L’affaire en bref
Un client de BNP Paribas a été victime d’une escroquerie liée à un prétendu investissement dans le vin.
Entre décembre 2022 et janvier 2023, il a effectué cinq virements vers l’Espagne pour un montant total de 54 789 euros. Ces opérations étaient très différentes du fonctionnement habituel de son compte : ses dépenses courantes étaient modestes et il ne réalisait habituellement aucun investissement financier.
Assisté par COLMAN Avocats, le client a recherché la responsabilité de sa banque.
Par jugement du 31 mars 2025, le Tribunal judiciaire d’Évry a retenu que BNP Paribas avait manqué à son devoir de vigilance dès la première opération et l’a condamnée à verser 15 000 euros de dommages-intérêts, outre 1 500 euros au titre des frais de procédure.
Résultat obtenu
Tribunal judiciaire d’Évry – 3e chambre – 31 mars 2025 – RG n° 23/05702
en cinq virements vers l’Espagne
au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
L’absence de réaction de la banque face aux virements suivants a été considérée comme une faute. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Les faits : 54 789 € transférés pour un prétendu investissement dans le vin
Le client avait été contacté dans le cadre d’une proposition d’investissement présentée comme portant sur le vin destiné à de grands groupes hôteliers.
Pensant réaliser un investissement, il effectue entre le 21 décembre 2022 et le 24 janvier 2023 cinq virements depuis son compte BNP Paribas vers un compte bancaire situé en Espagne :
- 2 623 € le 21 décembre 2022 ;
- 5 471 € le 26 décembre 2022 ;
- 28 000 € le 11 janvier 2023 ;
- 14 841 € le 16 janvier 2023 ;
- 3 854 € le 24 janvier 2023.
Les quatre premiers virements comportaient notamment le motif « Wine ».
Au total, 54 789 euros sont ainsi transférés. Le client découvre ensuite qu’il a été victime d’une escroquerie et dépose plainte.
BNP Paribas refusant de l’indemniser, il saisit le Tribunal judiciaire d’Évry avec l’assistance de COLMAN Avocats.
La question posée au tribunal
Le tribunal devait déterminer si BNP Paribas pouvait continuer à exécuter ces virements sans réagir alors qu’ils étaient très différents des habitudes bancaires du client.
Autrement dit :
la succession de virements importants vers l’étranger présentait-elle des anomalies suffisamment apparentes pour obliger la banque à exercer son devoir de vigilance ?
Le Tribunal judiciaire d’Évry a répondu par l’affirmative.
Pourquoi BNP Paribas contestait-elle sa responsabilité ?
BNP Paribas soutenait notamment que son client avait lui-même effectué les cinq virements depuis son espace personnel.
La banque faisait également valoir qu’elle ne connaissait pas l’investissement réalisé et qu’elle n’avait donc pas à mettre son client en garde contre un produit qu’elle ne lui avait pas elle-même proposé.
Le tribunal n’a pas retenu cette analyse.
La question n’était pas de savoir si BNP Paribas avait conseillé l’investissement, mais si les opérations visibles sur le compte présentaient des anomalies apparentes qui auraient dû provoquer une réaction de sa part.
Ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire d’Évry
Le tribunal a analysé le fonctionnement habituel du compte avant les opérations litigieuses.
Il constate que les dépenses et encaissements du client ne dépassaient habituellement pas le millier d’euros, que ses dépenses quotidiennes étaient relativement modestes et qu’il ne réalisait pas d’investissements sur les marchés financiers.
À partir de décembre 2022, le fonctionnement du compte change brutalement.
Le tribunal relève notamment :
- des montants très supérieurs aux opérations habituelles ;
- plusieurs virements réalisés sur une courte période ;
- une destination inhabituelle, les fonds étant transférés vers l’étranger ;
- et une rupture manifeste avec le fonctionnement antérieur du compte.
Pour le tribunal, ces opérations présentaient donc des anomalies que BNP Paribas pouvait déceler dans le cadre de son devoir de vigilance.
BNP Paribas devait exercer sa vigilance dès le premier virement
Le jugement comporte sur ce point une formulation particulièrement importante : le tribunal considère que « la banque était tenue à un devoir de vigilance dès la première opération ».
Il retient également que BNP Paribas ne produisait aucun élément permettant de démontrer la bonne exécution de ce devoir.
L’absence de mise en garde alors que de nouveaux virements importants étaient ensuite effectués en janvier 2023 a donc été considérée comme une faute de la banque.
D’autres virements avaient également été rejetés pour défaut de provision
Le tribunal relève en outre qu’au cours des mois de janvier et février 2023, plusieurs autres virements, représentant 93 061 euros, avaient été rejetés en raison d’une insuffisance de provision.
Malgré cette situation, BNP Paribas n’avait pas contacté son client afin de l’alerter sur un potentiel risque de fraude.
Cet élément vient conforter, dans l’analyse du tribunal, le constat d’une absence de réaction de la banque alors que le fonctionnement du compte était devenu particulièrement inhabituel.
Une perte de chance indemnisée à hauteur de 15 000 €
Le tribunal considère que le manquement de BNP Paribas a fait perdre au client une chance de ne pas poursuivre les investissements réalisés au profit de la société frauduleuse.
Cette perte de chance constitue un préjudice indemnisable.
Le tribunal l’évalue globalement à 15 000 euros et condamne BNP Paribas à verser cette somme au client.
À cette indemnisation s’ajoutent 1 500 euros au titre des frais de procédure.
Ce que cette décision signifie pour une victime d’une arnaque à l’investissement
Une personne victime d’une escroquerie à l’investissement peut avoir elle-même donné les ordres de virement sans que cela exclue nécessairement toute responsabilité de sa banque.
L’analyse ne porte alors pas seulement sur le caractère autorisé des virements.
Il faut également examiner si leur montant, leur fréquence, leur destination et leur différence avec le fonctionnement habituel du compte constituaient des anomalies que la banque aurait dû détecter.
Dans cette affaire, le client réalisait habituellement des dépenses modestes et aucun investissement financier. En quelques semaines, cinq virements pour 54 789 euros ont pourtant été réalisés vers l’Espagne.
Le Tribunal judiciaire d’Évry a considéré que BNP Paribas aurait dû réagir et a retenu un manquement à son devoir de vigilance.
À retenir
FAQ
Victime d’une arnaque à l’investissement ?
COLMAN Avocats intervient dans les litiges opposant les victimes d’arnaques aux investissements, de faux placements et de plateformes frauduleuses à leurs établissements bancaires.
Lorsque des virements importants ou inhabituels ont été réalisés avant la découverte de l’escroquerie, leur montant, leur fréquence, leur destination et leur cohérence avec le fonctionnement antérieur du compte peuvent être examinés afin de déterminer si la banque a respecté son devoir de vigilance.
Décision : Tribunal judiciaire d’Évry, 3e chambre, 31 mars 2025, RG n° 23/05702 – client représenté par Maître Gaël Collin & Maître Céline Chapman, COLMAN Avocats.
