Le 18 juillet 2025, le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a rendu deux décisions (RG n°2024J12712 et 2024J12717) en faveur d’investisseurs représentés par COLMAN Avocats.
Ces affaires concernaient des investissements Panier Outremer réalisés auprès de la SAS Panier Outremer 2017 A, dans le cadre du dispositif Girardin industriel.
Ces jugements marquent une avancée importante. En effet, le tribunal reconnaît le droit à la transparence et au rachat des actions pour les particuliers ayant investi dans ces opérations de défiscalisation outre-mer.
Une société d’investissement marquée par l’opacité
Les dossiers concernaient des souscripteurs métropolitains ayant investi en 2017 dans la SAS Panier Outremer 2017 A.
Ce programme, proposé par CAPIOM, relevait des articles 199 undecies B et C du Code général des impôts.
Les investisseurs avaient reçu la promesse d’une restitution du capital après cinq ans, assortie d’une bonification. Pourtant, à l’échéance du 31 décembre 2023, aucun rachat d’actions n’a eu lieu.
Dès lors, les investisseurs ont constaté un manque total de transparence : aucun bilan, aucune assemblée générale, et aucune information sur les projets.
Face à ce silence, ils ont dû saisir la justice pour obtenir la restitution de leurs fonds.
Des engagements clairs mais non respectés
Les contrats signés en 2017 prévoyaient un rachat automatique des actions au terme de cinq ans, à un prix fixé dès la souscription.
Ces promesses étaient adossées à des mandats de gestion confiés à la société Groupe ACI Outremer et à son dirigeant, également mandataire des investisseurs.
Cependant, la SAS Panier Outremer 2017 A a refusé de racheter les actions et de communiquer les informations demandées.
Le tribunal a constaté une inexécution caractérisée des obligations contractuelles.
Il a également rappelé que ce comportement contrevenait à la bonne foi contractuelle exigée par le Code civil.
Une absence de transparence sanctionnée
Le tribunal a relevé une opacité complète de la gestion : aucun compte annuel, aucune assemblée générale, aucune reddition de comptes.
Il a jugé que les investisseurs disposent d’un droit légitime à l’information, auquel la société devait répondre.
Entre 2018 et 2023, aucun bilan n’a été transmis, malgré plusieurs relances.
À cet égard, le tribunal a rappelé que la transparence et la reddition de comptes sont des obligations fondamentales.
La défiscalisation ne saurait justifier une opacité financière ou un déni de droit.
Des condamnations exemplaires
Dans chacune des deux affaires, la SAS Panier Outremer 2017 A a été condamnée à racheter les actions des investisseurs :
- 20 800 euros pour la première souscription ;
- 31 200 euros pour la seconde.
Ces condamnations s’accompagnent d’une astreinte de 200 euros par jour de retard pour chaque obligation non exécutée : rachat, reddition de comptes et transmission des documents sociaux.
Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire, rendant la décision immédiatement applicable.
Le Groupe ACI Outremer, son liquidateur judiciaire et le dirigeant mandataire ont été condamnés solidairement aux dépens et à 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
COLMAN Avocats : défendre la transparence financière
Ces décisions, rendues le même jour que d’autres jugements relatifs à Panier Outremer, confirment la cohérence de la jurisprudence et la détermination du Cabinet COLMAN Avocats.
Grâce à une analyse rigoureuse des contrats et une étude approfondie des pièces, le cabinet a démontré la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants.
Ainsi, ces jugements contribuent à restaurer la confiance dans les dispositifs de défiscalisation légitime.
Ils rappellent surtout que la transparence, la bonne gestion et le respect des engagements contractuels demeurent au cœur de la protection des investisseurs.
À propos de COLMAN Avocats
Le Cabinet COLMAN Avocats défend depuis plusieurs années les investisseurs victimes d’opérations de défiscalisation ou de placements frauduleux.
Son approche rigoureuse, fondée sur la transparence financière et la responsabilité contractuelle, vise à garantir la restitution des capitaux et la sécurité juridique des épargnants.
Contactez le cabinet COLMAN Avocats pour toute analyse d’un investissement Panier Outremer ou d’une opération de défiscalisation litigieuse.
