Tribunal Judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 13 mai 2026, n°24-03842
Résumé de la décision
Une cliente victime d’une fraude au faux conseiller bancaire avait obtenu le remboursement de 10 000 € de la part de sa banque. Quelques semaines plus tard, la banque a repris cette somme sur son compte après avoir estimé qu’elle avait commis une négligence grave. Le Tribunal judiciaire de Paris juge que cette contre-passation était irrégulière et condamne la banque à restituer les fonds.
Une opération de paiement n’est autorisée que lorsque le titulaire du compte a consenti à son exécution. À défaut, la banque doit en principe rembourser immédiatement les sommes prélevées.
Les circonstances de l’affaire
L’affaire débute en septembre 2023, avec une fraude au faux conseiller bancaire.
Une cliente de la Société Générale reçoit un appel inquiétant. Son interlocuteur se présente comme un conseiller de sa banque.
Il affirme que des opérations frauduleuses sont en cours sur ses comptes. Selon lui, il faut agir rapidement pour sécuriser la situation.
Le discours paraît crédible. En effet, le faux conseiller connaît plusieurs informations personnelles et bancaires concernant la cliente.
Pensant dialoguer avec sa banque, celle-ci suit les instructions données par téléphone. Peu après, un prétendu coursier se présente à son domicile.
Il explique qu’il doit récupérer sa carte bancaire. Cette carte est présentée comme inutilisable après la prétendue mise en sécurité du compte.
La cliente remet alors sa carte au coursier.
Dans les heures qui suivent, les fraudeurs utilisent la carte bancaire. Ils effectuent cinq retraits, pour un montant total de 10 000 euros.
La cliente réagit rapidement. Elle conteste les retraits et dépose plainte.
Dans un premier temps, la Société Générale accepte de rembourser les sommes prélevées. Le 12 octobre 2023, elle crédite donc 10 000 euros sur le compte de sa cliente.
Toutefois, la banque change ensuite de position.
Elle estime que la cliente a commis une négligence grave. Elle lui reproche notamment d’avoir transmis des informations confidentielles et d’avoir remis sa carte à un tiers.
La Société Générale reprend alors les 10 000 euros déjà remboursés. Elle débite de nouveau le compte de sa cliente.
Cette écriture inverse correspond à une contre-passation.
La cliente saisit donc le Tribunal judiciaire de Paris. Elle demande la restitution des fonds repris par la banque.
Le litige ne porte ainsi pas seulement sur la fraude au faux conseiller bancaire. Il pose aussi une question pratique essentielle : une banque peut-elle reprendre un remboursement déjà versé après une opération de paiement non autorisée ?
Pourquoi la cliente perd sur le terrain du paiement non autorisé
Le tribunal reconnaît d’abord que les retraits litigieux n’avaient pas été autorisés par la cliente.
Ce point n’était pas réellement discuté. La cliente avait été victime d’une fraude au faux conseiller bancaire.
En principe, une opération de paiement non autorisée doit être remboursée par la banque. Ce principe résulte de l’article L.133-18 du Code monétaire et financier.
Toutefois, ce remboursement n’est pas automatique dans tous les cas.
La banque peut s’y opposer si elle démontre une négligence grave du client.
La négligence grave désigne un manquement important du client à son obligation de préserver la sécurité de ses données bancaires personnalisées. Elle ne se déduit pas automatiquement de l’utilisation frauduleuse de la carte ou des codes. La banque doit apporter des éléments précis permettant de démontrer cette négligence.
Dans cette affaire, le tribunal retient plusieurs éléments défavorables à la cliente.
D’abord, elle a remis sa carte bancaire à une personne venue à son domicile. Cette personne se présentait comme un coursier mandaté par la banque.
Ensuite, les retraits ont été réalisés avec la carte bancaire et le code secret. Le tribunal en déduit que le code avait nécessairement été transmis au fraudeur.
Enfin, le tribunal relève que les demandes du faux conseiller auraient dû alerter la cliente.
Une banque ne demande jamais à son client de remettre sa carte bancaire à un tiers. Elle ne demande pas non plus de communiquer un code secret pour faire opposition.
Pour le tribunal, ces éléments caractérisent une négligence grave.
La conséquence est importante : la cliente ne peut pas obtenir le remboursement sur le fondement du régime des paiements non autorisés.
Autrement dit, la fraude existe bien. Mais, sur ce point précis, le tribunal considère que le comportement de la cliente fait obstacle au remboursement par la banque.
Qu’est-ce qu’une contre-passation ?
La contre-passation consiste à annuler une écriture bancaire par une opération inverse. Lorsqu’une somme a été créditée sur un compte, la banque procède à une contre-passation si elle débite ensuite ce compte du même montant pour neutraliser le remboursement initial.
Par exemple, si la banque crédite un compte de 10 000 euros, elle peut ensuite débiter ce même compte de 10 000 euros. Cette seconde écriture vient neutraliser la première.
Dans cette affaire, la Société Générale avait d’abord remboursé les retraits contestés. Le compte de la cliente avait donc été crédité de 10 000 euros.
Toutefois, la banque a ensuite changé de position. Elle a considéré que sa cliente avait commis une négligence grave.
Elle a alors repris les 10 000 euros déjà remboursés. Concrètement, elle a débité le compte de sa cliente du même montant.
C’est cette opération qui constitue la contre-passation.
Le point important est le suivant : une banque ne peut pas toujours reprendre librement une somme déjà remboursée. Elle doit pouvoir justifier d’un fondement juridique ou contractuel clair.
Or, dans cette décision, le tribunal considère que la Société Générale ne disposait pas d’un tel fondement. Le seul fait d’avoir annoncé une possible contre-passation ne suffisait pas.
La banque est donc condamnée à restituer les 10 000 euros repris sur le compte de sa cliente.
Pourquoi le tribunal condamne finalement la banque
Le tribunal rejette d’abord la demande fondée sur le paiement non autorisé.
Il considère que la cliente a commis une négligence grave. Sur ce point, la banque échappe donc au remboursement.
Mais l’analyse ne s’arrête pas là.
La Société Générale avait déjà remboursé les 10 000 euros à sa cliente. Elle avait ensuite repris cette somme par une écriture inverse.
Le tribunal examine donc une autre question : la banque pouvait-elle revenir seule sur ce remboursement ?
Sa réponse est négative.
Pour le tribunal, le régime des paiements non autorisés impose un remboursement rapide. En revanche, il ne permet pas à la banque de rembourser “à titre conservatoire”, puis de reprendre les fonds après analyse du dossier.
Autrement dit, la banque ne pouvait pas créditer le compte, puis débiter le même montant quelques semaines plus tard sans autorisation claire.
Le tribunal relève aussi que les documents contractuels produits par la banque ne l’autorisaient pas à procéder à cette contre-passation.
Enfin, le fait d’avoir annoncé une possible reprise des fonds ne suffisait pas.
La Société Générale avait indiqué qu’elle se réservait le droit de contrepasser le remboursement. Mais cette réserve ne créait pas, à elle seule, le droit de débiter le compte de sa cliente.
Le tribunal juge donc que la banque a commis une faute.
Il condamne la Société Générale à restituer les 10 000 euros repris sur le compte. Cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jugement.
Même lorsqu’une banque estime qu’un client a commis une négligence grave, elle ne peut pas nécessairement reprendre un remboursement déjà versé. Pour débiter à nouveau le compte, elle doit disposer d’un fondement juridique ou contractuel clair.
Quelles conséquences pour les victimes ?
Lorsqu’une banque rembourse une opération non autorisée, il convient de vérifier attentivement les mouvements du compte dans les semaines qui suivent. Certaines banques procèdent parfois à une contre-passation après réexamen du dossier.
Une banque peut-elle reprendre un remboursement déjà versé ?
Cette décision rappelle qu’un remboursement bancaire doit être surveillé dans le temps.
Lorsqu’une banque rembourse une opération contestée, la victime peut penser que le dossier est terminé. Pourtant, certaines banques peuvent ensuite revenir sur leur position.
Elles peuvent alors tenter de reprendre les fonds par une écriture inverse, appelée contre-passation.
Que faire si la banque rembourse puis reprend l’argent ?
Il faut réagir rapidement.
La victime doit vérifier ses relevés bancaires et conserver tous les documents utiles :
- le courrier de remboursement ;
- les relevés du compte ;
- l’écriture de contre-passation ;
- les échanges avec la banque ;
- la plainte déposée ;
- les messages reçus des fraudeurs.
Le remboursement par la banque est-il toujours définitif ?
Pas nécessairement.
En pratique, une banque peut rembourser rapidement une opération contestée, puis réexaminer le dossier. Elle peut ensuite considérer que le client a commis une négligence grave.
Toutefois, cela ne signifie pas qu’elle peut reprendre librement l’argent déjà crédité.
Une victime peut-elle agir même si elle a commis une erreur ?
Oui, dans certains cas.
Une victime peut avoir été manipulée par un faux conseiller bancaire. Elle peut aussi avoir communiqué des informations confidentielles sous pression.
Cela peut compliquer le dossier, notamment au regard de la négligence grave.
Mais cela ne règle pas toutes les questions. Même lorsqu’une banque invoque une négligence grave, elle doit respecter les règles applicables lorsqu’elle reprend un remboursement déjà versé.
Le cabinet COLMAN Avocats intervient-il dans ce type de dossier ?
Oui.
Le cabinet COLMAN Avocats intervient dans les litiges liés aux fraudes bancaires, aux paiements non autorisés, aux faux conseillers bancaires et aux contestations de contre-passation.
Quand faut-il consulter un avocat ?
Il est préférable de consulter rapidement.
Plus le dossier est analysé tôt, plus il est facile de reconstituer les faits, de conserver les preuves et de contester utilement la position de la banque.
