Le cabinet COLMAN Avocats, qui accompagne les victimes de fraudes bancaires, revient sur cette décision illustrant l’importance de la preuve technique dans les litiges relatifs aux paiements non autorisés.
Un bénéficiaire inconnu ajouté au compte HSBC avant un virement de 9 950 €
Le 5 juillet 2021, un client de HSBC reçoit un courriel l’informant de l’ajout d’un nouveau bénéficiaire à son compte bancaire.
N’ayant pas effectué cet ajout, il contacte sa banque dès le lendemain. Son conseiller supprime le bénéficiaire inconnu, mais constate également qu’un virement de 9 950 € a été débité du compte.
Le client dépose plainte le 21 juillet 2021.
Une procédure pénale aboutit, en novembre 2024, à la condamnation d’un tiers pour blanchiment, notamment tenu d’indemniser le préjudice financier du client.
Consulter notre page : Avocat en cas de fraude bancaire et de paiements non autorisés
HSBC invoque une validation par SMS et une négligence grave du client
Pour refuser le remboursement, HSBC affirme que des codes d’activation envoyés par SMS, associés aux identifiants et codes confidentiels du client, ont permis de réinitialiser son dispositif de connexion puis d’exécuter le paiement.
CCF soutient également que le client a commis des négligences graves dans la protection de ses données personnelles.
La banque produit plusieurs journaux informatiques, ou logs, censés démontrer les opérations de connexion et d’authentification.
Le client conteste toute communication de ses informations confidentielles et toute autorisation du virement.
Des logs bancaires insuffisants pour prouver l’authentification forte
Le tribunal rappelle les règles des articles L. 133-23 et L. 133-19 du Code monétaire et financier.
Lorsque le client conteste une opération, il appartient notamment à la banque d’en établir l’authentification. En l’absence d’authentification forte exigée, le payeur ne supporte, sauf agissement frauduleux de sa part, aucune conséquence financière d’une opération non autorisée.
Or, le tribunal relève deux insuffisances déterminantes :
- Le premier journal informatique est illisible, car présenté sous la forme d’un tableau excessivement miniaturisé.
- Le second confirme uniquement l’ajout d’un bénéficiaire le 5 juillet 2021 à 22 h 41, sans renseigner les modalités d’authentification du virement.
Le tribunal considère donc que la banque ne démontre pas la mise en œuvre d’une authentification forte pour l’opération litigieuse.
CCF condamnée à rembourser le virement, mais pas les indemnités supplémentaires
CCF est condamnée à verser 9 950 €, ainsi que 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Le tribunal rejette toutefois la majoration d’intérêts demandée, introduite par une réforme postérieure au virement de 2021. Il rejette également les 5 000 € de dommages-intérêts supplémentaires, rappelant le caractère exclusif du régime spécial de responsabilité applicable aux paiements non autorisés.
Que faire lorsqu’une banque refuse de rembourser un virement frauduleux ?
Il est essentiel de conserver les courriels, SMS, relevés et échanges avec la banque, puis de contester rapidement l’opération par écrit, dans les délais applicables.
Les preuves d’authentification produites par la banque méritent un examen juridique et technique précis avant d’accepter définitivement un refus de remboursement.
Un refus de remboursement bancaire peut être contesté
Un refus de remboursement ne met pas nécessairement fin au débat. Ce jugement l’illustre : lorsqu’une banque invoque l’utilisation de dispositifs de sécurité pour justifier une opération contestée, encore faut-il qu’elle soit en mesure d’en apporter la preuve.
Chez COLMAN Avocats, nous accordons une attention particulière à ces aspects, souvent complexes à appréhender pour les victimes de fraude bancaire et de paiements non autorisés.
Notre savoir-faire reconnu repose sur une analyse juridique et technique menée en interne, notamment des mécanismes d’authentification et des preuves bancaires, afin d’évaluer les responsabilités et les recours envisageables.
Chaque fraude présente des circonstances particulières. Un refus de remboursement mérite donc d’être examiné à la lumière des faits, des preuves disponibles et des obligations qui s’imposent à la banque.
Source : Tribunal judiciaire de Paris, 9e chambre, 1re section, 16 septembre 2026, RG n° 23/00645
