L’affaire en bref
En 2019, un particulier participe à une opération de défiscalisation Girardin outre-mer, proposée par la société Capital Investissements Outre-Mer (CAPIOM). Dans ce cadre, il devient associé de la SCCV Sirius et lui avance plus de 71 000 € pour financer le projet immobilier.
Alors que la convention prévoyait la possibilité de récupérer ces fonds après une période initiale de blocage, l’investisseur ne parvient pas à en obtenir la restitution. Ses démarches auprès des sociétés concernées restent sans résultat.
Assisté par COLMAN Avocats, il engage une procédure judiciaire pour faire reconnaître ses droits.
Par jugement du 30 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Fort-de-France condamne la SCCV Sirius à lui rembourser l’intégralité de son compte courant d’associé, soit 71 076,88 €, outre les frais de procédure.
Résultat obtenu
RG n° 25/02663
Le tribunal a condamné la SCCV Sirius à payer à l’investisseur :
Un investissement Girardin outre-mer dont les fonds n’ont pas été restitués
Une opération de défiscalisation proposée par CAPIOM
L’affaire trouve son origine dans une opération dénommée « Panier social 2019 E », commercialisée en 2019 par la société Capital Investissements Outre-Mer (CAPIOM).
Cette opération s’inscrit dans le cadre d’un investissement Girardin, mécanisme de défiscalisation destiné à encourager le financement de projets outre-mer.
Le particulier souscrit des parts sociales de la SCCV Sirius, société civile de construction-vente participant à l’opération immobilière. Parallèlement, il consent à cette société une avance en compte courant d’associé d’un montant de 71 076,88 €, versée au cours du mois de juin 2019.
Ce financement repose donc sur deux engagements distincts : une participation au capital de la société et une avance financière destinée à soutenir la réalisation du projet.
Cette distinction est importante, car les avances en compte courant d’associé ne suivent pas nécessairement le même régime de remboursement que les apports au capital.
De l’investissement au jugement
L’affaire trouve son origine dans une opération dénommée « Panier social 2019 E », commercialisée en 2019 par la société Capital Investissements Outre-Mer (CAPIOM).
Le particulier souscrit des parts sociales de la SCCV Sirius, société civile de construction-vente participant à l’opération immobilière. Parallèlement, il consent à cette société une avance en compte courant d’associé d’un montant de 71 076,88 €, versée au cours du mois de juin 2019.
Elle prévoyait une période initiale de blocage de 18 mois, jusqu’en décembre 2020, à l’issue de laquelle l’investisseur pouvait solliciter le remboursement de ses avances.
Il déplore également un manque d’informations sur l’avancement de l’opération et la situation financière de la SCCV Sirius. Un courrier adressé par CAPIOM en juillet 2021 ne permet pas de résoudre la situation.
Face à cette absence de remboursement, il adresse une mise en demeure à la SCCV Sirius et entreprend des démarches auprès du liquidateur de CAPIOM.
Celles-ci demeurent infructueuses.
Par jugement du 30 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Fort-de-France condamne la SCCV Sirius à lui rembourser l’intégralité de son compte courant d’associé, soit 71 076,88 €, outre les frais de procédure.
Des remboursements prévus par la convention, mais jamais effectués
La convention de compte courant d’associé organisait les conditions de restitution des fonds.
Elle prévoyait une période initiale de blocage de 18 mois, jusqu’en décembre 2020, à l’issue de laquelle l’investisseur pouvait solliciter le remboursement de ses avances.
Les modalités de restitution tenaient néanmoins compte de la trésorerie de la société. En cas d’insuffisance de fonds disponibles, des remboursements proportionnels étaient envisagés, le solde devant être versé progressivement au fur et à mesure des ventes de lots immobiliers.
Mais les années passent sans que l’investisseur récupère son argent.
Il déplore également un manque d’informations sur l’avancement de l’opération et la situation financière de la SCCV Sirius. Un courrier adressé par CAPIOM en juillet 2021 ne permet pas de résoudre la situation.
Face à cette absence de remboursement, il adresse une mise en demeure à la SCCV Sirius et entreprend des démarches auprès du liquidateur de CAPIOM.
Celles-ci demeurent infructueuses.
L’investisseur décide alors de porter le litige devant la justice afin d’obtenir la restitution des fonds avancés.
Le litige : l’investisseur pouvait-il récupérer son compte courant d’associé ?
La difficulté ne portait pas sur l’avantage fiscal attaché à l’opération Girardin, mais sur les obligations de la société envers l’un de ses associés.
En effet, lorsqu’un particulier participe à un investissement immobilier par l’intermédiaire d’une société, il peut être amené à financer celle-ci de différentes manières.
Les sommes apportées au capital sont soumises aux règles du droit des sociétés. En revanche, les avances inscrites en compte courant d’associé constituent, en principe, une créance dont le remboursement peut être réclamé selon les conditions convenues.
Dans cette affaire, l’investisseur soutenait que la SCCV Sirius devait lui restituer les fonds prêtés, la période initiale de blocage étant arrivée à son terme.
Il s’appuyait notamment sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui reconnaît le caractère en principe remboursable des comptes courants d’associés, sauf dispositions statutaires ou conventionnelles contraires.
La SCCV Sirius, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat devant le tribunal. Le juge devait néanmoins apprécier le bien-fondé de la demande et vérifier l’existence de la créance invoquée.
Pourquoi le tribunal a donné gain de cause à l’investisseur
Une avance en compte courant d’associé constitue une créance sur la société
Dans son jugement, le Tribunal judiciaire de Fort-de-France rappelle que le compte courant d’associé s’analyse juridiquement comme un prêt consenti à la société.
Se fondant sur les articles 1874 et suivants du Code civil, il précise que les sommes mises à disposition par un associé peuvent, sauf stipulation contraire, être réclamées à la société bénéficiaire.
Ce principe est également consacré par la Cour de cassation, notamment dans ses arrêts des 24 juin 1997 (n° 95-20.056) et 3 février 1999 (n° 97-10.399), invoqués par l’investisseur.
Ainsi, le seul fait d’avoir participé à une opération immobilière ne prive pas un associé de son droit de demander le remboursement des fonds avancés en compte courant.
Encore faut-il pouvoir établir la réalité de ces avances et tenir compte des éventuelles modalités contractuelles de remboursement.
Quels enseignements pour les investisseurs Girardin ?
Cette affaire illustre une difficulté susceptible de se présenter dans les opérations de défiscalisation outre-mer : plusieurs années après leur souscription, certains investisseurs peuvent se retrouver confrontés à l’absence de remboursement des fonds qu’ils ont avancés aux sociétés participant au montage.
Dans une telle situation, il est essentiel de ne pas confondre les différents engagements financiers.
L’apport au capital d’une société et l’avance en compte courant d’associé ne produisent pas les mêmes effets juridiques. Le second permet, sous réserve des stipulations applicables, de faire valoir une créance contre la société.
L’analyse des documents contractuels est donc déterminante pour identifier les sommes susceptibles d’être réclamées et les conditions de leur remboursement.
Le jugement souligne également l’importance de conserver les justificatifs de paiement et les correspondances échangées avec les intervenants de l’opération. Ces éléments peuvent permettre d’établir les droits de l’investisseur, même lorsque certains documents contractuels sont incomplets.
Il faut toutefois distinguer l’obtention d’une condamnation judiciaire de son exécution effective, laquelle dépend notamment de la situation financière de la société débitrice.
Enfin, la décision commentée concerne exclusivement le remboursement d’un compte courant d’associé. Elle ne préjuge ni de la validité fiscale de l’opération Girardin ni des droits que pourraient faire valoir d’autres investisseurs dans des situations différentes.
L’accompagnement de COLMAN Avocats dans les litiges liés aux investissements Girardin
Les investissements Girardin peuvent reposer sur des montages juridiques et financiers faisant intervenir plusieurs sociétés, dont les obligations doivent être examinées avec précision lorsqu’un différend survient.
Dans cette affaire, COLMAN Avocats a représenté l’investisseur dans son action contre la SCCV Sirius, permettant à celui-ci de faire reconnaître judiciairement son droit au remboursement.
Le cabinet accompagne les particuliers confrontés à des difficultés dans leurs investissements, notamment lorsqu’ils ne parviennent pas à obtenir la restitution des sommes auxquelles ils estiment avoir droit.
Son intervention repose sur une analyse rigoureuse des engagements contractuels, des opérations financières et des recours susceptibles d’être engagés, afin d’assurer la défense des intérêts de chaque client en fonction des particularités de son dossier.
Décision commentée : Tribunal judiciaire de Fort-de-France, juge unique, 30 juin 2026, RG n° 25/02663.
