L’affaire en bref
Un client de BNP Paribas a été victime d’une escroquerie après avoir réalisé trois virements dans le cadre d’un investissement proposé par une plateforme en ligne.
En septembre et octobre 2020, il a transféré successivement 50 000 €, 50 000 € puis 100 000 €, soit 200 000 euros, vers des comptes bancaires situés au Portugal, en Espagne et en Allemagne.
Ces opérations étaient d’un montant très supérieur à ses transactions habituelles et présentaient un caractère inhabituel au regard du fonctionnement de son compte.
Débouté en première instance, le client, représenté par COLMAN Avocats, a fait appel.
Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et retenu que BNP Paribas avait manqué à son obligation de vigilance. La banque a été condamnée à verser 77 600 euros de dommages-intérêts, outre 3 000 euros au titre des frais de procédure.
Résultat obtenu
Cour d’appel de Paris – Pôle 5, chambre 6 – 12 mars 2025 – RG n° 23/01841
en trois virements de 50 000 €, 50 000 € et 100 000 €
les demandes du client avaient été rejetées en première instance
BNP Paribas a également été condamnée à verser 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La Cour d’appel a infirmé le jugement dans toutes ses dispositions et condamné la banque aux entiers dépens.
Les faits : trois virements internationaux pour 200 000 €
En 2020, le client est mis en relation avec une plateforme en ligne dénommée Pantheraeurope, qui lui propose un investissement.
Dans ce contexte, il demande à BNP Paribas d’exécuter trois virements :
- 50 000 € le 9 septembre 2020, vers un compte au Portugal ;
- 50 000 € le 17 septembre 2020, vers un compte en Espagne ;
- 100 000 € le 20 octobre 2020, vers un compte en Allemagne.
Au total, 200 000 euros sont ainsi transférés.
L’opération se révèle ensuite être une escroquerie. Après avoir engagé des démarches pénales, le client recherche également la responsabilité de BNP Paribas dans les conditions d’exécution des virements.
La question posée à la Cour d’appel
La question essentielle était la suivante :
BNP Paribas pouvait-elle exécuter trois virements internationaux particulièrement importants et inhabituels sans procéder à des vérifications suffisantes sur leur contexte ?
Le client ne contestait pas avoir lui-même donné les ordres de virement.
Le litige ne portait donc pas sur des paiements non autorisés, mais sur le devoir de vigilance de la banque face à des opérations atypiques.
Pourquoi BNP Paribas contestait-elle sa responsabilité ?
BNP Paribas soutenait notamment que les trois virements avaient été volontairement demandés par son client et exécutés conformément à ses instructions.
Elle invoquait également son devoir de non-ingérence : une banque n’a pas, en principe, à décider à la place de son client de l’opportunité d’un investissement.
Elle estimait enfin que les virements ne présentaient pas d’anomalies permettant de mettre en cause sa responsabilité.
La Cour d’appel n’a pas retenu cette analyse.
Ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris
La Cour relève que les virements litigieux présentaient un caractère manifestement inhabituel au regard du fonctionnement du compte.
Elle constate notamment :
- des montants particulièrement élevés par rapport aux opérations habituellement réalisées ;
- deux virements de 50 000 € effectués à seulement huit jours d’intervalle ;
- puis un troisième virement de 100 000 € ;
- des fonds transférés vers plusieurs bénéficiaires situés à l’étranger.
La Cour considère qu’au regard des obligations applicables dans la relation entre la banque et son client, BNP Paribas devait s’informer sur les circonstances et le contexte de ces opérations inhabituelles.
Des vérifications inexistantes ou insuffisantes
La Cour constate que BNP Paribas ne justifiait pas avoir procédé aux vérifications attendues concernant les deux premiers virements de 50 000 euros.
Pour le troisième virement de 100 000 euros, la banque avait obtenu un document relatif à l’investissement.
Mais ce document comportait lui-même plusieurs éléments qui auraient dû conduire BNP Paribas à approfondir ses vérifications.
La Cour considère donc que les diligences de la banque avaient été insuffisantes.
Elle en conclut que BNP Paribas a manqué à son obligation de vigilance concernant les trois virements.
Le devoir de non-ingérence n’empêchait pas la banque de réagir
Cette décision illustre une distinction importante.
Une banque n’a pas à contrôler systématiquement les décisions financières de son client ni à décider si un investissement est opportun.
Mais cela ne signifie pas qu’elle peut rester passive lorsqu’elle est confrontée à des opérations qui présentent un caractère particulièrement inhabituel.
Dans cette affaire, la Cour d’appel ne reproche pas à BNP Paribas de ne pas avoir anticipé l’escroquerie elle-même.
Elle lui reproche de ne pas avoir suffisamment réagi face au caractère inhabituel des virements exécutés depuis le compte de son client.
Une perte de chance indemnisée à hauteur de 77 600 €
La Cour considère que le manquement de BNP Paribas a fait perdre au client une chance de prendre conscience du risque d’escroquerie et de ne pas réaliser les virements.
Les pertes retenues par la Cour s’élevaient à 194 000 euros, le client ayant reçu deux versements de 3 000 euros au cours de l’opération.
La Cour évalue à 40 % la perte de chance imputable au défaut de vigilance de BNP Paribas.
Elle condamne donc la banque à payer :
194 000 € × 40 % = 77 600 €
auxquels s’ajoutent 3 000 € au titre des frais de procédure.
Une victoire obtenue en appel après un rejet en première instance
L’arrêt présente également un intérêt particulier au regard du déroulement de la procédure.
Par jugement du 16 décembre 2022, le Tribunal judiciaire de Paris avait débouté le client de ses demandes et l’avait condamné à verser 1 000 euros à BNP Paribas au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
COLMAN Avocats a contesté cette décision en appel.
Le 12 mars 2025, la Cour d’appel de Paris a finalement infirmé le jugement dans toutes ses dispositions, reconnu le manquement de BNP Paribas et accordé 77 600 euros de dommages-intérêts au client.
Ce que cette décision signifie pour une victime d’une arnaque à l’investissement
Le fait d’avoir personnellement ordonné des virements vers une plateforme frauduleuse ne signifie pas nécessairement qu’aucune responsabilité de la banque ne peut être recherchée.
Il peut également être nécessaire d’examiner la manière dont les opérations se distinguaient du fonctionnement habituel du compte.
Des virements soudainement très importants, rapprochés et dirigés vers plusieurs comptes étrangers peuvent constituer des éléments justifiant une vigilance particulière.
Dans cette affaire, les trois virements avaient été volontairement ordonnés par le client. Cela n’a pas empêché la Cour d’appel de Paris de retenir le manquement de BNP Paribas et de la condamner à lui verser 77 600 euros.
À retenir
FAQ
Victime d’une arnaque à l’investissement ?
COLMAN Avocats intervient dans les litiges opposant les victimes d’investissements frauduleux, de faux placements et de plateformes financières frauduleuses à leurs établissements bancaires.
Lorsque des virements importants ou inhabituels ont été exécutés avant la découverte de l’escroquerie, les circonstances des opérations et la réaction de la banque peuvent être analysées afin de déterminer si elle a respecté ses obligations.
Décision : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 6, 12 mars 2025, RG n° 23/01841 – client représenté par Maître Gaël Collin, COLMAN Avocats.
