Consultation FICP par le prêteur et devoir de mise en garde pour les rachats de crédits.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 novembre 2022, n° 21-15.435, a abordé deux points importants en matière de crédit à la consommation : la mise en garde du banquier lors d’un rachat de crédits (1) et la question du moment de la consultation du FICP (2).
Déchéance du terme de vos crédits : définition et recours
La déchéance du terme est une mesure prise par une banque ou un organisme de crédit si un emprunteur ne paie pas ses mensualités à la bonne date. Il existe des solutions pour l’éviter et la contester. Qu’est-ce que la déchéance du terme ? La déchéance se définit comme la perte d’un droit. Le terme, c’est la date […]
Prêt travaux (crédit affecté) : notion et remise en cause
Le crédit affecté est un emprunt souvent contracté pour financer des travaux. Or, le secteur des énergies renouvelables nourrit un contentieux important. En effet, démarchés à leur domicile par des sociétés d’énergies renouvelables, de très nombreux particuliers signent des bons de commande de vente et pose de systèmes de production d’énergie (panneaux photovoltaïques, éolienne, pompe […]
Crédit disproportionné : les recours
Ces dernières années, la Banque de France s’est montrée préoccupée par la croissance de l’endettement des consommateurs français, ce qui a conduit à la publication de plusieurs directives à l’attention des banques pour encadrer l’octroi de crédits. Selon les études menées par la Banque de France, l’endettement des ménages, que ce soit pour l’immobilier ou […]
Remise en cause du contrat d’installation de panneaux photovoltaïques
Cour d’appel de Caen, 29 mars 2022, RG n°20/01095 Le 29 mars 2022, la Cour d’appel de Caen a annulé les contrats d’installation de deux kits de panneaux photovoltaïques vendus et installés par la société Eco Environnement. En effet, la Cour a décelé de nombreuses irrégularités dans le contrat d’installation. L’annulation du contrat d’installation a […]