Avocat en cas de fraude bancaire et de paiements non autorisés
Fraude bancaire : l'essentiel en une minute
Lorsqu'une opération de paiement a été exécutée sans votre consentement, le Code monétaire et financier prévoit un régime protecteur : la banque doit en principe rembourser immédiatement l'opération signalée dans les délais. Elle ne peut s'y opposer que dans les cas prévus par la loi, notamment si elle établit une fraude ou une négligence grave de votre part.
La question décisive : avez-vous consenti à l'opération ?
Un paiement validé par un code ou par votre application bancaire n'est pas nécessairement un paiement autorisé.
Le temps compte
L'opération doit être signalée à la banque sans tarder, et en principe au plus tard 13 mois après le débit.
En cas de contestation, la banque supporte une charge de preuve importante
L'utilisation de vos données de sécurité ne suffit pas, à elle seule, à démontrer votre consentement ou votre négligence grave.
Vous venez de découvrir une fraude : que faire ?
Dans les heures qui suivent la découverte, ces réflexes protègent à la fois votre compte et vos droits.
Prévenez votre banque
Appelez-la pour agir vite, puis confirmez par écrit (messagerie sécurisée ou lettre recommandée) en listant chaque opération contestée, avec sa date et son montant.
Bloquez ce qui est compromis
Faites opposition sur la carte si nécessaire, changez vos codes et mots de passe, et déconnectez les appareils inconnus de votre espace bancaire.
Conservez toutes les traces
SMS, e-mails, numéro appelant, journal d'appels, captures d'écran, notifications, relevés : ne supprimez rien, même ce qui vous paraît anodin.
Écrivez la chronologie
Notez heure par heure qui vous a contacté, ce qui vous a été dit et ce que vous avez fait, tant que vos souvenirs sont précis.
Envisagez le dépôt d'une plainte
La plainte n'est pas une condition du remboursement par la banque, mais elle date les faits et peut utilement compléter votre dossier.
Faites le point sur votre dossier
En cas de refus ou lorsque les sommes sont importantes, une analyse juridique précoce permet de structurer correctement la contestation.
Quelle situation ressemble le plus à la vôtre ?
La première question est de savoir si l'opération était autorisée ou non : elle détermine le régime juridique applicable. Ces repères ne remplacent pas l'analyse de votre dossier, car la réponse dépend souvent du détail de ce qui a été validé et des circonstances.
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A.Je découvre une opération que je n'ai jamais réalisée
Virement, paiement par carte ou prélèvement apparu à votre insu, parfois après le vol de vos données par un faux e-mail, un faux SMS ou un faux site. Cette situation peut relever du régime des opérations de paiement non autorisées (articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier).
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B.J'ai validé une opération parce qu'un faux conseiller m'a trompé, sans vouloir effectuer ce paiement
Un appel semblant venir de votre banque vous a conduit à valider une notification, communiquer un code ou « sécuriser » votre compte. Il faut notamment analyser ce que vous pensiez valider, le processus d'authentification utilisé et les circonstances de la fraude.
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Régime juridique différent
C.J'ai volontairement effectué le virement, mais j'ai été trompé sur son objet ou son bénéficiaire
Faux placement, fraude au président, faux RIB, arnaque sentimentale. L'opération est en principe autorisée : le régime de remboursement des paiements non autorisés n'est alors pas celui à examiner. D'autres responsabilités peuvent être recherchées, notamment celle de la banque au titre de son devoir de vigilance en présence d'anomalies apparentes.
Comprendre vos droits face à la banque
Un paiement validé par votre application est-il forcément autorisé ?
Non, pas nécessairement. Une opération de paiement est autorisée si le payeur a consenti à son exécution, sous la forme convenue avec sa banque (articles L.133-6 et L.133-7 du Code monétaire et financier). L'article L.133-23 précise que l'utilisation de l'instrument de paiement, telle qu'enregistrée par la banque, ne suffit pas nécessairement à prouver que l'opération a été autorisée.
Ce que l'authentification montre
- Vos identifiants, codes ou votre appareil ont été utilisés
- Le système de la banque a fonctionné normalement
- L'opération a été enregistrée et comptabilisée
Ce qu'elle ne suffit pas à prouver
- Que vous avez réellement voulu ce paiement
- Que vous connaissiez le bénéficiaire et le montant
- Que vous avez commis une négligence grave
La Cour de cassation l'a rappelé le 1er juillet 2026. Une société contestait trois virements validés avec son identifiant, son code d'accès et un jeton de sécurité. La Cour a jugé que déduire le consentement du seul recours à la forme d'authentification convenue revenait à inverser la charge de la preuve.
Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13.134, publié au Bulletin : lire la décision sur Légifrance · notre analyse du régime
Qui doit prouver quoi ?
Le Code monétaire et financier fixe précisément les éléments que la banque doit établir lorsque le client conteste avoir autorisé une opération (article L.133-23).
Le client
- Contester l'opération auprès de la banque, dans les délais
- Exposer les circonstances de la fraude
- Produire les éléments dont il dispose : messages, appels, captures, relevés
- Présenter une chronologie cohérente
La banque
- Prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée
- Prouver qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre
- Si elle invoque la fraude ou la négligence grave du client, fournir les éléments qui la démontrent
- Ne pas se fonder sur la seule utilisation enregistrée des données de sécurité
Quand la banque peut-elle invoquer une négligence grave ?
Le client supporte les pertes liées à une opération non autorisée lorsqu'il a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité (article L.133-19, IV). Ces obligations consistent notamment à utiliser l'instrument de paiement conformément au contrat, à préserver la sécurité de ses données et à informer la banque sans tarder en cas d'utilisation non autorisée (articles L.133-16 et L.133-17).
La négligence grave ne se présume pas : c'est à la banque de la prouver. Les juges l'apprécient au cas par cas, au regard du mode opératoire de l'escroquerie : usurpation du numéro de la banque, informations personnelles connues de l'escroc, urgence créée artificiellement, temps laissé à la victime pour réagir.
Dans deux affaires de faux conseiller bancaire, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d'avoir écarté la négligence grave, dans les circonstances de l'espèce :
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Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267
Un client, appelé depuis un numéro affichant celui de sa conseillère, avait validé des ajouts de bénéficiaires. 54 500 € avaient été virés. Les juges ont retenu que ce mode opératoire l'avait mis en confiance et avait réduit sa vigilance, davantage qu'un simple courriel.
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Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777
Une salariée d'une société de transport, trompée par un numéro usurpé, avait permis des virements de 98 000 €. La négligence grave n'a pas été retenue, la banque n'en rapportant pas la preuve.
Ces décisions ne posent pas de règle générale : une victime de spoofing n'est pas automatiquement exonérée. Elles montrent que chaque dossier se juge sur ses circonstances précises.
Quels délais après une fraude bancaire ?
Quatre repères encadrent la contestation d'une opération non autorisée, du signalement jusqu'à l'action en justice.
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Sans tarder
L'opération doit être signalée à la banque dès sa découverte.
Article L.133-24 -
13 mois
Délai maximal de signalement, à compter de la date du débit. Il est ramené à 70 jours pour certains paiements par carte impliquant un prestataire situé hors de l'Espace économique européen.
Articles L.133-24 et L.133-1-1 -
Jour ouvrable suivant
La banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit à la Banque de France.
Article L.133-18 -
Prescription de droit commun
Lorsque l'opération a été signalée à temps, l'action en remboursement relève ensuite du délai de prescription de droit commun.
Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.495
ExempleUne opération débitée le 10 mars 2026 doit, en principe, être signalée au plus tard le 10 avril 2027. Ce délai peut être plus court dans certains cas : mieux vaut agir dès la découverte.
Retard de remboursementSi la banque ne rembourse pas dans le délai légal une opération non autorisée, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de 5 points, de 10 points au-delà de 7 jours de retard, et de 15 points au-delà de 30 jours (article L.133-18).
Que faire si la banque refuse de rembourser ?
Un refus n'est pas une fin de parcours. Demandez d'abord à la banque d'en exposer les motifs par écrit. Vous pouvez ensuite saisir son service réclamations, puis le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent dans votre convention de compte.
Si le désaccord persiste, une mise en demeure puis une action en justice sont possibles. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 €.
La banque vous oppose un refus ou ne répond pas ?
Contester le refus avec le cabinetCe que dit la jurisprudence
Spoofing : la Banque Populaire condamnée à rembourser une cliente escroquée
Contactée par un escroc se présentant comme sa banque, une cliente avait vu son compte débité de plusieurs opérations. La banque refusait de la rembourser. La cour d'appel l'a condamnée à restituer les sommes détournées.
Lire notre analyse de la décisionArrêts de référence de la Cour de cassation
| Date | Décision | Apport |
|---|---|---|
| 1er juillet 2026 | n° 25-13.134 (publié) | L'authentification selon la forme convenue ne suffit pas à prouver le consentement du payeur. |
| 1er juillet 2026 | n° 25-16.495 (inédit) | Le délai de 13 mois vise le signalement ; l'action en remboursement suit ensuite la prescription de droit commun. |
| 12 juin 2025 | n° 24-13.777 (publié) | Numéro usurpé : négligence grave non retenue, faute de preuve apportée par la banque. |
| 23 octobre 2024 | n° 23-16.267 (publié) | Spoofing : le mode opératoire a réduit la vigilance du client, négligence grave non caractérisée. |
Questions fréquentes sur la fraude bancaire
La banque doit-elle toujours rembourser une fraude bancaire ?
Pas automatiquement : tout dépend d'abord de la qualification de l'opération. Si vous n'y avez pas consenti, elle est non autorisée et la banque doit en principe la rembourser immédiatement (article L.133-18 du Code monétaire et financier). Elle peut s'y opposer notamment si elle prouve votre fraude ou votre négligence grave (article L.133-19), ou si le signalement est intervenu hors délai (article L.133-24).
Si vous avez vous-même ordonné le virement en étant trompé sur son objet ou son bénéficiaire, l'opération est en principe autorisée. D'autres fondements doivent alors être examinés, comme le devoir de vigilance de la banque en présence d'anomalies apparentes.
J'ai validé l'opération sur mon application : puis-je encore la contester ?
Oui, c'est possible. L'utilisation de vos identifiants ou de votre dispositif d'authentification ne suffit pas nécessairement à prouver que vous avez consenti à l'opération (article L.133-23). La Cour de cassation l'a rappelé le 1er juillet 2026 (n° 25-13.134) : le consentement ne peut pas être déduit du seul recours à la forme d'authentification convenue.
Cette question se pose souvent dans les fraudes au faux conseiller, où la victime valide une notification en pensant annuler une opération ou sécuriser son compte. L'analyse porte alors sur ce que vous pensiez valider et sur les circonstances précises de la fraude.
Qu'est-ce qu'une négligence grave ?
C'est un manquement caractérisé à vos obligations de sécurité : utiliser votre moyen de paiement conformément au contrat, préserver la sécurité de vos données personnalisées et informer la banque sans tarder d'une utilisation non autorisée (articles L.133-16, L.133-17 et L.133-19).
La loi n'en donne pas de liste. Les juges l'apprécient au cas par cas, en tenant compte du mode opératoire de l'escroquerie et de la situation de la victime. Une simple imprudence ne suffit pas nécessairement à la caractériser.
Qui doit prouver la négligence grave ?
La banque. Lorsque vous contestez une opération, elle doit prouver que celle-ci a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, sans déficience technique. Si elle invoque ensuite votre négligence grave, elle doit fournir des éléments pour la démontrer (article L.133-23). L'utilisation de vos données de sécurité ne suffit pas, à elle seule.
De votre côté, un dossier précis (chronologie, captures d'écran, journal d'appels) permet d'expliquer comment la fraude s'est déroulée et pourquoi elle vous a trompé.
Une victime de spoofing peut-elle être remboursée par sa banque ?
Oui, c'est possible. Le spoofing consiste à usurper le numéro de téléphone de la banque : la victime pense parler à son conseiller et suit ses instructions.
Dans plusieurs affaires, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient écarté la négligence grave de la victime, dans les circonstances de l'espèce (notamment Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267). Ces décisions ne créent pas d'exonération automatique : chaque dossier est apprécié selon ce que savait l'escroc, ce qu'il a demandé et ce que la victime a fait.
Quel est le délai pour contester une opération frauduleuse ?
L'opération doit être signalée à la banque sans tarder, et en principe au plus tard 13 mois après la date du débit (article L.133-24). Ce délai est ramené à 70 jours pour certains paiements par carte impliquant un prestataire situé hors de l'Espace économique européen (article L.133-1-1).
Ce délai concerne le signalement. Lorsque celui-ci a été fait à temps, l'action en remboursement relève du délai de prescription de droit commun (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.495).
Que faire lorsque la banque refuse de rembourser ?
Demandez un refus motivé par écrit, puis saisissez le service réclamations et le médiateur bancaire. Si le désaccord persiste, une mise en demeure puis une action en justice sont envisageables. Lorsque la banque a tardé à rembourser une opération non autorisée, des intérêts majorés peuvent être réclamés (article L.133-18).
Au-delà de 10 000 €, la représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire.
Faut-il porter plainte pour être remboursé ?
Le Code monétaire et financier ne fait pas du dépôt de plainte une condition du remboursement d'une opération non autorisée. La plainte reste utile : elle date les faits, décrit le mode opératoire et peut compléter votre dossier face à la banque.
Faire analyser votre dossier
Pour que l'analyse soit utile dès le premier échange, préparez si possible :
- les relevés faisant apparaître les opérations contestées ;
- vos échanges avec la banque, dont son éventuel refus ;
- les SMS, e-mails, captures d'écran et journal d'appels liés à la fraude ;
- votre chronologie des faits ;
- le récépissé de plainte, si vous en avez déposé une.
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Sources juridiques
Textes
- Code monétaire et financier, articles L.133-6, L.133-7, L.133-16, L.133-17, L.133-19, L.133-23 et L.133-24
- Code monétaire et financier, article L.133-18 (remboursement et majorations)
- Code monétaire et financier, article L.133-1-1 (délai de 70 jours)
- Articles L.133-23 et L.133-24 (preuve et délai de signalement)
Jurisprudence
- Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13.134, publié au Bulletin
- Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.495, inédit
- Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777, publié au Bulletin
- Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267, publié au Bulletin
- CA Versailles, 19 juin 2025, RG n° 24/02614 (commentée par le cabinet)
Dernière mise à jour : septembre 2026. Cette page présente des informations générales : elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation.