L’affaire en bref
Une cliente de la Banque Populaire Val de France a été victime d’une escroquerie aux investissements en ligne par l’intermédiaire de plateformes de trading frauduleuses, notamment Centrale Trade et Fortuna Invest.
Entre mai et août 2023, elle a réalisé 13 virements représentant près de 100 000 euros.
Face à la multiplication des opérations, à leur montant, à leur fréquence et à leur destination, la question se posait de savoir si la banque aurait dû détecter des anomalies dans le fonctionnement du compte et alerter sa cliente.
Assistée par COLMAN Avocats, celle-ci a engagé la responsabilité de son établissement bancaire.
Par jugement du 22 octobre 2025, le Tribunal des activités économiques de Versailles a retenu un manquement de la Banque Populaire à son devoir de vigilance et l’a condamnée à indemniser sa cliente à hauteur de 51 450 euros.
Résultat obtenu
Tribunal des activités économiques de Versailles – 22 octobre 2025 – RG n° 2024F00700
représentant près de 100 000 €
manquement au devoir de vigilance
Le tribunal a considéré que la répétition des virements, leur montant, leur destination vers l’étranger et leur caractère inhabituel constituaient des anomalies qui auraient dû conduire la Banque Populaire à réagir.
Les faits : 13 virements pour près de 100 000 € vers des plateformes de trading
La cliente détenait depuis plusieurs années un compte auprès de la Banque Populaire Val de France.
En 2023, elle est mise en relation avec des plateformes lui proposant des investissements en ligne, notamment sous les noms Centrale Trade et Fortuna Invest.
Entre les mois de mai et août 2023, elle effectue 13 virements, pour un montant total avoisinant 100 000 euros.
Les investissements se révèlent ensuite frauduleux.
Après avoir découvert l’escroquerie, la cliente dépose plainte et engage une procédure afin que soit examinée la responsabilité de sa banque dans l’exécution de ces opérations.
La question posée au tribunal
La question centrale était la suivante :
la Banque Populaire pouvait-elle continuer à exécuter une succession de virements importants et inhabituels sans procéder à des vérifications ni alerter sa cliente ?
Une banque n’a pas vocation à contrôler systématiquement l’utilisation que ses clients font de leur argent.
Mais lorsque le fonctionnement d’un compte présente des anomalies apparentes, son devoir de vigilance peut l’obliger à réagir.
C’est précisément ce que le Tribunal des activités économiques de Versailles a retenu dans cette affaire.
Pourquoi les parties étaient-elles en désaccord ?
La Banque Populaire contestait sa responsabilité dans les pertes subies par sa cliente.
La cliente soutenait au contraire que la succession des virements présentait des caractéristiques suffisamment inhabituelles pour attirer l’attention de son établissement bancaire.
Le débat portait donc sur l’existence de signaux d’alerte visibles lors de l’exécution des opérations et sur la réaction que ces anomalies auraient dû provoquer de la part de la banque.
Ce qu’a décidé le Tribunal des activités économiques de Versailles
Le tribunal a retenu que la Banque Populaire Val de France n’avait pas rempli son devoir général de vigilance.
Plusieurs caractéristiques des virements auraient dû attirer son attention.
Le tribunal relève notamment :
- la répétition de virements, parfois au cours d’une même journée ;
- leur montant élevé ;
- leur destination vers des bénéficiaires situés à l’étranger ;
- et l’absence de justification économique apparente de ces opérations au regard du fonctionnement du compte.
Pris ensemble, ces éléments caractérisaient des anomalies suffisamment importantes pour que la banque ne se contente pas d’exécuter mécaniquement les ordres de virement.
La banque aurait dû alerter sa cliente
Le tribunal a considéré que la Banque Populaire aurait dû détecter les anomalies affectant les opérations et alerter sa cliente.
En ne le faisant pas, elle a manqué à son devoir de vigilance.
Sa responsabilité a donc été engagée dans les pertes résultant des investissements frauduleux.
Une indemnisation de 51 450 €
Le Tribunal des activités économiques de Versailles a évalué le préjudice indemnisable de la victime à 51 450 euros.
Cette somme correspond à la part des virements que le tribunal a considéré que la banque aurait dû empêcher si elle avait correctement exercé son devoir de vigilance.
La décision est particulièrement significative : elle ne se limite pas à constater l’existence de l’escroquerie commise par les plateformes.
Elle reconnaît également une faute propre de l’établissement bancaire dans les conditions dans lesquelles les virements ont été exécutés.
Ce que cette décision signifie pour une victime d’une arnaque au trading
Lorsqu’une victime a elle-même ordonné des virements vers une plateforme d’investissement frauduleuse, cela ne signifie pas nécessairement qu’aucune responsabilité de sa banque ne peut être recherchée.
Il peut être utile d’examiner le fonctionnement du compte au moment des opérations.
Une succession rapide de virements importants, des transferts internationaux ou encore des opérations très différentes des habitudes du client peuvent constituer des éléments nécessitant une analyse particulière.
Dans cette affaire, c’est précisément l’accumulation des anomalies visibles dans le fonctionnement du compte qui a conduit le Tribunal des activités économiques de Versailles à retenir un manquement au devoir de vigilance de la Banque Populaire.
La cliente représentée par COLMAN Avocats a ainsi obtenu 51 450 euros d’indemnisation.
À retenir
FAQ
Décision : Tribunal des activités économiques de Versailles, 22 octobre 2025, RG n° 2024F00700 – cliente représentée par COLMAN Avocats.
