Investissement frauduleux : la SA SOCRAM BANQUE condamnée pour défaut de vigilance
Par jugement du 24 mars 2025 (RG n°21/00341), le Tribunal judiciaire de Niort a condamné la SA SOCRAM BANQUE. Il lui reproche un manquement caractérisé à son devoir de vigilance dans le cadre d’un contentieux bancaire lié à un investissement frauduleux. Le client, un particulier, a réalisé plusieurs virements en 2017 vers une plateforme en ligne frauduleuse. Il pensait souscrire à un placement sécurisé basé sur l’achat de diamants.
Ces opérations, d’un montant total supérieur à 125 000 euros, ont été exécutées depuis ses comptes domiciliés auprès de la SA SOCRAM BANQUE. La victime a compris qu’elle avait été trompée après la disparition de son interlocuteur. Aucun retour sur l’investissement prétendu ne lui était parvenu. Elle a alors porté plainte et engagé une procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice financier.
Le cabinet COLMAN Avocats et la démonstration juridique d’un défaut de vigilance
Saisi pour défendre les intérêts du client lésé, le cabinet COLMAN Avocats a élaboré une argumentation rigoureuse. Il a démontré que la SA SOCRAM BANQUE avait manqué à ses obligations légales et contractuelles.. La stratégie juridique reposait sur la mise en évidence de plusieurs anomalies apparentes. Tout établissement bancaire, soumis à une obligation de vigilance renforcée, aurait dû les détecter. Parmi ces anomalies figuraient : des virements récurrents vers des comptes à l’étranger, des libellés explicites mentionnant des « factures d’achat de diamants » et l’absence manifeste de justificatifs contractuels.
Malgré ces signaux d’alerte, la banque a exécuté les opérations sans jamais alerter son client.
En ce sens, le cabinet COLMAN Avocats a soutenu que la banque aurait dû détecter plusieurs anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte. Il s’agissait notamment de virements importants, envoyés à l’étranger et exécutés en peu de temps.Un tel fonctionnement représentait une rupture manifeste avec les habitudes bancaires du client.
Le cabinet a ainsi demandé que la responsabilité contractuelle de la SOCRAM BANQUE soit engagée et qu’elle soit condamnée pour avoir manqué à son devoir de vigilance dans la gestion du compte de son client.
Une décision de justice forte et structurante
Le Tribunal judiciaire de Niort s a donné raison à l’analyse juridique développée par le cabinet COLMAN Avocats. Elle a rappelé que la banque, en qualité de professionnel averti, ne peut rester passive lorsqu’elle est confrontée à des opérations sortant de l’ordinaire. À plusieurs reprises, la juridiction insiste sur l’existence d’anomalies manifestes dans les virements exécutés. Elle relève notamment le montant élevé, les libellés explicites, l’absence de contrat ou de document probant, ainsi que des courriels mentionnant l’achat de diamants. Pris ensemble, ces éléments imposaient à la SA SOCRAM BANQUE d’exercer son devoir de vigilance. En ne procédant à aucune diligence, l’établissement a commis une faute engageant sa responsabilité.
En conséquence, le Tribunal a condamné la banque à indemniser le client à hauteur de 50 300,00 euros pour le préjudice subi.
Ce jugement marque une nouvelle étape dans la consolidation d’une jurisprudence favorable aux victimes d’investissements frauduleux. Il renforce aussi la protection des épargnants trompés par des acteurs non régulés.
L’importance d’un accompagnement juridique en contentieux bancaire
Ce type de litige montre l’importance pour les épargnants d’être accompagnés par un cabinet au savoir-faire reconnu en droit bancaire. COLMAN Avocats, en première ligne contre les manquements des banques, obtient régulièrement des décisions favorables dans des dossiers similaires. Notre action repose sur une analyse fine des mouvements bancaires. Elle s’appuie également sur une lecture critique des pièces produites par les établissements et une compréhension précise de leurs obligations.
Nos avocats interviennent dès les premières démarches amiables jusqu’aux procédures judiciaires devant les juridictions civiles.
Vous pensez être victime d’un investissement frauduleux ? Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne
Vous avez effectué des virements pour un investissement finalement frauduleux ? Votre banque n’a pas réagi malgré des signaux d’alerte évidents ? Vous pouvez engager une action contre votre établissement pour manquement à son devoir de vigilance. Le cabinet COLMAN Avocats vous aide à constituer un dossier solide et à adresser une mise en demeure argumentée à votre banque. Si nécessaire, il engage une action devant le tribunal compétent pour obtenir réparation de votre préjudice financier.
Notre cabinet agit partout en France, avec une approche fondée sur la réactivité, la rigueur juridique et la volonté d’obtenir des résultats concrets. Cette affaire contre la SA SOCRAM BANQUE illustre parfaitement l’efficacité de notre méthodologie et la reconnaissance judiciaire de nos argumentations.
*La présente décision fait l’objet d’un appel
