L’affaire en bref
Un client d’AXA Banque a été victime d’une escroquerie après avoir investi dans les diamants par l’intermédiaire de Diamond Privilege et Diamoneo.
Entre juillet et novembre 2017, il a réalisé neuf opérations bancaires pour un montant total de 32 548,37 €, comprenant trois virements vers des comptes étrangers et six paiements par carte bancaire.
Les opérations se distinguaient nettement du fonctionnement habituel de son compte. Plusieurs paiements faisaient en outre apparaître directement la mention « DIAMONEO.COM », alors que cette plateforme figurait déjà sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers.
Assisté par COLMAN Avocats, le client a recherché la responsabilité de sa banque.
Par jugement du 11 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de Créteil a reconnu qu’AXA Banque avait manqué à son devoir de vigilance et de mise en garde. La banque a été condamnée à verser 10 000 € de dommages-intérêts, outre 2 900 € au titre des frais de procédure.
Résultat obtenu
Tribunal judiciaire de Créteil – 3e chambre – 11 octobre 2024 – RG n° 22/03535
trois virements et six paiements par carte bancaire
au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Les faits : 32 548,37 € investis dans les diamants
Entre le 18 juillet et le 7 novembre 2017, le client réalise plusieurs investissements auprès de la plateforme Diamond Privilege.
Au total, il effectue neuf opérations bancaires représentant 32 548,37 € :
- trois virements bancaires ;
- six paiements par carte bancaire.
Deux premiers virements importants sont notamment réalisés pour 12 127,67 € et 9 926 €, à destination de comptes bancaires situés au Danemark et en Roumanie.
En novembre 2017, les opérations se multiplient : six paiements par carte sont effectués en seulement quelques jours, ainsi qu’un nouveau virement de 1 986 €.
Le client découvre par la suite qu’il a été victime d’une escroquerie et dépose plainte.
Il engage alors la responsabilité d’AXA Banque pour ne pas avoir réagi face au caractère inhabituel des mouvements enregistrés sur son compte.
La question posée au tribunal
La question essentielle était la suivante :
AXA Banque pouvait-elle exécuter une succession de virements et paiements inhabituels vers des bénéficiaires étrangers et une plateforme inscrite sur la liste noire de l’AMF sans alerter son client ?
Le Tribunal judiciaire de Créteil a répondu par la négative.
Pourquoi AXA Banque contestait-elle sa responsabilité ?
AXA Banque soutenait notamment que la majorité des opérations ne faisait pas apparaître de lien évident avec la plateforme litigieuse.
Elle faisait également valoir que certains paiements avaient été réalisés pendant le week-end et reprochait au client de ne pas avoir lui-même fait preuve d’une vigilance suffisante.
Ces arguments n’ont pas conduit le tribunal à écarter la responsabilité de la banque.
Les juges ont examiné l’ensemble des opérations et constaté que plusieurs éléments, pris ensemble, auraient dû attirer son attention.
Ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire de Créteil
Le tribunal rappelle qu’une banque ne doit pas, en principe, s’immiscer dans les affaires de son client.
Mais cette règle connaît une limite : lorsque des anomalies apparentes existent, le banquier doit exercer son devoir de vigilance et mettre en garde son client profane.
Dans cette affaire, le tribunal a identifié plusieurs anomalies.
Neuf opérations en seulement quatre mois
Entre juillet et novembre 2017, le client réalise neuf opérations bancaires pour 32 548,37 €.
Les deux premiers virements représentent à eux seuls plus de 22 000 €.
Puis, entre le 3 et le 7 novembre 2017, sept nouvelles opérations représentant plus de 10 000 € sont réalisées en quelques jours.
Cette fréquence et cette concentration des mouvements étaient inhabituelles au regard du fonctionnement du compte.
Des virements vers le Danemark et la Roumanie
Les premiers virements étaient adressés à des comptes bancaires situés au Danemark et en Roumanie.
Or, le client n’avait pas pour habitude de réaliser des virements vers l’étranger.
Cette rupture avec le fonctionnement antérieur de son compte constituait un élément supplémentaire devant attirer l’attention de la banque.
Des paiements directement identifiés « DIAMONEO.COM »
Six paiements effectués en novembre 2017 apparaissaient sur les relevés bancaires sous la mention :
« CB ETRANGER DIAMONEO.COM »
Ces paiements étaient en outre réalisés en dollars américains, alors que le client n’avait pas l’habitude d’utiliser une devise étrangère.
Surtout, Diamoneo figurait sur la liste noire de l’AMF depuis le 4 novembre 2016, soit bien avant les opérations litigieuses.
AXA Banque aurait dû alerter son client dès les premières opérations
Le tribunal considère que le premier virement de 12 127,67 €, par son montant, son caractère inhabituel et sa destination étrangère, était déjà de nature à attirer l’attention de la banque.
AXA Banque aurait donc dû prendre contact avec son client afin de l’interroger et de l’alerter sur le risque auquel il s’exposait.
Or, le tribunal constate qu’AXA Banque ne démontrait pas avoir adressé une telle mise en garde.
Les échanges téléphoniques produits montraient que le conseiller avait expliqué au client comment réaliser un virement vers l’étranger, mais non qu’il l’avait alerté sur le caractère suspect des opérations ou sur le risque d’escroquerie.
Le compte était approvisionné : cela n’exonérait pas AXA Banque
Le tribunal précise également que le fait que le compte soit suffisamment créditeur pour permettre l’exécution des paiements et virements ne faisait pas disparaître le devoir de vigilance de la banque.
Les mouvements devaient être appréciés au regard de leur importance, de leur caractère atypique, de leur fréquence et de leur destination étrangère.
Ces différents éléments auraient dû provoquer une réaction d’AXA Banque.
Le tribunal retient donc un manquement contractuel engageant sa responsabilité.
Une perte de chance indemnisée à hauteur de 10 000 €
Le tribunal considère que si AXA Banque avait correctement alerté son client, celui-ci aurait eu une chance de ne pas poursuivre les investissements frauduleux.
Son préjudice est donc indemnisé sous la forme d’une perte de chance.
AXA Banque est condamnée à lui verser 10 000 € de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal.
À cette somme s’ajoutent 2 900 € au titre des frais de procédure, ainsi que les dépens.
Ce que cette décision signifie pour une victime d’investissements frauduleux
Le fait d’avoir soi-même réalisé des virements ou paiements dans le cadre d’un investissement frauduleux ne signifie pas nécessairement qu’aucune responsabilité de la banque ne peut être recherchée.
Il faut également examiner les informations visibles par la banque au moment des opérations.
Dans cette affaire, plusieurs éléments se cumulaient :
- des montants inhabituels ;
- plusieurs opérations rapprochées ;
- des bénéficiaires situés à l’étranger ;
- des paiements en devise étrangère ;
- une rupture avec les habitudes bancaires du client ;
- et surtout des paiements mentionnant directement une plateforme déjà inscrite sur la liste noire de l’AMF.
Le Tribunal judiciaire de Créteil a considéré que l’ensemble de ces éléments aurait dû conduire AXA Banque à intervenir.
Le client représenté par COLMAN Avocats a ainsi obtenu la condamnation définitive d’AXA Banque pour manquement à son devoir de vigilance et de mise en garde.
À retenir
FAQ
Victime d’une arnaque aux diamants ou d’un investissement frauduleux ?
COLMAN Avocats intervient dans les litiges opposant les victimes d’investissements frauduleux, d’arnaques aux diamants, de plateformes de trading et de faux placements à leurs établissements bancaires.
Lorsque des virements ou paiements inhabituels ont été exécutés avant la découverte de l’escroquerie, les circonstances des opérations et la réaction de la banque peuvent être analysées afin de déterminer si elle a respecté son devoir de vigilance.
Décision : Tribunal judiciaire de Créteil, 3e chambre, 11 octobre 2024, RG n° 22/03535 – client représenté par Maître Gaël Collin, COLMAN Avocats. Décision définitive.
