La déchéance du terme est une mesure prise par une banque ou un organisme de crédit si un emprunteur ne paie pas ses mensualités à la bonne date. Il existe des solutions pour l’éviter et la contester.
Qu’est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance se définit comme la perte d’un droit.
Le terme, c’est la date de fin de votre crédit telle qu’elle figure au contrat. La déchéance de votre crédit consiste à résilier votre crédit avant la date de fin prévue au contrat.
Cette résiliation rend exigible immédiatement la totalité du capital restant dû auquel s’ajoute les intérêts échus et diverses pénalités.
Cependant, tant que les mensualités sont réglées au bon moment, la banque ne peut exiger le remboursement de votre emprunt immédiatement.
Le cabinet COLMAN Avocats représente de nombreux emprunteurs dans le cadre de litige avec leur banque.
Conditions de mise en œuvre de la déchéance du terme
Tout d’abord, la déchéance du terme doit intervenir après un défaut de paiement de plusieurs mensualités. Si vous avez manqué le règlement d’une seule mensualité, votre banque ne pourra pas mettre en œuvre de déchéance du terme.
La déchéance du terme s’analyse comme une clause résolutoire. Ainsi, pour être valable, une clause résolutoire est « subordonnée à une mise en demeure infructueuse ».
Dès lors, la déchéance du terme est subordonnée pour le prêteur à une mise en demeure préalable de l’emprunteur.
En cela, les tribunaux rappellent régulièrement l’importance de cette mise en demeure préalable.
A cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé le 3 juin 2015 : « […] si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle […] » (Civ.1ère, 3 juin 2015, n°14-15655 ; Civ.1ère, 22 juin 2017, n°16-18.418).
La mise en demeure de payer doit avoir pour objet d’interpeller le débiteur (l’emprunteur). Cette interpellation doit être suffisante. L’essentiel est que « le destinataire comprenne sans équivoque la volonté du créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation ».
Cette lettre de mise en demeure doit donc préciser le délai dont l’emprunteur dispose pour régulariser sa dette. Si ce dernier parvient à régulariser sa dette à temps, il fera obstacle à la déchéance de son crédit.
Les recours possibles contre la déchéance du terme
Il existe plusieurs recours afin d’éviter ou limiter la sanction d’une déchéance du terme :
Premièrement, remettre en place le plan d’amortissement
Si vous n’avez pas pu éviter une déchéance du terme, vous pouvez négocier la réédition d’un plan d’amortissement. Cette hypothèse est envisageable si vous êtes en mesure de reprendre le remboursement régulier de vos échéances.
Deuxièmement, demander un délai de paiement
Si la banque refuse de mettre en place un plan d’amortissement, vous pouvez demander un délai de grâce en justice.
Troisièmement, vérifier la validité de votre crédit
Autre possibilité, vous pouvez faire vérifier par un professionnel du droit que la procédure a bien été respectée. Cette hypothèse est importante si votre banque vous a assigné en justice après avoir prononcé la déchéance de votre crédit. Un avocat peut vérifier que la procédure de mise en place du crédit était valable (taux d’endettement, TEG, consentement, signature…)
Quatrièmement, solliciter la commission de surendettement
Vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement qui a le pouvoir d’ordonner la suspension des paiements. Cette commission peut permettre la mise en place d’un plan d’apurement des dettes dans certains cas bien précis.
Pour l’ensemble de ces recours le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne et vous conseille en droit bancaire. Pour toute demande, n’hésitez pas à nous contacter.
