Le Tribunal Judiciaire de Bourges a rendu un jugement significatif et à condamné le Crédit Agricole, en visant l’obligation de vigilance bancaire du Crédit Agricole :
1) La banque est tenue à une obligation de vigilance en cas d’anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte d’un client
Tout d’abord, il a été souligné par le tribunal que les établissements bancaires, y compris le Crédit Agricole, sont soumis à un devoir de vigilance vis-à-vis de leurs clients dès l’apparition d’anomalies apparentes. Cette obligation est une exception au principe de non-ingérence, qui interdit aux banquiers d’intervenir dans les affaires de leurs clients. Le principe de non-ingérence cède donc, face au devoir de vigilance, « lorsqu’il est démontré au préalable qu’une opération litigieuse est entachée d’une anomalie apparente, de nature matérielle ou intellectuelle, qui révèle un risque d’illicéité« .
2) La banque est tenue a une obligation de vigilance face aux anomalies apparentes du fonctionnement du compte bancaire du client
Les juges du tribunal judiciaire de Bourges, a jugé que la banque a l’obligation de faire preuve d’une vigilance active sur le fonctionnement des comptes de ses clients pour identifier toute opération inhabituelle ou suspecte (afin d’éviter ou minimiser une escroquerie en cours). Cela inclut l’analyse des transactions en tenant compte du profil et des habitudes bancaires habituelles du client, ainsi que des caractéristiques spécifiques des transactions, telles que les montants élevés, la fréquence des virements, et les destinations ou les bénéficiaires inconnus basés à l’étranger.
Lorsque des anomalies apparentes sont détectées, la banque a le devoir d’informer le client sur les risques potentiels. Ce devoir de vigilance vise à protéger le client contre les risques d’escroquerie et de fraude financière.
Le Crédit Agricole condamné pour non respect de son obligation de vigilance
Les juges ont conclu que la banque, en ne respectant pas son devoir de vigilance malgré la présence d’anomalies apparentes, avait manqué à ses obligations contractuelles envers son client.
Le cabinet COLMAN Avocats avait formulé des demandes, qui ont été acceptées par le tribunal. Ainsi, la banque a été condamnée à réparer plus de 45% du préjudice subi par son client, soit 33.039,70 euros.
Le cabinet COLMAN Avocats intervient auprès de particuliers et de professionnels dans le cadre de conflits les opposants à leurs banques. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet. Pour en savoir plus sur notre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée.
