L’affaire en bref
Un client de la Banque Populaire Grand Ouest a été victime d’une escroquerie après avoir été démarché pour investir dans des diamants par l’intermédiaire de la plateforme GEMEXPRO.
En juin et juillet 2017, il réalise trois virements : 5 000 €, 12 386,46 € puis 101 000 €, soit un total de 118 386,46 €.
Le dernier virement, d’un montant exceptionnel de 101 000 €, est effectué vers une société disposant d’un compte bancaire en Angleterre. Il intervient après deux premiers virements réalisés quelques semaines auparavant vers le même bénéficiaire.
Le Tribunal judiciaire de Rennes a considéré que ces opérations étaient manifestement inhabituelles au regard du fonctionnement du compte et que la Banque Populaire aurait dû alerter son client.
Par jugement du 16 décembre 2024, la Banque Populaire Grand Ouest a été condamnée à lui verser 101 000 € de dommages-intérêts, ainsi que 2 000 € au titre des frais de procédure.
Résultat obtenu
Tribunal judiciaire de Rennes – 1re chambre civile – 16 décembre 2024 – RG n° 22/04224
en trois virements vers le même bénéficiaire
au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Le tribunal a considéré que cette succession d’opérations, leur montant et leur destination étrangère auraient dû conduire la Banque Populaire à interroger et alerter son client avant le dernier virement.
Les faits : trois virements pour 118 386,46 €
En juin 2017, le client est démarché par téléphone afin de réaliser des investissements financiers par l’intermédiaire de la plateforme d’achat de diamants GEMEXPRO.
Il effectue alors trois virements au profit de la société St John Gem Limited :
- 5 000 € le 8 juin 2017 ;
- 12 386,46 € le 8 juin 2017 ;
- 101 000 € le 20 juillet 2017.
Au total, 118 386,46 euros sont transférés.
Le dernier virement est adressé vers un compte ouvert auprès d’une banque anglaise.
Quelques jours plus tard, le 24 juillet 2017, GEMEXPRO est inscrite sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers.
Le client découvre ensuite la nature frauduleuse de l’investissement et dépose plainte pour escroquerie.
La question posée au tribunal
La question était la suivante :
la Banque Populaire pouvait-elle exécuter un nouveau virement de 101 000 € vers l’étranger, après deux premiers transferts inhabituels vers le même bénéficiaire, sans interroger ni alerter son client ?
Le tribunal a répondu par la négative.
Le fait que le client ait lui-même donné l’ordre de virement ne suffisait pas à exonérer la banque de ses propres obligations.
Pourquoi la Banque Populaire contestait-elle sa responsabilité ?
La Banque Populaire soutenait notamment que les virements avaient été autorisés par son client et qu’elle était tenue d’exécuter les ordres de paiement régulièrement donnés.
Elle invoquait également son devoir de non-ingérence : une banque n’a pas, en principe, à contrôler l’opportunité des investissements réalisés par son client.
Enfin, elle soulignait qu’au moment du virement de 101 000 €, GEMEXPRO n’avait pas encore été inscrite sur la liste noire de l’AMF.
Le Tribunal judiciaire de Rennes n’a pas considéré que ces arguments permettaient d’écarter sa responsabilité.
Ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire de Rennes
Le tribunal rappelle que le principe de non-ingérence connaît une limite importante.
Lorsqu’une banque est confrontée à des anomalies apparentes, notamment à des mouvements financiers anormaux au regard des habitudes de son client, elle doit exercer son devoir de vigilance.
Dans cette affaire, le fonctionnement antérieur du compte ne faisait apparaître aucun autre virement international comparable.
Les virements vers des comptes extérieurs portaient habituellement sur des montants sans commune mesure avec les sommes transférées dans le cadre de l’investissement litigieux.
Les rares opérations portant sur des sommes importantes correspondaient essentiellement à des transferts entre les propres comptes du client.
Le virement de 101 000 € vers une société étrangère constituait donc une rupture particulièrement nette avec ses habitudes bancaires.
Deux premiers virements auraient déjà dû alerter la banque
Le tribunal ne raisonne pas uniquement sur le virement de 101 000 € pris isolément.
Le 8 juin 2017, deux premiers virements de 5 000 € et 12 386,46 €, soit 17 386,46 € en une seule journée, avaient déjà été effectués vers le même bénéficiaire.
Plus d’un mois plus tard, le client demande cette fois le transfert de 101 000 €.
Pour le tribunal, les deux premières opérations auraient dû mettre la Banque Populaire en alerte pour tout nouveau virement comparable.
La succession des opérations constituait donc un élément déterminant dans l’appréciation du caractère inhabituel du dernier transfert.
Un virement de 101 000 € réalisé en agence sans mise en garde
La décision relève également que le dernier ordre de virement avait donné lieu à un rendez-vous en agence.
Malgré le montant de 101 000 €, sa destination étrangère et les opérations réalisées quelques semaines auparavant vers le même bénéficiaire, la Banque Populaire ne justifiait pas avoir interrogé son client ou l’avoir alerté.
Pour le Tribunal judiciaire de Rennes, la banque ne pouvait donc pas soutenir qu’elle avait correctement rempli son devoir de vigilance.
Il retient expressément qu’en s’abstenant d’alerter son client devant le caractère inhabituel des opérations envisagées, la Banque Populaire a manqué à son devoir de vigilance.
L’absence de GEMEXPRO sur la liste noire au jour du virement n’exonère pas la banque
Ce point est particulièrement important.
Le virement de 101 000 € a été réalisé le 20 juillet 2017.
GEMEXPRO n’a été inscrite sur la liste noire de l’AMF que le 24 juillet 2017, soit quatre jours plus tard.
La condamnation de la Banque Populaire ne repose donc pas sur l’idée que la banque aurait simplement dû consulter une liste noire et constater que GEMEXPRO y figurait déjà.
Le tribunal retient les anomalies directement visibles dans le fonctionnement du compte : importance du montant, caractère international du virement, répétition des opérations et rupture avec les habitudes bancaires du client.
La responsabilité de la banque a ainsi été reconnue indépendamment de l’inscription ultérieure de la plateforme sur la liste noire de l’AMF.
Le fait que le client ait autorisé le virement n’empêche pas la condamnation de la banque
La Banque Populaire insistait sur le fait que l’ordre de virement provenait bien de son client et que le compte était suffisamment approvisionné.
Le tribunal rappelle cependant que le consentement du client à une opération de paiement n’exonère pas la banque de son devoir général de vigilance lorsqu’une anomalie apparente existe.
Il faut donc distinguer deux questions :
- le client a-t-il donné l’ordre de paiement ?
- la banque devait-elle néanmoins réagir au regard du caractère anormal de l’opération ?
Dans cette affaire, le client avait effectivement donné l’ordre.
Cela n’a pas empêché la condamnation de la Banque Populaire.
Banque Populaire condamnée à indemniser les 101 000 € du dernier virement
Le tribunal considère que le manquement de la banque a fait perdre au client une chance de ne pas réaliser l’opération frauduleuse.
Les pertes totales atteignaient 118 386,46 €.
Mais le tribunal distingue les deux premiers virements du dernier.
Il considère qu’après les deux transferts du 8 juin 2017, la banque aurait dû être en alerte avant toute nouvelle opération comparable.
Le dernier virement, réalisé plus d’un mois après et portant sur 101 000 €, aurait donc dû provoquer une réaction.
Le tribunal fixe en conséquence la perte de chance au montant de ce dernier virement et condamne la Banque Populaire à verser 101 000 € au client.
Ce que cette décision signifie pour une victime d’investissement frauduleux
Une victime d’une arnaque aux investissements peut avoir elle-même ordonné ses virements sans que toute responsabilité de sa banque soit automatiquement exclue.
Il est également nécessaire d’examiner ce que la banque pouvait voir au moment où elle a exécuté les opérations.
Une rupture importante avec le fonctionnement habituel du compte, plusieurs virements successifs vers un même bénéficiaire étranger ou un montant exceptionnellement élevé peuvent soulever la question du respect du devoir de vigilance.
Cette décision montre également qu’une plateforme n’a pas nécessairement besoin d’être déjà inscrite sur une liste noire pour que la responsabilité de la banque puisse être engagée.
Dans cette affaire, les anomalies propres aux opérations ont suffi à conduire le Tribunal judiciaire de Rennes à condamner la Banque Populaire à 101 000 € de dommages-intérêts.
À retenir
FAQ
Victime d’une arnaque aux investissements ou aux diamants ?
COLMAN Avocats intervient dans les litiges opposant les victimes d’investissements frauduleux, d’arnaques aux diamants, de plateformes de trading et de faux placements à leurs établissements bancaires.
Lorsque des virements importants ou inhabituels ont été exécutés avant la découverte de l’escroquerie, leur montant, leur succession, leur destination et leur cohérence avec le fonctionnement habituel du compte peuvent être analysés afin de déterminer si la banque a respecté son devoir de vigilance.
Décision : Tribunal judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 16 décembre 2024, RG n° 22/04224.
