Cour d’appel de Caen, 29 mars 2022, RG n°20/01095 Le 29 mars 2022, la Cour d’appel de Caen a annulé les contrats d’installation de deux kits de panneaux photovoltaïques vendus et installés par la société Eco Environnement. En effet, la Cour a décelé de nombreuses irrégularités dans le contrat d’installation. L’annulation du contrat d’installation a […]
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