L’affaire en bref
Un client du Crédit Agricole des Savoie a été victime d’une escroquerie après avoir investi dans les diamants par l’intermédiaire de la plateforme Boursocarat.com.
Entre août et octobre 2017, il a réalisé un paiement par carte bancaire et cinq virements pour un montant total de 121 404,03 €, à destination de comptes bancaires situés notamment en Azerbaïdjan, au Danemark et en Roumanie.
Ces opérations étaient inhabituelles tant par leur montant que par leur destination et leur concentration sur une période de seulement trois mois.
Assisté par COLMAN Avocats, le client a engagé la responsabilité de sa banque.
Par jugement du 3 octobre 2024, le Tribunal judiciaire d’Annecy a retenu que le Crédit Agricole avait manqué à son devoir de vigilance et de mise en garde et l’a condamné à verser 24 280,81 € de dommages-intérêts, outre 3 000 € au titre des frais de procédure.
Résultat obtenu
Tribunal judiciaire d’Annecy – Chambre civile – 3 octobre 2024 – RG n° 21/00914
réalisées sur une période d’environ trois mois
au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Le tribunal a retenu un manquement du Crédit Agricole à son devoir de vigilance et de mise en garde, la banque ne démontrant pas avoir interrogé ou alerté son client malgré le caractère inhabituel des opérations.
Les faits : plus de 121 000 € investis en trois mois
En 2017, le client souhaite investir dans les diamants par l’intermédiaire de la plateforme Boursocarat.com.
Entre le 14 août et le 27 octobre 2017, six opérations sont effectuées depuis son compte au Crédit Agricole :
- un paiement par carte de 1 089,03 € ;
- un virement de 28 999 € ;
- un virement de 45 910 € ;
- un virement de 9 807 € ;
- un virement de 17 918 € ;
- un virement de 17 681 €.
Au total, 121 404,03 euros sont transférés.
Les virements sont dirigés vers des comptes bancaires situés notamment au Danemark et en Roumanie, tandis que le paiement par carte est associé à un bénéficiaire dont la banque est située en Azerbaïdjan.
Le client découvre ensuite qu’il a été victime d’une escroquerie et engage des démarches contre sa banque.
La question posée au tribunal
Le Crédit Agricole pouvait-il exécuter, en seulement trois mois, plusieurs virements de plusieurs dizaines de milliers d’euros vers des bénéficiaires étrangers sans interroger ni alerter son client ?
Le tribunal devait déterminer si ces opérations présentaient des anomalies apparentes suffisamment importantes pour déclencher le devoir de vigilance de la banque.
Il a répondu par l’affirmative.
Pourquoi les parties étaient-elles en désaccord ?
Le Crédit Agricole considérait qu’il n’avait pas à s’immiscer dans les choix financiers de son client et avait d’ailleurs refusé de l’indemniser en invoquant précisément ce principe.
Le client faisait au contraire valoir que les mouvements litigieux étaient profondément différents du fonctionnement habituel de son compte.
Le Tribunal judiciaire d’Annecy a retenu que le principe de non-ingérence ne dispense pas une banque d’exercer son devoir de vigilance lorsqu’elle est confrontée à des anomalies apparentes.
Ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire d’Annecy
Le tribunal a examiné le montant, la fréquence et la destination des virements litigieux.
Il constate que les opérations étaient inhabituelles à la fois par leur montant et par les banques destinataires.
Les relevés bancaires ne faisaient apparaître aucun autre virement comparable vers l’étranger.
Plusieurs transferts — notamment ceux de 28 999 €, 45 910 €, 17 918 € et 17 681 € — étaient en outre particulièrement élevés au regard des virements habituellement réalisés par le client.
Six opérations concentrées sur seulement trois mois
Le tribunal prend également en considération la rapidité avec laquelle les opérations se sont succédé.
Les six paiements et virements ont été exécutés entre août et octobre 2017, soit sur une période d’environ trois mois.
Pour les juges, la combinaison de ces différents éléments révélait un fonctionnement suffisamment inhabituel pour appeler une réaction du Crédit Agricole.
Le Crédit Agricole n’avait ni interrogé ni alerté son client
Le tribunal relève surtout que la banque ne produisait aucun élément démontrant qu’elle avait interrogé ou informé son client sur les opérations effectuées, malgré les anomalies constatées.
Il en tire une conclusion claire : le Crédit Agricole n’a pas correctement exercé son devoir de vigilance et de mise en garde.
Sa responsabilité contractuelle est donc engagée.
Une indemnisation de 24 280,81 €
Le tribunal considère que la faute de la banque a fait perdre au client une chance de ne pas réaliser les investissements litigieux.
Cette perte de chance est évaluée à 20 % du montant des opérations, soit :
121 404,03 € × 20 % = 24 280,81 €
Le Crédit Agricole est donc condamné à payer 24 280,81 euros de dommages-intérêts.
À cette somme s’ajoutent 3 000 euros au titre des frais de procédure et les dépens.
Le fait d’avoir soi-même ordonné les virements n’exclut pas la responsabilité de la banque
Cette décision est particulièrement utile pour les victimes d’investissements frauduleux.
Les opérations avaient été volontairement effectuées par le client.
Cela n’a pourtant pas empêché le tribunal de retenir une faute du Crédit Agricole.
Il faut en effet distinguer deux questions :
- le client a-t-il lui-même demandé les virements ?
- la banque a-t-elle correctement réagi face à des opérations présentant des anomalies apparentes ?
Dans cette affaire, le Tribunal judiciaire d’Annecy a considéré que les montants, la fréquence et la destination étrangère des opérations auraient dû conduire la banque à intervenir.
Ce que cette décision signifie pour une victime d’investissement frauduleux
Lorsqu’une personne découvre qu’elle a transféré des sommes importantes vers une plateforme frauduleuse, le fait qu’elle ait elle-même donné les ordres de virement ne signifie pas nécessairement qu’aucun recours contre sa banque n’est envisageable.
Il peut être utile d’examiner le fonctionnement du compte avant et pendant la fraude.
Plusieurs éléments peuvent attirer l’attention :
- des virements soudainement beaucoup plus importants que d’habitude ;
- des transferts répétés sur une courte période ;
- des bénéficiaires nouveaux ;
- des comptes bancaires situés à l’étranger ;
- une rupture nette avec les habitudes antérieures du client.
Dans cette affaire, ces anomalies ont conduit le Tribunal judiciaire d’Annecy à reconnaître le manquement du Crédit Agricole à son devoir de vigilance et à accorder 24 280,81 € de dommages-intérêts au client représenté par COLMAN Avocats.
À retenir
FAQ
Victime d’une arnaque aux diamants ou d’un investissement frauduleux ?
COLMAN Avocats intervient dans les litiges opposant les victimes d’investissements frauduleux, d’arnaques aux diamants, de plateformes de trading et de faux placements à leurs établissements bancaires.
Lorsque plusieurs virements importants ou inhabituels ont été exécutés avant la découverte de l’escroquerie, leur montant, leur fréquence, leur destination et leur cohérence avec le fonctionnement habituel du compte peuvent être analysés afin de déterminer si la banque a respecté son devoir de vigilance.
Décision : Tribunal judiciaire d’Annecy, chambre civile, 3 octobre 2024, RG n° 21/00914 – client représenté par Maître Gaël COLMAN, COLMAN Avocats.
La décision fait l’objet d’un appel.
