Si de nombreuses possibilités existent en matière de crédit à la consommation pour financer un bien ou un service, la solution du crédit affecté est plébiscitée par le plus grand nombre en raison de ses caractéristiques et de sa facilité de fonctionnement. Néanmoins, cela ne se fait pas toujours sans risque. Les avocats du Cabinet COLMAN Avocats vous accompagnent dans vos litiges.

Les crédits affectés sont principalement utilisés dans le secteur de l’énergie avec l’essor des contrats de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques / solaires, éoliennes ou pompe a chaleur.

Ainsi, le contentieux des crédits affectés ne cesse d’augmenter.

Ces contrats sont très souvent mal ou incomplètement exécutés ou tout simplement annulés par les installateurs.

Face à cela, les consommateurs arrivent malheureusement difficilement à se faire rembourser par les installateurs.

Les avocats du cabinet COLMAN Avocats vous accompagnent dans l’exécution de votre contrat principal ou dans la contestation du paiement de vos échéances de prêts.

Manœuvre dans la signature d'un crédit affecté

Au commencement, les consommateurs sont le plus souvent approchées par des sociétés « énergétiques » à domicile ou à l’occasion de salons. 

Ces sociétés font alors miroiter aux consommateurs des économies substantielles d’énergie ainsi qu’un revenu supplémentaire découlant de la vente d’énergie excédentaire.

Ces sociétés indiquent ensuite que les services ou le matériel proposés rembourseront entièrement les échéances de prêts découlant de l’achat de ces services ou de ce matériel.

Le discours étant bien préparé, la manœuvre se termine enfin le plus souvent par la signature d’un bon de commande adossé à un crédit.

Cependant, une fois le matériel livré et le prestataire payé par la banque, les difficultés apparaissent rapidement. L’installation ne fonctionne ou pas aussi bien que prétendu. 

Bien évidemment il est déjà trop tard, la société ne répond plus aux plaintes des consommateurs.

Qu’est-ce qu’un crédit affecté ou crédit lié ?

Un crédit affecté est un crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers (L. 312-44 à L. 312-56 du Code de la consommation).

Dès lors les deux contrats (contrat principal et contrat de prêt) constituent « une opération commerciale unique ».

Aussi, si le contrat principal (de vente ou de service) est annulé le contrat de prêt l’est également.  

C’est dans ce contexte que la banque peut être amenée à réclamer la restitution des fonds prêtés à l’emprunteur. Celui-ci devra alors le réclamer au fournisseur mais encore faut-il que celui-ci obtempère ou ne soit pas déjà en liquidation judiciaire.

Dans ce cadre, vous devrez démontrer le comportement fautif de votre banque afin de vous dégager de votre prêt. 

Les avocats du cabinet COLMAN Avocats ont développé une expertise dans ce domaine précis afin de vous aider à vous dégager de vos obligations. 

Comportement fautif de la banque

La banque engage sa responsabilité dans deux cas.

Premièrement, lorsqu’elle débloque les fonds alors que le contrat principal est manifestement nul. 

Les tribunaux ont jugé que la banque devait procéder à un examen de validité du contrat. 

En pratique, elle devra relever l’absence d’une mention ou du formulaire de rétractation qui peut entrainer la nullité du contrat.

Deuxièmement, lorsqu’elle débloque les fonds avant la complète exécution du contrat principal.

En effet,  selon l’article L. 312-48 du Code de la consommation : « les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ».

Dès lors, la banque est sanctionnée à chaque fois qu’elle débloque les fonds au profit du vendeur ou un prestataire de service alors que ceux-ci n’ont pas encore exécuté leurs obligations.

En pratique, la banque :

  • doit vérifier qu’a été signée une attestation de fin de travaux entre l’entreprise et le consommateur  ; 
 
  • est également dans l’obligation de vérifier que cette attestation ait bien été signée par l’emprunteur en personne ;
 
  • doit ensuite comparer le bon de commande avec l’attestation de fin de travaux afin de vérifier la correcte exécution du contrat financé. 
 
  • doit, en outre, vérifier que les prestations accessoires à la fourniture des biens ou services ont bien été exécutées. 
 
  • est, enfin, dans l’obligation de s’assurer que les prestations de mise en service ont bien été effectuées (par exemple : raccordement au réseau ERDF).
 

Les tribunaux jugent que la faute commise par la banque lors du déblocage des fonds doit la priver du remboursement du prêt.