Décision décryptée : Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 22 mai 2025, n° 23-19.544 Faits Plusieurs immeubles exploités sous le régime de la résidence de tourisme ont été construits puis vendus en l’état futur d’achèvement, et soumis au statut de la copropriété. Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux à un exploitant unique (la […]
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Rupture abusive des relations commerciales établies, procédure collective, concurrence déloyale.
Fraude bancaire, devoir de vigilance, déchéance du crédit, cautionnement
Annulation de clause de règlement de copropriété, contentieux en cas de travaux mal exécuté.
Alertes sur les plateformes frauduleuses, dépôts de plaintes, représentation des victimes.
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