L’affaire en bref
Un client de BNP Paribas avait investi plus de 56 000 euros par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Diamond Privilege. Plusieurs virements avaient été réalisés depuis son compte bancaire, dont un virement de 9 460,10 euros directement depuis son Livret A vers le compte d’une société tierce située à l’étranger.
Après la perte des fonds, le client, assisté par COLMAN Avocats, a recherché la responsabilité de BNP Paribas.
Débouté en première instance, il a obtenu gain de cause en appel.
Par arrêt du 14 janvier 2026, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’en exécutant ce virement depuis le Livret A vers un compte externe dont son client n’était pas titulaire, BNP Paribas avait commis une faute.
La banque a été condamnée à payer 9 460,10 euros, ainsi que 2 000 euros au titre des frais de procédure.
Résultat obtenu
Cour d’appel de Paris – Pôle 5, chambre 6 – 14 janvier 2026 – RG n° 24/09564
le client avait été débouté en première instance
au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
BNP Paribas a également été condamnée aux dépens de première instance et d’appel.
La Cour d’appel a retenu que la banque n’aurait pas dû exécuter directement depuis le Livret A un virement vers le compte d’un tiers.
Les faits : plus de 56 000 € investis via une plateforme en ligne
Le client détenait auprès de BNP Paribas un compte de dépôt ainsi qu’un Livret A.
Souhaitant réaliser des investissements par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dénommée Diamond Privilege, il a effectué plusieurs virements entre 2017 et 2019.
Au total, son compte de dépôt et son Livret A ont été débités de 56 384,10 euros.
Parmi ces opérations figurait un virement de 9 460,10 euros effectué le 16 avril 2019 directement depuis son Livret A, à destination d’un compte bancaire ouvert en Pologne au nom d’une société tierce.
Les investissements se sont ensuite révélés frauduleux et les fonds ont été perdus.
Le client a alors recherché la responsabilité de BNP Paribas.
La question posée à la Cour d’appel
La question était simple mais déterminante :
une banque peut-elle exécuter depuis un Livret A un virement vers le compte bancaire d’un tiers ?
BNP Paribas soutenait que le client avait lui-même donné l’ordre de virement et que l’opération avait donc été autorisée.
Le client faisait au contraire valoir que les règles applicables au Livret A interdisaient à la banque d’exécuter directement un tel virement vers un compte extérieur dont il n’était pas titulaire.
La Cour d’appel de Paris lui a donné raison.
Pourquoi BNP Paribas contestait-elle sa responsabilité ?
BNP Paribas considérait notamment que le caractère autorisé du virement excluait toute faute de sa part.
La banque soutenait que son client était bien à l’origine de l’ordre de paiement et qu’elle n’avait donc pas à en refuser l’exécution.
Mais la Cour d’appel a distingué deux questions :
- le client avait-il effectivement donné l’ordre de virement ?
- la réglementation du Livret A permettait-elle à la banque d’exécuter cet ordre vers le compte d’un tiers ?
C’est sur ce second point que la responsabilité de BNP Paribas a été retenue.
Ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris
La Cour rappelle les règles particulières applicables au Livret A.
L’article R. 221-5 du Code monétaire et financier encadre les opérations qui peuvent être réalisées à partir de ce produit d’épargne réglementée.
Les conditions générales du Livret A de BNP Paribas prévoyaient notamment que les retraits pouvaient être effectués sous la forme de « virements unitaires au profit du seul titulaire ».
Or, le virement litigieux de 9 460,10 euros n’avait pas été effectué vers un compte appartenant au client.
Les fonds avaient été transférés directement depuis son Livret A vers le compte externe d’une société tierce.
La Cour en tire une conséquence très claire : BNP Paribas n’aurait pas dû exécuter cette opération.
Elle juge qu’en exécutant cet ordre de virement depuis le Livret A vers un compte externe dont le client n’était pas titulaire, la banque a commis une faute.
La banque condamnée à indemniser l’intégralité du virement de 9 460,10 €
La Cour d’appel ne s’est pas limitée à constater l’irrégularité de l’opération.
Elle a également reconnu que cette faute avait directement causé un préjudice au client puisque l’exécution du virement avait entraîné la perte des fonds concernés.
BNP Paribas a donc été condamnée à lui verser 9 460,10 euros, soit la totalité du montant du virement effectué depuis le Livret A.
La Cour a également condamné la banque à payer 2 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure, ainsi qu’aux dépens.
Une victoire obtenue en appel après un rejet en première instance
Cette décision est également importante au regard du parcours judiciaire du dossier.
En première instance, le Tribunal judiciaire de Paris avait débouté le client de l’ensemble de ses demandes et l’avait notamment condamné à verser 3 000 euros à BNP Paribas au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le client a fait appel, assisté par COLMAN Avocats.
La Cour d’appel de Paris a finalement infirmé le jugement, reconnu la faute de BNP Paribas et condamné la banque à indemniser son client.
Ce que cette décision signifie pour les titulaires d’un Livret A
Le Livret A n’est pas un compte bancaire ordinaire.
Il s’agit d’un produit d’épargne réglementée, dont le fonctionnement et les opérations autorisées sont soumis à des règles spécifiques.
Une banque ne peut donc pas nécessairement exécuter depuis un Livret A toutes les opérations que son client pourrait effectuer depuis un compte courant.
Cette décision montre surtout que le fait que le client ait lui-même demandé le virement ne suffit pas à exonérer la banque lorsqu’elle exécute une opération que les règles applicables au Livret A ne lui permettent pas d’effectuer.
Dans cette affaire, le virement avait bien été demandé par le client.
Cela n’a pas empêché BNP Paribas d’être condamnée à indemniser l’intégralité des 9 460,10 euros perdus, car l’opération n’aurait pas dû être exécutée directement depuis le Livret A vers le compte d’un tiers.
À retenir
FAQ
Décision : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 6, 14 janvier 2026, RG n° 24/09564 – client représenté par COLMAN Avocats.
