Ces dernières années, la Banque de France s’est montrée préoccupée par la croissance de l’endettement des consommateurs français, ce qui a conduit à la publication de plusieurs directives à l’attention des banques pour encadrer l’octroi de crédits.
Selon les études menées par la Banque de France, l’endettement des ménages, que ce soit pour l’immobilier ou la consommation, ne cesse de s’alourdir.
Si vous éprouvez des difficultés à rembourser les échéances de vos crédits, il est possible que votre niveau d’endettement soit disproportionné.
N’hésitez pas à contacter un avocat en droit bancaire du cabinet COLMAN Avocats pour faire examiner votre contrat de prêt et déterminer les recours possibles contre votre banque.
Intérêt et calcul du taux d’endettement
Les banques utilisent le critère du taux d’endettement pour évaluer la capacité de remboursement des emprunteurs avant d’accorder un crédit, qu’il s’agisse d’un crédit immobilier ou à la consommation.
Ce taux est calculé en comparant les charges financières liées aux crédits de l’emprunteur à son revenu disponible, qui inclut les salaires, les aides personnalisées, les revenus fonciers, les pensions, etc.
Le taux d’endettement permet de déterminer si les revenus de l’emprunteur sont suffisants pour rembourser le crédit.
Les avocats du cabinet COLMAN disposent d’une expertise reconnue dans le calcul du taux d’endettement pour les crédits à la consommation et immobilier.
Existe-t-il un taux d’endettement maximum ?
La loi ne fixe pas de taux d’endettement à ne pas dépasser.
Cependant, il existe un usage selon lequel le taux d’endettement ne peut pas dépasser 33%.
La plupart des banques respectent ce taux d’endettement de 33% mais il arrive que cela ne soit pas le cas.
En effet, les banques peuvent prendre en compte d’autres éléments afin d’évaluer la capacité de remboursement d’un emprunteur comme :
- Le « reste à vivre » qui représente la somme d’argent dont dispose un emprunteur après avoir payé et ses charges fixes mensuelles (loyer, factures d’eau et d’électricité, assurances…).
- L’âge : les banques acceptent plus fréquemment de dépasser le plafond de 33% lorsqu’il s’agit de financer des jeunes emprunteurs dont les perspectives laissent inaugurer une augmentation progressive de revenus.
- L’épargne : le fait de disposer d’une épargne est un atout de poids puisque cette épargne constitue une garantie pour le banquier.
Ainsi, certains emprunteurs dont les revenus sont importants peuvent dépasser ce taux d’endettement de 33%, le reste à vivre étant évalué comme suffisant.
Quel est le contenu de l’obligation de mise en garde de la banque ?
Le banquier doit avertir l’emprunteur des risques d’endettement excessif.
La banque doit « attirer l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière ».
Concrètement, le devoir de mise en garde impose à la banque plusieurs obligations successives :
- elle doit vérifier si le crédit consenti ne présente pas un risque d’endettement excessif pour l’emprunteur ;
- dans certains cas (selon votre qualité), elle doit également attirer l’attention de l’emprunteur sur les risques liés au prêt.
Sur quels fondements l’emprunteur peut-il agir à l’encontre de sa banque ?
Lorsque la banque manque à son devoir de mise en garde, l’emprunteur peut agir sur différents fondements.
La sanction générale en cas de crédit disproportionné : les dommages et intérêts.
L’article 1231-1 du Code civil permet à l’emprunteur d’obtenir des dommages et intérêts du fait de l’inexécution de l’obligation de la banque.
Ces dommages et intérêts permettent de réparer le préjudice subi par l’emprunteur.
Ce préjudice est apprécié par les juges comme la perte d’une chance, pour l’emprunteur, de ne pas contracter. L’idée étant que si l’emprunteur avait été correctement informé, il n’aurait pas contracté ce crédit.
L’indemnisation ne peut pas dépasser l’avantage que procurerait la réalisation de la chance.
En d’autres termes, l’indemnisation égale au montant des sommes dues n’est pas possible.
La sanction spéciale en cas de crédit disproportionné : la déchéance du droit aux intérêts de la banque.
Dans certains cas, une action en justice vous permettra de demander la déchéance du droit aux intérêts de la banque. Ainsi, l’emprunteur n’est dans ce cas tenu qu’au seul remboursement du capital et non des intérêts.
Cette sanction est applicable pour un crédit à la consommation ou un crédit immobilier.
Toutefois, ces sanctions ne sont pas cumulables avec les dommages et intérêts développés précédemment.
Le cabinet COLMAN Avocats intervient en matière de droit bancaire. Pour toutes questions complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.
