Présentation du litige
La Banque Populaire Val de France a été condamnée par le Tribunal des Activités Économiques de Versailles, dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 2024F00700.
La cliente, titulaire d’un compte depuis de nombreuses années, a été victime d’une escroquerie financière via des plateformes de trading frauduleuses, notamment Centrale Trade et Fortuna Invest, qui lui avaient promis des investissements en ligne.
Entre mai et août 2023, elle a été amenée à réaliser 13 virements pour un montant total avoisinant près de 100 000euros, au profit de ces plateformes frauduleuses.
Constatant l’escroquerie, la cliente a déposé plainte puis a saisi la juridiction civile afin d’obtenir réparation.
Les demandes juridiques présentées par COLMAN Avocats
Représentée par le Cabinet COLMAN Avocats, la cliente a introduit plusieurs demandes fondées notamment sur les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, ainsi que sur le devoir de vigilance du banquier.
Les demandes principales portaient sur la reconnaissance du manquement de la banque à son devoir de vigilance. En effet, le cabinet soutenait que la Banque Populaire Val de France aurait dû détecter les anomalies apparentes affectant le fonctionnement du compte :
- multiplication de virements vers l’étranger,
- montants particulièrement élevés,
- fréquence inhabituelle de transactions,
- opérations incompatibles avec le profil financier et l’historique du compte.
Il a été demandé que soit retenu le manquement au devoir général de vigilance de la banque sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.
La décision du Tribunal des Activités Économiques de Versailles
Une faute caractérisée de la banque : absence de vigilance
Le tribunal retient que la Banque Populaire Val de France :
- n’a pas rempli son devoir général de vigilance ;
- n’a pas détecté des anomalies intellectuelles et matérielles évidentes ;
- n’a pas alerté sa cliente alors que les virements litigieux présentaient des caractéristiques anormales : récurrence en une même journée, montants élevés, bénéficiaires étrangers, absence de justification économique.
Appréciation du préjudice
Le tribunal constate, à partir du dossier et des pièces produites, que la victime a subi un préjudice certain, évalué souverainement à 51 450 euros.
Cette somme correspond à la part des virements que la banque aurait dû empêcher si elle avait exercé correctement son devoir de vigilance.
Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se renforce
Cette décision, obtenue par COLMAN Avocats, renforce la protection des épargnants contre les investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà de l’exécution mécanique des ordres lorsqu’apparaissent des signaux d’alerte.
Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires.
*La présente décision fait l’objet d’un appel
