Définition et enjeux juridiques du réseau de distribution sélective
Le réseau de distribution sélective est un mode de commercialisation dans lequel un fournisseur choisit de ne vendre ses produits ou services qu’à des distributeurs agréés, sélectionnés sur la base de critères objectifs, qualitatifs et non discriminatoires.
La spécificité de ce système repose sur un double engagement : le fournisseur s’interdit de vendre à des distributeurs non agréés, tandis que les distributeurs sélectionnés ne s’obligent pas à l’exclusivité vis-à-vis du fournisseur. Ils peuvent donc proposer d’autres produits concurrents, sauf clause contractuelle contraire.
Ce sont le droit commun des contrats et les règles de droit de la concurrence qui s’applique. Ainsi, l’objectif est de garantir la qualité des prestations offertes au consommateur et de préserver l’image de marque du fournisseur. À cette fin, les obligations contractuelles peuvent porter notamment sur :
- la disponibilité des pièces détachées.
- l’installation du matériel,
- le service après-vente,
- la gestion des stocks,
- la présentation commerciale des produits,
Champ d’application : produits concernés
Le recours à la distribution sélective est souvent présente dans les domaines suivants :
- produits de luxe, qui véhiculent une image de prestige nécessitant une présentation maîtrisée et des conditions strictes de distribution (parfumerie, horlogerie, etc.) ;
- produits techniques ou complexes, dont la vente requiert des compétences spécifiques (électronique, informatique, équipements sportifs…).
Ce type de contrat bénéficie aux deux parties :
- Le distributeur tire profit du rayonnement de la marque et accède à un portefeuille de produits valorisant son enseigne ;
- Le fournisseur s’assure d’un réseau de partenaires qualifiés, maîtrisant l’univers de la marque et ses exigences.
Comment protéger son réseau de distribution ?
La sélection des distributeurs par un fournisseur ne peut être viable que si elle s’accompagne de l’impossibilité pour les tiers non sélectionnés de commercialiser ses produits.
Les distributeurs qui ont consenti à se plier aux exigences du fournisseur, ne peuvent tolérer qu’un tiers commercialise des produits identiques sans en supporter les contraintes du réseau.
Ainsi, le maintien de l’étanchéité d’un réseau de distribution sélective conditionne la survie de celui-ci.
La protection d’un réseau de distribution sélective dépend du respect de leurs obligations par les parties aux contrats de distribution sélective, qu’il s’agisse de l’organisateur du réseau ou des distributeurs agréés.
En cas d’inexécution, sont admis à agir non seulement, bien sûr, une partie au contrat contre son cocontractant, mais encore les tiers et un membre du réseau contre un autre membre.
Plusieurs voies d’action sont concevables pour assurer cette police externe du réseau.
#1- L’action en concurrence déloyale et en parasitisme
Un distributeur qui n’a pas reçu d’agrément est considéré comme un tiers au contrat de distribution sélective.
Ainsi, la responsabilité du distributeur non agréé qui vend illégalement des produits peut alors être recherchée sur le fondement de l’action en concurrence déloyale notamment lorsqu’il :
- Procède à la commercialisation des produits sans être soumis aux contraintes habituelles des membres du réseau ;
- Bénéficie injustement de la valeur publicitaire de la marque pour développer sa propre commercialisation ;
- Commercialise des produits dans des conditions illicites (atteinte au droit de la marque du fournisseur).
#2- L’action en contrefaçon
La revente de produits hors du réseau, sans respecter les conditions posées par le fournisseur et en utilisant sa marque, peut constituer un acte de contrefaçon.
Avant toute action en contrefaçon de marque, il faudra en rapporter la preuve.
Il est possible de mettre en place les procédures suivantes :
- le mécanisme de la retenue en douanes : Cette technique permet d’immobiliser des marchandises durant un délai de 10 jours.
La procédure conduit à fournir au titulaire du droit de marque, un certain nombre d’informations sur la quantité et l’origine de ces marchandises. - La saisie-contrefaçons constitue la seconde technique de preuve de la contrefaçon de marque.
#3- Le référé conservatoire
Le président du tribunal de commerce peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état. Ces mesures permettent ainsi de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Ainsi, la vente par un distributeur non agréé hors du réseaux de distribution sélective constitue un trouble manifestement illicite.
#4- Le référé blocage
Les fournisseurs d’accès et d’hébergement doivent collaborer techniquement à la lutte contre les contenus illicites.
Cette collaboration technique prend la forme d’un blocage de l’accès aux contenus illicites par le biais judiciaire.
L’un des fondements d’un tel blocage est le référé blocage plus connu sous le nom de « référé-Internet ».
Il constitue un blocage de l’accès afin de prévenir ou faire cesser un dommage.
#5- L’action en complicité de la violation du réseau
Le distributeur agréé, qui violerait une ses obligations envers le réseau, engagerait sa responsabilité (article L.442-2 du Code de commerce)
#6- L’action en publicité trompeuse
Par ailleurs, les fabricants ont pris l’habitude d’apposer sur leurs produits une étiquette portant la mention « ne peut être revendu que par un distributeur agréé de la marque ».
Aussi, la revente de produits portant cette étiquette par des distributeurs non agréés caractérise de leur part une publicité trompeuse (article L.121-1 du Code de la consommation).
Accompagnement par le cabinet COLMAN Avocats
Le cabinet COLMAN Avocats accompagne les fournisseurs, fabricants et distributeurs dans la structuration, la sécurisation et la défense de leurs réseaux de distribution sélective.
Notre expérience reconnue en droit économique et en contentieux commercial nous permet d’intervenir avec réactivité, rigueur et stratégie, en conseil comme en contentieux, y compris sur les problématiques complexes de commerce en ligne.
Pour toute question, notre cabinet se tient à votre disposition.
