COLMAN Avocats intervient régulièrement dans les litiges relatifs aux virements non autorisés et aux obligations de remboursement des établissements bancaires.
Un virement de 9 690,77 € exécuté sur un ordre falsifié
Le 18 juillet 2019, une cliente du Crédit agricole tente d’effectuer un virement de 7 190,77 € à son avocat pour régler une condamnation civile. L’opération n’aboutit pas.
Le 23 juillet, son avocat transmet par courriel à la banque un nouvel ordre de virement de 9 690,77 €, portant notamment la signature de sa cliente. Le Crédit agricole exécute l’opération.
Or, il sera établi au cours d’une procédure pénale que l’avocat avait matériellement fabriqué cet ordre en reproduisant des signatures figurant sur un précédent courrier. Il sera néanmoins relaxé, l’élément intentionnel de l’infraction n’ayant pas été retenu.
La cliente avait validé le virement par SMS, mais en précisant qu’il devait servir à exécuter la condamnation civile. Le lendemain, son avocat l’informe que les fonds correspondent en réalité à ses honoraires.
Elle conteste alors l’opération et réclame sa restitution à la banque.
Voir l’article : Paiement non autorisé – quels recours contre la banque ?
Le Crédit agricole invoque l’accord donné par SMS
Le Crédit agricole soutient que sa cliente avait expressément autorisé le virement. Il invoque notamment le SMS de validation, l’apparence régulière de l’ordre et l’intervention de son avocat habituel.
Le tribunal judiciaire de Versailles rejette les demandes de la cliente le 9 juin 2023.
Le 7 mai 2025, la cour d’appel de Versailles confirme ce rejet, tout en reconnaissant que le virement constituait une opération non autorisée, puisqu’il reposait sur un faux document.
Elle estime néanmoins que la cliente avait agi frauduleusement en sollicitant le remboursement d’une opération qu’elle avait préalablement validée.
La Cour de cassation refuse de retenir une fraude de la cliente
La Cour de cassation rappelle les dispositions de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, qui imposent en principe le remboursement d’une opération non autorisée, sous réserve des exceptions légalement prévues.
Elle relève que le SMS de la cliente concernait le règlement d’une condamnation civile et non le paiement des honoraires de son avocat.
Cette distinction excluait, selon elle, le caractère frauduleux de la demande de restitution retenu par les juges d’appel.
L’arrêt de Versailles est donc intégralement cassé et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris.
Attention : la Cour de cassation ne condamne pas elle-même le Crédit agricole à rembourser les 9 690,77 €. Le litige devra être rejugé.
Que faire lorsqu’un virement a été exécuté sans votre autorisation ?
Il est essentiel de conserver les ordres de virement, SMS, courriels et relevés bancaires, puis de contester rapidement l’opération par écrit, dans les délais légaux. Les documents soumis à signature par la banque doivent également être examinés attentivement.
Un refus de remboursement ne clôt pas nécessairement le débat
Comme l’illustre cette décision, l’analyse juridique d’un virement contesté dépend de ses circonstances précises. L’existence d’un SMS de validation ne peut être appréciée indépendamment des conditions dans lesquelles l’ordre a été établi et de la finalité du paiement.
Chez COLMAN Avocats, nous accordons une attention particulière à ces éléments, souvent déterminants mais difficiles à appréhender pour les victimes. Notre savoir-faire reconnu en matière de fraude bancaire et de paiements non autorisés s’appuie sur une analyse juridique et technique menée en interne, afin d’apprécier précisément les responsabilités et les recours envisageables.
Chaque situation présente ses particularités. C’est pourquoi tout refus de remboursement mérite d’être examiné à la lumière des faits, des échanges et des preuves disponibles.
