La Cour d’appel de Bourges confirme la condamnation du Crédit Agricole Centre Loire pour manquement à son devoir de vigilance dans un dossier d’escroquerie aux investissements.
obtenus pour notre client après confirmation de la condamnation du Crédit Agricole Centre Loire pour manquement à son devoir général de vigilance.
Une banque n'est pas automatiquement responsable lorsqu'un client est victime d'une escroquerie. En revanche, sa responsabilité peut être engagée lorsque les opérations exécutées présentaient des anomalies apparentes imposant une vigilance particulière.
Notre client pensait réaliser des investissements dans le secteur du diamant par l’intermédiaire d’une plateforme spécialisée. En réalité, il était victime d’une escroquerie.
Plusieurs opérations bancaires ont été exécutées vers des comptes situés à l’étranger, pour un montant total de 70 349,72 €.
Par arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Bourges a confirmé la condamnation du Crédit Agricole Centre Loire à indemniser notre client à hauteur de 33 039,70 €.
Une victime d’une escroquerie aux investissements
Le dossier concernait un client ayant effectué plusieurs virements dans le cadre d’investissements présentés comme portant sur le diamant.
Ces opérations ont été réalisées à destination de sociétés étrangères, dans un contexte qui s’est révélé frauduleux.
Après avoir découvert l’escroquerie, le client a recherché la responsabilité de son établissement bancaire.
L’enjeu était de déterminer si la banque pouvait se limiter à exécuter les ordres reçus ou si elle devait réagir face aux caractéristiques inhabituelles des opérations.
Non-immixtion bancaire et devoir de vigilance
Les banques invoquent fréquemment leur devoir de non-immixtion.
Ce principe signifie qu’un établissement bancaire n’a pas, en principe, à se substituer à son client dans ses choix économiques ou patrimoniaux.
Mais cette règle n’exclut pas toute responsabilité.
Lorsque des opérations présentent un caractère manifestement inhabituel, la banque peut être tenue d’alerter son client ou, à tout le moins, de ne pas rester passive face à des signaux d’alerte objectifs.
C’est précisément ce que rappelle cette décision.
La Cour confirme le manquement du Crédit Agricole
La Cour d’appel de Bourges confirme que le Crédit Agricole Centre Loire n’a pas rempli son devoir général de vigilance.
Elle retient que les opérations litigieuses présentaient des anomalies apparentes au regard du fonctionnement habituel des comptes du client.
La Cour confirme ainsi la condamnation prononcée en première instance et accorde au client une indemnisation de 33 039,70 € au titre de son préjudice financier.
Ce que cette décision signifie pour les victimes d’escroqueries financières
Les victimes pensent souvent qu’aucun recours n’est possible lorsqu’elles ont elles-mêmes validé les virements.
Cette idée est trop restrictive.
Une action peut être envisagée lorsque les opérations présentaient des caractéristiques anormales et que la banque disposait d’éléments suffisants pour s’interroger.
Chaque situation doit cependant être appréciée au cas par cas.
Les éléments utiles sont notamment :
- les relevés bancaires ;
- les ordres de virement ;
- les échanges avec la banque ;
- les documents transmis par la plateforme ;
- la plainte déposée ;
- la chronologie des opérations.
COLMAN Avocats accompagne les victimes d’escroqueries financières
Le cabinet COLMAN Avocats intervient dans les dossiers d’escroqueries financières, de faux placements, de fraudes aux investissements et de manquements bancaires.
Nous accompagnons les victimes dans l’analyse de leur situation, la constitution de leur dossier et l’engagement des démarches utiles contre les établissements concernés.
Chaque dossier nécessite une étude précise de la chronologie, des opérations réalisées et des éléments disponibles.
- Une banque n'est pas automatiquement responsable lorsqu'un client est victime d'une escroquerie.
- Sa responsabilité peut être engagée lorsque les opérations présentent des anomalies apparentes.
- Le fait d'avoir validé soi-même les virements n'exclut pas nécessairement tout recours.
- Chaque situation doit être appréciée en fonction des circonstances propres au dossier.
Cour d’appel de Bourges, 1re chambre, 12 septembre 2025, n° RG 24/00430
Décision consultable sur le site de la Cour de cassation : voir la décision
